ENQUÊTE SUR LES ORDONNANCES DE PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS :
ANALYSE DES DONNÉES DE LA PHASE 2 RECUEILLIES JUSQU’AU 31 JANVIER 2002

2003-FCY-4F

3.0 DESCRIPTION DES INSTANCES

3.1 Sources de renseignements sur les ordonnances de pensions alimentaires pour enfants

Les commis à la saisie des données devaient déterminer si chaque instance représentait une ordonnance de divorce ou une ordonnance modificative. Ils devaient également indiquer le type de jugement ou d’ordonnance utilisé. Sur les 33 240 affaires, 82 % étaient des ordonnances provisoires rendues en application d’une loi fédérale ou des ordonnances de divorce, et 15,9 % étaient des ordonnances modificatives provisoires ou définitives. Aucune information n’a permis de déterminer si les 2,1 % de cas restants étaient des ordonnances de divorce ou des ordonnances modificatives.

La figure 3.1 présente une ventilation des types d’ordonnance et de jugement de divorce utilisés pour remplir le questionnaire. Les types les plus couramment utilisés ont été l’ordonnance assortie d’une pension alimentaire pour enfants (52,1 %) et l’ordonnance ne faisant pas état d’une pension alimentaire pour enfants (31,6 %)9. Les ordonnances alimentaires provisoires pour enfants ont été signalées dans 10,9 % des cas.

Sur un total de 5 273 ordonnances de modification, une majorité substantielle (88,3 %) étaient définitives et 9,7 %, provisoires.

Figure 3.1 : Types d'ordonnances ou de jugements rendus en vertu de la Loi sur le divorce

3.2 Règlement des instances

Une des questions posées portait sur la nature du règlement définitif de l’instance. En raison du risque de confusion quant à la distinction entre un règlement « transactionnel » et un règlement « non contesté », ces catégories ont été fusionnées. Quelque 3 262 affaires (9,9 %) seulement, comportant des données complètes (n = 32 991) pour cette variable, ont été contestées; 28 946 (87,7 %) ont été codées comme réglées par transaction ou non contestées; dans 783 cas (2,4 %), la nature du règlement était inconnue.

Des différences substantielles sont apparues dans la nature du règlement des divorces et des demandes d’ordonnances modificatives. De toutes les ordonnances de divorce (n = 27 254), 6,2 % avaient été contestées et 91,2 % avaient été codées « réglées par transaction » et « non contestées ». Cependant, sur les 5 273 ordonnances modificatives, 26,4 % avaient été contestées et 69 % seulement, réglées par transaction ou non contestées.

3.3 Représentation juridique

Dans la majorité des affaires dont les données étaient complètes (n = 33 104), la mère était représentée par un avocat (24 776 ou 74,8 %). Dans tous les dossiers renfermant des renseignements complets sur la représentation du père (n = 33 052), ce dernier était également représenté dans la plupart des instances (20 570 ou 62,2 %), bien que la proportion ne soit pas aussi élevée que pour les mères. Dans 28 340 affaires (85,3 %), au moins un des parents était représenté et dans 17 006 d’entre elles (51,2 % de l’échantillon total), les deux l’étaient. Les organismes gouvernementaux étaient représentés par un avocat dans 325 instances seulement (1,4 % des affaires avec données complètes). L’aide sociale et les forces de l’ordre figurent parmi ces organismes, mais pas les services d’aide juridique.

On a aussi analysé séparément la représentation juridique dans les instances de divorce et dans celles conclues par des ordonnances modificatives. La représentation juridique est apparue moins souvent dans les cas d’ordonnances de divorce (74,2 % pour les mères, 59,9 % pour les pères et 0,4 % pour les organismes gouvernementaux) que dans les cas comportant des ordonnances modificatives (75,6 % pour les mères, 71,6 % pour les pères et 4 % pour les organismes gouvernementaux).

3.4 Questions traitées dans les ordonnances

La figure 3.2 montre quelles sont les questions qui sont traitées dans les ordonnances, tant celles de divorce que les ordonnances modificatives10. La question la plus fréquemment traitée est celle de la pension alimentaire pour enfants (72,5 % de tous les cas), suivie de celles de la garde (57,8 %) et du droit de visite (53,1 %). La question de la pension alimentaire pour conjoint a été abordée dans le cinquième des ordonnances (21,2 %) environ.

Figure 3.2 : Questions traitées dans les ordonnances judiciaires

Les questions traitées dans les ordonnances de divorce et dans les ordonnances modificatives ont été analysées séparément; les résultats sont donnés à la figure 3.3. Les ordonnances modificatives (97,2 %) se sont révélées plus susceptibles de contenir des dispositions relatives aux pensions alimentaires pour enfants que les ordonnances de divorce (67,4 %). La plupart des autres questions se sont avérées nettement moins susceptibles d’être traitées dans les ordonnances modificatives que dans les ordonnances de divorce, sauf pour ce qui est des arrérages, des clauses de cessation de paiement de la pension et des clauses de révision.

