ENQUÊTE SUR LES ORDONNANCES DE PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS :
ANALYSE DES DONNÉES DE LA PHASE 2 RECUEILLIES JUSQU’AU 31 JANVIER 2002

2003-FCY-4F

5.0 COMPARAISONS DES DONNÉES PROVINCIALES ET TERRITORIALES

Plusieurs analyses de variables choisies ont été effectuées en vue d’observer les différences entre les provinces et les territoires participant au projet en ce qui a trait à l’octroi des pensions alimentaires pour enfants et au traitement des questions connexes. Comme il est exposé à l’annexe A, le processus suivi pour le traitement des cas de divorce et l’octroi des pensions alimentaires pour enfants varie considérablement d’un ressort provincial ou territorial à l’autre et ces divergences se sont probablement reflétées dans les modèles d’observation; elles ont aussi restreint la mesure dans laquelle les résultats pouvaient être comparés directement. En outre, il faut signaler que le nombre de cas inclus dans la base de données varie considérablement d’un ressort à l’autre, ce qui limite également les possibilités de comparaison directe.

5.1 Types de jugements de divorce

Le tableau 5.1 présente les types de jugements de divorce rendus dans chacun des ressorts participants. Dans la majorité des ressorts, le type de jugement de divorce le plus courant comprend une ordonnance de pension alimentaire pour enfants. Les pourcentages relevés vont d’un maximum de 95,5 % de tous les jugements de divorce au Nouveau-Brunswick, à 88,2 % au Manitoba, à 38,5 % en Colombie-Britannique et à 31,3 % dans les Territoires du Nord-Ouest. On constate une exception notable à ce modèle en Ontario où 78 % de tous les jugements de divorce ne mentionnent pas de pension alimentaire pour enfants. Cela s’explique par la procédure suivie dans cette province où les ordonnances de pension alimentaire pour enfants sont énoncées dans un document autre que le jugement de divorce qui ne comporte pas une telle ordonnance. Toutefois, dans un grand nombre de cas en Ontario, l’information relative aux pensions alimentaires pour enfants figure dans les pièces du dossier, tels les accords de séparation et les affidavits que les commis à la saisie des données ont pu consulter et qu’ils ont par conséquent inclus dans la base de données.

Les ordonnances provisoires de pensions alimentaires pour enfants sont relativement rares dans la plupart des ressorts provinciaux et territoriaux, à l’exception des Territoires du Nord-Ouest (43,5 % de tous les jugements de divorce), de la Saskatchewan (41,7 %), de la Colombie-Britannique (30,8 %) et du Yukon (30,3 %). Dans tous les autres ressorts, la proportion d’ordonnances provisoires de pensions alimentaires pour enfants dans l’ensemble des jugements de divorce était inférieure à 17 %.

5.2 Nature du règlement des affaires

Le tableau 5.2 donne, par province ou territoire, la nature du règlement de toutes les demandes d’ordonnances. Dans l’ensemble des ressorts, les ordonnances transactionnelles ou non contestées constituent la majorité des cas. Les données varient d’un maximum de 96,3 % en Ontario et de 93 % au Manitoba à 63,4 % en Colombie-Britannique et à 61,7 % en Saskatchewan. C’est en Saskatchewan qu’on a relevé le pourcentage le plus élevé d’affaires contestées (32,6 %), suivie par Terre-Neuve (23,4 %) et par les Territoires du Nord-Ouest (21,9 %). La proportion d’affaires contestées était inférieure à 20 % dans tous les autres ressorts. La Colombie-Britannique (18,1 %) et le Nouveau-Brunswick (11,6 %) montrent la plus forte proportion d’affaires dont on ignorait s’il s’agissait d’ordonnances contestées, transactionnelles ou non contestées. Les ordonnances modificatives étaient plus susceptibles d’être contestées que les divorces dans tous les ressorts, sauf au Nouveau-Brunswick.

