Projets de mise en oeuvre et d'exécution des pensions alimentaires pour enfants financés de 1997 à 1999

INTRODUCTION

Le ministère de la Justice du Canada a créé l'Équipe sur les pensions alimentaires pour enfants en 1996 afin de faciliter la mise en oeuvre des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants et des mesures nouvelles et renforcées d'exécution des ordonnances alimentaires. Le Fonds de mise en oeuvre et d'exécution des pensions alimentaires pour enfants, en vigueur d'avril1996 à mars2001, est un élément clé de ces efforts. Il a pour objet de fournir une aide financière aux gouvernements provinciaux et territoriaux en vue de leurs travaux de mise en oeuvre et d'exécution.

L'Unité de mise en oeuvre provinciale-territoriale et d'élaboration de projets de l'Équipe sur les pensions alimentaires pour enfants a établi le présent rapport pour rendre compte des activités du ministère de la Justice du Canada dans les domaines des pensions alimentaires pour enfants et de l'exécution des ordonnances. Le lecteur y trouvera un aperçu des projets provinciaux et territoriaux subventionnés par le Fonds de 1997 à 1999. Comme le rapport ne porte que sur les activités financées par l'administration fédérale, il ne présente pas un tableau complet des réalisations des provinces ou des territoires touchant la mise en oeuvre des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants ou l'amélioration des programmes d'exécution. On y trouvera toutefois un résumé national des initiatives entreprises par les organismes et les tribunaux provinciaux et territoriaux avec l'aide financière fédérale.

CONTEXTE

Dans les années 1980, les parents en instance de divorce ou divorcés, les spécialistes du droit de la famille et d'autres parties réclamaient régulièrement de meilleurs moyens de déterminer le montant des pensions alimentaires pour enfants. En 1990, les ministres de la Justice et procureurs généraux du pays ont demandé au Comité fédéral-provincial-territorial du droit de la famille, composé de spécialistes en ce domaine, de se pencher sur ces préoccupations et de recommander des moyens d'y répondre. Dans ses recommandations, présentées en 1995, le Comité proposait l'établissement de lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants en vertu de la Loi sur le divorce. Celles-ci devaient préciser le montant de la pension alimentaire à payer par le parent non gardien d'après son revenu, le nombre d'enfants concernés et la province ou le territoire de résidence.

En mars1996, le gouvernement fédéral annonçait qu'il allait procéder à une réforme de l'impôt et du droit de la famille afin d'améliorer le calcul et l'imposition des montants de pension alimentaire pour enfants ainsi que l'exécution des ordonnances s'y rapportant. La ministre de la Justice a déposé par la suite le projet de loi C-41, qui avait pour objet de modifier la Loi sur le divorce et des lois connexes. Les modifications, entrées en vigueur le 1ermai1997, ont instauré les lignes directrices sur les pensions alimentaires et de nouvelles mesures d'encouragement et d'exécution des paiements de pension. Par la suite, les gouvernements provinciaux et territoriaux ont adopté des mesures législatives complémentaires aux réformes fédérales.

La compétence en matière de droit de la famille, pensions alimentaires pour enfants comprises, est partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. La loi fédérale s'applique aux ordonnances de pension alimentaire pour enfants dans les cas de divorce, tandis que les lois provinciales ou territoriales s'appliquent à tous les autres cas de pension alimentaire. Les questions de pension alimentaire pour enfants intéressant les parents séparés ou qui n'ont jamais été mariés relèvent des lois provinciales et territoriales, qui s'appliquent également lorsque les parents s'entendent sur des modalités de pension alimentaire sans ordonnance du tribunal.

Par le passé, les bénéficiaires de la pension alimentaire pour enfants devaient assumer eux-mêmes l'exécution des ordonnances lorsque les anciens conjoints ne la payaient pas. Or, beaucoup trouvaient difficile de supporter les coûts et de faire les démarches nécessaires pour obtenir l'aide dont ils avaient besoin. En 1983, le Comité fédéral-provincial-territorial du droit de la famille avait recommandé que les provinces et les territoires se dotent de programmes d'exécution des ordonnances alimentaires afin de contribuer à alléger ces problèmes et, en 1989, les provinces et les territoires disposaient tous d'un tel programme.

