ENQUÊTE SUR LES ORDONNANCES DE PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS :
ANALYSE DES DONNÉES DE LA PHASE 2 RECUEILLIES JUSQU’AU 31 JANVIER 2002

2003-FCY-4F

SOMMAIRE

Les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants (ci-après les Lignes directrices) et les modifications à la Loi sur le divorce sont entrées en vigueur le 1er mai 1997. (Les modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu concernant le traitement fiscal des pensions alimentaires pour enfants sont aussi entrées en vigueur le même jour.) Selon les nouvelles dispositions de la Loi sur le divorce, le ministre de la Justice devait examiner l’application des Lignes directrices et en rendre compte au Parlement avant le 1er mai 2002. Ce rapport a été présenté au Parlement1.

Le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la mise en œuvre des réformes en matière de pensions alimentaires pour enfants a formé un sous-comité de recherche et d’évaluation qu’il a chargé de mettre au point un programme complet de recherche socio-juridique aux fins de soutenir l’examen prévu par les modifications de 1997 à la Loi sur le divorce. Compte tenu des profonds changements apportés par les Lignes directrices au calcul des montants de pensions, les membres du Groupe de travail et du sous-comité de recherche ont convenu qu’il fallait en priorité réunir des données sur les ordonnances alimentaires et les ordonnances modificatives rendues depuis le 1er mai 1997. Ce projet nous renseigne sur l’application des Lignes directrices et prévoit la collecte permanente ou périodique des données des tribunaux jusqu’à la fin de mars 2004.

Le présent rapport résume les résultats provisoires de la phase 2 du projet, qui a débuté à l’automne 1998. Il comprend les résultats de l’analyse des données recueillies de l’automne 1998 au 31 janvier 2002. L’annexe A décrit le traitement des dossiers de divorce assortis d’ordonnances de pensions alimentaires pour enfants et les problèmes liés à ce processus qui ont été relevés dans les divers tribunaux participant au projet. Le rapport ne contient aucune donnée sur le Québec et le Nunavut2.

Voici les points saillants des résultats récents de la phase 2.

Caractéristiques des cas

  • Pour ce rapport, on a analysé en tout 33 240 cas de divorce ou ordonnances modificatives dans lesquels des enfants étaient en cause.
  • La plupart des ordonnances (82 %) étaient des ordonnances de divorce provisoires ou définitives et 15,9 %, des ordonnances modificatives provisoires ou définitives.
  • La majorité des affaires ont été réglées par transaction ou sans contestation (87,7 %); 9,9 % ont été contestées.
  • Dans la plupart des affaires, au moins un parent était représenté par un avocat (85,3 %); c’était le cas des mères dans 74,8 % des dossiers, et des pères, dans 62,2 %. Les deux étaient représentés dans 51,2 % des affaires.
  • Dans 10,1 % des cas, une ordonnance de pension alimentaire pour conjoint, payable mensuellement, en général, avait aussi été rendue.
  • Dans la plupart des cas, un enfant (40,2 %) ou deux (44,7 %) étaient en cause.
  • Dans 4 766 affaires, il y avait quelque 5 813 enfants majeurs, a-t-on estimé. Dans 1 841 dossiers (5,5 % du nombre total), tous les enfants étaient majeurs.
  • Dans la majorité des cas (79,3 %), la mère avait la garde dite traditionnelle, alors que le père ne l’avait que dans 8,7 % des cas. La garde partagée (un enfant passe au moins 40 % de son temps avec chaque parent) et la garde exclusive (un ou plusieurs enfants vivent principalement avec la mère, et un ou plusieurs enfants avec le père) étaient relativement rares, représentant respectivement 6,2 % et 5 % des cas.
  • Le genre de droit de visite le plus fréquemment signalé était le type « raisonnable/libéral » (51,3 %), suivi du type « fixe/précisé » (22,3 %).