Tableau 5.1 Types de jugements de divorce, par province ou territoire

Tableau 5.2 Nature du règlement de toutes les affaires, par province ou territoire
Règlement
 Province/
territoire
Transac-tion/ non contesté Contesté Incon-nu Données man-quantes
n % n % n % n %
T.-N.-L.
(n = 342)
250 73,1 80 23,4 2 0,6 10 2,9
Î.-P.-É.
(n = 532)
437 82,1 73 13,7 12 2,3 10 1,9
Nouvelle-Écosse
(n = 2 156)
1 779 82,5 275 12,8 77 3,6 25 1,2
Nouveau-Brunswick
(n = 1 868)
1 420 76,0 215 11,5 217 11,6 16 0,9
Ontario
(n = 10 346)
9 964 96,3 292 2,8 76 0,7 14 0,1
Manitoba
(n = 2 402)
2 234 93,0 84 3,5 56 2,3 28 1,2
Sask.
(n = 1 406)
868 61,7 458 32,6 33 2,3 47 3,3
Alberta
(n = 12 406)
10 827 87,3 1 466 11,8 39 0,3 74 0,6
Colombie-Britannique
(n = 1 427)
905 63,4 247 17,3 259 18,1 16 1,1
Yukon
(n = 209)
162 77,5 40 19,1 6 2,9 1 0,5
T.N.-O.
(n = 146)
100 68,5 32 21,9 6 4,1 8 5,5
Tous les tribunaux
(n = 33 240)
28 946 87,1 3 262 9,8 783 2,4 249 0,7

Source : Enquête sur les pensions alimentaires pour enfants, version du 31 janvier 2002.

5.3 Représentation par avocat

Les données sur la représentation par avocat des mères, des pères ou des organismes gouvernementaux ont été analysées par province ou territoire; les résultats figurent au tableau 5.3. La proportion d’affaires où la mère était représentée par un avocat était la plus élevée au Manitoba (92 %) et en Saskatchewan (88,6 %) et la plus faible en Ontario (56 %) et à Terre-Neuve-et-Labrador (51,2 %). Dans l’ensemble, la proportion d’affaires où le père était représenté par un avocat est inférieure à celle de la mère. La représentation par avocat pour les pères est la plus élevée dans les Territoires du Nord-Ouest (74,7 %) et au Manitoba (74,4 %) et lamoindre à l’Île-du-Prince-Édouard (40,4 %) et à Terre-Neuve-et-Labrador (37,4 %). La représentation des organismes gouvernementaux, qui ne comprennent pas les services d’aide juridique, était peu fréquente dans tous les ressorts provinciaux et territoriaux, allant de 7,6 % des affaires en Colombie-Britannique à 0,1 % en Nouvelle-Écosse et en Saskatchewan.

Tableau 5.3 Représentation par avocat, par province ou territoire
Représentation par avocat
Province/
territoire
Mère Père Organisme gouvernementa
n % n % n %
T.-N.-L.
(n = 342)
175 51,2 128 37,4 3 0,9
Î.-P.-É.
(n = 532)
437 82,1 73 13,7 20 3,8
Nouvelle-Écosse
(n = 2 156)
1 525 70,7 1 279 59,3 2 0,1
Nouveau-Brunswick
(n = 1 868)
1 304 69,8 1 136 60,8 8 0,4
Ontario
(n = 10 346)
5 794 56,0 4 938 47,7 26 0,3
Manitoba
(n = 2 402)
2 211 92,0 1 788 74,4 39 1,6
Sask.
(n = 1 406)
1 246 88,6 1 029 73,2 1 0,1
Alberta
(n = 12 406)
10 741 86,6 8 910 71,8 107 0,9
Colombie-Britannique
(n = 1 427)
1 165 81,6 933 65,4 108 7,6
Yukon
(n = 209)
155 74,2 105 50,2 5 2,4
T.N.-O.
(n = 146)
126 86,3 109 74,7 6 4,1
Tous les tribunaux
(n = 33 240)
24 776 74,5 20 570 61,9 325 1,0

Source : Enquête sur les pensions alimentaires pour enfants, version du 31 janvier 2002.

5.4 Points traités dans les jugements de divorce

Le tableau 5.4 donne une ventilation des questions traitées dans les jugements de divorce, par ressort provincial ou territorial. Comme plupart des questions font l’objet de documents distincts dans les cas de divorce en Ontario, la proportion des jugements de divorce qui y traitent de chacune des questions est considérablement moindre que dans les autres provinces et territoires. L’analyse qui suit ne comprend donc pas les données sur l’Ontario.

