Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants - étape par étape

À propos de l’Outil de pension alimentaire pour enfants

Vous pouvez utiliser l’Outil de pension alimentaire pour enfants pour :

  • noter les résultats que vous obtenez et les décisions que vous prenez aux étapes 1 à 8 du présent guide; et
  • vous aider à déterminer quels renseignements vous devrez inclure dans votre entente.

Remplissez seulement les sections qui s’appliquent à votre situation. Dans certaines sections, vous devrez choisir entre plusieurs options. Vous pouvez cocher la case qui décrit le mieux votre situation. N’hésitez pas à ajouter des notes dans chaque section.

Cet outil renferme plusieurs exemples qui sont basés sur les renseignements que les tribunaux doivent inclure dans les ordonnances alimentaires rendues en vertu des Lignes directrices fédérales. Il contient aussi des exemples de situations dont vous voudrez peut-être traiter.

L’outil n’aborde peut-être pas toutes les questions dont vous voulez traiter dans votre entente de pension alimentaire pour enfants. Certains exemples pourraient ne pas s’appliquer à vous. L’outil vise simplement à vous aider dans vos réflexions et vos discussions. L’important, c’est que vous ayez une entente qui convient à la situation unique de votre famille.

Vous vous rappelez sans doute que le présent guide contient aussi trois feuilles de travail que vous pouvez utiliser pour vous aider à faire certains calculs. Si vous utilisez les feuilles de travail, vous pouvez copier les résultats dans l’Outil de pension alimentaire pour enfants et y joindre une copie de vos feuilles de travail remplies. C’est une bonne idée de garder ces documents ensemble. Cela vous permettra de conserver l’information sur la manière dont vous êtes parvenus à certains résultats.

Il est conseillé de demander à un avocat de vérifier votre entente avant de la finaliser et de la signer. Ainsi, vous serez certains de n’avoir rien oublié d’important. De plus, cela vous aidera à protéger vos droits et ceux de vos enfants.

Outil de pension alimentaire pour enfants

Date :line petit

  1. Noms des parents et province ou territoire de résidence

    Parent A :line petit
    Province ou territoire de résidence :line petit

    Parent B :line petit
    Province ou territoire de résidence :line petit

    Notes :line petit

  2. Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants applicables

    (Consultez l’étape 1 : Déterminer quelles lignes directrices s’appliquent)

    • Lignes directrices fédérales, ou
    • Lignes directrices provinciales ou territoriales

    Précisez la province ou le territoire :line petit

    Notes :line petit

  3. Nom et date de naissance de chacun des enfants visés par la pension alimentaire

    (Consultez l’étape 2 : Déterminer le nombre d’enfants qui ont besoin d’une pension alimentaire)

    Écrivez le nom et la date de naissance de chaque enfant pour lequel vous verserez une pension alimentaire, et indiquez comment ils seront traités aux fins de la pension alimentaire pour enfants. Si vous devez verser une pension alimentaire pour enfants pour plus que quatre enfants, ajoutez des lignes à la fin de la présente section.

    Nom :line petit
    Date de naissance :line petit

    • Cet enfant est mineur; ou
    • Cet enfant est majeur, et :
      • nous le traiterons comme un enfant mineur pour calculer la pension alimentaire; ou
      • nous examinerons les besoins, les ressources et les autres circonstances de l’enfant, ainsi que la capacité de chacun d’entre nous de contribuer financièrement pour calculer la pension alimentaire.

      ou

    • Le parent A a tenu lieu de parent pour cet enfant; ou
    • Le parent B a tenu lieu de parent pour cet enfant.

    seperator

    Nom :line petit
    Date de naissance :line petit

    • Cet enfant est mineur; ou
    • Cet enfant est majeur, et :
      • nous le traiterons comme un enfant mineur pour calculer la pension alimentaire; ou
      • nous examinerons les besoins, les ressources et les autres circonstances de l’enfant, ainsi que la capacité de chacun d’entre nous de contribuer financièrement pour calculer la pension alimentaire.

      ou

    • Le parent A a tenu lieu de parent pour cet enfant; ou
    • Le parent B a tenu lieu de parent pour cet enfant.

