Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants - étape par étape

Renseignements supplémentaires

La pension alimentaire pour enfants : c’est leur droit

Vous ne pouvez pas refuser de payer la pension alimentaire pour enfants sous prétexte que l’autre parent ne vous laisse pas voir vos enfants. L’inverse est aussi vrai : vous ne pouvez pas empêcher l’autre parent de voir vos enfants sous prétexte qu’il ne paye pas de pension alimentaire.

En tant que parents, vous êtes tous les deux responsables de soutenir vos enfants financièrement et de faire en sorte que leur meilleur intérêt passe toujours en premier. Même si vous vous séparez ou si vous divorcez, vous avez toujours cette responsabilité. Il est important pour vos enfants qu’ils ne se retrouvent pas pris dans vos conflits et que vous continuiez de les protéger contre toute difficulté.

Lorsqu’une ordonnance ou une entente de pension alimentaire est établie, vous êtes tous les deux tenus par la loi de respecter les conditions fixées dans ces documents. Si vous ne payez pas la pension alimentaire, les lois fédérales, provinciales et territoriales prévoient de nombreux outils pour que l’ordonnance soit exécutée.

Modifier une ordonnance ou une entente

Aucune ordonnance ou entente de pension alimentaire ne peut prévoir tout ce qui peut arriver dans une vie. Par exemple, votre revenu ou les dépenses spéciales ou extraordinaires pourraient changer. Il se pourrait, à un moment ou à un autre, que vous soyez obligés de modifier l’ordonnance ou l’entente de pension alimentaire pour vous assurer qu’elle est encore juste. (Voir la section 13 de l’Outil de pension alimentaire pour enfants pour de l’information additionnelle.)

Vous pouvez modifier vous-même une entente écrite si vous êtes tous les deux d’accord avec les changements. Si vous avez de la difficulté à vous entendre, il existe des services de justice familiale, comme la médiation, qui pourraient vous aider.

Si vous avez une ordonnance du tribunal, seul un juge peut la modifier. Le juge peut modifier l’ordonnance en se fondant sur une entente que vous avez conclue s’il la considère juste et raisonnable selon les circonstances. S’il n’y a pas d’entente, ou si votre entente ne semble pas juste et raisonnable, le juge utilisera les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants applicables pour modifier l’ordonnance.

Services de nouveau calcul

Plusieurs provinces ont des « services de nouveau calcul » (recalcul). Ce sont des services administratifs qui s’occupent de rajuster le montant de la pension alimentaire pour enfants, en l’augmentant ou en le diminuant, pour qu’il corresponde aux renseignements à jour sur le revenu.

Le Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale, sur le site Web du ministère de la Justice, contient de l’information sur les endroits où les services provinciaux de nouveau calcul sont offerts et sur les personnes qui peuvent utiliser ces services. Vous pourriez aussi trouver de l’information sur le site Web du gouvernement de votre province ou de votre territoire.

Certains services de nouveau calcul s’appliquent seulement aux ordonnances rendues par la cour, et non aux ententes écrites.

Exécution de pensions alimentaires

Les provinces et les territoires sont responsables de l’exécution des ordonnances ou des ententes de pension alimentaire pour enfants. Si vous avez besoin d’aide pour faire exécuter une ordonnance ou une entente écrite, communiquez avec le programme d’exécution des ordonnances alimentaires de votre province ou territoire. Vous pourriez aussi trouver de l’information utile dans la rubrique « Exécution de pensions alimentaires », sur le site Web du ministère de la Justice.

Qui devez-vous informer des changements?

Si vous êtes inscrits auprès d’un service de nouveau calcul ou du programme d’exécution des ordonnances alimentaires de votre province ou votre territoire, il est important que vous les informiez de tout changement apporté à l’ordonnance ou à l’entente. Vous trouverez les coordonnées des programmes d’exécution des ordonnances alimentaires et des services de nouveau calcul des provinces et des territoires dans le Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale sur le site Web du ministère de la Justice.

Conflits familiaux ou violence familiale

Si vous ou vos enfants êtes en danger, ou que vous avez besoin d’aide immédiate, composez le 911. Vous pouvez aussi appeler le numéro d’urgence local qui se trouve habituellement au début de l’annuaire téléphonique.

Si vous pensez qu’un membre de votre famille est victime de violence physique, psychologique, émotionnelle ou sexuelle, vous trouverez des renseignements utiles dans la section sur la violence familiale, sur le site Web du ministère de la Justice.

Si vous avez d’autres questions

Si vous avez des questions auxquelles ce guide n’a pas répondu, vous pourriez trouver des renseignements utiles dans le site Web du ministère de la Justice du Canada.

Si vous préférez, vous pouvez poser vos questions directement à un agent d’information, en communiquant avec la ligne d’information téléphonique sur le droit de la famille du ministère de la Justice au numéro suivant : 613-946-2222 (Région de la capitale nationale) ou au 1-888-373-2222.

