ENQUÊTE SUR LES ORDONNANCES DE PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS :
ANALYSE DES DONNÉES DE LA PHASE 2 RECUEILLIES JUSQU’AU 31 JANVIER 2002

2003-FCY-4F

4.0 FACTEURS LIÉS AUX PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS

Pour mieux analyser les montants des pensions alimentaires pour enfants et leur lien avec d’autres facteurs, une série d’analyses secondaires ont été menées. Comme on s’attendait à ce que l’application la plus simple des Lignes directrices concerne les cas de garde dite traditionnelle, les analyses de la présente section ne portent que sur cette catégorie d’affaires (n = 27 588), sauf indication contraire.

4.1 Corrélation entre les montants des ordonnances de pensions alimentaires pour enfants et ceux prévus dans les tables

Une question portait sur le montant à verser par le parent payeur, selon les tables des Lignes directrices. Les commis à la saisie des données devaient inclure ce montant uniquement s’il était précisé dans l’ordonnance ou dans la documentation justificative. Dans 16 358 cas de garde dite traditionnelle, le montant de l’ordonnance de pension alimentaire pour enfants et celui prévu dans la table pour le parent payeur étaient indiqués. Il faut souligner que les montants prévus dans les tables et utilisés dans la présente analyse sont ceux inscrits par les commis à la saisie des données selon les renseignements contenus dans les dossiers, et non les valeurs réelles des tables publiées. Le tableau 4.1 présente la proportion des cas indiquant des montants réels inférieurs20, équivalents et supérieurs aux montants des tables, pour l’ensemble des affaires et selon le niveau de revenu du parent payeur. Dans tous les cas, le montant réel de l’ordonnance de pension alimentaire pour enfants était plus susceptible d’être égal (67,6 %) ou supérieur (27,1 %) au montant des tables codé par les commis à la saisie des données. C’est seulement dans 5,3 % de tous les cas qu’un montant d’ordonnance inférieur au montant des tables était indiqué. En général, l’analyse comparant les montants de l’ordonnance avec ceux des tables qui avaient été codés, selon le revenu du parent payeur, était conforme au schéma observé dans toutes les affaires. Cependant, plus le revenu du parent payeur était élevé, plus le pourcentage des cas où le montant de l’ordonnance dépassait celui des tables avait aussi tendance à augmenter. On a de plus relevé une proportion croissante d’ordonnances inférieures aux montants des tables à mesure que le revenu augmentait.

4.2 Évolution dans le temps de la corrélation entre les montants des ordonnances et ceux prévus dans les tables

Afin de déterminer s’il y avait eu évolution, au cours du processus, de la corrélation entre les montants des ordonnances de pensions alimentaires pour enfants et ceux prévus dans les tables et cités dans les ordonnances, les affaires ont été réparties par année, de 1998 à 2001, selon la date du jugement. Le tableau 4.2 montre le lien entre les montants des ordonnances et ceux des tables, par année. Au cours de ces quatre années, il y a eu une augmentation constante de la proportion d’affaires pour lesquelles le montant de l’ordonnance équivalait à celui des tables, repris dans l’ordonnance. Cette proportion est passée de 61,4 % en 1998 au sommet de 72,3 % en 2001. On a également constaté une légère hausse de la proportion de dossiers où l’on a relevé des ordonnances de pensions alimentaires pour enfants inférieures aux montants des tables de 1998 à 2000; elle fut suivie d’une faible diminution en 2001. La proportion de cas dans lesquels les ordonnances de pensions alimentaires pour enfants dépassaient les montants des tables n’a cessé de diminuer progressivement, passant de 33,7 % en 1998 à 22,4 % en 2001.

Tableau 4.1 Montant total des ordonnances de pensions alimentaires pour enfants par rapport au montant des tables1, selon le revenu des parents payeurs, dans les cas de garde dite traditionnelle2
Corrélation entre les montants des ordonnances et ceux prévus dans les tables4
Revenu3 Ordonnance inférieure à la table Ordonnance équivalente à la table Ordonnance supérieure à la table
n % n % n %
1 $ à 14 999 $ (n = 1 353) 45 3,3 957 70.7 351 25,9
De 15 000 $ à 29 999 $ (n = 4 534) 197 4,3 3,122 68,9 1,215 26.8
De 30 000 $ à 44 999 $ (n = 4 683) 268 5,7 3,073 65,6 1,342 28,7
De 45 000 $ à 59 999 $ (n = 2 630) 160 6,1 1,746 66,4 724 27,5
De 60 000 $ à 74 999 $ (n = 1 269) 87 6,9 811 63,9 371 29,2
De 75 000 $ à 149 999 $ (n = 1 041) 68 6,5 663 63,7 310 29,8
150 000 $ + (n = 228) 23 10,1 144 63,2 61 26,8
Tous les cas (n = 16 358)5 868 5,3 11,062 67,6 4,428 27,1
  • 1 Valeur de la table indiquée dans l’ordonnance. Ces montants n’ont pas été validés par rapport aux montants prévus dans les tables des Lignes directrices.