    Nom :line petit
    Date de naissance :line petit

    • Cet enfant est mineur; ou
    • Cet enfant est majeur, et :
      • nous le traiterons comme un enfant mineur pour calculer la pension alimentaire; ou
      • nous examinerons les besoins, les ressources et les autres circonstances de l’enfant, ainsi que la capacité de chacun d’entre nous de contribuer financièrement pour calculer la pension alimentaire.

      ou

    • Le parent A a tenu lieu de parent pour cet enfant; ou
    • Le parent B a tenu lieu de parent pour cet enfant.

    Nom :line petit
    Date de naissance :line petit

    • Cet enfant est mineur; ou
    • Cet enfant est majeur, et :
      • nous le traiterons comme un enfant mineur pour calculer la pension alimentaire; ou
      • nous examinerons les besoins, les ressources et les autres circonstances de l’enfant, ainsi que la capacité de chacun d’entre nous de contribuer financièrement pour calculer la pension alimentaire.

      ou

    • Le parent A a tenu lieu de parent pour cet enfant; ou
    • Le parent B a tenu lieu de parent pour cet enfant.

    Autres enfants :line petit

    Notes :line petit

  4. Modèle d’arrangement parental

    (Consultez l’étape 3 : Déterminer l’arrangement parental)

    • Parent A a la garde dite traditionnelle
      ou
    • Parent B a la garde dite traditionnelle
      ou
    • Nous avons une garde partagée
      • Les enfants passent line petit% du temps avec le parent A.
      • Les enfants passent line petit% du temps avec le parent B.
      ou
    • Nous avons une garde exclusive
      • Parent A a la garde dite traditionnelle de (noms des enfants) :line petit
      • Parent B a la garde dite traditionnelle de (noms des enfants) :line petit
      ou
    • Nous avons des arrangements de garde différents pour chaque enfant (veuillez précisez) :line petit

    Notes :line petit

  5. Tables de pension alimentaire pour enfants applicables

    (Consultez l’étape 4 : Choisir la table appropriée)

    • Nous utilisons la table de la province ou du territoire suivant :line petit
      ou
    • Voici les tables applicables :
      • Pour le parent A, nous utilisons la table de la province ou du territoire suivant :line petit
      • Pour le parent B, nous utilisons la table de la province ou du territoire suivant :line petit

    Notes  :line petit

  6. Calculer le revenu

    (Consultez l’étape 5 : Calculer le revenu annuel)

    • Nous nous entendons, par écrit, sur notre revenu annuel :
      • Parent A (le cas échéant) :line petit$
      • Parent B (le cas échéant) :line petit$
      ou
    • N’oubliez pas que, selon le cas, vous pourriez avoir besoin de calculer le revenu

      • d’un seul d’entre vous;
      • de chacun de vous;
      • d’une autre personne, par exemple votre enfant.
    •  Nous avons utilisé la feuille de travail 1 pour calculer le revenu annuel de chacun de nous. (Veuillez joindre une feuille de travail à l’outil pour chaque personne dont vous avez calculé le revenu annuel.)
      • Revenu du parent A (le cas échéant) :line petit$
      • Revenu du parent B (le cas échéant) :line petit$
    • Autre personne :
      • Nom :line petit
      • Cette personne est (p. ex. un enfant, le nouveau conjoint) :line petit
      • Revenu :line petit$

    Notes :line petit

  7. Montant de la pension alimentaire pour enfants de base (par mois)

    (Consultez l’étape 6 : Déterminer le montant prévu dans la table)

    Vous pouvez utiliser cette section pour ajouter de l’information sur le montant mensuel de la pension alimentaire de base déterminé en fonction de votre arrangement de garde. Le montant de la pension alimentaire de base peut être le montant de la table pour le nombre total d’enfants qui ont besoin de soutien, ou tout autre montant, selon le cas.

    N’oubliez pas que vous devez tenir compte de vos arrangements parentaux pour déterminer comment calculer la pension alimentaire pour enfants. Si l’un de vous a la garde dite traditionnelle, vous devez simplement trouver le montant inscrit aux tables pour l’autre parent. Si vous avez une garde partagée ou exclusive, vous devez trouver le montant inscrit aux tables qui s’applique à chacun de vous, basé sur vos revenus et votre situation.

    Si l’un de vous deux a un revenu de plus de 150 000 $ par année

    Si l’un de vous ou les deux avez un revenu annuel de plus de 150 000 $, consultez la fin de la présente section pour vous aider à déterminer le montant de pension alimentaire pour enfants qui s’appliquerait à vous. Ce montant pourra ensuite être ajouté ci-dessous, dans la section correspondant à votre arrangement parental.