Les programmes provinciaux et territoriaux d'exécution des ordonnances alimentaires assurent deux services. Ils facilitent tout d'abord le paiement de la pension en la transmettant des payeurs aux bénéficiaires, et ils prennent des mesures d'exécution dans les cas d'arriéré des paiements. Les responsables de ces programmes s'occupent alors de repérer le payeur et de trouver un moyen de percevoir les fonds, par exemple par saisie du compte bancaire ou d'autres éléments d'actif du payeur. La Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales leur donne par ailleurs d'autres pouvoirs. Ainsi, elle permet aux autorités provinciales et territoriales d'obtenir des renseignements tirés des bases de données fédérales afin de retrouver le parent en défaut et de saisir tout paiement de source fédérale qui lui est dû, comme remboursement d'impôt, prestations d'assurance-emploi et pensions. Les responsables des programmes prennent également d'autres mesures pour favoriser l'observation des ordonnances de pension alimentaire. Ils peuvent, par exemple, faire suspendre le permis de conduire du payeur en défaut, ou signaler celui-ci à l'agence d'évaluation du crédit. Les moyens employés par le personnel affecté aux programmes provinciaux ou territoriaux d'exécution des pensions alimentaires peuvent varier, mais ils s'appuient tous fortement sur des systèmes financiers et d'information automatisés.

Par suite des modifications apportées aux lois fédérales, provinciales et territoriales sur les pensions alimentaires pour enfants, nombre de personnes ont cherché à modifier des ententes existantes ou à faire modifier des ordonnances de pension alimentaire pour enfants par les tribunaux. De même, les modifications prévoyant le renforcement des mesures d'exécution, par exemple les suspensions de permis, ont conféré de nouveaux pouvoirs et de nouvelles responsabilités aux organismes d'exécution des ordonnances alimentaires. Ces changements ont eu un effet considérable sur les tribunaux et sur les autres services de droit de la famille.

FONDS DE MISE EN OEUVRE ET D'EXÉCUTIONDES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS

Le gouvernement fédéral a institué l'Initiative sur les pensions alimentaires pour enfants dans le but d'aider les tribunaux provinciaux et territoriaux de la famille, les services de droit de la famille et les organismes d'exécution des ordonnances alimentaires à appliquer les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants et à renforcer les mesures d'exécution. Ce programme quinquennal comprend le Fonds de mise en oeuvre et d'exécution des pensions alimentaires pour enfants, d'un montant de 63,6millions de dollars, qui est destiné aux initiatives provinciales et territoriales. La majeure partie des crédits, soit 50millions de dollars, vise les activités liées à la mise en oeuvre des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. Les 13,6millions de dollars restants sont réservés aux activités visant à renforcer les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires, particulièrement en ce qui a trait aux pensions alimentaires pour enfants.

Le ministère de la Justice du Canada a consulté largement ses homologues provinciaux et territoriaux afin de s'assurer que ce programme d'aide financière répondait à leurs besoins. À la suite de ces consultations, les sous-ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Justice ont approuvé, en novembre1996, un énoncé des objectifs et des principes du Fonds et se sont entendus sur l'affectation des ressources entre les provinces et les territoires.

On trouvera ci-après une courte description des projets appuyés par les fonds fédéraux de 1997 à 1999; elle est tirée des propositions provinciales et territoriales de financement et des rapports d'étape présentés à l'Équipe sur les pensions alimentaires pour enfants. Chacune des deux grandes sections qui suivent, intitulées Projets de mise en oeuvre et Projets d'exécution, est structurée en fonction de six activités.

PROJETS DE MISE EN OEUVRE

Le volet mise en oeuvre du Fonds permet aux provinces et aux territoires d'élaborer, de mettre à l'essai et d'appliquer des mesures innovatrices, efficaces et rentables pour aider les parents à obtenir des ordonnances de pension alimentaire pour enfants et à faire modifier des ordonnances existantes. Il facilite en outre la mise au point de mécanismes d'actualisation périodique des montants de pension.

L'Unité de mise en oeuvre provinciale-territoriale et d'élaboration de projets de l'Équipe sur les pensions alimentaires pour enfants a défini, en consultation avec les provinces et les territoires, les six domaines d'activité suivants pour le volet mise en oeuvre:

  • coordination: coordination d'activités visant la mise en oeuvre des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants;
  • amélioration des services existants: développement ou amélioration des services à la clientèle et services judiciaires existants pour faire face aux augmentations de la charge de travail;
  • lignes directrices provinciales et territoriales: adoption de lignes directrices provinciales parallèles aux Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants;
  • information du public: soutien des mesures prises pour faire connaître et comprendre les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants par le public;
  • approches innovatrices: élaboration, mise à l'essai, application, surveillance et évaluation de façons innovatrices de répondre aux demandes de modification d'ententes et d'ordonnances alimentaires existantes, et aux demandes d'ententes et ordonnances nouvelles;
  • surveillance: surveillance des effets des modifications législatives.