Montants des pensions alimentaires pour enfants et revenu du parent payeur

  • Des données sur les paiements mensuels de pension alimentaire pour enfants étaient disponibles pour 26 239 affaires, soit 78,9 % de toutes les affaires. Dans l’ensemble, les montants de pensions alimentaires pour enfants variaient de 1 $ à 9 750 $ par mois, avec une valeur médiane de 427 $.
  • Dans 53,2 % des cas, le dossier indiquait expressément qu’on avait suivi les Lignes directrices pour calculer le montant accordé. La deuxième méthode la plus souvent signalée pour ce faire consistait à se reporter à une ordonnance ou à une entente préalable visant une pension alimentaire pour enfants (11,3 %). Dans 28,8 % des cas, il n’a pas été possible de déterminer si les Lignes directrices avaient été utilisées.
  • Lorsqu’on a examiné les montants de pensions alimentaires pour enfants figurant dans l’ordonnance rendue dans les cas de garde dite traditionnelle par rapport aux montants prévus dans les tables des Lignes directrices, la plupart des ordonnances étaient équivalentes (67,6 %) ou supérieures (27,1 %) aux montants des tables. Dans 5,3 % des cas seulement, elles étaient inférieures aux montants des tables.
  • Le revenu annuel du parent payeur était précisé dans 76,7 % des cas et variait de 1 $ à 6 000 000 $, pour un revenu médian de 36 000 $. Le revenu annuel du parent bénéficiaire était précisé dans 44,3 % des cas et se situait entre 39 $ et 2 675 940 $, la valeur médiane en étant de 25 140 $.
  • L’examen du montant des pensions alimentaires par rapport au revenu du parent payeur a révélé une hausse régulière de ce montant suivant l’augmentation du revenu du parent payeur.

Dépenses spéciales ou extraordinaires : article 7

  • Le montant mensuel de la part des dépenses spéciales ou extraordinaires assumée par le parent payeur était précisé dans 31,7 % des cas et allait de 2 $ à 1 500 $, pour une valeur médiane de 113 $.
  • Les dépenses les plus fréquemment accordées étaient les frais de garde ou de garderie (12 % des cas), suivis des primes d’assurance médicale et dentaire, soit 10,6 % des cas, et des activités parascolaires, dans une proportion de 10,1 %.
  • La proportion des cas de garde dite traditionnelle où l’on avait accordé des dépenses spéciales ou extraordinaires tendait nettement à augmenter au fil de la hausse du niveau de revenu. Au niveau de revenu le plus faible, 13,2 % seulement des cas faisaient état d’un montant pour les dépenses spéciales. Cette proportion passait à 46 % au niveau de revenu moyen (de 45 000 $ à 59 999 $) et à 56,9 % au niveau de revenu le plus élevé.
  • On a constaté une augmentation régulière du montant des dépenses spéciales accordées, parallèlement à l’augmentation des revenus.

Difficultés excessives : article 10

  • On ne rapportait des demandes pour difficultés excessives que dans 0,6 % de tous les dossiers inclus dans l’échantillon.
  • Des 174 demandes pour difficultés excessives présentées par le parent payeur, 114 ont entraîné une réduction du montant prévu par les Lignes directrices, 31 ont été rejetées et aucune demande comportant des données complètes n’a donné lieu à un montant supérieur à celui prévu par les Lignes directrices. Les résultats de 29 demandes étaient inconnus ou manquants.
  • Sur les 12 demandes pour difficultés excessives présentées par le parent bénéficiaire, une seule a donné lieu à une hausse du montant prévu par les Lignes directrices, quatre ont été rejetées et deux ont abouti à un montant inférieur à celui des Lignes directrices. Le résultat n’était pas connu dans cinq cas. 

Modifications

  • Dans 48,6 % des cas de modification, le demandeur était le parent bénéficiaire. Le parent payeur l’était dans 43 % des cas, alors que la demande était réciproque dans une proportion de 8,4 %.
  • Parmi les demandes de modification présentées par le parent bénéficiaire, 66,7 % ont donné lieu à une hausse du montant, 29,3 % à une baisse, 3,3 % à une ordonnance de cessation de paiement et 0,7 % à un rejet.
  • Au nombre des demandes de modification présentées par le parent payeur, 14,1 % ont donné lieu à une hausse du montant nominal, 69,6 % à une baisse, 14,2 % à une ordonnance de cessation de paiement et 2,1 % à un rejet.