    Tenir lieu de parent

    Si l’un de vous a tenu lieu de parent à un enfant, ne tenez pas compte de cet enfant dans la présente section, mais consultez la section 10 de l’outil.

    • Garde dite traditionnelle
      1. Montant de la table (ou tout autre montant, s’il y a lieu) pour les enfants mineurs et pour les enfants majeurs que vous traitez comme s’ils étaient mineurs pour le calcul de la pension alimentaire pour enfants :line petit$
      2. Montant pour les enfants majeurs si vous basez le montant sur les ressources, les besoins et, de façon générale, la situation de ces enfants et sur votre situation financière :line petit$
        Vous voulez peut-être ajouter des renseignements sur les ressources, les besoins et, de façon générale, la situation dont vous avez tenu compte pour calculer le montant :line petit
      3. Montant de la pension alimentaire pour enfants de base (additionnez les montants que vous avez écrits aux points (i) et (ii), s’il y a lieu) :line petit$ par mois.

    • Garde exclusive
      • Montant de la table (ou tout autre montant, s’il y a lieu) que le parent A devrait payer pour les enfants dont le parent B a la garde :
        1. Montant de la table (ou tout autre montant, s’il y a lieu) pour les enfants mineurs, et pour les enfants majeurs que vous traitez comme s’ils étaient mineurs pour le calcul de la pension alimentaire pour enfants :line petit$
        2. Montant pour les enfants majeurs si vous basez le montant sur les ressources, les besoins et, de façon générale, la situation de ces enfants et sur votre situation financière :line petit$
          Vous voulez peut-être ajouter des renseignements sur les ressources, les besoins et, de façon générale, la situation dont vous avez tenu compte pour calculer le montant :line petit
        3. Montant de la pension alimentaire pour enfants de base que le parent A devrait payer pour les enfants dont le parent B a la garde (additionnez les montants que vous avez écrits aux points (i) et (ii), s’il y a lieu) :line petit$
          et

      • Montant de la table (ou tout autre montant, s’il y a lieu) que le parent B devrait payer pour les enfants dont le parent A a la garde :
        1. Montant de la table (ou tout autre montant, s’il y a lieu) pour les enfants mineurs et pour les enfants majeurs que vous traitez comme s’ils étaient mineurs pour le calcul de la pension alimentaire pour enfants :line petit$
        2. Montant pour les enfants majeurs si vous basez le montant sur les ressources, les besoins et, de façon générale, la situation de ces enfants et sur votre situation financière : line petit$
          Vous voulez peut-être ajouter des renseignements sur les ressources, les besoins et, de façon générale, la situation dont vous avez tenu compte pour calculer le montant :line petit
        3. Montant de la pension alimentaire pour enfants de base que le parent B devrait payer pour les enfants dont le parent A a la garde (additionnez les montants que vous avez écrits aux points (i) et (ii), s’il y a lieu) :line petit$

      • Montant de la pension alimentaire pour enfants de base pour l’arrangement de garde exclusive (soustrayez le montant le plus petit du montant le plus élevé écrit au point (iii) pour le parent A et pour le parent B) :line petit$ par mois.

    • Garde partagée
        1. Montant de la table pour le parent A :line petit$
        2. Montant de la table pour le parent B :line petit$
        3. Montant de l’augmentation des coûts de la garde partagée et vos ressources, vos besoins et, de façon générale, votre situation et celle des enfants :line petit$
          * Vous voulez peut-être ajouter des renseignements sur les ressources, les besoins et, de façon générale, la situation dont vous avez tenu compte pour calculer le montant :line petit

        Montant de la pension alimentaire pour enfants de base pour l’arrangement de garde partagée (prenez en considération les montants que vous avez écrits aux points (i), (ii) et (iii)) :line petit$ par mois.

    Calculer le montant de base quand un parent dont le revenu est nécessaire pour calculer le montant de la pension alimentaire pour enfants a un revenu de plus de 150 000 $

    Si vous avez déterminé que le revenu annuel d’un parent est supérieur à 150 000 $, vous avez fait des choix, aux étapes 5 et 6 du guide, pour calculer le montant de la pension alimentaire pour enfants. Vous pouvez utiliser ce qui suit pour vous aider à faire votre calcul. Si vos deux revenus sont nécessaires (par exemple, si vous avez une garde exclusive ou partagée), et que vous gagnez tous les deux plus de 150 000 $, vous devrez faire le calcul pour le parent A et pour le parent B. Vous pouvez copier le résultat dans la partie qui correspond à votre arrangement de garde, au début de la présente section.

