Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants - étape par étape

Étape 5 : Calculer le revenu annuel

Vous trouverez à cette étape des renseignements sur la façon de calculer votre revenu aux fins de la pension alimentaire pour enfants. Vous pouvez utiliser la feuille de travail 1 pour vous aider à faire les divers calculs.

Même si, dans certains cas, vous avez seulement besoin de calculer le revenu du parent payeur, vous avez tous les deux l’obligation de soutenir vos enfants financièrement. Le parent bénéficiaire doit lui aussi contribuer au soutien financier des enfants, selon sa capacité de payer.

Calculer le revenu à utiliser pour la pension alimentaire pour enfants peut être compliqué, surtout si vous êtes un travailleur autonome ou si votre revenu n’est pas stable. L’aide d’une tierce partie, par exemple un comptable ou un avocat, pourrait être utile.

Qui doit fournir des renseignements sur son revenu?

Dans certains cas, seul le parent payeur doit fournir des renseignements sur son revenu. Dans d’autres cas, les deux parents doivent fournir ces renseignements.

Vous aurez besoin tous les deux de votre revenu si :

Si le revenu du parent payeur est supérieur à 150 000 $ par année, il se peut que vous deviez déterminer vos deux revenus. Les Lignes directrices fédérales comprennent deux options :

  1. Vous pouvez utiliser les tables pour déterminer le montant de la pension alimentaire pour enfants pour la première tranche de 150 000 $. Ajoutez ensuite le pourcentage, qui est aussi indiqué dans les tables, pour la portion du revenu qui est supérieure à 150 000 $. Si vous choisissez cette option, il faudra seulement déterminer le revenu du parent payeur.
    ou
  2. Vous pouvez utiliser les tables pour déterminer le montant de la pension alimentaire pour enfants pour la première tranche de 150 000 $. Vous pouvez ensuite déterminer le montant pour la portion du revenu qui est supérieure à 150 000 $ en vous basant sur les ressources, les besoins et, de façon générale, sur la situation de l’enfant et sur la capacité financière de chacun de vous deux de contribuer. Si vous choisissez cette option, il faudra déterminer vos deux revenus.

Dans certaines situations :

  • Vous pourriez devoir déterminer le revenu de votre enfant (par exemple, si votre enfant est majeur et que vous tenez compte de ses ressources financières pour calculer le montant de la pension alimentaire pour enfants).
  • Vous pourriez devoir calculer le revenu de chacun des membres des deux ménages afin de comparer vos niveaux de vie, si l’un de vous deux invoque des difficultés excessives.

Renseignements nécessaires pour calculer le revenu

Si votre revenu est nécessaire pour calculer le montant de la pension alimentaire, il est important de fournir des renseignements complets et à jour, y compris :

  • vos déclarations de revenus pour chacune des trois dernières années d'imposition;
  • vos avis de cotisation et de nouvelle cotisation de l’Agence du revenu du Canada pour chacune des trois dernières années d'imposition.

Selon votre situation, vous pourriez devoir fournir d’autres renseignements sur votre revenu, notamment :

  • le dernier relevé de vos gains d'emploi ou relevé de paye ou une lettre de votre employeur indiquant votre salaire ou votre rémunération;
  • les états financiers de votre entreprise si vous êtes travailleur autonome ou si vous contrôlez une entreprise;
  • des renseignements sur votre revenu provenant de l'assurance-emploi;
  • des renseignements sur votre revenu provenant du régime d'indemnisation des accidents du travail;
  • des renseignements sur votre revenu provenant de prestations d'invalidité;
  • des renseignements sur vos prestations d’aide sociale;
  • des renseignements sur tout partenariat d’affaires;
  • des copies de toute entente de règlement pertinente concernant des fonds en fiducie et les trois derniers états financiers des fonds de fiducie;
  • des renseignements sur le revenu avant impôt de la société si vous êtes dirigeant, administrateur ou actionnaire d'une société.

Dans tous les cas, vous devez fournir à l’autre parent des copies de tous les documents que vous fournissez au tribunal. Si vous vivez au Canada ou aux États-Unis, vous devez fournir les documents dans les 30 jours après que la demande a été signifiée. Si vous vivez à l’extérieur du Canada ou des États-Unis, vous devez fournir les documents dans les 60 jours après que la demande a été signifiée.

Si vous ne fournissez pas des renseignements complets et à jour concernant votre revenu et que votre cause se rend au tribunal, le juge pourrait :

  • ordonner que vous fournissiez les renseignements demandés;
  • imposer une sanction (par exemple, le juge pourrait vous faire payer des dépens, ce qui peut être très dispendieux);
  • attribuer un revenu (c’est-à-dire que le juge pourrait ajouter un montant pour établir un revenu qui est plus approprié à votre situation).

Comment calculer le revenu

La façon dont vous calculez votre revenu aux fins de la pension alimentaire pour enfants peut être différente de la façon de calculer votre revenu aux fins de l’impôt.

Conformément aux Lignes directrices fédérales, vous pouvez procéder d’une des deux façons suivantes :

  1. Vous entendre tous les deux, par écrit, sur votre revenu annuel.

    Si vous vous entendez sur un montant et que vous devez aller en cour, le juge pourrait décider d’utiliser ce montant, s’il le trouve raisonnable, pour calculer le montant de la pension alimentaire pour enfants. Le juge se basera sur les documents requis et sur les règles établies dans les Lignes directrices fédérales.

