LES PROCESSUS DE TRAITEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS
LES CHOIX POSSIBLES AU CANADA

PROGRAMMES D'AUTRES TERRITOIRES (suite)

C. Modèles de « services complets »

Services du tribunal de la famille - comté d'Alameda (Californie)

Le personnel affecté au Programme des services du tribunal de la famille du comté d'Alameda, en Californie, tient des séances de médiation des différends concernant la garde et les droits de visite qui lui sont renvoyés par le tribunal. Toutefois, le programme n'offre pas de services de médiation des différends relatifs aux pensions alimentaires pour enfants, ni des autres conflits portant sur des questions financières. Voici ce que prévoit le Family Code de la Californie :

[Traduction]

L'entente conclue par les parties à la suite de la médiation se limite aux éléments suivants :

  1. lorsque la médiation est demandée pour régler une question contestée de garde ou de droits de visite, l'entente se limite à la résolution des questions se rapportant aux plans de partage du temps pour l'exercice du rôle parental, à la garde ou aux droits de visite, ou à plusieurs de ces questions;
  2. lorsque des beaux-parents ou des grands-parents demandent des droits de visite, l'entente se limite à la résolution des questions relatives à ces droits.[43]

Les lois californiennes régissent le rôle des services de médiation rattachés au tribunal dans tout l'État. Il est clair que ces règles de droit ne permettent pas d'avoir recours aux services de médiation pour résoudre des questions financières. Des raisons historiques sont à l'origine de cette exclusion. En effet, on a toujours exigé, dans cet État, que les médiateurs possèdent une formation dans le domaine de la santé mentale. Or, on n'estimait pas que cette formation leur donnait les compétences voulues pour pouvoir résoudre convenablement les conflits portant sur des questions financières. La plupart des comtés, dont celui d'Alameda, emploient également des avocats dans le cadre de leurs programmes, mais ceux-ci sont aussi considérés comme des médiateurs des Services du tribunal de la famille et, à ce titre, ils sont assujettis à la loi habilitante et ne peuvent faire fonction de médiateurs à l'égard des conflits portant sur des questions financières.

En dépit, ou peut-être en raison de ces dispositions législatives, divers comtés de la Californie, dont celui d'Alameda, ont pris des mesures pour mettre sur pied leurs propres programmes afin de répondre au besoin constaté de services relatifs à des questions comme la pension alimentaire pour enfants.[44] Dans le comté d'Alameda, cette initiative a pris la forme d'un programme dont le personnel est composé de personnes appelées « médiateurs financiers ». Ce programme, mis sur pied à titre expérimental il y a un an ou deux, fonctionne encore très bien à la cour du comté d'Alameda. Il avait pour but initial d'offrir une ressource aux couples à faibles revenus qui n'avaient aucun autre moyen d'obtenir des conseils au sujet du processus judiciaire. Ces parties ne sont jamais représentées par avocat.

Le personnel du programme se compose d'étudiants en droit qui étudient la médiation à l'université et sont supervisés par des avocats locaux en exercice qui participent bénévolement au programme. Le programme de médiateurs financiers a pour but d'apporter une aide dans les causes de droit familial lorsque aucune des parties n'est représentée par avocat et qu'une demande d'établissement ou de modification de pension alimentaire pour enfants a été présentée au tribunal par l'une des parties. Malheureusement, ce service n'est pas offert dans d'autres cas, comme ceux où une seule des parties n'a pas les moyens de retenir les services d'un avocat.[45]

Selon le processus général, toutes les questions sont d'abord examinées par un juge qui, dans la plupart des cas, prend connaissance du dossier avant l'instruction et détermine quelle est l'instance la plus appropriée pour le traiter. La cour du comté d'Alameda possède un système en vertu duquel une audition est fixée pour toutes les causes d'aide juridique, ou pro per. Le juge qui préside détermine ce jour-là quelles causes devraient être renvoyées à d'autres instances avant d'être inscrites pour audition devant un juge. Les causes comportant des faits plus compliqués et intéressant des parties qui ont un revenu plus élevé peuvent être renvoyées à un avocat privé. Il n'existe dans le comté d'Alameda aucun programme destiné à tenir compte des situations où il y a un écart économique entre les parties, exception faite de la non-perception des frais de dépôt dans des cas particuliers.