    • Le parent A a un revenu de plus de 150 000 $
      1. Montant de la table pour la première tranche de 150 000 $ :line petit$
      2. Pour la portion du revenu supérieure à 150 000 $, nous avons choisi l’une des options suivantes :
        • Nous multiplierons cette portion du revenu par le pourcentage indiqué dans la table pour la province ou le territoire de résidence du parent. Le montant obtenu est :line petit$
        • Nous calculerons le montant additionnel de pension alimentaire pour enfants en nous basant sur les ressources, les besoins et, de façon générale, la situation des enfants et sur notre situation financière. Le montant obtenu est :line petit$

    Montant de pension alimentaire pour enfants de base (additionnez le montant indiqué dans la table pour la première tranche de 150 000 $ (i) du revenu annuel et le montant que vous avez établi pour la portion supérieure à 150 000 $ (ii)) :line petit$

    • Le parent B a un revenu de plus de 150 000 $
      1. Montant de la table pour la première tranche de 150 000 $ :line petit$
      2. Pour la portion du revenu supérieure à 150 000 $, nous avons choisi l’une des options suivantes :
        • Nous multiplierons cette portion du revenu par le pourcentage indiqué dans la table pour la province ou le territoire de résidence du parent. Le montant obtenu est :line petit$
        • Nous calculerons le montant additionnel de pension alimentaire pour enfants en nous basant sur les ressources, les besoins et la situation des enfants et sur notre situation financière. Le montant obtenu est :line petit$

    Montant de pension alimentaire pour enfants de base (additionnez le montant indiqué dans la table pour la première tranche de 150 000 $ (i) du revenu annuel et le montant que vous avez établi pour la portion supérieure à 150 000 $ (ii)) :line petit$

    Notes :line petit

  8. Dépenses spéciales ou extraordinaires

    (Consultez l’étape 7 : Déterminer l’existence de dépenses spéciales ou extraordinaires)

    Rappelez-vous que les dépenses doivent comprendre tout avantage, subvention, déduction fiscale ou crédit relatif à ce montant.

    Vous avez peut-être utilisé la feuille de travail 2 pour calculer les dépenses spéciales ou extraordinaires et pour déterminer comment vous vous partagerez les paiements. Vous pouvez joindre les feuilles de travail remplies à cet outil.

    Nous avons les dépenses spéciales ou extraordinaires suivantes :

    • Dépenses spéciales liées aux frais de garde
      Montant mensuel total :line petit$
    • Dépenses spéciales liées aux primes d’assurance médicale et dentaire
      Montant mensuel total :line petit$
    • Dépenses spéciales liées aux soins de santé
      Montant mensuel total :line petit$
    • Dépenses extraordinaires liées aux activités parascolaires 
      Montant mensuel total :line petit$
    • Dépenses extraordinaires liées aux études primaires et secondaires ou à d’autres programmes d’études
      Montant mensuel total :line petit$
    • Dépenses spéciales liées aux études postsecondaires
      Montant mensuel total :line petit$

    Le montant mensuel total des dépenses spéciales ou extraordinaires est de :line petit$

    Le montant annuel total des dépenses spéciales ou extraordinaires est de (multipliez le montant mensuel par 12) :line petit$

    Partage des dépenses

    • Nous avons décidé de partager le montant annuel des dépenses spéciales ou extraordinaires de façon proportionnelle à nos revenus; ou
    • Nous avons décidé de partager les dépenses de la façon suivante :line petit

    La part du montant annuel des dépenses spéciales ou extraordinaires que paiera le parent A est de :line petit$ par année. Le montant mensuel est de (divisez le montant annuel par 12) :line petit$ par mois.

    La part du montant annuel des dépenses spéciales ou extraordinaires que paiera le parent B est de :line petit$ par année. Le montant mensuel est de (divisez le montant annuel par 12) :line petit$ par mois.

