Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants - étape par étape

Étape 8 : Déterminer l’existence de difficultés excessives

Cette étape vous aidera à déterminer s’il y a des difficultés excessives dans votre situation. La feuille de travail 3 peut aussi vous aider à faire les calculs nécessaires pour cette étape.

Dans certaines situations, le montant de la pension alimentaire pour enfants déterminé en application des Lignes directrices fédérales pourrait, en présence d'autres circonstances, causer des difficultés excessives pour l’un ou l’autre d’entre vous ou pour votre enfant. Dans ce cas, il pourrait être approprié de déterminer un autre montant de pension alimentaire pour enfants. L’un ou l’autre d’entre vous peut invoquer des difficultés excessives.

Pour prouver qu’il y a des difficultés excessives, vous devez démontrer deux choses :

  1. Dans votre situation, vous auriez du mal à :
    • payer le montant requis; ou
    • subvenir aux besoins de l’enfant avec le montant de pension alimentaire que vous recevez.
  2. Votre ménage a un niveau de vie plus bas que le niveau de vie du ménage de l’autre parent.

Les Lignes directrices fédérales contiennent une liste de circonstances qui peuvent causer des difficultés excessives, par exemple :

  • des dettes anormalement élevées que vous avez dû contracter pour subvenir aux besoins de votre famille avant la séparation ou pour gagner un revenu;
  • des frais anormalement élevés liés à l'exercice de votre droit d’accès à l'égard de l'enfant;
  • l'obligation légale de subvenir aux besoins d'un enfant à charge né d’une autre relation;
  • l'obligation légale de subvenir aux besoins d'une autre personne, telle qu’un ancien conjoint ou un nouveau conjoint qui ne peut pas subvenir à ses propres besoins en raison de son état de santé ou d'une invalidité.

Comment comparer les niveaux de vie

Il peut y avoir d’autres circonstances que celles qui sont énumérées ici qui pourraient également causer des difficultés excessives.

Vous pouvez utiliser la feuille de travail 3 pour comparer les niveaux de vie des deux ménages. Cette feuille de travail est fondée sur la méthode de comparaison des niveaux de vie, établie dans les Lignes directrices fédérales. Cependant, vous pouvez décider de vous y prendre autrement pour comparer les niveaux de vie de vos ménages si vous jugez que cela est plus approprié dans les circonstances.

Si vous devez aller en cour, le juge appliquera probablement la méthode de comparaison établie dans les Lignes directrices fédérales. Le juge prendrait en considération chacun des membres des deux ménages. Il tiendrait aussi compte du revenu de chaque membre du ménage pour comparer les niveaux de vie. Pour être considérée comme un membre de votre ménage, la personne doit habiter avec vous. Par exemple, votre ménage peut compter les membres suivants :

  • votre nouvel époux ou votre nouveau conjoint de fait;
  • tous les enfants qui vivent avec vous, y compris les enfants de votre nouvel époux ou conjoint;
  • toute personne qui partage les dépenses courantes avec vous ou qui vous donne un avantage économique du fait que vous vivez avec cette personne (par exemple, si vous vivez avec votre mère, celle-ci contribue peut-être en payant une partie de la nourriture et des dépenses du ménage, ou la maison peut lui appartenir et vous y habitez peut-être sans avoir à payer de loyer);
  • toute personne, y compris vous et les personnes mentionnées ci-dessus, qui a une obligation légale de soutien alimentaire à votre égard, ou envers qui vous avez une obligation alimentaire.

L’objectif de la comparaison du niveau de vie des ménages est de déterminer lequel des deux ménages a un niveau de vie plus élevé. Si le ménage du parent qui invoque des difficultés excessives a un niveau de vie plus élevé que celui de l’autre parent, la demande pour difficultés excessives ne pourra pas être acceptée, et le montant de la pension alimentaire pour enfants ne devrait pas être modifié.

Cependant, si vous déterminez que le niveau de vie est plus bas dans le ménage du parent qui invoque des difficultés excessives, la demande pour difficultés excessives peut être acceptée, et le montant de pension alimentaire pour enfants pourrait être modifié. Ce montant pourrait être supérieur ou inférieur au montant que vous avez calculé aux étapes 1 à 7. Cependant, ce nouveau montant sera basé sur vos revenus seulement.

Résumé

Vous avez déterminé s’il existe des circonstances qui causent des difficultés excessives pour l’un ou l’autre d’entre vous ou pour votre enfant. Si c’est le cas, vous avez aussi comparé les niveaux de vie de vos deux ménages.

Si vous avez déterminé que le niveau de vie du ménage du parent qui invoque des difficultés excessives est plus bas que le niveau de vie du ménage de l’autre parent, vous devez décider si le montant de la pension alimentaire pour enfants devrait être plus élevé ou plus bas et, si oui, de combien. Vous pouvez copier l’information dans la section 11 de votre Outil de pension alimentaire pour enfants.

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