  • 2 Pour tenir compte des variations mineures par rapport aux montants des tables tels que codés, on a considéré que le montant des pensions alimentaires pour enfants était équivalent au montant prévu dans les tables s’il se situait à ±5 % de celui-ci. Par conséquent, un montant était considéré comme inférieur au montant prévu dans les tables si l’écart dépassait 5 % en moins; de même, les montants dépassant ceux des tables de plus de 5 % étaient considérés comme supérieurs.

  • 3 Nombre d’affaires où le revenu n’était pas indiqué = 7 751.

  • 4 Nombre d’affaires où le montant de l’ordonnance ou celui de la table n’était pas indiqué = 11 230.

  • 5 Comprend des affaires où le revenu du parent n’était pas indiqué mais où l’on trouvait des données valides sur le montant de l’ordonnance et le montant applicable des tables.
    Source des données : Enquête sur les ordonnances de pensions alimentaires pour enfants, version du 31 janvier 2002.

Tableau 4.2 Montant total des ordonnances de pensions alimentaires pour enfants par rapport au montant des tables1, selon l’année du jugement, dans les cas de garde dite traditionnelle2
Corrélation entre les montants des ordonnances et ceux prévus dans les tables3
Année Ordonnance inférieure à la table Ordonnance équivalente à la table Ordonnance supérieure à la table
n % n % n %
1998 
(n =1 571)
77 4,9 964 61,4 530 33,7
1999 
(n = 5 592)
299 5,3 3 557 63,6 1 736 31,0
2000
(n = 4 535)
250 5,5 3 164 69,8 1 121 24,7
2001
(n = 4 303)
225 5,2 3 112 72,3 966 22,4
  • 1 Valeur de la table indiquée dans l’ordonnance. Ces montants n’ont pas été validés par rapport aux montants prévus dans les tables des Lignes directrices.

  • 2 Pour tenir compte de variations mineures par rapport aux montants des tables tels que codés, on a considéré que le montant des pensions alimentaires pour enfants était équivalent à celui prévu dans les tables s’il se situait à ±5 % de celui-ci. Par conséquent, un montant était considéré comme inférieur au montant prévu dans les tables si l’écart dépassait 5 % en moins; de même, les montants supérieurs dépassant ceux des tables de plus de 5 % étaient considérés comme supérieurs.

  • 3 Nombre d’affaires où le montant de l’ordonnance ou celui de la table n’était pas indiqué pour les années 1998 à 2001 = 11 005.

  • Source des données : Enquête sur les ordonnances de pensions alimentaires pour enfants, version du 31 janvier 2002.

4.3 Corrélation entre les montants des ordonnances de pensions alimentaires pour enfants et le revenu des parents payeurs

Afin d’analyser la corrélation entre le revenu des parents payeurs et les montants mensuels de pensions alimentaires pour enfants, on a examiné les valeurs médianes des ordonnances, selon la tranche de revenu et le nombre d’enfants. La figure 4.1 donne les résultats de cette analyse pour les cas de garde dite traditionnelle comptant un, deux ou trois enfants. Les résultats ont été assez uniformes selon le nombre d’enfants et indiquaient une hausse régulière du montant des ordonnances de pensions alimentaires au fil de l’augmentation du revenu du parent payeur et du nombre d’enfants. Ce modèle était prévisible du fait que les valeurs des tables augmentent de façon progressive avec le revenu du payeur et le nombre d’enfants.

