LES PROCESSUS DE TRAITEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS
LES CHOIX POSSIBLES AU CANADA

PROGRAMMES D'AUTRES TERRITOIRES

Certaines des approches adoptées dans d'autres territoires ont déjà été expliquées brièvement dans la section précédente. Quelques-unes valent la peine qu'on les examine de plus près, en raison de leurs caractéristiques particulières ou de la cohésion du fonctionnement des différents éléments du système. Comme nous le soulignerons, différentes philosophies déterminent le mandat des divers programmes et des services qu'ils offrent. La présente section met en lumière certains programmes intéressants qui pourraient éventuellement servir de modèles pour un régime canadien de traitement des pensions alimentaires pour enfants.

A. Modèles de médiation

Processus de règlement des conflits - Floride

En Floride, un programme de médiation obligatoire est rattaché à la cour supérieure. Une loi oblige les résidents de cet État à participer à un processus de médiation pour toute question de droit familial touchant les enfants. Ce processus est enclenché dès que les parties déposent les documents de procédure. Certaines catégories de causes sont exemptées de la médiation obligatoire. Celles-ci sont définies par la loi et comprennent notamment les causes dans lesquelles il est établi qu'il existe une relation violente. On s'attend à ce que le personnel de la cour repère ces facteurs, si c'est possible, avant d'envoyer les causes à la médiation. Les parties elles-mêmes peuvent également s'opposer au recours à la médiation, en raison des circonstances particulières de l'affaire; la ou les parties demandent alors une audition judiciaire sur la question de savoir s'il convient de passer par la médiation. Comme dernière précaution, le médiateur peut prendre acte du fait que la médiation n'est pas appropriée dans une cause donnée et, dans ce cas, renvoyer immédiatement le dossier au processus judiciaire.

La cour évalue si les parties ont ou non les moyens d'aller en médiation et, lorsqu'elle détermine qu'elles peuvent embaucher un médiateur, elle les envoie à un médiateur privé. Les personnes qui sont considérées comme nécessiteuses, ou qui ne peuvent pour une autre raison assumer le coût d'un médiateur, sont renvoyées au service de médiation rattaché au tribunal. Les médiateurs qui travaillent dans ce bureau sont désignés comme personnel de la cour. Contrairement à ce qui se passe dans d'autres territoires, ce service de médiation rattaché à la cour n'est accessible aux parties que si le tribunal les y renvoie et n'est pas offert aux parties qui en font la demande de façon indépendante. Le processus fondamental de renvoi par le tribunal varie d'un endroit à l'autre. À certains endroits, l'administrateur de la cour renvoie la cause sur-le-champ, généralement après l'examen des documents par le juge, alors que, dans d'autres régions, le renvoi n'est pas aussi immédiat. Les parties conservent toujours le droit de déposer une opposition au renvoi. L'un des motifs d'opposition pourrait être la preuve d'une relation violente.

Les médiateurs de l'État s'occupent de la question de la pension alimentaire pour enfants dans le cadre de la médiation. On estime que cette question se prête au processus de médiation et, en outre, qu'elle peut être séparée des autres litiges relevant du droit de la famille. La formule de calcul de la pension alimentaire pour enfants dans cet État correspond à un modèle de partage du revenu qui tient compte du revenu des deux parents légaux. Les catégories de revenu reconnues sont les suivantes : toute forme de paiement, notamment paye, salaire, commissions et primes, indemnités compensatoires, prestations d'invalidité, rente et prestations de retraite, revenu d'intérêts, pensions, dividendes, redevances et revenu de fiducie. Un juge peut déroger de 5 p. 100 au montant prévu par les lignes directrices sans motiver sa décision.

Lorsque les processus de règlement des conflits ont été instaurés en Floride, il y a plusieurs années, l'approche initiale consistait à renvoyer la question de la pension alimentaire pour enfants et les autres questions nécessitant des calculs financiers à des comptables agréés ou à des avocats, tandis que les médiateurs s'occupaient des autres questions. Toutefois, cette approche s'est avérée peu pratique principalement parce que les gens devaient s'en remettre à deux bureaux séparés pour régler différents aspects de leur dossier en matière familiale. Selon l'approche actuelle, toutes les questions sont examinées par un seul médiateur.

En ce qui a trait à la question de la pension alimentaire pour enfants, le médiateur effectue les calculs avec les deux parents. Les renseignements financiers ont déjà été fournis au tribunal lors du dépôt des documents. La médiation a lieu à partir de ces données. La formule de calcul de la pension alimentaire pour enfants en Floride prévoit que, dans certaines circonstances, son montant peut varier de 10 p. 100 par rapport à celui prévu dans les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.