    Notes :line petit

  9. Montant total de la pension alimentaire pour enfants lorsqu'il y a des dépenses spéciales ou extraordinaires

    • Garde dite traditionnelle
      • Pour calculer le montant total de la pension alimentaire qui sera versée pour vos enfants chaque mois, additionnez le montant mensuel des dépenses spéciales ou extraordinaires que vous avez inscrit à la section 8 de l’outil au montant de pension alimentaire de base que vous avez inscrit à la section 7 de l’outil :
        • Montant mensuel de la pension alimentaire pour enfants de base line petit$
        • Montant mensuel des dépenses spéciales ou extraordinaires +line petit$
        • Montant mensuel total de pension alimentaire pour enfants =line petit$
    • Garde exclusive
      • Si vous avez une garde exclusive de vos enfants, additionnez les dépenses spéciales ou extraordinaires que vous avez calculées à la section 8 au montant de pension alimentaire de base de chacun des parents :
        • Parent A :
          • Montant mensuel de la pension alimentaire pour enfants de base line petit$
          • Montant mensuel des dépenses spéciales ou extraordinaires +line petit$
          • Montant mensuel total de pension alimentaire pour enfants =line petit$
        • Parent B :
          • Montant mensuel de la pension alimentaire pour enfants de baseline petit$
          • Montant mensuel des dépenses spéciales ou extraordinaires +line petit$
          • Montant mensuel total de pension alimentaire pour enfants =line petit$
      • Ensuite, vous devez soustraire le montant le plus bas du montant le plus élevé. Le résultat estline petit$, et ce montant sera versé :
        • Par le parent A au parent B
        • Par le parent B au parent A

    Notes :line petit

  10. Enfant auquel l’un d’entre vous a tenu lieu de parent

    (Consultez l’étape 2 : Déterminer le nombre d'enfants qui ont besoin d’une pension alimentaire)

    Si vous avez décidé qu’une pension alimentaire doit être versée pour un enfant auquel l’un d’entre vous a tenu lieu de parent, vous pouvez déterminer un montant de pension approprié en tenant compte de ce que prévoient les Lignes directrices fédérales et de l’obligation de toute autre personne pour le soutien alimentaire de cet enfant.

    Avez-vous tenu compte de l’obligation d’une autre personne pour le soutien alimentaire de l’enfant?

    • Oui
      • Nom de cette personne :line petit
      • Quelle est l’obligation de cette personne à l’égard du soutien alimentaire de l’enfant :line petit
      • Montant du soutien alimentaire versé (ou à verser) par cette personne pour l’enfant :line petit$
    • Non
      • Montant de pension alimentaire pour enfants qui doit être payé par la personne qui a tenu lieu de parent à l’enfant :line petit$ par mois.

    Notes :line petit

  11. Difficultés excessives

    (Consultez l’étape 8 : Déterminer l’existence de difficultés excessives)

    Si vous avez utilisé la feuille de travail 3 pour comparer les niveaux de vie de vos deux ménages, joignez les feuilles de travail remplies à cet outil.

    • Le parent A a invoqué des difficultés excessives en se fondant sur les circonstances suivantes :
      • des dettes anormalement élevées raisonnablement contractées pour subvenir aux besoins de la famille avant la séparation ou pour gagner un revenu;
      • des frais anormalement élevés liés à l'exercice du droit de visite à l'égard de l'enfant;
      • l'obligation légale pour le soutien alimentaire d'un enfant à charge né d’une autre relation;
      • l'obligation légale pour le soutien alimentaire d'une autre personne, par exemple un ancien conjoint ou un nouveau conjoint qui ne peut pas subvenir à ses propres besoins en raison de son état de santé ou d'une invalidité;
      • autres (précisez) :line petit
    • Le parent B a invoqué des difficultés excessives en se fondant sur les circonstances suivantes :
      • des dettes anormalement élevées raisonnablement contractées pour subvenir aux besoins de la famille avant la séparation ou pour gagner un revenu;
      • des frais anormalement élevés liés à l'exercice du droit de visite à l'égard de l'enfant;
      • l'obligation légale pour le soutien alimentaire d'un enfant à charge né d’une autre relation;
      • l'obligation légale pour le soutien alimentaire d'une autre personne, par exemple un ancien conjoint ou un nouveau conjoint qui ne peut pas subvenir à ses propres besoins en raison de son état de santé ou d'une invalidité;
      • autres (précisez) :line petit
    • Nous avons déterminé que le niveau de vie du ménage du parent qui invoque des difficultés excessives est plus bas que celui du ménage de l’autre parent. Nous avons décidé d’établir le montant de la pension alimentaire pour enfants à :line petit$
      ou
    • Nous avons déterminé que le niveau de vie du ménage du parent qui invoque des difficultés excessives est plus élevé que celui du ménage de l’autre parent. Nous ne modifierons donc pas le montant de la pension alimentaire pour enfants.