À la même étape de la procédure, une question peut d'abord être renvoyée au programme des Services du tribunal de la famille pour la médiation des questions de garde et de droits de visite avant la prise de toute autre mesure. Si la question de la garde et des droits de visite est résolue avec succès au cours de la médiation, le médiateur rédige une entente que les parties rapportent au tribunal. Autrement, le médiateur effectue une évaluation aux fins de la garde, qui sera soumise en bout de ligne au juge sous forme de recommandation.[46] Les Services du tribunal de la famille du comté d'Alameda pratiquent cette forme de « recommandation » de préférence à la médiation confidentielle.

Une fois la médiation des questions de garde et de droits de visite achevée, le juge qui préside peut décider que les circonstances de l'affaire se prêtent à un renvoi à la médiation sur des questions financières. Comme première étape de leur participation au dossier, les médiateurs financiers vérifient s'il existe une situation de violence familiale entre les parties. Un médiateur financier rencontre ensuite les parties pour tenter de leur faire conclure une entente. Lorsqu'il constate que les parties ne pourront pas arriver à un compromis, il procède à une évaluation financière fondée sur la formule appliquée dans cet État pour le calcul de la pension alimentaire pour enfants. Les médiateurs utilisent un logiciel appelé « Disso Master » qui détermine le montant de la pension alimentaire pour enfants une fois les renseignements financiers entrés dans le système.[47]

Les renseignements financiers utilisés par le médiateur comprennent les états financiers que les parties ont dû fournir au moment du dépôt de la requête au tribunal. En plus d'examiner ces renseignements de base, le médiateur peut également demander aux parties de lui fournir des renseignements comme des confirmations d'emploi ou des déclarations de revenu. Si ces documents ne sont pas disponibles, on constate que les parties elles-mêmes s'empressent d'informer le médiateur de toutes les sources de revenu possibles de l'autre partie. Si les renseignements financiers additionnels ne lui parviennent pas, le médiateur note ce fait au dossier avant de transmettre l'évaluation au juge pour qu'il l'examine. Comme la plupart des évaluations sont effectuées par des étudiants en droit, l'avocat superviseur les révise avant de les transmettre au tribunal.

Récemment, il a été décidé que l'association locale des avocats en droit de la famille coparrainera le programme de médiateurs financiers avec les Services du tribunal de la famille. Ce dernier organisme supervisera la formation en matière de médiation, tandis que l'association se chargera de la formation juridique.

Le modèle de médiateurs financiers du comté d'Alameda ressemble aux programmes de facilitateurs en droit de la famille qui ont été élargis dans les comtés de San Mateo et de Santa Clara, en Californie.

Programme de facilitateurs en droit de la famille - San Mateo et Santa Clara (Californie)

Le programme de facilitateurs en droit de la famille en Californie a été mis sur pied au départ à titre de projet pilote, mais il a pris de l'ampleur depuis sa création et continue d'évoluer comme une partie intégrante des services rattachés à la Cour supérieure dans les comtés de San Mateo et de Santa Clara.

À San Jose, les locaux du programme se trouvent dans la Clinique du tribunal de la famille, qui offre de nombreux services au public. Ces programmes ont été conçus à l'intention des familles à faible revenu de la région. L'objectif de la clinique est de fournir de l'aide aux personnes qui ne disposent pas de ressources financières suffisantes pour retenir les services d'un avocat afin de les guider dans le dédale des processus judiciaires.[48]

La Clinique du tribunal de la famille offre notamment les services suivants :

  1. un centre informatisé de renseignements téléphoniques consistant en des boîtes vocales auxquelles les gens peuvent accéder à l'aide d'un téléphone à clavier;
  2. des feuilles volantes manuscrites comportant des renseignements et des instructions sur les procédures judiciaires courantes et sur des sujets à caractère juridique;
  3. des ateliers d'information sur différents sujets, dont un aperçu de certaines caractéristiques du processus judiciaire en droit de la famille, notamment en ce qui a trait aux pensions alimentaires pour enfants. De plus, certains de ces ateliers sont conçus pour aider les gens à remplir des formulaires relativement aux questions les plus simples, comme la modification d'une pension alimentaire pour enfants et les divorces non contestés[49]; et
  4. de l'aide individuelle relativement à la procédure judiciaire, aux calculs, aux ententes, etc.