Figure 3.3 : Questions traitées dans les ordonnances de divorce et dans les ordonnances modificatives

D’autres analyses ont été faites pour déterminer la combinaison la plus fréquente de questions traitées dans les ordonnances de divorce et les ordonnances modificatives. Les résultats sont donnés au tableau 3.1. Même si la combinaison pension alimentaire pour enfants/garde/visite était la plus fréquente dans les ordonnances de divorce (24,6 %), seule la question de la pension alimentaire pour enfants a été traitée dans plus du tiers des ordonnances modificatives (37,2 %). De plus, les combinaisons de questions incluant celle des arrérages ont été traitées beaucoup plus fréquemment dans les ordonnances modificatives que dans les ordonnances de divorce.

3.5 Ordonnances de pension alimentaire pour conjoint

Dans 3 352 affaires (10,1 % de l’échantillon total), une ordonnance valide (autre que zéro) de pension alimentaire pour conjoint, payable sur une base mensuelle ou annuelle ou en une somme forfaitaire, a été rendue. Compte tenu de la nature de l’enquête, cela ne représente que les cas où des enfants étaient en cause. Dans la majorité de ces cas (86,8 %), les pensions étaient payables tous les mois. Dans 375 affaires, soit 11,2 % des cas comportant une pension alimentaire pour conjoint, la somme était forfaitaire et, dans 66 cas (2 %), il s’agissait d’un montant annuel.

Le montant mensuel de la pension alimentaire pour conjoint variait de 1 $ à 15 000 $. Près des trois quarts des pensions mensuelles (71,7 %) étaient de 1 000 $ ou moins. Les sommes forfaitaires allaient de 1 $ à 2 500 000 $. Dans 56 des 66 ordonnances prévoyant une pension alimentaire pour conjoint annuelle, le montant était de 1 $. Comme la Loi sur le divorce dispose que les pensions alimentaires pour conjoint doivent être prises en compte seulement après le calcul des pensions alimentaires pour enfants, ces montants sont parfois assez faibles. Cependant, on les indique souvent dans l’ordonnance pour s’accorder la possibilité de les réviser ultérieurement.

Tableau 3,1 Nombre d’affaires faisant état des combinaisons les plus fréquentes de questions traitées dans les ordonnances de divorce et les ordonnances modificatives1
Combinaisons de questions traitées dans les ordonnances de divorce N %
Pension pour enfants / garde / droit de visite 6 706 24,6
Pension pour enfants / garde / droit de visite / pension du conjoint 3 618 13,3
Pension pour enfants seulement 1 105 4,1
Garde / droit de visite 870 3,2
Pension pour enfants / garde 758 2,8
Pension pour enfants / garde / droit de visite / pension pour conjoint / clause de cessation de paiement 749 2,7
Pension pour enfants / garde / droit de visite / clause de cessation de paiement 727 2,7
Pension pour enfants / garde / droit de visite / autre 608 2,2
Pension pour enfants / garde / droit de visite / clause de révision 416 1,5
Garde seulement 344 1,3
Pension pour enfants / garde / pension pour conjoint 307 1,1
Pension pour enfants / pension pour conjoint 284 1,0
Autre combinaison 3 467 12,7
Manquant 7 295 26,8
Pension pour enfants seulement 1 963 37,2
Pension pour enfants / arrérages 737 14,0
Pension pour enfants / garde / droit de visite 536 10,2
Pension pour enfants / garde 190 3,6
Pension pour enfants / clause de cessation de paiement 178 3,4
Pension pour enfants / droit de visite 161 3,1
Pension pour enfants / garde / droit de visite / arrérages 120 2,3
Pension pour enfants / pension pour conjoint 96 1,8
Pension pour enfants / arrérages / clause de révision 77 1,5
Pension pour enfants /droit de visite / arrérages 66 1,3
Pension pour enfants / arrérages / autre question 55 1,0
Pension pour enfants / garde / arrérages 54 1,0
Pension pour enfants / garde / visite / pension pour conjoint 51 1,0
Autre combinaison 957 18,1
Manquant 34 0,6

1n pour ordonnances de divorce = 27 254; n pour ordonnances modificatives = 5 273.

Dans 3 233 cas de pensions alimentaires pour conjoint, le conjoint payant la pension était précisé. Dans 3 187 cas (98,6 %), il s’agissait du mari tandis que c’était la femme dans 46 cas seulement (1,4 %).

3.6 Nombre d’enfants et leur âge

Des données sur le nombre d’enfants ont été recueillies dans toutes les affaires sauf 233. Dans la majorité des cas, il y avait un enfant (n = 13 259; 40,2 %) ou deux (n = 14 740; 44,7 %). Dans 12,4 % (n = 4 105), il y en avait trois. En raison du faible nombre de cas où quatre enfants ou plus étaient en cause (n = 903; 2,7 %), ils ont été regroupés en une seule catégorie aux fins des analyses ultérieures.

Il n’est pas possible de déterminer exactement combien d’enfants majeurs sont inclus dans la base de données, puisque seule l’année de naissance de chaque enfant visé est demandée. On a toutefois fait une estimation. Elle est probablement exagérée puisqu’elle suppose qu’un enfant atteignant l’âge de la majorité au cours de l’année du jugement aurait été considéré comme majeur au moment du jugement. L’estimation montre qu’il y avait au moins un enfant majeur dans 4 766 affaires (14,3 % du total), ce qui donne 5 813 enfants. La figure 3.4 présente la ventilation des cas d’enfants ayant atteint ou dépassé l’âge de la majorité. La plupart des enfants avaient 18 ans (32 %) ou 19 ans (27,3 %).