La séance de médiation est confidentielle et le contenu de la discussion ne peut être utilisé dans une procédure judiciaire subséquente. On estime que la participation du médiateur au processus au delà de la séance de médiation aurait pour effet de compromettre sa neutralité.[38] En outre, la poursuite de l'instance au delà du stade de la médiation n'entraîne aucun coût; la philosophie qui sous-tend le modèle de la médiation veut qu'elle ne soit pas imposée aux parties. Si l'une des parties se sent forcée de régler les questions en litige, on estime que la médiation n'atteint pas son but.

Services du tribunal de la famille du comté de Clackamus - Oregon

Le comté de Clackamus est le seul district de l'Oregon où la pension alimentaire pour enfants peut être réglée par un processus de médiation. C'est aux personnes employées dans le bureau qu'on doit l'inclusion de cette question, car elles estimaient qu'une approche globale des causes en matière familiale constitue la façon la plus appropriée de régler efficacement les conflits familiaux.

Le programme du comté de Clackamus est un programme volontaire accessible aux parents, soit à la suite d'une demande de leur part, soit à la suite d'un renvoi par un juge à une étape quelconque du processus judiciaire. Il arrive aussi fréquemment que l'avocat de l'une des parties renvoie l'affaire au bureau de médiation. La philosophie du programme appuie cette approche volontaire.

Récemment, le Groupe de travail de l'Oregon sur le droit de la famille a recommandé que des programmes obligatoires d'éducation des parents soient rattachés au tribunal de la famille. Certains comtés, dont celui de Clackamus, ont commencé à offrir des programmes d'éducation des parents, qui sont également administrés par les Services du tribunal de la famille; toutefois, le programme d'éducation met l'accent sur les questions émotives entourant la rupture de la famille, plutôt que sur la diffusion de renseignements relatifs aux lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants et au processus de calcul.

Au début du processus, le médiateur a un premier entretien avec les parties séparément afin de déterminer si la cause se prête ou non à la médiation. L'opportunité de la médiation dépendra de la question de savoir s'il existe des preuves de violence dans la relation ou d'une autre dynamique pouvant entraîner un déséquilibre de pouvoir susceptible de nuire à l'efficacité de la médiation. Lors de cette rencontre, on demande aux deux parents de fournir les renseignements financiers voulus pour procéder au calcul de la pension alimentaire pour enfants par le partage de leur revenu.

Le médiateur effectue les calculs pour les parties au moyen d'un logiciel d'aide au calcul de la pension alimentaire pour enfants de base. Le montant ainsi établi par l'ordinateur sert de base à la discussion sur la pension alimentaire pour enfants au cours des séances subséquentes de médiation.

Chaque cause nécessite entre trois et six séances de médiation d'une heure et demie chacune. La première vise à instruire les parents sur le rôle de la médiation. Les séances de médiation sont strictement confidentielles, et le médiateur ne peut par la suite être assigné à témoigner devant le tribunal. Toutefois, si les parties parviennent à une entente qu'elles signent toutes les deux, celle-ci pourra être produite à la cour.

Le programme de médiation du comté de Clackamus est appliqué à un grand nombre de causes concernant notamment la garde, les droits de visite, les pensions alimentaires, le partage des biens et la modification d'ententes antérieures. De plus, les parties à la médiation ne doivent pas nécessairement être en instance de divorce. Le programme est accessible à tout couple qui a des questions de droit familial à régler.

Le personnel du bureau se compose d'un directeur, d'un adjoint administratif, de trois secrétaires à temps partiel, de six médiateurs à temps partiel et de trois stagiaires. Seuls les médiateurs traitent la question de la pension alimentaire pour enfants. On estime que les médiateurs doivent effectuer eux-mêmes le calcul de la pension alimentaire pour enfants, de façon à pouvoir résoudre la question plus efficacement au cours de la médiation, au lieu de vérifier des calculs effectués par une autre personne qui ne participe pas au processus de médiation.[39]

Contrairement à ce qui se fait dans d'autres bureaux comparables aux États-Unis, le personnel du programme des Services du tribunal de la famille n'effectue pas d'évaluation relative à la garde. On estime qu'avec les ressources limitées qui sont disponibles, il est plus conforme à la philosophie du programme de mettre l'accent sur des programmes complètement séparés du processus d'audition formelle. Les évaluations relatives à la garde seraient utilisées dans une procédure judiciaire subséquente.

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