Lignes directrices fédérales sur
les pensions alimentaires pour enfants - étape par étape

31 décembre 2011

Cette publication n'est pas un document juridique. Elle renferme des renseignements généraux sur la façon d'appliquer les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants.

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada,
 représentée par le ministre de la Justice et
 procureur général du Canada, 2012

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