Des 5 813 enfants ayant dépassé l’âge de la majorité, 5 685 étaient en cause dans des instances réglées entre 1998 et 2001. Au total, 514 enfants ayant dépassé l’âge de la majorité (9 %) étaient en cause dans des affaires réglées en 1998, 1 969 (34,6 %) l’étaient en 1999, 1 712 (30,1 %) en 2000 et 1 490 (26,2 %) en 2001.

Figure 3.4 : Répartition des enfants majeurs, selon l'âge

Le questionnaire révisé pour la phase 2 comportait également une question sur le nombre d’enfants considérés comme mineurs et celui des enfants considérés comme majeurs, lorsque cette information était disponible. Dans 1 459 affaires (4,4 % du total), au moins un enfant avait dépassé l’âge de la majorité dans chaque cas.

3.7 Types de modalités de garde

La figure 3.5 présente le type de modalités de garde, selon les définitions données dans les Lignes directrices, qui désigne essentiellement pour chaque cas la résidence principale des enfants. La mère avait la garde dite traditionnelle dans la majorité des cas (79,3 %), et le père, dans 8,7 % des cas. La proportion de modalités de garde partagée (l’enfant passe au moins 40 % de son temps avec chaque parent) et de garde exclusive (un ou plusieurs enfants ont leur résidence principale chez la mère et un ou plusieurs enfants, chez le père) s’établissait à 6,2 % et 5 %, respectivement. Cette classification est fondée sur la terminologie des Lignes directrices fédérales. Dans certains cas de garde dite traditionnelle, il y avait en quelque sorte une forme de garde conjointe juridique ou de tutelle conjointe*, mais l’enfant ne passait pas au moins 40 % de son temps avec chaque parent, de sorte qu’aux termes de l’article 9 des Lignes directrices, il ne s’agissait pas de « garde partagée ».

Figure 3.5 : Types de modalités de garde (selon les définitions des Lignes directrices)

3.8 Modalités de visite

Dans les questionnaires, des renseignements étaient demandés sur les modalités d’exercice du droit de visite dans les affaires où il en était question. Le tableau 3.2 donne les types de modalités d’exercice du droit de visite mentionnés. Le type le plus fréquent est « raisonnable/libéral » (51,3 %), suivi de « fixe/précisé » (22,3 %). Les autres types de modalités étaient beaucoup moins fréquents et, dans 15,6 % des cas, il était inconnu.

Tableau 3,2 Types de modalités d’exercice du droit de visite 1
Modalités d’exercice du droit de visite N %
Raisonnable/libéral 16 441 51,3
Fixe/précisé 7 145 22,3
Autre 2 189 6,8
Sans objet 1 265 3,9
Inconnu 5 009 15,6

1Total n = 33 240, affaires ne comportant pas ce renseignement = 1 191.
Source des données : Enquête sur les ordonnances de pensions alimentaires pour enfants, version du 31 janvier 2002.

3.9 Montants des ordonnances de pensions alimentaires pour enfants

Des données existaient sur les montants mensuels de pensions alimentaires pour enfants dans 26 239 affaires, soit 78,9 % du total11. Dans toutes ces affaires, les montants mensuels s’échelonnaient de 1 $ à 9 750 $, avec une valeur médiane de 427 $ (moyenne de 544 $)12.

Dans 54 affaires (0,2 % du total), l’ordonnance de pension alimentaire pour enfants faisait état d’un montant annuel allant de 1 $ à 40 800 $. Des sommes forfaitaires allant de 102 $ à 406 667 $ ont été accordées dans 215 affaires (0,7 % du total).

Une analyse plus poussée des montants annuels et forfaitaires de pensions alimentaires pour enfants donne à penser que bon nombre d’entre eux concernaient des dépenses spéciales ou extraordinaires accordées pour les études postsecondaires d’enfants majeurs. Dans 34 % des affaires où il est fait mention de sommes forfaitaires et 24,1 % de celles faisant état de montants annuels, on trouvait aussi au moins un enfant majeur, comparativement à 13,2 % dans les affaires comportant des montants mensuels seulement. De plus, 38,9 % des affaires de paiements annuels comprenaient des dépenses spéciales ou extraordinaires, comparativement à 23,7 % des affaires de montants forfaitaires et 36,4 % de celles prévoyant des paiements mensuels seulement. Enfin, dans 22,2 % des affaires où un montant annuel était indiqué, on mentionnait l’octroi de dépenses spéciales ou extraordinaires pour les études postsecondaires, comparativement à 9,8 % des affaires de montants forfaitaires et 6,4 % de celles prévoyant des paiements mensuels seulement.

Dans les affaires précisant à la fois le montant de la pension alimentaire pour enfants et le parent payeur, ce parent était le père dans 93,5 % des cas (n = 24 766) et la mère dans 6 % des cas (n = 1 590). Une autre personne était qualifiée de parent payeur de la pension alimentaire dans 29 cas (0,1 %). Les renseignements sur le parent payeur n’étaient pas disponibles ou pertinents dans 94 cas (0,4 %) comportant des montants valides de pensions alimentaires pour enfants.

