LES PROCESSUS DE TRAITEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS
LES CHOIX POSSIBLES AU CANADA (suite)

Notes

  • [1](1979), 16 B.C.L.R. 378 (C.S. C.-B.).
  • [2][1938] R.C.S. 398.
  • [3][1982] 1 R.C.S. 62.
  • [4][1981] 1 R.C.S. 714.
  • [5]Peter Hogg, Constitutional Law of Canada, vol. 1, 3e éd. (supplément), Toronto, Thomson 1992, p. 7 à 33.
  • [6][1989] 1 R.C.S. 238.
  • [7]Précité, note 5.
  • [8]Dans son ouvrage, Constitutional Law of Canada, Peter Hogg cite également de la jurisprudence établissant que l'absence du premier élément (Massey-Ferguson Industries c. Saskatchewan, [1981] 2 R.C.S. 413) ou du deuxième (Capital Regional District c. Concerned Citizens of B.C., [1982] 2 R.C.S. 842) est en soi suffisante pour que le pouvoir en cause ne soit pas considéré comme de nature judiciaire.
  • [9]Précité, note 5, p. 7 à 34.
  • [10]Family Court Clinic : Presentation to the California Judges Association (6 octobre 1996, Monterey, Californie) par Constance Jiminez, directrice, Clinique du tribunal de la famille, Cour supérieure du comté de Santa Clara, p. 2.
  • [11]Ibid.
  • [12]Voir Washington Administrative Code (WAC) 388.14-300 et 388.14-310.
  • [13]Des modifications prévues de la législation fédérale des États-Unis auront pour effet d'abolir cette réévaluation triennale automatique.
  • [14]L'approche administrative, par opposition aux régimes de nature judiciaire en vigueur dans d'autres États.
  • [15]Ce document expose aux parties leurs droits (par exemple, droit à la tenue d'une audition administrative dans un délai déterminé) et leurs responsabilités respectifs.
  • [16]« Child Support Assessment Application : Notice of Acceptance, Assessment and Registration, » Child Support Agency, Australian Taxation Office, formule reproduite par Jan Bowen, Child Support : A Practitioner's Guide (Brisbane, The Law Book Co. Ltd., 1994), p. 135. Les précisions concernant l'emploi sont utilisées pour la perception de la pension, qui est habituellement prélevée directement par voie de retenues à la source.
  • [17]Id., p. 144.
  • [18]California Family Court Services Snapshot Study, Report 3, California Family Court Services Mediation 1991, Client Evaluations of Mediation Services : The Impact of Case Characteristics and Mediation Service Models, Bureau administratif des tribunaux de la Californie, janvier 1994, p. 3.
  • [19]Ces mesures sont examinées dans la section du rapport intitulée « L'ami de la cour - Michigan ».
  • [20]Pour résoudre ce problème, la médiation est obligatoire à certains endroits.
  • [21]Marie O'Neill, Toward Common Ground : Mediation, the Courts, Feminism and Parent Education, communication majeure présentée pour satisfaire en partie aux conditions d'obtention d'une maîtrise en travail social, Vancouver, mars 1995, citant différentes sources, p. 80.
  • [22]Certains auteurs prétendent que l'attribution de cette fonction au médiateur peut créer des problèmes dans le cadre d'une médiation avec la participation d'avocats ou d'une médiation-arbitrage, où tout le processus repose sur l'impartialité du médiateur.
  • [23]Il y a lieu de souligner que, dans certains modèles de médiation avec pouvoir de recommandation, deux personnes distinctes s'occupent souvent de la médiation et de la présentation d'un rapport au tribunal. Par exemple, dans le programme de conseiller du tribunal de la famille de la Colombie-Britannique, la politique veut que le conseiller qui préside la séance de médiation ne puisse pas par la suite effectuer une enquête aux fins d'une évaluation ou des droits de garde et présenter un rapport au tribunal dans le même dossier; ces deux fonctions sont ainsi nettement séparées.
  • [24]Précité, note 18, p. 6.
  • [25]Richard McLaren et John Sanderson, c.r., Innovative Dispute Resolution : The Alternative (Toronto, Thomson Canada Ltd., 1994), p. 6 à 9.
  • [26]Cecil Branson, c.r., Alternatives in Dispute Resolution, document non publié, 1996.