Figure 4.1 : Montants médians des pensions alimentaires pour enfants dans les cas de garde dite traditionnelle, selon le revenu des parents payeurs et le nombre d'enfants

4.4 Corrélation entre les montants des ordonnances de pensions alimentaires pour enfants et ceux des ordonnances de pensions alimentaires pour conjoint

La figure 4.2 compare les montants des ordonnances de pensions alimentaires pour enfants dans les cas de garde dite traditionnelle, selon qu’une pension alimentaire pour conjoint était octroyée. Dans l’ensemble, on a constaté que ces cas comportaient des pensions alimentaires pour enfants inférieures, équivalentes ou supérieures aux montants des tables dans une proportion semblable, qu’ils soient ou non assortis d’une pension alimentaire pour conjoint. Dans les cas où il y avait ordonnance de pension alimentaire pour conjoint, 71,3 % des ordonnance de pension alimentaire pour enfants étaient d’un montant équivalant à celui des tables indiqué dans l’ordonnance, contre 67,2 % des cas où il n’y avait pas d’ordonnance de pension alimentaire pour conjoint. Le montant de la pension alimentaire pour enfants était inférieur au montant des tables dans 3,8 % des cas où il y avait une ordonnance de pension alimentaire pour conjoint et dans 5,5 % des cas où il n’y en avait pas. De même, le montant de la pension alimentaire pour enfants était supérieur au montant des tables dans 24,9 % des cas où il y avait une ordonnance de pension alimentaire pour conjoint et dans 27,3 % de ceux où il n’y en avait pas. Il ressort manifestement de ces résultats que le montant de la pension alimentaire pour enfants n’est pas fixé en fonction de l’ordonnance de pension alimentaire pour conjoint, le cas échéant. Ces résultats donnent également à penser que les parties ne choisissent pas de qualifier de pension alimentaire pour conjoint un montant qui pourrait être une pension alimentaire pour enfants.

Figure 4.2 : Corrélation entre les montants des ordonnances alimentaires pour enfants et ceux figurant dans les tables, selon qu'une pension alimentaire a été accordée ou non au conjoint sous forme de paiement mensuel, annuel ou forfaitaire

4.5 Corrélation entre les montants des ordonnances de pensions alimentaires pour enfants et le règlement des affaires

Afin de déterminer si les montants d’ordonnances de pensions alimentaires pour enfants variaient selon le mode de règlement des affaires, on a comparé l’ensemble des montants de pensions octroyés dans les cas de garde dite traditionnelle réglés par transaction ou sans contestation à ceux qui ont été contestés. Dans les cas contestés (valeur médiane de 462 $; moyenne de 569 $; n = 2 393), les montants d’ordonnances étaient légèrement plus élevés que dans les cas de transaction ou réglés sans contestation (valeur médiane de 435 $; moyenne de 549$; n = 19 781). On a analysé par type de règlement les cas dans lesquels des dépenses spéciales ou extraordinaires avaient été accordées et les résultats étaient semblables. Des dépenses spéciales avaient été accordées dans 31,6 % des cas réglés par transaction ou non contestés (n = 24 205). Dans les cas contestés (n = 2 610), 37,7 % comportaient également des ordonnances de dépenses spéciales.

4.6 Corrélation entre les montants des ordonnances de pensions alimentaires pour enfants et les types de modalités de garde

La figure 4.3 montre quelle est la corrélation entre les montants mensuels des pensions alimentaires pour enfants et les types de modalités de garde pour l’ensemble des cas et séparément selon l’année du jugement, soit de 1998 à 2001. Pour toutes ces années, la valeur médiane des montants des pensions s’est révélée être la plus élevée dans les cas où la mère avait obtenu la garde dite traditionnelle (450 $), et la plus basse dans ceux où le père avait obtenu la garde dite traditionnelle (269 $). Il fallait s’y attendre puisque le revenu des mères tend à être inférieur à celui des pères. Pour la garde partagée et la garde exclusive, la valeur médiane se situait entre les deux extrêmes observées pour la garde dite traditionnelle : 400 $ pour la garde partagée et 300 $ pour la garde exclusive.

Figure 4.3 : Montants médians des pensions alimentaires mensuelles pour enfants, selon les modalités de garde et l'année du jugement

Si l’on examine séparément, par année du jugement, la corrélation entre les montants des pensions alimentaires pour enfants et les types de garde, la tendance est la même dans tous les cas. Il semble en effet que la valeur médiane des montants soit la plus élevée dans les cas où la mère a la garde dite traditionnelle et, la plus basse, dans ceux où c’est le père qui l’a. Dans les cas de garde partagée et de garde exclusive, les montants des pensions alimentaires se situent entre ces extrêmes. Les résultats montrent qu’au fil du temps, les valeurs médianes des montants de pensions alimentaires dans les cas de garde dite traditionnelle ont diminué de 1998 à 1999, mais sont demeurées relativement stables au cours des deux années suivantes. Les résultats étaient moins nets dans les cas de garde partagée et de garde exclusive mais, dans les deux cas, les valeurs médianes mensuelles étaient moins élevées en 2001 qu’en 1998. Ces résultats concordent avec ceux présentés au tableau 4.2 ci-dessus, lequel indique que la proportion des montants supérieurs à ceux des tables a diminué de 1998 à 2001, tandis que celle des montants équivalents à ceux des tables a augmenté au cours de la même période. Il convient de noter que les données présentées au tableau 4.2 portent uniquement sur les cas de garde dite traditionnelle; les résultats ne peuvent donc pas être appliqués aux cas de garde partagée et de garde exclusive.