Le centre automatisé de renseignements téléphoniques est équipé de boîtes vocales auxquelles le public peut s'adresser. On y donne notamment des renseignements sur les sujets suivants :

  1. Comment obtenir une ordonnance alimentaire pour enfants
    1. aperçu des exigences de la cour et de la façon de déposer une demande de pension alimentaire pour enfants; renseignements sur le programme de renvoi à des avocats et ressources pour procéder sans avocat; où s'adresser pour obtenir de l'aide pour les calculs, par exemple, à la Clinique du tribunal de la famille.
  2. Comment faire augmenter ou réduire une pension alimentaire pour enfants
    1. renseignements sur le programme de renvoi à des avocats et ressources pour procéder sans avocat; mention du rôle du bureau du procureur de l'État; procédure de dépôt des documents au tribunal; façons d'obtenir de l'aide pour déterminer le montant approprié de la pension alimentaire pour enfants; instructions sur la façon d'obtenir une entrevue avec la Clinique du tribunal de la famille.

Le système automatisé contient en outre des renseignements similaires sur d'autres sujets, dont les suivants : comment obtenir ou faire modifier une ordonnance judiciaire établissant des droits de garde ou de visite; comment déposer une demande de divorce ou conclure une procédure de divorce; comment obtenir une ordonnance d'interdiction; renseignements sur la Clinique du tribunal de la famille et sur les services d'orientation et de médiation de ce tribunal.

Voici par ailleurs une liste partielle des services offerts au public en matière de programmes d'aide individuelle :

  1. calcul de la pension alimentaire selon les lignes directrices;
  2. rédaction d'ententes établissant ou modifiant une pension alimentaire au profit du conjoint ou d'un enfant, les droits de garde ou les droits de visite;
  3. préparation d'un jugement établissant la paternité;
  4. rédaction d'ordonnances après l'audition, ordonnances d'interdiction et cessions de salaires comprises;
  5. explication de procédures juridiques particulières;
  6. explication de la signification d'actes de procédure;
  7. aide pour remplir les formules du Conseil de la magistrature;
  8. renvoi à des services juridiques, par exemple, bon marché, langue particulière parlée, service à une collectivité particulière, etc.; et
  9. service de renvoi dans les cas de violence familiale.

La directrice du programme de San Jose, Constance Jiminez, signale au sujet de ce service particulier :

[Traduction]

la majorité des gens que nous servons ont des problèmes soit d'analphabétisme, soit de compréhension, un handicap physique grave, un handicap mental ou un handicap linguistique, ou encore une langue maternelle autre que l'anglais. Outre qu'ils n'ont pas les moyens de recourir aux services d'un avocat, ils ne peuvent lire ni comprendre facilement les instructions et les documents destinés à les aider à procéder sans avocat.[50]

L'un des services fondamentaux offerts par la Clinique de droit de la famille de San Jose, qui est l'un des endroits où l'on trouve des facilitateurs en droit de la famille, est la médiation. Le personnel du programme se compose d'un avocat rémunéré et d'avocats, d'étudiants en droit et d'auxiliaires juridiques bénévoles travaillant sous la direction de l'avocat rémunéré, qui est, techniquement, le facilitateur. Les séances de médiation sont axées sur l'obligation alimentaire envers l'enfant et envers le conjoint, ainsi que sur les questions de garde et de droits de visite provisoires. Contrairement à beaucoup d'autres programmes de médiation décrits dans le présent rapport, le programme de facilitateurs en droit de la famille donne la priorité à la médiation dans le cas des parents qui ont une demande de pension alimentaire pour enfants en instance devant le tribunal. Au dire de Constance Jiminez :

[Traduction]

[le programme connaît] un succès prodigieux (au moins 80 p. 100 d'ententes conclues) quand [on] offre aux parents l'occasion de s'asseoir ou de discuter en présence de l'avocat médiateur et de recevoir un peu d'instruction sur le calcul de la pension alimentaire selon les lignes directrices de l'État. Lorsque les parents ne parviennent pas à conclure une entente sur tous les points, [le programme] est appliqué dans tous les domaines où ils peuvent s'entendre. Ensuite, chaque parent retourne dans la salle d'audience avec un imprimé d'ordinateur où figure le calcul de la pension alimentaire correspondant à ses prétentions. Les questions en litige sont mieux circonscrites, et les parents reçoivent une certaine instruction qui leur permet de faire valoir leurs prétentions plus efficacement devant le tribunal.  Habituellement, l'officier judiciaire peut procéder aux audiences qui suivent la médiation en quelques minutes.[51]

Comme nous l'avons déjà mentionné, à l'heure actuelle, ce programme est appliqué principalement par des bénévoles. Vu le roulement élevé de ce personnel, la formation offerte est très courte : elle se résume à une séance de deux heures et au jumelage avec un membre du personnel plus expérimenté pour les deux ou trois premiers quarts de travail. Les bénévoles peuvent également consulter un Guide du bénévole.