3.10 Revenus des parents payeurs et bénéficiaires

Un revenu autre que zéro pour les parents payeurs était précisé dans 25 489 cas (76,7 % de l’échantillon total) et un revenu codé comme « non précisé » l’était dans 6 608 cas. Comme on pouvait s’y attendre du fait que les Lignes directrices n’obligent pas à divulguer le revenu du parent bénéficiaire, un moins grand nombre de cas indiquaient un revenu autre que zéro pour le parent bénéficiaire (14 710 ou 44,3 % du total). Dans les cas où on pouvait s’attendre à ce que le revenu du payeur bénéficiaire soit précisé (c.-à-d. dans les cas de garde partagée ou exclusive), celui-ci était indiqué dans 63,3 % des affaires.

Le revenu annuel médian des parents payeurs était de 36 000 $ (moyenne de 43 532 $) et allait de 1 $ à 6 000 000 $. Celui des parents bénéficiaires était de 25 140 $ (moyenne de 30 374 $) et variait entre 39 $ et 2 675 940 $.

Aux fins de l’analyse supplémentaire de l’information sur le revenu, les revenus des parents payeurs et bénéficiaires ont été regroupés en sept tranches :

  • de 1 $ à 14 999 $
  • de 15 000 $ à 29 999 $
  • de 30 000 $ à 44 999 $
  • de 45 000 $ à 59 999 $
  • de 60 000 $ à 74 999 $
  • de 75 000 $ à 149 999 $
  • 150 000 $ et plus

La figure 3.6 donne les niveaux de revenu par tranche pour les parents payeurs et bénéficiaires. La tranche de revenu la plus fréquente pour le parent payeur était de 30 000 $ à 44 999 $ et comprenait 28,3 % des réponses avec données complètes. Au total, 10 % des parents payeurs appartenaient à la tranche de revenu le plus bas et 1,9 % à celle de 150 000 $ et plus.

Figure 3.6 : Revenu annuel des parents payeurs et des parents bénéficiaires

Pour les parents bénéficiaires, le modèle est quelque peu différent, dans la mesure où la tranche de revenu la plus fréquente est de 15 000 $ à 29 999 $ (36,1 % des réponses avec données complètes), suivie de 24,6 % pour la tranche de 30 000 $ à 44 999 $. La proportion des revenus élevés était nettement inférieure pour les parents bénéficiaires par rapport aux parents payeurs.

La figure 3.7 donne la proportion des parents payeurs et bénéficiaires représentés par un avocat, par tranche de revenu annuel. La proportion des parents payeurs représentés par un avocat tendait à augmenter avec le revenu. Dans les tranches de revenu inférieur, les parents bénéficiaires étaient plus susceptibles d’être représentés par un avocat que les parents payeurs. Cependant, la proportion des parents bénéficiaires représentés par un avocat tendait à diminuer à mesure que le revenu augmentait. Il convient de noter que les cas les plus simples, pour lesquels une représentation juridique était le moins probable pour les parents bénéficiaires, ne sont peut­être pas compris dans ce chiffre. Les Lignes directrices exigent la collecte de données sur le revenu des parents bénéficiaires, seulement dans les cas de dépenses spéciales ou extraordinaires, de difficultés excessives, de garde partagée ou exclusive ou de revenu élevé (plus de 150 000 $). Il ressort d’un examen séparé des cas appartenant à l’une ou à plusieurs de ces catégories que les parents bénéficiaires étaient représentés par un avocat dans une proportion plus élevée d’affaires dans chaque tranche de revenu. Par exemple, parmi ces affaires, les parents bénéficiaires étaient représentés par un avocat dans une proportion de 85,1 % dans la tranche de revenu de 1 $ à 14 999 $, dans une proportion de 80,2 % dans la tranche de 45 000 à 59 999 $ et dans une proportion de 70,5 % dans la tranche de 75 000 $ à 149 999 $.

Figure 3.7 : Pourcentage des parents payeurs et des parents bénéficiaires représentés par un avocat,selon le revenu annuel

Ont également été analysés les revenus des parents par rapport au mode de règlement des affaires (transaction, non contestées ou contestées). Le revenu médian des parents payeurs dans les affaires réglées par transaction ou non contestées (n = 22 076) était de 36 000 $ (moyenne de 44 833 $); dans les cas de contestation (n = 2 759), les chiffres comparables étaient assez semblables (médiane de 37 608 $; moyenne de 45 127 $). Le revenu médian des parents bénéficiaires dans les affaires réglées par transaction ou non contestées (n = 12 915) était de 25 586 $ (moyenne de 30 639 $); dans les cas contestés (n = 1 596), il était de 23 631 $ (moyenne de 26 636$).

La figure 3.8 donne la proportion d’affaires contestées, selon le revenu annuel des parents payeurs et bénéficiaires. Cette répartition des parents payeurs n’est pas uniforme pour tous les niveaux de revenu mais, pour les parents bénéficiaires, la proportion des cas contestés avait tendance à diminuer à mesure que le revenu augmentait. Toutefois, en raison du grand nombre d’affaires pour lesquelles les données au sujet du revenu du parent bénéficiaire étaient incomplètes, il convient d’utiliser ce résultat avec prudence.

