Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants - étape par étape

Glossaire

Ce glossaire contient les définitions de certains mots qui sont utilisés dans la présente publication aux fins de la pension alimentaire pour enfants. Certains mots peuvent avoir des sens différents dans d’autres contextes. Les définitions présentées ici ne sont pas des définitions juridiques. Vous voudrez peut-être consulter un avocat pour obtenir les définitions juridiques de ces mots.

Âge de la majorité :

L’âge auquel un enfant devient juridiquement un adulte dans la province ou le territoire où il habite. L’âge de la majorité d’un enfant qui habite à l’extérieur du Canada est présumé être de 18 ans.

Arrangements parentaux :

Les arrangements que les parents prennent pour les soins de leurs enfants après la séparation ou le divorce. Cela comprend les arrangements concernant l’endroit où les enfants vivront et qui sera responsable de prendre les décisions importantes à leur sujet. Les arrangements parentaux sont appelés « garde » et « accès » dans la Loi sur le divorce.

Attribution du revenu :

Lorsqu’un juge estime que le montant de revenu déclaré par un parent ne donne pas un portrait juste de son revenu et de sa capacité de payer la pension alimentaire pour enfants, il peut attribuer un revenu à ce parent. Il peut aussi attribuer un revenu au parent si celui-ci refuse de fournir les renseignements nécessaires sur son revenu, lorsque la loi l’y oblige.

Avocats spécialisés en droit collaboratif :

Les avocats qui travaillent en collaboration avec les deux parents et parfois avec d’autres professionnels pour aider les parents à conclure une entente. Au cours du processus de collaboration, les deux parents acceptent de ne pas s’adresser aux tribunaux pour régler des conflits. Les parties peuvent avoir intérêt à s’entendre, car si le processus de collaboration ne donne pas lieu à une entente, les avocats des parents ne peuvent pas les représenter devant les tribunaux, et les deux parents auraient alors à retenir les services de nouveaux avocats.

Comparaison des niveaux de vie des ménages :

Un test que les tribunaux utilisent quand des difficultés excessives sont invoquées dans des dossiers de pensions alimentaires pour enfants.

Dispositions spéciales :

Les dispositions d’une ordonnance du tribunal ou d’une entente écrite qui avantagent l’enfant et qui doivent être prises en compte lors du calcul de la pension alimentaire pour enfants. Ce peut être, par exemple, le fait que le parent payeur transfère sa part de la maison familiale à l’autre parent sans compensation pour que les enfants n’aient pas à déménager. Dans ce cas, les parents peuvent convenir ou un tribunal peut décider que le montant de la pension alimentaire pour enfants doit être plus bas que le montant établi au moyen des Lignes directrices fédérales.

Enfant à charge :

Un enfant que les époux ont eu ensemble pendant leur mariage, y compris un enfant adopté, qui :

  • est mineur et toujours à la charge de ses parents; ou
  • est majeur, mais ne peut pas devenir autonome en raison d’une maladie, d’un handicap ou pour toute autre raison.

Cela peut aussi comprendre un enfant d’un seul des époux, si l’autre époux a tenu lieu de parent à cet enfant pendant le mariage. En droit, on utilise souvent l’expression latine « in loco parentis » pour désigner ce concept.

Exécution des pensions alimentaires :

Les mesures juridiques prises pour obliger une personne à respecter les obligations alimentaires établies dans une ordonnance du tribunal ou une entente écrite.

Garde :

Désigne le calendrier parental et la manière dont les décisions concernant l’enfant seront prises après la séparation ou le divorce. Cependant, aux fins de la pension alimentaire pour enfants, la garde est le temps que l’enfant passe avec chaque parent. Voir aussi « garde dite traditionnelle », « garde partagée », « garde exclusive » et « arrangements parentaux ».

Garde dite traditionnelle :

Aux fins de la pension alimentaire pour enfants, cela signifie que l’enfant passe au moins 60 % du temps avec un de ses parents pendant l’année.