Si vous préférez poser vos questions par courriel, adressez-les à Fcyinfofea@justice.gc.ca. Il est important de noter que les fonctionnaires du ministère de la Justice du Canada ne peuvent pas aider à régler des problèmes juridiques personnels ou fournir des conseils juridiques à des gens du public.

Rappelez-vous que d’autres personnes peuvent également vous aider.

Vous pouvez aussi communiquer avec un organisme provincial ou territorial de vulgarisation et d’information juridiques (VIJ). Les organismes de VIJ fournissent de l’information au public sur une variété de domaines du droit, y compris sur le droit de la famille.

Répertoire des ressources

Le site Web du ministère de la Justice, à l’adresse http://www.justice.gc.ca, contient des liens menant à diverses ressources qui peuvent vous aider à résoudre vos questions de droit de la famille, y compris celles qui concernent la pension alimentaire pour enfants.

Si vous n’avez pas accès à Internet ou si vous ne trouvez pas l’information dont vous avez besoin, le ministère de la Justice pourrait être en mesure de vous aider en fournissant des renseignements généraux ou en vous disant où obtenir de l’information. Vous pouvez communiquer avec le Ministère à l’adresse suivante :

Ministère de la Justice Canada
284, rue Wellington
Ottawa ON K1A 0H8
Sans frais : 1-888-373-2222
Région de la capitale nationale : 613-946-2222

Droit de la famille en général
Pour trouver des renseignements généraux au sujet de la séparation et du divorce, cliquez sur « Droit de la famille » dans le haut de n’importe quelle page du site Web du ministère de la Justice du Canada.
Loi sur le divorce
Pour télécharger la totalité ou une partie de la Loi sur le divorce, cliquez sur « Lois » dans le haut de n’importe quelle page du site Web du ministère de la Justice. Cliquez ensuite sur « Lois » et faites défiler la page vers le bas jusqu’à ce que vous trouviez le titre de la loi.
Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants (Lignes directrices fédérales)
Pour télécharger la totalité ou une partie des Lignes directrices fédérales, cliquez sur « Lois » dans le haut de n’importe quelle page du site Web du ministère de la Justice. Cliquez ensuite sur « Règlements » et faites défiler la page vers le bas jusqu’à ce que vous trouviez le titre du règlement.
Renseignements sur les services provinciaux et territoriaux

Pour trouver des renseignements sur la médiation, les services de nouveau calcul et d’autres services de justice familiale offerts dans votre province ou territoire, cliquez sur « Droit de la famille », puis sur « Services de justice familiale ». Il se pourrait que d’autres services soient mentionnés sur le site Web du ministère de la Justice ou du Procureur général de votre province ou territoire.

Pour trouver les coordonnées du ministère de la Justice ou du Procureur général de votre province ou territoire, cliquez sur « Liens utiles » dans le bas de n’importe quelle page du site Web du ministère de la Justice du Canada.

Pour trouver les coordonnées du service responsable de l’exécution des ordonnances alimentaires et des ententes écrites dans votre province ou territoire, cliquez sur « Droit de la famille » dans le haut de n’importe quelle page du site Web du ministère de la Justice du Canada. Cliquez ensuite sur « Exécution de pensions alimentaires », ce qui vous mènera à une page qui contient un lien vers les programmes d’exécution des ordonnances alimentaires.

Conseils et information juridiques

Un service de référence à un avocat ou un bureau d’aide juridique peut vous aider à obtenir des conseils juridiques – parfois gratuitement ou à peu de frais.

Vous pouvez aussi communiquer avec un organisme de vulgarisation et d’information juridiques (VIJ). Les organismes de VIJ fournissent au public des renseignements au sujet de nombreux domaines du droit, y compris le droit de la famille.

Vous pouvez trouver les coordonnées des services de référence à un avocat et des organismes de VIJ en cliquant sur « Liens utiles » dans le bas de n’importe quelle page du site Web du ministère de la Justice du Canada. Les services d’aide juridique de votre région sont probablement inscrits dans votre annuaire téléphonique.

Certains services provinciaux et territoriaux de justice familiale peuvent aussi fournir des conseils et de l’information juridiques. Consultez la Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale pour obtenir une courte description des divers services de justice familiale.

Règles fiscales
Si vous avez des questions au sujet de l’impôt et des paiements de pension alimentaire, vous pouvez consulter le site Web de l’Agence du revenu du Canada (ARC), à l’adresse http://www.cra-arc.gc.ca. Ce site renferme des renseignements utiles au sujet de ces questions, y compris le formulaire P102. Vous pouvez aussi communiquer avec l’ARC, en téléphonant au 1-800-959-7383.
Prestations pour enfants et familles

L’ARC administre des prestations pour les enfants et les familles, comme la Prestation fiscale canadienne pour enfants, la Prestation universelle pour la garde d’enfants et le Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).

Pour en savoir plus sur les programmes de prestations et de crédit que l’ARC administre, visitez la page Web Prestations pour enfants et familles ou téléphonez au 1-800-387-1194.

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