On décrit dans les pages qui suivent les projets provinciaux et territoriaux financés dans le cadre de chacune de ces activités.

Coordination

Les sous-ministres de la Justice et sous-procureurs généraux ont créé le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur les pensions alimentaires pour enfants (Groupe de travail FPT) afin de planifier la mise en oeuvre du projet de loi C-41. Ce groupe est présidé conjointement par un haut fonctionnaire provincial et par le chef de l'Équipe sur les pensions alimentaires pour enfants. Il facilite la planification et la coordination nationales d'activités comme la sensibilisation du public, la recherche et l'évaluation, l'exécution des pensions alimentaires pour enfants et l'application des lignes directrices. Les provinces et les territoires ont mis sur pied divers genres de comités. Par exemple, le ministère du Procureur général de la Colombie-Britannique a établi un processus de planification qui fait appel à six de ses directions générales ainsi qu'à d'autres ministères et organismes.

Au Manitoba, le ministère de la Justice a créé deux comités chargés de superviser la mise en oeuvre des réformes du droit de la famille et les préparatifs nécessaires. Le Comité interne de mise en oeuvre se composait de représentants des ministères et organismes provinciaux qui s'occupent des questions de droit de la famille et de pensions alimentaires. Le Comité consultatif se composait de représentants de la magistrature, de l'Association du barreau du Manitoba, de l'Association du barreau canadien et de ministères provinciaux.

En Saskatchewan, la direction générale de la planification et de l'évaluation des politiques du ministère de la Justice et un comité interministériel présidé par le chef de cette direction générale ont reçu un mandat de cinq ans pour superviser la mise en oeuvre et l'évaluation des activités et réformes en matière de pensions alimentaires pour enfants.

Neuf provinces et territoires ont utilisé des ressources du Fonds pour recruter des coordonnateurs ou des gestionnaires de projet. Ceux-ci sont généralement chargés des activités de consultation et de planification, dont la participation aux travaux du Groupe de travail FPT et de ses sous-comités, l'administration et la reddition de comptes. Dans certains cas, les coordonnateurs de projet doivent également prendre part à diverses activités de planification et d'élaboration de programmes. Ainsi, le coordonnateur de projet du Nouveau-Brunswick gère les activités de formation, de recherche et d'information du public.

À Terre-Neuve, le coordonnateur de projet examine le rôle des employés qui s'occupent des demandes de pension alimentaire ainsi que la pertinence des formulaires existants, et il étudie les possibilités de recourir à la technologie pour assurer le service dans les endroits éloignés. Dans un ordre d'idées semblable, le coordonnateur de projet de la Nouvelle-Écosse participe à l'élaboration des lignes directrices provinciales sur les pensions alimentaires pour enfants et supervise le service des adjoints à l'accueil rattachés aux tribunaux.

Le Yukon a également engagé un gestionnaire de projet qui a notamment pour tâches d'apporter un soutien en matière d'administration et de planification au groupe de travail territorial sur les pensions alimentaires pour enfants, de participer aux travaux du Groupe de travail FPT, d'appuyer les initiatives locales d'information sur les lignes directrices et de rédiger des mémoires et des rapports sur les activités financées par le Fonds.

Amélioration des services existants

La plupart des provinces et des territoires ont affecté une partie des ressources mises à leur disposition dans le cadre du Fonds à des projets visant notamment à faire face à l'augmentation prévue à court terme (un ou deux ans) des demandes de modification d'ententes et d'ordonnances de pension alimentaire pour enfants existantes, à donner de la formation et à instaurer les modifications de procédure nécessitées par les réformes législatives.

Formation:

Les provinces et les territoires ont tous affecté des ressources du Fonds à la formation de leur personnel et d'autres personnes. La formation était la même quant au contenu, mais les provinces et les territoires l'ont chacun dispensée d'une manière adaptée à leur taille, à leur géographie et à la structure de leurs tribunaux et de leurs services. En Colombie-Britannique, par exemple, des équipes de trois formateurs ont tenu des ateliers généraux d'une durée de deux jours à l'intention des 350 membres dupersonnel du programme dans six régions. Les ateliers de 1997 ont porté sur les lignes directrices, leur application et les modifications opérationnelles qui en ont résulté. De plus, des groupes comme le personnel du programme d'exécution des ordonnances alimentaires familiales, les greffiers aux pensions alimentaires pour enfants et les conseillers juridiques en droit de la famille ont reçu une formation spéciale. Ainsi, les conseillers en droit de la famille ont suivi un cours d'une journée portant sur un logiciel de calcul des pensions alimentaires pour enfants. En 1998-1999, la province a offert plus de formation sur les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants et sur ce logiciel.