Garde exclusive :

Aux fins de la pension alimentaire pour enfants, cela signifie que chaque parent a la garde dite traditionnelle d’au moins un enfant, lorsqu’il y en a plus d’un. Autrement dit :

  • un enfant ou plus passe au moins 60 % du temps chez un parent au cours de l’année; et
  • un enfant ou plus passe au moins 60 % du temps chez l’autre parent au cours de l’année.
Garde partagée :

Aux fins de la pension alimentaire pour enfants, cela signifie que l’enfant passe au moins 40 % du temps avec chacun de ses parents pendant l’année.

Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants :

Des lois qui contiennent des règles et des tables utilisées pour calculer le montant de pension alimentaire pour enfants qui doit être payé lorsque les parents se séparent ou divorcent. Les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants sont un règlement pris en vertu de la Loi sur le divorce et elles s’appliquent quand les parents divorcent. Les lignes directrices provinciales ou territoriales s'appliquent lorsqu'il n'y a pas de divorce.

Loi sur le divorce :

La loi fédérale qui établit les règles permettant de mettre légalement fin à un mariage.

Médiation :

Un processus dans lequel un tiers neutre aide les parents à s’entendre sur des questions liées à la séparation et au divorce, comme la pension alimentaire pour enfants. Les médiateurs ne sont pas des conseillers matrimoniaux.

Ordonnance modificative :

Une ordonnance du tribunal qui modifie une partie ou la totalité des dispositions d’une ordonnance existante.

Pension alimentaire pour enfants :

L’argent qu’un parent paie à l’autre parent pour soutenir financièrement leurs enfants après la séparation ou le divorce. On utilise parfois aussi le mot « aliments ».

Parent bénéficiaire :

Un parent, ou un époux qui tient lieu de parent, qui a légalement droit à une pension alimentaire pour enfants

Parent payeur :

Un parent, ou un époux qui tient lieu de parent, qui a une obligation légale de payer une pension alimentaire pour enfants.

Provinces désignées :

Les provinces qui ont conclu des ententes avec le gouvernement fédéral pour pouvoir utiliser leurs propres lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants au lieu des Lignes directrices fédérales pour calculer le montant de pension alimentaire pour enfants quand les parents divorcent, dans les cas où les deux parents vivent dans cette province. Cela signifie que les lignes directrices de la province s’appliquent, peu importe si les parents se séparent ou divorcent. Le Québec, le Manitoba et le Nouveau-Brunswick sont des provinces désignées.

Programmes d’exécution des ordonnances alimentaires :

Les programmes provinciaux et territoriaux qui exécutent les obligations alimentaires pour enfants établies dans une ordonnance du tribunal ou une entente écrite.

Règlement des différends :

Désigne les diverses manières de régler des différends entre des personnes. En droit de la famille, le règlement des différends peut se faire de diverses façons : négociation, médiation, droit collaboratif, arbitrage et tribunal.

Revenu annuel :

Le revenu utilisé pour calculer la pension alimentaire pour enfants en vertu des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants.

Services de justice familiale :

Les services visant à aider les couples à composer avec la séparation ou le divorce. Ces services comprennent, par exemple, la médiation, les programmes d’information à l’intention des parents et les programmes d’exécution des ordonnances alimentaires.

Services de nouveau calcul :

Les services provinciaux qui mettent à jour les montants de pension alimentaire pour enfants établis dans une ordonnance alimentaire pour tenir compte des changements dans le revenu sans qu’il soit nécessaire d’avoir recours au tribunal pour « modifier » l’ordonnance. Certains services de nouveau calcul mettent aussi à jour les montants de pension alimentaire pour enfants établis dans les ententes écrites, si celles-ci ont été enregistrées auprès du service.

Tables de pensions alimentaires pour enfants :

Les tables qui sont incluses dans les lignes directrices fédérales, provinciales ou territoriales sur les pensions alimentaires pour enfants. Ces tables contiennent les montants de pension alimentaire pour enfants de base établis en fonction du revenu. Les Lignes directrices fédérales contiennent une différente table pour chaque province ou territoire, pour tenir compte des différents taux d’imposition.


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