Figure 3.8 : Pourcentage d'affaires contestées, selon le revenu annuel des parents payeurs et des parents bénéficiaires

3.11 Détermination du montant de l’ordonnance

La figure 3.9 illustre la méthode utilisée pour calculer le montant des pensions alimentaires pour enfants selon les renseignements dont disposaient les commis à la saisie des données. Dans 17 185 cas (53,2 % des réponses complètes à cette question), le dossier indiquait que les Lignes directrices avaient été suivies13. La deuxième méthode la plus fréquemment mentionnée consistait à utiliser l’ordonnance ou l’entente préalable traitant de la pension alimentaire pour enfants (3 639 affaires; 11,3 %). Dans 28,8 % des cas, soit on a donné le code « inconnu/non précisé », soit on n’a rien indiqué quant à la méthode employée pour calculer le montant de la pension. Il est fort probable que les Lignes directrices aient été utilisées dans une partie des cas où le montant n’était pas précisé, lorsqu’il était fondé sur une ordonnance ou une entente préalable ou encore que la méthode de calcul du montant n’était pas mentionnée. Par conséquent, il y a lieu d’interpréter avec prudence les analyses qui utilisent cette variable.

Figure 3.9 : Mode d'établissement du montant de la pension alimentaire

Afin de déterminer les différences éventuelles dans la méthode employée pour calculer les pensions alimentaires pour les enfants majeurs, on a repéré les cas où tous les enfants étaient mineurs et ceux où ils étaient tous majeurs14. La figure 3.10 indique quelle méthode a été utilisée pour calculer séparément les montants de pensions alimentaires pour enfants de ces deux groupes. Dans les cas où tous les enfants étaient majeurs, il était moins probable qu’on indique l’emploi des Lignes directrices que dans ceux où ils étaient tous mineurs (42,4 % comparativement à 54,2 % respectivement).

Figure 3.10 : Mode d'établissement des montants dans les cas où les enfants étaient tous mineurs ou tous majeurs

Pour déterminer s’il y avait eu changement dans la proportion des affaires faisant mention de l’application des Lignes directrices fédérales (selon l’information au dossier), depuis la mise en œuvre de la phase 2 de l’étude, on a classé ces affaires selon l’année du jugement, de 1998 à 2001. Il ressort des résultats que la proportion des cas où l’emploi des Lignes directrices est mentionné a d’abord augmenté en 1998 (53,4 %) et 1999 (56,6 %), puis a diminué en 2000 (51,4 %) et en 2001 (51,1 %). Comme on l’a déjà mentionné, ces pourcentages sont toutefois probablement inférieurs aux proportions réelles, en raison du nombre d’affaires où la méthode employée pour calculer le montant des pensions alimentaires pour enfants n’est pas connue.

3.12 Ordonnances au profit d’enfants majeurs

Une réponse à la question sur les montants discrétionnaires pour les enfants majeurs a été fournie relativement à 211 enfants seulement, ce qui donne à penser que ces montants sont rarement utilisés ou que les commis à la saisie des données ne disposaient pas des renseignements à cet égard.

De plus, étant donné que la question ne demandait le montant discrétionnaire pour les enfants majeurs que s’il n’était pas inclus dans le montant prévu dans les tables pour tous les enfants, il est probable que les montants des pensions alimentaires de certains enfants majeurs étaient inclus dans le montant total des pensions alimentaires pour enfants ou indiqués dans les dépenses spéciales pour études postsecondaires. Les réponses à cette question mentionnaient des montants allant de 50 $ à 9 200 $.

3.13 Ordonnances de dépenses spéciales ou extraordinaires

Dans une ordonnance de pension alimentaire pour enfants, le tribunal peut, à la demande de l’un ou l’autre des conjoints, prévoir un montant pour couvrir des dépenses spéciales ou extraordinaires, notamment les frais de garde, les primes d’assurance médicale et dentaire, les soins de santé, les études primaires et secondaires, les études postsecondaires ou les activités parascolaires. Dans l’enquête, on demandait toujours si des dépenses spéciales ou extraordinaires avaient été accordées et, le cas échéant, si l’on précisait le montant ou la part de ces dépenses qui était à la charge du parent payeur. On demandait également quelles dépenses particulières étaient accordées en application de l’article 7 des Lignes directrices fédérales.

Dans un total de 10 553 affaires (31,7 % de l’échantillon total), des dépenses spéciales ou extraordinaires ont été accordées. Dans 5 246 affaires (15,8 % de l’échantillon total ou 49,7 % des cas où l’on a accordé de telles dépenses), la part des dépenses que le parent payeur devait verser était précisée. Dans 1 805 affaires (17,1 % des cas où des dépenses spéciales ont été accordées), ni le montant ni la proportion n’étaient précisés15.

Dans 4 963 affaires où était précisé le montant mensuel de la part des dépenses spéciales ou extraordinaires du parent payeur, les montants allaient de 2 $ à 1 500 $, avec un montant médian de 113 $ (moyenne de 151 $)16. Dans les 5 246 affaires où la part des dépenses spéciales du parent payeur était précisée, celle-ci variait de 10 à 100 % (proportion médiane de 58 %). La part la plus fréquente précisée était de 50 % dans 1 461 affaires, suivie de 100 % dans 665 affaires. Pour ce qui est des dépenses spéciales, un montant annuel allant de 3 $ à 30 000 $ (médiane de 1 450 $; moyenne de 3 134 $) a été accordé dans 132 affaires. Un montant forfaitaire pour des dépenses spéciales a été mentionné dans 148 affaires; il variait de 1 $ à 125 000 $ (médiane de 1 000 $; moyenne de 3 619 $).