  • [27]Id., p. 6-2.
  • [28]Précité, note 27, p. 6-2.
  • [29]Précité, note 27, p. 6-2.
  • [30]Catherine Morris, Arbitration in Family Law Disputes in British Columbia, document non publié, 1988.
  • [31]À l'occasion, le juge qui a présidé l'audition initiale préside également l'instruction si l'affaire se rend jusqu'à cette étape. Toutefois, le même juge ne peut présider ces deux étapes s'il a recommandé que l'affaire n'aille pas à procès et si la partie ou les parties ont décidé de passer outre à cette recommandation.
  • [32]Un nouveau projet pilote est sur le point de débuter à New Westminster. Il vise un objectif semblable au projet d'audition initiale, c'est-à-dire réduire les délais, les dépenses et les attitudes intraitables. Ce projet pilote diffère du projet d'audition initiale, du fait qu'il entrera en jeu lors du dépôt de la première requête interlocutoire; à partir de cette étape, un protonotaire ou juge désigné sera responsable de toutes les étapes subséquentes (comprises dans un « plan d'instance ») préalables à l'instruction.
  • [33]Les services du régime du Titre IV-D sont offerts au public sur demande.
  • [34]Comme nous le préciserons dans le présent rapport, les services de médiation existants n'offrent pas tous la médiation relativement à la question de la pension alimentaire pour enfants.
  • [35]On note certaines exceptions importantes à cette règle générale. Par exemple, au New Jersey, les études exigées d'un agent d'audition consistent en l'obtention d'un baccalauréat en psychologie, sociologie, criminologie ou dans une discipline très connexe d'un collège reconnu. De plus, pour être admissible, le candidat doit avoir accumulé trois années d'expérience professionnelle dans un organisme de services sociaux public ou privé, où il a accompli des fonctions liées aux obligations alimentaires.
  • [36]Projet de loi no 1058 de la législature (23 février 1995), déposé par le député Speier, législature de la Californie - session régulière 1995-1996. C'est ce même projet de loi qui contient une disposition prévoyant la nomination de facilitateurs en droit de la famille dans tout l'État.
  • [37]Id., al. 4251b).
  • [38]Ce même raisonnement pourrait également s'appliquer au concept de la médiation-arbitrage, comme nous le verrons plus loin.
  • [39]Kathleen Herron, du programme des Services du tribunal de la famille, avance qu'on ajoute une étape inutile au processus lorsqu'une autre personne, comme un membre du personnel de soutien, effectue le calcul de la pension alimentaire pour enfants. Selon elle, le médiateur saisira mieux les questions se rapportant à la pension alimentaire pour enfants s'il participe au processus dès l'étape initiale du calcul des montants de base.
  • [40]Michigan Court Rules of 1985, règle 3.216(G).
  • [41]À l'heure actuelle, le régime de protonotaires arbitres s'applique uniquement aux demandes de modification, et non à la fixation de la pension alimentaire, parce que le processus de modification a été établi plus récemment.
  • [42]Le modèle de protonotaire arbitre du Montana a un taux de succès élevé. Selon des données non officielles, seulement cinq causes sur quatre-vingt se rendent à l'étape de l'audition après la séance d'arbitrage devant le protonotaire.
  • [43]Family Code, État de la Californie, art. 3178.
  • [44]On prévoit que des modifications législatives s'inspirant en partie de certains des programmes qui fonctionnent déjà bien un peu partout dans l'État entreront en vigueur en Californie d'ici un an ou deux.
  • [45]Lorsque la partie qui dépose une requête n'a pas les moyens de payer les frais correspondants, elle peut en être dispensée. Le système ne prévoit pas beaucoup d'autres concessions pour les cas où une seule des parties n'est pas en mesure de se faire représenter par avocat.
  • [46]Le service de médiation rattaché à la cour du comté d'Alameda a la réputation de posséder l'un des régimes d'évaluation des questions de droit de la famille les plus complets en Californie. Non seulement l'évaluation se fonde sur les renseignements fournis par les deux parties, mais encore le médiateur effectue une enquête externe à l'occasion de laquelle il recueille des renseignements auprès de diverses autres personnes qui ont été en contact avec la famille.