  2. Appliquer les règles particulières établies dans les Lignes directrices fédérales.

    Conformément à ces règles, le revenu total apparaissant à la ligne 150 de votre déclaration de revenus la plus récente ou de votre avis de cotisation est un bon point de départ.

Il se pourrait que vous deviez rajuster votre revenu, par exemple, si :

  • votre revenu varie beaucoup d’une année à l’autre;
  • vous avez reçu un paiement unique, par exemple une prime;
  • vous vivez dans un autre pays où les taux d’imposition sont très différents;
  • vous payez ou recevez une pension alimentaire pour époux;
  • vous recevez la Prestation universelle pour la garde d’enfants.

La feuille de travail 1 vous aidera à rajuster votre revenu conformément aux Lignes directrices fédérales. Les notes explicatives pour la feuille de travail contiennent d’autres précisions sur la façon de calculer le revenu dans différentes situations.

Les Lignes directrices fédérales utilisent le revenu brut, qui est considéré comme étant plus représentatif du revenu. Le revenu net peut comprendre une variété de déductions discrétionnaires qui compliquent le calcul d’un montant juste de pension alimentaire pour enfants. Aussi, les montants de pensions alimentaires pour enfants qui se trouvent dans les tables fédérales tiennent déjà compte de l’impôt.

Le revenu brut est le revenu avant l’impôt et les déductions.

Renseignements supplémentaires

Attribution de revenu

Dans certains cas, il se peut que le revenu inscrit à la ligne 150 de votre déclaration de revenus ou de votre avis de cotisation ne corresponde pas exactement au revenu disponible.

Si votre cause se rend devant les tribunaux, il se pourrait que le juge doive rajuster à la hausse le montant du revenu à utiliser pour calculer le montant approprié de la pension alimentaire pour enfants. Ceci s’appelle « l’attribution de revenu » et peut être utilisé dans diverses situations, notamment si :

  • vous êtes délibérément sous-employé ou sans emploi (à moins que ce ne soit pour vous occuper de vos enfants, pour des raisons de santé ou pour poursuivre des études raisonnables);
  • vous n’avez pas besoin de payer de l’impôt sur le revenu;
  • vous ne fournissez pas des renseignements exacts et à jour sur votre revenu;
  • vous vivez dans un pays où les taux d’imposition sont beaucoup moins élevés qu’au Canada;
  • vous tirez une grande portion de vos revenus de dividendes, de gains en capital ou d’autres sources qui sont soumis à un taux d’imposition moins élevé;
  • vous tirez ou tirerez des revenus ou d’autres avantages d’une fiducie.

Obligation continue de fournir des renseignements sur le revenu

Notez que vous devrez peut-être aussi fournir des renseignements sur votre revenu à un service de nouveau calcul, s’il y a lieu. Ce sont des services administratifs qui s’occupent de rajuster le montant de la pension alimentaire pour enfants en se fondant sur des renseignements à jour sur le revenu.

Si votre revenu a été utilisé pour établir un montant de pension alimentaire pour enfants dans une ordonnance ou une entente, vous devez continuer de fournir des renseignements sur votre revenu à la demande de l’autre parent. Une demande de renseignements sur le revenu doit être faite par écrit, et pas plus d’une fois par année.

Aussi, il est important d’informer l’autre parent de tout changement à votre revenu. Cela garantira que le montant de la pension alimentaire pour enfants que vous payez est adéquat (c’est-à-dire ni trop bas ni trop élevé) selon les bons renseignements sur votre revenu. Cela permettra aussi à vos enfants de continuer de pouvoir bénéficier des deux revenus, même si tous les membres de la famille ne vivent plus sous le même toit. Un tribunal pourrait ordonner que des paiements rétroactifs de pension alimentaire pour enfants soient versés si, par exemple, l'un de vous n'a pas tenu l'autre parent informé des changements touchant son revenu. C'est donc dire que, même si on ne vous le demande pas spécifiquement ou encore qu'aucune ordonnance judiciaire ne vous oblige à fournir des renseignements à jour sur votre revenu, il est recommandé que vous le fassiez.

Carl et Jade

Lorsque Carl et Jade se sont séparés il y a deux ans, ils ont décidé ensemble qu’ils se partageraient la garde de leurs deux enfants, Francis et Alice. À cette époque, Carl avait un revenu plus élevé que Jade et ils avaient conclu une entente écrite selon laquelle Carl devait verser une pension alimentaire pour enfants à Jade. Leur entente écrite prévoyait aussi que Carl et Jade devaient s’échanger chaque année les renseignements concernant leurs revenus.

Récemment, l’entreprise où travaille Carl a dû réduire son nombre d’employés. Heureusement, Carl a été épargné, mais son salaire a été réduit.

Carl craint de ne plus être capable de payer le montant de la pension alimentaire pour enfants qu’ils ont fixé. Il en parle à Jade. Les deux parents s’entendent pour modifier l’entente de pension alimentaire pour enfants en fonction des renseignements à jour sur le revenu de Carl.

Résumé

Vous avez maintenant déterminé quels revenus doivent être calculés et vous avez calculé ces revenus.

Vous voudrez peut-être inscrire les résultats dans la section 6 de votre Outil de pension alimentaire pour enfants. Si vous avez utilisé la feuille de travail 1 pour calculer votre revenu (ou tout autre moyen), ce serait une bonne idée de la joindre à votre Outil de pension alimentaire pour enfants. Vous voudrez peut-être aussi inclure de l’information additionnelle à la section 14 de l’outil au sujet de votre obligation continue de fournir des renseignements sur le revenu.

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