L’article 7 des Lignes directrices autorise le tribunal à accorder des dépenses spéciales ou extraordinaires dans une ou plusieurs catégories, qui sont au nombre de six. La figure 3.11 donne le nombre et la proportion des cas de l’échantillon total où l’on a accordé chaque type de dépenses. Les dépenses accordées le plus souvent sont celles pour frais de garde ou de garderie (12 % du total des cas), suivies des primes d’assurance médicale et dentaire (10,6 % des cas) et des dépenses pour activités parascolaires (10,1 %). Les dépenses les moins fréquemment accordées sont associées aux études primaires et secondaires (5,9 %) et postsecondaires (6,3 %).

Figure 3.11 : Pourcentage des affaires spécifiant des dépenses spéciales ou extraordinaires en vertu de l'article 7 des Lignes directrices

La figure 3.12 donne la proportion des cas dans lesquels tous les enfants sont soit mineurs, soit majeurs17 et dans lesquels chaque type de dépenses spéciales ou extraordinaires a été précisé. On a accordé des dépenses spéciales pour soins de santé dans environ la même proportion de cas de chaque groupe. Cependant, comme on pouvait s’y attendre, les dépenses pour frais de garde ou de garderie étaient beaucoup plus susceptibles d’être accordées dans les cas où tous les enfants étaient mineurs plutôt que majeurs (13,9 % contre 0,4 % respectivement). De même, les dépenses pour études postsecondaires étaient nettement plus susceptibles d’être accordées dans les cas où tous les enfants étaient majeurs (18,6 %) plutôt que mineurs (5 %).

Figure 3.12 : Pourcentage des affaires spécifiant des dépenses spéciales ou extraordinaires aux termes de l'article 7 des Lignes directrices et traitant de cas où les enfants sont soit tous mineurs, soit tous majeurs

Sur les 8 933 affaires précisant quelles dépenses spéciales ou extraordinaires étaient accordées, la majorité des cas (51,3 %) n’en précisaient qu’un seul type. Dans beaucoup moins de cas, on a accordé deux (22,5 %), trois (12,1 %), quatre (5,7 %), cinq (4,4 %) ou six (4 %) types de dépenses spéciales ou extraordinaires. Le tableau 3.3 montre la combinaison la plus fréquente des dépenses spéciales ou extraordinaires qui ont été accordées.

3.14 Demandes pour difficultés excessives

Seulement 188 (0,6 %) des affaires de l’échantillon18 font état d’une demande pour difficultés excessives. De ce nombre, 174 (92,6 %) demandes ont été présentées par le parent payeur et 12 (6,4 %) par le parent bénéficiaire. Il y a eu deux cas de demandes réciproques. Dans 48 cas (25,5 %), on a indiqué que les revenus des autres membres du foyer avaient servi à établir le niveau de vie; dans 52 affaires (27,7 %), ces données n’ont pas été utilisées et, dans 88 (46,8 %), elles n’étaient pas connues.

Tableau 3,3 Nombre d’affaires faisant état des combinaisons les plus fréquentes de dépenses spéciales ou extraordinaires1
Combinaisons de dépenses N %2
Frais de garde ou de garderie seulement 2 082 23,3
Primes d’assurance médicale et dentaire seulement 727 8,1
Activités parascolaires seulement 679 7,6
Études postsecondaires seulement 463 5,2
Dépenses de soins de santé seulement 424 4,7
Frais de garde ou de garderie, primes d’assurance médicale et dentaire, dépenses de soins de santé, études primaires et secondaires, études postsecondaires, activités parascolaires 358 4,0
Primes d’assurance médicale et dentaire et soins de santé 342 3,8
Frais de garde ou de garderie et activités parascolaires 292 3,3
Frais de garde ou de garderie, primes d’assurance médicale et dentaire 275 3,1
Primes d’assurance médicale et dentaire, dépenses de soins de santé, études primaires et secondaires, études postsecondaires, activités parascolaires  247  2,8
Études primaires et secondaires seulement 204 2,3
 Primes d’assurance médicale et dentaire, dépenses de soins de santé, études postsecondaires 195 2,2
Dépenses de soins de santé, activités parascolaires 169 1,9
Études primaires et secondaires, activités parascolaires 163 1,8
Primes d’assurance médicale et dentaire, dépenses de soins de santé, activités parascolaires 152 1,7
Primes d’assurance médicale et dentaire, dépenses de soins de santé, études postsecondaires, activités parascolaires 143 1,6
Autres combinaisons 2 018 22,6
  • 1Total n = 33 240
  • 2Les pourcentages sont fondés sur le nombre total d’affaires où les dépenses spéciales ou extraordinaires particulières ont été précisées (n = 8 933).
  • Source des données : Enquête sur les ordonnances de pensions alimentaires pour enfants, version du 31 janvier 2002.

Sur les 174 demandes pour difficultés excessives présentées par le parent payeur, 114 (65,5 %) ont donné lieu à une réduction du montant prévu par les Lignes directrices, 31 (17,8 %) ont été rejetées, aucune n’a donné lieu à un montant supérieur au montant prévu par les Lignes directrices et l’issue de 29 demandes (16,7 %) était inconnue ou manquante. Sur les 12 demandes de parents bénéficiaires, une seule a donné lieu à une hausse du montant prévu par les Lignes directrices, quatre ont été rejetées et deux ont donné lieu à une ordonnance inférieure à ce montant. Le résultat n’était pas connu dans cinq cas. Quant aux deux demandes réciproques, une a donné lieu à une réduction du montant prévu par les Lignes directrices. Le résultat de l’autre demande n’était pas connu.