  • [47]Avant d'assumer leurs fonctions, les médiateurs financiers reçoivent une formation sur l'utilisation du logiciel.
  • [48]La Californie est un État encore fermement enraciné dans la tradition judiciaire. Par exemple, comme nous l'expliquerons, le processus d'audition accélérée pour le traitement des pensions alimentaires pour enfants, qui existe dans la plupart des autres États, n'a pas été établi dans tous les comtés de la Californie pour diverses raisons.
  • [49]Cette partie du programme est résumée dans la section du présent rapport intitulée « Éducation et information du public ».
  • [50]Précité, note 10, p. 3.
  • [51]Précité, note 10, p. 3.
  • [52]Voir Child Support Task Force Report, État de Californie, décembre 1995, dans lequel on trouve un aperçu complet des recommandations du groupe de travail. Certaines des plus pertinentes de ces recommandations sont résumées dans mon rapport précédent.
  • [53]Précité, note 36, division 14, par. 10001a)(1).
  • [54]Précité, note 36, division 14, art. 10004.
  • [55]Friend of the Court Act, État du Michigan, par. 13(3).
  • [56]Id., par. 13(2).
  • [57]Lorsqu'une requête en divorce est déposée auprès du tribunal, par exemple, les documents exigés se résument à la déclaration certifiée du requérant comprenant des renseignements personnels de base et des renseignements financiers de caractère général.
  • [58]Précité, note 55, art. 15. Cet article précise en outre qu'un employé qui a effectué la médiation dans un dossier donné ne peut également faire enquête ni prendre de mesures d'exécution à l'égard du même dossier.
  • [59]Le type d'employés désignés comme membres du personnel de bureau varie d'un territoire à l'autre. À certains endroits, ils exercent des fonctions quasi judiciaires; pour plus de clarté, on appellera décideurs quasi judiciaires les employés de bureau qui remplissent de telles tâches.
  • [60]Ces données sont tirées de la description de poste de greffier, province de la Colombie-Britannique.
  • [61]Guidelines for Establishing Court-Connected Mediation, Evaluation and Conciliation Services, sous la direction de Phil Bushard, 2e édition (Association of Family and Conciliation Courts, 1993).
  • [62]Renseignements tirés du Résumé, « The Family Justice Reform Project », ministère du Procureur général de la Colombie-Britannique, 1994.
  • [63]Cette approche se distingue des régimes en place dans certains autres territoires. Par exemple, en Alaska, il existe une nette démarcation entre les tâches des employés, et des équipes spécialisées différentes s'occupent séparément des divers aspects du processus de traitement des pensions alimentaires pour enfants.
  • [64]Julien Payne et Marilyn Payne, Dealing with Family Law : A Canadian Guide (Whitby (Ontario), McGraw-Hill Ryerson Ltd., 1993), p. 88.
  • [65]Précité, note 43, art. 1815.
  • [66]Cela dit, en Colombie-Britannique, par exemple, certains des registraires suppléants ne sont pas avocats, mais reçoivent une formation suffisante pour leur permettre d'effectuer leur travail de façon compétente.
  • [67]Précité, note 40, règle 3.216(F).
  • [68]Lee Axon et Robert Hann, Working Document : Court Dispute Resolution Processes : The Application of Alternative Dispute Resolution in the Courts, version non publiée (département de la Justice, 1995), p. 14-15.
  • [69]Au Royaume-Uni, la question de la pension alimentaire pour enfants est traitée par voie administrative en premier lieu, avant l'examen de toutes les autres questions par le tribunal.
  • [70]Rapport de l'Association du Barreau canadien, Le Groupe de travail sur les systèmes de justice civile (A.B.C., août 1996), p. 32. L'A.B.C. appuie également le concept d'une procédure accélérée et simplifiée lorsque le dossier comporte des questions relativement simples. En ce qui a trait aux différends en matière de justice civile, le Groupe de travail de l'A.B.C. avance : « Le recours à des procédures accélérées et simplifiées dans des causes définies dont les montants en litige sont inférieurs à un seuil établi est tout à fait sensé sur le plan économique. De plus, il a l'avantage de favoriser l'accès au système de justice civile, d'en réduire la complexité et d'accroître la certitude et la clarté des échéances applicables aux actes de procédure et à l'instance », p. 41.
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