4.7 Corrélation entre le revenu des parents payeurs et les dépenses spéciales ou extraordinaires

Une série d’analyses visant à examiner la corrélation entre le revenu des parents payeurs et le montant des dépenses spéciales ou extraordinaires dans les cas de garde dite traditionnelle ont été effectuées. La figure 4.4 donne le nombre et le pourcentage d’affaires, appartenant à chaque tranche de revenu, où des dépenses spéciales ou extraordinaires ont été accordées. La proportion de telles affaires a accusé une forte tendance à la hausse à mesure qu’augmentait le niveau de revenu. Au niveau de revenu le plus bas, c’est dans seulement 13,2 % des cas qu’il y avait indication d’octroi de dépenses spéciales. Cette proportion augmente à 46 % pour les revenus moyens (de 45 000 $ à 59 999 $) et à 56,9 % pour les revenus les plus élevés.

Figure 4.4 : Pourcentage des affaires où des dépenses spéciales ou extraordinaires ont été accordées, selon le revenu des parents payeurs, dans les cas de garde dite traditionnelle

La figure 4.5 donne le montant mensuel médian des dépenses spéciales ou extraordinaires (pour les cas où un montant autre que nul est précisé) dans chaque tranche de revenu. L’augmentation des niveaux de revenu s’est accompagnée d’une hausse régulière du montant des dépenses spéciales accordées. La valeur médiane des dépenses spéciales accordées au niveau des revenus les plus faibles était de 59 $ (moyenne de 75 $). Elle était de 135 $ (moyenne de 164 $) au niveau des revenus moyens (de 45 000 $ à 59 999 $) et de 318 $ (moyenne de 459 $) pour les revenus les plus élevés.

Figure 4.5 : Montants médians des dépenses spéciales ou extraordinaires accordées, par mois, selon le revenu des parents payeurs, pour les cas de garde dite traditionnelle

4.8 Corrélation entre les montants des pensions alimentaires pour enfants et les dépenses spéciales ou extraordinaires

On a analysé la corrélation entre le revenu des parents payeurs et le montant mensuel des pensions alimentaires pour enfants selon que des dépenses spéciales ou extraordinaires étaient accordées ou non. Il faut signaler que le montant total de la pension alimentaire pour enfants doit représenter le montant de base de la table applicable, plus tout rajustement pour l’octroi de dépenses spéciales ou extraordinaires. Dans les cas où des dépenses spéciales ou extraordinaires ont été accordées mais où le parent payeur ne devait en payer qu’une partie (et où aucun montant n’était indiqué pour les dépenses spéciales, mais seulement un montant forfaitaire ou annuel), le montant de la pension alimentaire pour enfants ne comprend probablement pas les dépenses spéciales ou extraordinaires. Cela signifie que la différence entre les montants accordés, observée dans les cas comportant des dépenses spéciales ou extraordinaires par rapport aux cas ne comportant pas de telles dépenses, semblera artificiellement réduite.

La figure 4.6 donne les résultats de cette analyse. Ils indiquent que les montants des ordonnances, incluant ou non l’octroi de dépenses spéciales ou extraordinaires, augmentent au même rythme que le revenu. En outre, pour tous les niveaux de revenu, dans les cas de garde traditionnelle où des dépenses spéciales ou extraordinaires ont été accordées, le montant total mensuel de la pension alimentaire pour enfants était supérieur à celui de la pension dans les cas où de telles dépenses n’ont pas été octroyées.

Figure 4.6 : Montants médians des pensions alimentaires pour enfants, dans les cas de garde dite traditionnelle, selon le revenu des parents payeurs et selon que des dépenses spéciales ou extraordinaires ont été accordées ou non


20. Pour tenir compte de variations mineures par rapport aux montants des tables tels qu’ils avaient été codés, on a considéré que le montant des pensions alimentaires pour enfants était équivalent au montant prévu dans les tables s’il se situait à ±5 % de celui-ci. Par conséquent, un montant était considéré comme inférieur à celui prévu dans les tables si l’écart dépassait 5 % de moins; de même, les montants dépassant ceux des tables de plus de 5 % étaient considérés comme supérieurs.

Date de modification :