LES PROCESSUS DE TRAITEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS
LES CHOIX POSSIBLES AU CANADA

RÉSUMÉ

Un régime administratif de traitement des pensions alimentaires pour enfants ne peut ni fonctionner dans l'abstrait ni être complètement dissocié du contexte juridique et social d'un territoire donné. Par ailleurs, le modèle de traitement des pensions alimentaires pour enfants ne sera efficace et accepté comme un processus légitime que s'il s'intègre au cadre existant en matière de justice familiale.

C'est aux gouvernements provinciaux qu'il appartient de définir dans le détail l'approche qui convient le mieux. Le présent rapport vise à donner une vue d'ensemble de certains des programmes qui fonctionnent déjà bien ailleurs. Il est axé sur les modèles susceptibles d'être les plus pertinents au Canada, vu les limites constitutionnelles dont il faut tenir compte dans notre pays.

On y formule en outre des commentaires généraux sur l'opportunité de prendre ces différentes approches comme modèles et sur certaines des conséquences possibles de l'adoption d'une approche particulière.

INTRODUCTION

Un certain nombre de programmes de traitement des pensions alimentaires pour enfants fonctionnent déjà dans d'autres territoires; ces programmes ne conviennent toutefois pas tous au Canada, vu les limites constitutionnelles dont il faut tenir compte ici. Il faut plutôt envisager leurs différentes composantes comme un point de départ utile pour l'élaboration d'un régime canadien de traitement des pensions alimentaires pour enfants.

Dans la plupart des territoires, on a décidé de privilégier le plus possible les processus administratifs pour certaines catégories de cas de pensions alimentaires pour enfants, notamment ceux relevant de l'aide sociale et ceux dans lesquels une partie a demandé les services de l'organisme responsable des pensions alimentaires pour enfants. Le recours à un processus administratif convient plus particulièrement aux cas où la question de la pension alimentaire pour enfants ou bien est la seule qui doit être tranchée, ou bien peut être traitée de façon indépendante.  Cette question peut toutefois se poser dans un grand nombre de scénarios divers qui commandent tous des solutions différentes, de sorte qu'un régime efficace de traitement des pensions alimentaires pour enfants devrait, quand c'est possible, donner accès à d'autres approches et être relié à celles-ci.

Le présent rapport donne une vue d'ensemble de certaines des limites juridiques qui existent au Canada et examine des modèles réalisables qui en tiennent compte. L'annexe A expose l'approche générale recommandée pour un contexte canadien. Les mécanismes de règlement des conflits sont présentés sous forme de tableau à l'annexe B.

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