3.15 Demandes de modification

Comme nous l’avons vu plus haut, la base de données contenait 5 273 affaires que les commis à la saisie des données avaient codées comme présentant des ordonnances de pensions alimentaires pour enfants modifiées. Dans 48,6 % des cas (n = 2 399) où les données étaient disponibles, le demandeur était le parent bénéficiaire. Dans 43 % (n = 2 121), le demandeur était le parent payeur et, dans 8,4 % (n = 416), les parents étaient l’un et l’autre demandeurs.

Sur les 3 495 demandes de modification comportant des données complètes, 1 714 (49 %) ont donné lieu à une baisse du montant nominal, tandis que dans 40,2 % des cas (n = 1 404), le montant nominal a été haussé. La demande a été rejetée dans 1,5 % des cas et une ordonnance de cessation de paiement a été rendue dans 9,3 % des cas. Le résultat de la demande n’a pas été indiqué dans 33,7 % des cas. Près de 50 % des demandes de modification ont donné lieu à une baisse; toutefois, en raison des changements apportés au traitement fiscal, une réduction du montant nominal n’entraîne pas nécessairement une baisse de la pension alimentaire pour enfants pour le parent bénéficiaire après impôt, selon son revenu. Avant la révision fiscale, les parents bénéficiaires payaient de l’impôt sur les pensions alimentaires pour enfants, le montant net étant donc inférieur au montant ordonné si le revenu total du bénéficiaire était suffisamment élevé pour être imposable. Les pensions alimentaires pour enfants n’étant plus imposables, une baisse de la pension pourrait entraîner une augmentation de fait du montant net pour le parent bénéficiaire, mais, comme les parents payeurs ne peuvent plus déduire la pension alimentaire pour enfants, la hausse du montant nominal signifie toujours que le parent payeur paie davantage et que le parent bénéficiaire reçoit davantage.

Dans les cas où la raison de la demande de modification était précisée, la mise en application des Lignes directrices figurait au nombre des motifs les plus courants. Comme on pouvait s’y attendre, ce motif a été donné plus souvent peu après la mise en application de celles-ci. Au nombre des autres motifs donnés pour justifier la demande de modification figuraient le changement de revenu ou de modalités de garde et l’accès de l’enfant à l’autonomie.

La figure 3.13 présente les résultats des demandes de modification selon le demandeur. Au nombre des demandes présentées par le parent bénéficiaire, 66,7 % ont donné lieu à une hausse du montant nominal, 29,3 % à une baisse et 3,3 % à une ordonnance de cessation de paiement et 0,7 % ont été rejetées. Pour les demandes présentées par le parent payeur, 14,1 % ont donné lieu à une hausse du montant nominal, 69,6 % à une baisse et 14,2 % à une ordonnance de cessation de paiement et 2,1 % ont été rejetées. Quant aux demandes réciproques, la majorité a donné lieu à une hausse du montant nominal (44,8 %). Un nombre moins grand de demandes réciproques ont donné lieu à une baisse (42,1 %), à une ordonnance de cessation de paiement (11,9 %) ou à un rejet (1,1 %).

Figure 3.13 : Décisions concernant les demandes de modification, par demandeur

Sous un autre angle, sur les 1 396 demandes de modification dont l’auteur était connu et qui ont donné lieu à une hausse du montant nominal, 75,1 % ont été présentées par le parent bénéficiaire et 16,5 % par le parent payeur, tandis que 8,4 % étaient des demandes réciproques. Sur les 1 712 demandes de modification qui ont donné lieu à une baisse du montant nominal, 26,9 % ont été présentées par le parent bénéficiaire et 66,7 % par le parent payeur, tandis que 6,4 % étaient des demandes réciproques.

3.16 Respect de l’article 13 des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants

L’article 13 des Lignes directrices précise l’information qui doit figurer dans l’ordonnance de pension alimentaire pour enfants. Dans le questionnaire révisé employé pour la phase 2, on a demandé explicitement aux commis à la saisie des données, par une liste de vérification, d’indiquer les éléments particuliers prévus à l’article 13 qui figuraient dans chaque ordonnance. Comme l’article 13 ne s’applique qu’aux affaires comportant une pension alimentaire pour enfants, seules celles où l’ordonnance faisait état d’une telle pension ont été incluses dans l’échantillon de base (n = 24 103). La figure 3.14 donne la proportion des cas où le dossier incluait chaque renseignement exigé à l’article 13.

Figure 3.14 : Proportion de dossiers contenant des renseignements prescrits à l'article 13 des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants

Une proportion importante des ordonnances comportaient des renseignements sur le nom19 et la date de naissance de chaque enfant visé (89,1 % et 86,9 % respectivement) et près des trois quarts précisaient le revenu du conjoint dont le revenu avait servi à déterminer la pension alimentaire pour enfants (77 %) ainsi que les dates où les paiements étaient dus (74,2 %). Un total de 54,2 % des ordonnances contenaient le montant des pensions alimentaires pour enfants qui est déterminé selon la table applicable.