    Notes :line petit

  12. Paiements de pension alimentaire pour enfants – date et méthode de paiement

    • La pension alimentaire sera payée chaque mois.
      • Date à laquelle le premier paiement de pension alimentaire pour enfants sera effectué :line petit
        et
      • Journée du mois ou autre période à laquelle les paiements suivants seront effectués :line petit

    Note : Selon votre situation, vous pourriez décider de verser un montant forfaitaire (un paiement unique) pour la pension alimentaire pour enfants ou de verser un montant selon une période autre que tous les mois. Il serait bon de consulter un avocat pour déterminer quelle est la meilleure solution pour vous.

    Notes :line petit

    Les sections 1 à 12 ci-dessus suivent les Lignes directrices fédérales et les exigences relatives aux renseignements précis que doit comprendre une ordonnance alimentaire pour enfants. Toutefois, beaucoup d’ententes et d’ordonnances de pension alimentaire pour enfants contiennent aussi d’autres renseignements.

    Les sections qui suivent (sections 13 à 15) contiennent des exemples de questions additionnelles dont vous pourriez vouloir tenir compte dans votre entente de pension alimentaire pour enfants. Vous pouvez aussi utiliser la section 16 si vous souhaitez ajouter d’autres renseignements qui ne sont pas abordés dans l’outil.

  13. Changements futurs/examen/fin de la pension alimentaire pour enfants

    Les besoins des enfants changent au fil du temps, tout comme la situation de leurs parents. Vous pourriez devoir mettre à jour votre entente de pension alimentaire pour enfants à mesure que vos enfants grandiront ou si votre situation change de façon importante (par exemple, si vous changez d’emploi). C’est une bonne idée d’inclure une clause dans votre entente pour guider ces changements futurs.

    Il est important de vous rappeler que lorsqu’un revenu qui a été utilisé pour calculer la pension alimentaire pour enfants change, le montant de pension alimentaire pour enfants doit être mis à jour. Il est important d’avoir des renseignements sur le revenu à jour (voir la section suivante de l’outil). Dans certaines provinces et certains territoires, des services de nouveau calcul peuvent vous aider.

    Vous pourriez déterminer que la pension alimentaire sera réévaluée à une date précise pour déterminer si elle doit être mise à jour. Vous pourriez décider d’inclure des clauses particulières pour examiner vos arrangements de pension alimentaire pour enfants de temps à autre. L’examen peut aussi avoir lieu lorsque survient un événement particulier (par exemple, si le revenu du parent payeur change ou lorsque l’enfant devient majeur). À la fin de ce processus, vous pourriez décider que le montant de la pension alimentaire est encore adéquat. Vous pourriez aussi décider de modifier le montant pour en établir un plus élevé ou plus bas. Ou encore, vous pourriez déterminer qu’il faut mettre fin à la pension alimentaire pour enfants.

    Vous pourriez aussi vouloir inclure une clause qui précisera de quelle manière vous règlerez la question si vous êtes incapables de vous entendre sur les changements à apporter. Par exemple, vous pourriez préciser que vous tenterez de régler la question grâce à la médiation ou au droit collaboratif avant d’aller en cour.

    Clauses possibles :

    • Date à laquelle les arrangements liés à la pension alimentaire pour enfants doivent être examinés :line petit
    • Événements qui justifieraient un examen des arrangements liés à la pension alimentaire pour enfants :line petit
    • Date à laquelle la pension alimentaire pour enfants devrait cesser :line petit

    Notes :line petit

  14. Obligation continue de fournir des renseignements sur le revenu

    (Consultez l’étape 5 : Calculer le revenu annuel)

    Rappelez-vous que si votre revenu a été utilisé pour établir une ordonnance ou une entente de pension alimentaire pour enfants, vous devez continuer de fournir des renseignements sur votre revenu, si l’autre parent vous le demande. La demande de renseignements sur le revenu doit être faite par écrit, et seulement une fois par année.