Pour plus de commodité, les locaux du programme sont situés dans le palais de justice, près du greffe, de sorte qu'il est possible d'avoir accès aux dossiers du greffe et de déposer des documents de procédure et des projets d'ordonnances.

Les programmes de facilitateurs en droit de la famille des comtés de San Mateo et de Santa Clara ont connu un vif succès depuis leur instauration à titre de projets pilotes, il y a plusieurs années. Ce succès a donné lieu à un ensemble de propositions de réforme législative formulées dans le projet de loi no 1058 de la législature, qui se trouve maintenant devant le Sénat.

Ces propositions de réforme législative particulières ont été appuyées par un groupe de travail du gouverneur comprenant des membres du Conseil de la magistrature de la Californie.[52]

L'ébauche de ce projet de loi contient la disposition suivante :

[Traduction]

Les obligations alimentaires envers les enfants et envers le conjoint sont des obligations juridiques importantes. L'inscription d'une ordonnance de pension alimentaire pour enfants est souvent retardée pendant que les parents mènent une bataille juridique qui n'en finit plus concernant les droits de garde et de visite. Le système actuel d'obtention d'une ordonnance alimentaire au profit du conjoint ou d'un enfant ne fonctionne pas bien parce que les tribunaux de la famille sont débordés par leur lourde charge de travail et ne peuvent compter sur un personnel suffisant pour répondre aux demandes croissantes.[53]

Cette loi, dont on prévoit qu'elle sera adoptée, établit que les facilitateurs en droit de la famille seront nommés par les cours supérieures dans tout l'État pour aider les parties qui ne sont pas représentées par avocat. L'une de ses dispositions dit ceci :

[Traduction]

Les services assurés par le facilitateur en droit de la famille comprennent notamment ceux-ci : fournir des documents d'information aux parents sur le processus de détermination de la paternité, de même que sur l'établissement, la modification et l'exécution des ordonnances alimentaires pour enfants et pour le conjoint devant les tribunaux; distribuer les formulaires judiciaires nécessaires et les déclarations volontaires de paternité; aider à remplir les formulaires; préparer les annexes relatives à la pension, d'après les lignes directrices prescrites par le législateur; diriger les parents et les enfants vers le procureur de l'État, les services du tribunal de la famille et les autres organismes et ressources communautaires d'aide aux parents et aux enfants.[54]

L'ami de la cour - Michigan

Le processus de l'ami de la cour de l'État du Michigan existe depuis 1919 et est rattaché à la cour de circuit de l'État, où il fait fonction de division des relations familiales. Le programme est maintenant très bien établi; il est connu partout dans l'État et remplit de nombreuses fonctions se rapportant aux affaires de relations familiales. L'ami de la cour a notamment pour tâche de résoudre les conflits de relations familiales soumis au tribunal et d'exécuter les ordonnances judiciaires concernant la garde, les droits de visite et la pension alimentaire.

La loi intitulée Friend of the Court Act établit le cadre général du programme; l'exécution de celui-ci varie toutefois de façon importante d'un district à l'autre. Le fonctionnement particulier de chaque bureau est directement lié à la concentration de la population dans la région et aux facteurs géographiques. Ainsi, dans certaines régions, le personnel du Bureau de l'ami de la cour est chargé de nombreuses tâches, dont les fonctions administratives, la tenue d'enquêtes, la rédaction de rapports et la médiation. Dans les grands centres, par contre, les membres du personnel peuvent exercer leurs fonctions dans un contexte plus spécialisé et remplir des tâches plus particulières.

Le rôle de l'ami de la cour dans le règlement des litiges en matière de relations familiales comprend notamment la médiation, l'exécution d'enquêtes, la formulation de recommandations et la tenue d'auditions d'arbitrage. En règle générale, l'ami de la cour intervient dans un dossier après le dépôt d'une requête devant le tribunal. Le Bureau de l'ami de la cour reçoit une copie de tous les actes de procédure déposés.