En ce qui concerne les renseignements demandés si des dépenses spéciales ou extraordinaires sont accordées, n’ont été inclus que les cas de pensions alimentaires pour enfants et de dépenses spéciales ou extraordinaires (n = 8 313). Dans 73,1 % de ces cas, on indiquait le montant ou une proportion d’une dépense extraordinaire accordée. Dans 58,7 % des cas, on donnait la totalité des renseignements sur les dépenses spéciales ou extraordinaires accordées. Dans près de la moitié des cas (48,2 %), on donnait l’identité de l’enfant pour lequel était accordée une dépense spéciale ou extraordinaire. Il convient toutefois de noter que, dans 36,5 % des cas comportant une pension alimentaire pour enfants et des dépenses spéciales, il n’y avait qu’un enfant. Il n’était donc pas nécessaire de donner le nom de l’enfant.

L’article 13 prescrit également d’indiquer le montant jugé approprié pour un enfant majeur dans l’ordonnance de pension alimentaire pour enfants. Il est particulièrement difficile de déterminer la conformité à cette exigence. Bien que 1 235 affaires figurant dans la base de données aient comporté une ordonnance de pension alimentaire pour enfants et mentionné des enfants considérés comme majeurs, il est probable qu’on n’ait pas tenu compte d’une proportion inconnue de ces enfants, considérés comme inadmissibles, lors du calcul du montant de la pension et, partant, qu’on n’ait pas indiqué de montant conformément à l’article 13. Cependant, il s’agit du meilleur chiffre de base disponible pour déterminer la conformité à cette exigence de l’article 13. Selon ce chiffre, dans 19,2 % des cas, le montant correspondant à un enfant majeur a été mentionné. Pour la raison indiquée ci-dessus, il faut interpréter ce chiffre avec prudence.


  • 9 La majorité des affaires qui ne mentionnent pas la pension alimentaire pour enfants provient de l’Ontario, parce que, dans certains ressorts judiciaires, les ordonnances de pensions alimentaires pour enfants n’entrent pas dans les ordonnances de divorce.

  • 10 Sont exclues les questions traitées dans les pièces justificatives auxquelles les commis à la saisie de données avaient accès.

  • * NdT : Dans ces cas, la garde juridique ou tutelle, par opposition à la garde physique, pourrait être assimilable en quelque sorte à l’autorité parentale que conserve en droit québécois celui des parents auquel le droit de garde (considéré comme le droit de garde physique) n’est pas attribué.

  • 11 Les affaires où le montant mensuel était supérieur à 6 000 $ ont été recensées à la main, afin de voir si ces montants étaient exacts compte tenu des autres renseignements disponibles dans le dossier. Ont donc été exclus des analyses les montants mensuels dépassant 10 000 $ dans 24 cas, qui constituaient des anomalies ou des valeurs aberrantes.

  • 12 Cela représente le montant total de pensions alimentaires pour enfants, qui inclut tous les « ajouts » pour dépenses spéciales ou extraordinaires.

  • 13 Quatre provinces, soit le Québec, l’Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick et le Manitoba, ont obtenu la reconnaissance de leurs propres lignes directrices, ce qui signifie que leurs lignes directrices contiennent des dispositions qui diffèrent de celles contenues dans les Lignes directrices fédérales. Grâce à cette reconnaissance, les dispositions en cause peuvent s’appliquer à tous les cas de pensions alimentaires pour enfants, même ceux qui seraient normalement traités sous le régime de la Loi sur le divorce. Le Québec et l’Île-du-Prince-Édouard ont élaboré leurs tables respectives et d’autres dispositions qui diffèrent des Lignes directrices fédérales. Le Nouveau-Brunswick et le Manitoba utilisent les tables fédérales dans tous les cas, mais ils ont apporté des modifications mineures à d’autres dispositions des Lignes directrices fédérales. L’Alberta n’a pas adopté de lignes directrices. Toutefois, dans la pratique, les tribunaux de l’Alberta utilisent les Lignes directrices fédérales dans tous les cas. Les autres provinces et territoires ont adopté les Lignes directrices fédérales et les appliquent.

  • 14 Voir la page 15 (point 3.6 in fine) où il est question des limites de cette estimation.

  • 15 Si aucun montant de dépenses spéciales ou extraordinaires n’est précisé dans l’ordonnance, les organismes d’exécution des ordonnances provinciales et territoriales ne peuvent obliger le parent à payer ces dépenses.

  • 16 Les affaires où le montant mensuel des dépenses spéciales ou extraordinaires était supérieur à 1 000 $ ont été examinées une à une afin de déterminer si le montant était exact en fonction des autres données du dossier. C’est ainsi que huit affaires dont les montants mensuels dépassaient 1 500 $ ont été exclues de l’analyse de cette variable. Ont également été exclues 33 affaires dont le montant mensuel était nul.

  • 17 Voir la page 16 où il est question des limites de cette estimation.

  • 18 Les données ne reflètent probablement pas le nombre de cas où des difficultés excessives sont mentionnées. Si une demande pour difficultés excessives est présentée mais ne donne lieu à aucune mesure, elle peut ne pas être mentionnée dans le dossier.

  • 19 Il est possible que le nom de l’enfant ne soit pas donné dans certains cas où un seul enfant était en cause, puisqu’il serait alors clair quel enfant était visé par l’ordonnance.

Date de modification :