    Vous devez utiliser des renseignements à jour sur le revenu pour tenir le montant de la pension alimentaire pour enfants à jour. Pour cette raison, vous devriez continuer d’envoyer à l’autre parent des renseignements concernant votre revenu, et vice versa, même après que vous vous êtes entendus sur la pension alimentaire pour enfants. Vous devriez aussi vous informer l’un l’autre de tout changement à votre revenu. De cette façon, vous vous assurez que vous payez le montant approprié de pension alimentaire pour enfants (pas plus, pas moins). Vous pouvez inclure cette exigence dans votre entente.

    Les renseignements sur le revenu que vous devriez vous transmettre l’un à l’autre comprennent tous les renseignements qui ont été utilisés pour calculer le montant de la pension alimentaire pour enfants, notamment :

    • les déclarations de revenus;
    • les avis de cotisation et les avis de nouvelle cotisation de l’Agence du revenu du Canada;
    • les états de gains ou talons de chèque de paye (si vous êtes employé);
    • les états financiers d’une entreprise (si vous êtes travailleur autonome ou chef d’entreprise).

    Si vous l’avez remplie, consultez la feuille de travail 1 pour déterminer quels renseignements sur le revenu vous avez utilisés pour déterminer votre revenu et quels renseignements vous devriez continuer de vous transmettre. Vous pouvez aussi consulter l’étape 5 du guide.

    Plusieurs options existent pour déterminer de quelle façon vous continuerez de vous transmettre les renseignements sur votre revenu. Les exemples qui suivent vous montrent comment vous pourriez traiter votre obligation continue de fournir des renseignements sur le revenu :

    • Toutes les personnes dont le revenu a été utilisé pour déterminer le montant de la pension alimentaire pour enfants se transmettront les renseignements concernant leur revenu au plus tard le line petit de chaque année.
    • Le parent dont le revenu a été utilisé pour déterminer le montant de la pension alimentaire pour enfants fournit, par écrit, les renseignements à jour sur son revenu dans un délai de 30 jours après avoir reçu la demande écrite de l’autre parent. Une demande de renseignements sur le revenu ne peut pas être faite plus d’une fois par année civile.
    • Si le revenu d’un des parents dont le revenu a été utilisé pour déterminer le montant de la pension alimentaire pour enfants change, ce parent doit fournir à l’autre parent les renseignements à jour sur son revenu dans un délai de 30 jours.
    • Le(s) parent(s) dont le revenu a été utilisé pour calculer le montant de la pension alimentaire pour enfants doit fournir les renseignements à jour sur son revenu à la demande du service de nouveau calcul auprès duquel ils sont inscrits. Des services de nouveau calcul des pensions alimentaires pour enfants sont offerts dans plusieurs provinces.

    Vous pourriez vous entendre pour utiliser une ou plusieurs des options mentionnées ci-dessus ou vous pourriez vouloir traiter votre obligation de divulgation d’une manière différente :line petit

    Si l’un d’entre vous trouve plus pratique de ne pas fournir des renseignements sur vos revenus respectifs directement à l’autre parent, vous pouvez désigner une tierce partie, par exemple un avocat, à qui les renseignements à jour pourront être envoyés. Dans un tel cas, vous pouvez déterminer ensemble la date à laquelle les renseignements seront envoyés ou à quelle fréquence ils seront envoyés.

    Par exemple :

    • Parent A enverra les renseignements requis 
      • le (date) :line petit
      • à :line petit
    • Parent B enverra les renseignements requis
      • le (date) :line petit
      • à :line petit

    Notes :line petit

  15. Assurance-vie

    Il est normal que les deux parents obtiennent une assurance-vie – même le parent qui ne paie pas de pension alimentaire pour enfants. En cas de décès, si vous n’avez pas d’assurance-vie, votre succession aura probablement encore une obligation alimentaire à l’égard des enfants. Vous devriez en parler avec un avocat.

    Vous pourriez vouloir penser à la façon de subvenir aux besoins de vos enfants si l’un ou l’autre des parents, ou les deux, meurt avant que les enfants deviennent autonomes financièrement. Bon nombre d’ententes et d’ordonnances de pension alimentaire pour enfants exigent que les parents souscrivent une assurance-vie et nomment l’autre parent en tant que bénéficiaire en fiducie pour les enfants.

    Par exemple, les deux parents :

    • souscriront une police d’assurance de line petit$ pour les enfants;
    • désigneront l’autre parent en tant que bénéficiaire en fiducie pour les enfants tant qu’une pension alimentaire pour enfants sera exigible.

    Notes :line petit

  16. Autres renseignements

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