Les enfants d'abord : Rapport au Parlement concernant les dispositions et l'application des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants - Volume 1

Descriptions des figures

Figure 1 : Méthode employée pour fixer le montant

  • Pourcentage des dossiers indiquant la méthode qui a servi à déterminer le montant (inclut 14 524 dossiers où la méthode ayant servi à déterminer le montant est connue).
  • Lignes directrices fédérales/provinciales utilisées : 87 %
  • Montant différent : 13 %

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Figure 2 : Opinion des parents quant à savoir si les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants sont justes pour les enfants

  • On a demandé d’évaluer l’équité des Lignes directrices quant à leur équité envers les enfants; les parents payeurs et les parents receveurs ont donné une note d’environ 7 sur 10 aux Lignes directrices.

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Figure 3 : Rapport entre le montant fixé et celui prévu dans la table, selon l’ordonnance

  • La figure 3 montre que, pour les deux types de dossiers, les pourcentages de dossiers où le montant de la pension alimentaire était « inférieur », « égal » ou « supérieur » à celui de la table étaient à peu près identiques. Dans 5 à 6 % des cas, les montants étaient inférieurs à ceux des tables. Pour les deux tiers des deux types de dossiers, les montants étaient les mêmes que ceux des tables et, pour 30 %, ils étaient supérieurs à ceux des tables

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Figure 4 : Rapport entre le montant de la pension alimentaire pour enfants et celui de la table, selon qu’il y ait ou non un montant de pension alimentaire au profit d’un époux

  • La figure 4 compare les dossiers de garde dite traditionnelle avec et sans montant de pension alimentaire au profit d'un époux. Elle montre qu'il n'y a guère de différence entre les deux groupes dans la proportion des dossiers où les montants de pension alimentaire pour enfants sont inférieurs, égaux ou supérieurs à ceux des tables.

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Figure 5 : Baisse de la proportion d’affaires contestées au fil du temps

  • 1998 : Contestées 40 %, Consentement/non contestées 60 %
  • 1999 : Contestées 30 %, Consentement/non contestées 70 %
  • 2000 : Contestées 22 %, Consentement/non contestées 78 %

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Figure 6 : Proportion d’ordonnances originales de jugements et d’ordonnances modificatives contestées par année du jugement

  • 1998 : Ordonnance originale/jugement 37 %, Ordonnance modificative 42 %
  • 1999 : Ordonnance originale/jugement 27 %, Ordonnance modificative 29 %
  • 2000 : Ordonnance originale/jugement 19 %, Ordonnance modificative 23 %

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Figure 7 : Proportion des dossiers contestés par type de garde

  • Exclusive 12 %, Dite traditionnelle (mère) 11 %, Dite traditionnelle (père) 8 %, Partagée 7 %

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Figure 8 : Méthodes employées par les médiateurs pour traiter les dépenses spéciales au moment de conclure une entente

  • Négociation d’une entente sur les responsabilités : Souvent 33 %, Parfois 36 %, Rarement 27 %
  • Négociation d’un consensus sur un montant global : Souvent 30 %, Parfois 36 %, Rarement 29 %
  • Article 7 : Souvent 42 %, Parfois 26 %, Rarement 23 %

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