Dans la plupart des ressorts judiciaires, il est statué sur la question des pensions alimentaires pour enfants dans une forte majorité des jugements de divorce. La proportion de ce type d’ordonnance varie d’un maximum de 99,7 % au Manitoba et de 97,1 % en Nouvelle-Écosse àun seuil de 88,2 % à l’Île-du-Prince-Édouard et de 68,1 % en Colombie-Britannique. Dans la plupart des ressorts provinciaux et territoriaux, la majorité des jugements traitent également des questions de garde et de droit de visite. Les ordonnances portent sur les questions de garde dans 97,8 % des dossiers au Nouveau-Brunswick et dans 94,3 % en Nouvelle-Écosse. C’est au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse que les proportions d’ordonnances traitant du droit de visite sont les plus élevées (93,3 % et 92,9 % respectivement). À Terre-Neuve-et-Labrador, les ordonnances ne portent sur la garde que dans 50,8 % des cas et, sur le droit de visite, que dans 5,1 % des cas.

Tableau 5.4 Questions traitées dans les jugements de divorce, par province ou territoire

La proportion d’affaires où il a été traité de pension alimentaire pour conjoint varie considérablement d’un ressort provincial ou territorial à l’autre, soit de 42,2 % en Alberta et38,6 % en Nouvelle-Écosse à 5,2 % dans les Territoires du Nord-Ouest et 3,4 % à Terre-Neuve­et-Labrador. Dans les jugements de divorce, la suppression de la pension alimentaire pour enfants était le plus souvent prévue à l’Île-du-Prince-Édouard (26,6 %) et en Alberta (14,9 %). Dans la plupart des ressorts, les jugements de divorce ne portent que très rarement sur des questions connexes telles que les arrérages et les clauses de révision et du coût de la vie.

5.5 Types de modalités de garde

Le tableau 5.5 donne la ventilation des données sur les modalités de garde, par province ou territoire. Dans tous les ressorts, les tribunaux ont le plus couramment confié la garde (dite traditionnelle) des enfants à la mère. La proportion d’affaires où ce type de garde a été relevé va de 80,4 % à Terre-Neuve-et-Labrador et 77,9 % au Manitoba à 71,2 % au Nouveau-Brunswick et dans les Territoires du Nord-Ouest et à 70,3 % au Yukon. La garde dite traditionnelle confiée au père allait de 10 % au Nouveau-Brunswick et 9,6 % au Yukon à 5,7 % en Saskatchewan et 2,9 % à Terre-Neuve-et-Labrador. La proportion la plus élevée de cas de garde partagée est au Yukon(10,5 %) et à l’Île-du-Prince-Édouard (8,6 %) et la plus basse, en Nouvelle-Écosse (3,1 %) et au Manitoba (1,8 %). Les cas de garde exclusive sont relativement peu fréquents et signalés dans une proportion variant de 6,7 % au Nouveau-Brunswick à 3,4 % en Colombie-Britannique.

5.6 Montants des pensions alimentaires pour enfants

Le tableau 5.6 illustre le montant mensuel médian des ordonnances alimentaires pour enfants ainsi que le revenu annuel médian des parents payeurs dans chaque ressort provincial ou territorial. Comme pouvaient le laisser entrevoir les Lignes directrices, on constate à l’évidence que le montant médian des pensions alimentaires augmentait parallèlement au revenu médian des parents payeurs. Les revenus les plus élevés sont signalés dans les Territoires du Nord-Ouest (41 536 $) et en Alberta (39 000 $) et les plus faibles, à Terre-Neuve-et-Labrador (28 200 $) et àl’Île-du-Prince-Édouard (27 012 $). Les montants mensuels médians des pensions alimentaires variaient de 500 $ en Alberta et 495 $ au Yukon à 301 $ à l’Île-du-Prince-Édouard et 300 $ à Terre-Neuve-et-Labrador.

5.7 Octroi de dépenses spéciales ou extraordinaires et détermination du montant

Le tableau 5.7 montre le nombre et la proportion d’affaires dans lesquelles des dépenses spéciales ou extraordinaires ont été octroyées, par ressort provincial ou territorial. Le pourcentage varie sensiblement d’un ressort à l’autre, allant d’un maximum de 40 % en Alberta et 30,4 % en Ontario à 12,3 % dans les Territoires du Nord-Ouest et 11,4 % à Terre-Neuve-et-Labrador.