À cette étape initiale, l'ami de la cour conclut parfois qu'un dossier particulier se prête à la tenue d'une conférence de conciliation. Toutefois, les conférences de conciliation n'ont lieu que dans certains districts de l'État. Elles prennent habituellement la forme d'une discussion informelle entre les parties et un enquêteur ou un travailleur social employé par le Bureau de l'ami de la cour. Cette approche se distingue principalement du recours à la médiation en ce sens qu'elle n'est pas confidentielle et que la participation des parties ne relève pas de leur volonté. L'enquêteur ou le travailleur social essaie de régler les questions en litige avec les parties. Si celles-ci peuvent s'entendre sur une ligne d'action appropriée, une stipulation est rédigée et signée par les deux parties. Si cette approche échoue, l'affaire est renvoyée au processus judiciaire. À cette étape, l'employé du Bureau de l'ami de la cour qui traite le dossier peut formuler une recommandation à l'intention du tribunal sur la façon dont il convient de régler l'affaire.

En ce qui a trait au programme de médiation du Bureau de l'ami de la cour, la Friend of the Court Act établit des règles précises touchant les titres et qualités du médiateur et l'objectif des séances de médiation. La participation à celles-ci est soit volontaire, soit déterminée par le tribunal, et vise à résoudre les litiges concernant la garde des enfants et les droits d'accès, si possible. On estime que la pension alimentaire pour enfants et le partage des biens sont des questions qui ne se prêtent pas à la médiation, en raison des données financières en cause et du fait que la marge de manoeuvre dont disposent les parties pour résoudre le litige elles-mêmes est généralement réduite. En conséquence, dans les cas où plusieurs questions sont en litige, la première étape consisterait à régler les questions de garde et de droits d'accès par la médiation, si possible, puis à traiter les autres questions de la façon la plus simple possible, d'habitude avec la participation d'un autre employé du Bureau de l'ami de la cour.

Les séances de médiation sont confidentielles, et les entretiens des parties avec le médiateur sont considérés comme « communication confidentielle ».[55] En conséquence, ces communications ne sont pas recevables en preuve dans une procédure judiciaire subséquente, si les parties ne parviennent pas à un consensus. Si elles réussissent à s'entendre dans le cadre de la médiation, l'avocat employé par le Bureau de l'ami de la cour (vraisemblablement pas le médiateur) ou un autre avocat prépare une ordonnance sur consentement qui englobe cette entente.[56] Cette ordonnance est ensuite transmise au tribunal et inscrite en tant qu'ordonnance exécutoire.

Comme nous l'avons signalé, la question de la pension alimentaire pour enfants n'est pas considérée comme se prêtant au processus de médiation au Michigan, même lorsqu'elle ne constitue qu'une partie d'un litige plus étendu concernant les relations familiales. La participation de l'ami de la cour relativement à la fixation du montant de la pension alimentaire pour enfants consiste plutôt à faire enquête sur les faits pertinents et à présenter un rapport écrit et une recommandation aux parties, à leurs avocats et au tribunal. L'alinéa 5e) de la Friend of the Court Act précise que l'une des fonctions de l'ami de la cour avant le prononcé d'une décision en matière de relations familiales consiste à :

[Traduction]

enquêter sur tous les faits pertinents et présenter un rapport et une recommandation aux parties, à leurs avocats et au tribunal concernant la pension alimentaire pour enfants, si le tribunal le lui ordonne. Le rapport écrit et la recommandation sont versés au dossier du greffe. L'enquête peut s'étendre à des rapports et évaluations préparés par des tiers, qu'il s'agisse de personnes ou d'organismes, si les parties ou le tribunal le demandent, et doit inclure des documents à l'appui des faits invoqués, si possible. La formule d'évaluation de la pension alimentaire pour enfants élaborée par le Bureau sous le régime de l'article 19 doit servir de ligne directrice touchant la recommandation relative à la pension alimentaire pour enfants. Le rapport écrit fait état du montant de la pension alimentaire qui a été déterminé en application de la formule d'évaluation de la pension alimentaire pour enfants et de toutes les données factuelles sur lesquelles s'appuie ce montant. Si le Bureau de l'ami de la cour détermine, à la lumière des faits de l'espèce, que l'application de la formule d'évaluation de la pension alimentaire pour enfants serait injuste ou inappropriée, le rapport écrit comprendra également les éléments suivants :

  1. une autre recommandation concernant le montant de la pension alimentaire pour enfants;
  2. toutes les données factuelles sur lesquelles cette autre recommandation s'appuie, le cas échéant;
  3. la façon dont cette autre recommandation déroge à la formule d'évaluation de la pension alimentaire pour enfants; et
  4. la justification de cette autre recommandation.