Facteurs reliés aux ordonnances de pensions alimentaires pour enfants

  • On a observé une augmentation constante de 1998 (61,4 %) à 2001 (72,3 %) dans la proportion des cas de garde dite traditionnelle dans lesquels le montant de pension alimentaire pour enfants équivalait au montant des tables dans l’ordonnance rendue.
  •  Dans l’ensemble, on a constaté que les cas de garde dite traditionnelle comportaient, au titre des pensions alimentaires pour enfants, des montants inférieurs, équivalents ou supérieurs à ceux des tables dans une proportion semblable, qu’ils soient ou non assortis d’une pension alimentaire pour conjoint.
  • Dans les cas contestés, la valeur médiane des ordonnances de pensions alimentaires pour enfants (462 $) était légèrement supérieure à celle des cas réglés par transaction ou sans contestation (435 $). Des dépenses spéciales ont été accordées dans 31,6 % des cas réglés par transaction ou sans contestation. Dans les cas contestés, des dépenses spéciales ont été accordées dans 37,7 % des cas.
  • La valeur médiane des ordonnances de pensions alimentaires pour enfants était la plus élevée dans les cas où la mère avait la garde dite traditionnelle (450 $) et la plus basse dans ceux où le père avait la garde dite traditionnelle (269 $). Pour la garde partagée et la garde exclusive, la valeur médiane se situait entre les deux extrêmes observés pour la garde dite traditionnelle, soit à 400 $ et à 300 $, respectivement.

Comparaison des données provinciales et territoriales

  • Dans tous les ressorts provinciaux et territoriaux, les ordonnances ont, en majorité, homologué des transactions ou ont été rendues sans contestation. Le pourcentage le plus élevé de cas contestés a été signalé en Saskatchewan (32,6 %), à Terre-Neuve (23,4 %) et dans les Territoires du Nord-Ouest (21,9 %).
  • On a observé la proportion la plus élevée de cas dans lesquels la mère était représentée par un avocat au Manitoba (92 %) et en Saskatchewan (88,6 %) et la plus faible, en Ontario (56 %) et à Terre-Neuve (51,2 %). La proportion d’affaires dans lesquelles le père était représenté par un avocat était la plus élevée dans les Territoires du Nord-Ouest (74,7 %) et au Manitoba (74,4 %) et la moins élevée, à l’Île-du-Prince-Édouard (40,4 %) et à Terre-Neuve (37,4 %).
  • La proportion de cas où la garde dite traditionnelle a été accordée à la mère variait de 80,4 % à Terre-Neuve à 70,3 % au Yukon. La garde dite traditionnelle a été accordée au père dans une proportion allant de 10 % au Nouveau-Brunswick à 2,9 % à Terre-Neuve. La proportion de cas de garde partagée était la plus élevée au Yukon (10,5 %) et la moins élevée, au Manitoba (1,8 %). La garde exclusive était plutôt rare, ne représentant que 6,7 % des cas au Nouveau-Brunswick et 3,4 % des cas en Colombie-Britannique.
  • La proportion de cas dans lesquels des dépenses spéciales ou extraordinaires ont été accordées variait, atteignant les niveaux élevés de 40 % en Alberta et de 30,4 % en Ontario, mais ne dépassant pas 12,3 % dans les Territoires du Nord-Ouest et 11,4 % à Terre-Neuve.
  • La valeur médiane des montants mensuels de dépenses spéciales ou extraordinaires a atteint les sommets de 184 $ en Ontario et 143 $ en Nouvelle-Écosse, sans toutefois dépasser 91 $au Manitoba et 85 $ à l’Île-du-Prince-Édouard.

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