Le tableau 5.8 donne les montants mensuels médians des dépenses spéciales octroyées dans chaque province ou territoire. Ces montants s’échelonnent entre un maximum de 184 $ en Ontario et un seuil de 85 $ à l’Île-du-Prince-Édouard, en passant par 143 $ en Nouvelle-Écosse et 91 $ au Manitoba.

Tableau 5.5 Types de garde, par province ou territoire

Tableau 5.6 Montant mensuel médian des pensions alimentaires pour enfants et revenu médian des parents payeurs, par province ou territoire
Province/
territoire
Montant médian des pensions alimentaires pour enfants Revenu médian des parents
payeurs1
(amount) (income)
Terre-Neuve 
et Labrador
300$ (n=302) 28 200$ (n=205)
Île-du-
Prince-Édouard
301$ (n=392) 27 012$ (n=272)
Nouvelle-
Écosse
361$ (n=1 773) 33 400$ (n=1 804)
Nouveau-
Brunswick
330$ (n=1 400) 31 176$ (n=1 157)
Ontario 413$ (n=6 992) $35 332 (n=6 219)
Manitoba 350$ (n=2 317) $32 000 (n=2 244)
Sask. 400$ (n=1 189) 35 043$ (n=1 097)
Alberta 500$ (n=10,560) 39 000$ (n=11 229)
C.-B. 439$ (n=1,049) 38 600$ (n=996)
Yukon 495$ (n=156) 38 040$ (n=169)
Territoires 
du Nord-Ouest
469$ (n=109) 41 536$ (n=97)
Tous les 
ressorts judiciaires
427$ (n=26 239) 36 000$ (n=25 489)

1 Comprend tous les cas où le revenu des parents payeurs est indiqué, que le montant mensuel de pension alimentaire pour enfants soit précisé ou non. Source : Enquête sur les pensions alimentaires pour enfants, version du 31 janvier 2002.

Tableau 5.7 Nombre et pourcentage des cas où des dépenses spéciales ou extraordinaires ont été octroyées, par province ou territoire
Province/territoire n %
Terre-Neuve-et-Labrador (n = 342) 39 11,4
Île-du-Prince-Édouard (n = 532) 125 23,5
Nouvelle-Écosse (n = 2 156) 434 20,1
Nouveau-Brunswick (n = 1 868) 438 23,4
Ontario (n = 10 346) 3 144 30,4
Manitoba (n = 2 402) 646 26,9
Saskatchewan (n = 1 406) 387 27,5
Alberta (n = 12 406) 4 962 40,0
Colombie-Britannique (n = 1 427) 310 21,7
Yukon (n = 209) 50 24,6
Territoires du Nord-Ouest (n = 146) 18 12,3
Tous les ressorts judiciaires (n = 33 240) 10 553 31,7

Source : Enquête sur les pensions alimentaires pour enfants, version du 31 janvier 2002.

Tableau 5.8 Montant mensuel médian des dépenses spéciales ou extraordinaires octroyées, par province ou territoire
Province/ territoire Montant médian des dépenses spéciales
Terre-Neuve-et-Labrador 108 $ (n = 13)
Île-du-Prince-Édouard 85 $ (n = 44)
Nouvelle-Écosse 143 $ (n = 216)
Nouveau-Brunswick 111 $ (n = 183)
Ontario 184 $ (n = 598)
Manitoba 91 $ (n = 402)
Saskatchewan 105 $ (n = 209)
Alberta 104 $ (n = 3 106)
Colombie-Britannique 126 $ (n = 173)
Yukon 125 $ (n = 8)
Territoires du Nord-Ouest 100 $ (n = 11)
Tous les ressorts judiciaires 113 $ (n = 4 963)

Comprend tous les cas où le revenu des parents payeurs est indiqué, que le montant mensuel de pension alimentaire pour enfants soit précisé ou non.
Source : Enquête sur les pensions alimentaires pour enfants, version du 31 janvier 2002.

Date de modification :