En règle générale, l'ami de la cour remplit cette fonction en même temps que se déroule la médiation. Tandis qu'un médiateur s'occupe de la garde et des droits d'accès, un autre employé agissant en qualité d'enquêteur dans le même dossier s'occupe de la question de la pension alimentaire pour enfants, une fois la question de la garde et des droits d'accès résolue, si possible, et abstraction faite de ces deux questions si les parties n'ont pas réussi à s'entendre à leur sujet.

L'ami de la cour a divers moyens à sa disposition pour recueillir les renseignements financiers auprès des parties. Certaines des méthodes les plus couramment utilisées consistent à demander aux parties de lui fournir ces renseignements, à consulter leurs relevés d'emploi et leur dossier fiscal et à demander au tribunal d'ordonner la production de ces documents lorsque c'est nécessaire. Lorsqu'il s'agit d'un travailleur indépendant, l'ami de la cour peut lui imputer un revenu à partir de ses antécédents professionnels et de son niveau de vie actuel (y compris des facteurs comme son lieu de résidence et, le cas échéant, le type de véhicule qu'il possède). De façon générale, si l'on ne peut obtenir ces renseignements autrement, on les recueillera par le témoignage ou au moyen d'une déclaration écrite sous serment de la personne en cause. L'ami de la cour peut encore envoyer une assignation à cette personne pour lui enjoindre de produire les renseignements financiers demandés. Contrairement aux tribunaux canadiens, ceux du Michigan ne disposent pas d'un processus aussi complet de collecte de renseignements. Ils en sont plutôt venus à dépendre de l'ami de la cour pour obtenir ceux-ci, son bureau étant considéré comme mieux pourvu en personnel d'expérience et en ressources pour s'acquitter de cette tâche avec efficacité.[57]

En plus des rapports concernant la pension alimentaire pour enfants, les enquêteurs préparent des rapports et des recommandations sur la garde et le partage du temps pour l'exercice du rôle parental dans les cas où la médiation a échoué ou les parties ont refusé d'y avoir recours, ou lorsque le tribunal a prononcé une ordonnance à cette fin.

Il incombe également au Bureau de l'ami de la cour de réviser périodiquement l'ordonnance alimentaire pour enfants une fois qu'elle a été inscrite dans une affaire de relations familiales. L'article 17 de la Friend of the Court Act définit ce processus. Voici certains des motifs de révision qui y sont prévus :

  1. Les dossiers relevant de l'aide sociale sont révisés automatiquement tous les 24 mois, à moins qu'aucune des parties ne le demande ou que le département des Services sociaux n'ait avisé le Bureau qu'il existe un motif valable de ne pas procéder à cette révision.
  2. Des motifs raisonnables, dont les suivants, justifient une révision : des changements provisoires ou permanents touchant la garde de l'enfant, une modification des besoins de l'enfant, l'accès vraisemblable d'un parent qui a un emploi à une assurance soins médicaux qui protège ses personnes à charge, ou une modification de la situation financière de l'un ou l'autre des parents.
  3. L'un des parents a présenté une demande écrite (une seule demande peut être présentée au cours d'une période de 24 mois), auquel cas le Bureau a 15 jours pour déterminer s'il procédera à la révision ou non.

Le Bureau de l'ami de la cour a ensuite 180 jours pour réviser le dossier et obtenir une modification de l'ordonnance auprès du tribunal, si c'est à propos.

Les arbitres du Bureau de l'ami de la cour ont compétence pour entendre une grande variété de questions en matière familiale. Ce processus est exposé plus en détail dans la section du présent rapport intitulée « Systèmes d'audition par un officier quasi judiciaire ». La loi prévoit que la personne qui a effectué la médiation dans un cas particulier ne peut par la suite siéger en qualité d'arbitre à l'égard du même dossier.[58]

Comme nous l'avons mentionné, l'ami de la cour a également des responsabilités importantes touchant l'exécution après l'inscription des ordonnances judiciaires en matière de relations familiales.

L'une des caractéristiques importantes du modèle du Bureau de l'ami de la cour du Michigan est sa souplesse. Depuis son instauration, il y a nombre d'années, le programme a évolué pour devenir un système assez complexe. Le rôle de l'ami de la cour varie de district en district, de façon à répondre aux besoins particuliers de l'endroit et à s'adapter aux pratiques du tribunal local.

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