Dans l'est du Canada, la Nouvelle-Écosse a combiné les formules de formation directe et de formation des formateurs pour initier le personnel des tribunaux, les responsables de l'exécution des ordonnances alimentaires, les employés des services communautaires et les agents des programmes d'information et de vulgarisation juridiques aux lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. La province a aussi tenu des séances de formation spéciales à l'intention du personnel affecté au programme de soutien du revenu des pensions alimentaires familiales, des avocats en droit de la famille, des médiateurs et des juges, en collaboration, dans certains cas, avec des associations professionnelles et avec le ministère de la Justice du Canada. Les activités de formation de la province en 1998-1999 ont porté sur les Lignes directrices provinciales et fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, ainsi que sur le logiciel de calcul des pensions alimentaires pour enfants dans le cas du personnel des tribunaux, des services communautaires et de l'aide juridique. Une conférence sur les lignes directrices à l'intention de la communauté juridique a été tenue le 4décembre1998 en collaboration avec la Continuing Legal Education Association of Nova Scotia et la Section du droit de la famille de l'Association du barreau canadien.

Amélioration des systèmes:

Les Territoires du Nord-Ouest, la Nouvelle-Écosse, la Colombie-Britannique et l'Île-du-Prince-Édouard ont acheté ou loué du matériel informatique et des logiciels d'application pour aider leur personnel et leurs organismes à faire face à l'augmentation des exigences opérationnelles. La Nouvelle-Écosse s'est dotée d'un système d'information automatisé conçu non seulement pour répondre aux besoins opérationnels, mais aussi pour repérer des documents et produire des formulaires et des rapports normalisés pour les tribunaux.

Accroissement des effectifs:

Terre-Neuve et la Saskatchewan ont utilisé des ressources du Fonds pour accroître le personnel mis à la disposition des tribunaux et d'autres organismes. Terre-Neuve a engagé cinq nouveaux employés qu'elle a affectés aux demandes de pension alimentaire aux centres de la Cour suprême un peu partout dans la province. Ces personnes fournissent des renseignements touchant les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, acceptent les demandes initiales et de modification, aident les parents à établir les documents de renseignements financiers, préparent les dossiers pour assurer leur conformité, calculent le montant des pensions alimentaires pour enfants et rédigent les documents d'entente. La Saskatchewan a recruté huit greffiers de la cour, mais n'a pas créé de postes spécialisés pour les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. Tous les greffiers de la cour, y compris les nouveaux, fournissent désormais des renseignements sur les lignes directrices et sur la façon de présenter les demandes de modification; ils aident les gens à utiliser les trousses personnelles de modification et traitent les documents déposés et les ordonnances.

Règles du tribunal:

La portée des projets visant à réviser les règles et la procédure du tribunal a varié d'une région à l'autre du pays. En Nouvelle-Écosse, par exemple, on s'est assuré que les règles et les formulaires étaient conformes aux exigences des lignes directrices, et on a examiné le processus judiciaire applicable aux affaires de droit de la famille, notamment en étudiant des dispositions qui permettraient aux parents de recourir à la conciliation et à la médiation avant d'opter pour une audience.

La Colombie-Britannique a élaboré un ensemble complet de nouvelles règles pour les affaires de droit de la famille présentées à la cour provinciale, dont des règles de procédure spéciales (p.ex.consultation de conseillers de triage en droit de la famille) mises en oeuvre à titre expérimental dans cinq greffes de la cour provinciale.

Au Nouveau-Brunswick, en plus de réviser les règles de conformité, on a instauré une nouvelle règle afin de simplifier le processus de consentement des parties à la modification d'une ordonnance de pension alimentaire pour enfants. Désormais, les parents n'ont besoin à cette fin que d'une ordonnance de consentement, et ils ne sont plus tenus de déposer une motion ou une demande.

L'Ontario a instauré une procédure accélérée pour la modification des ordonnances de pension alimentaire pour enfants en 1997-1998 et élaboré, en 1998-1999, un nouvel ensemble de règles en droit de la famille pour le Tribunal unifié de la famille et la Cour de l'Ontario. Ces nouvelles règles prévoient la gestion de toutes les affaires de droit de la famille, mettent l'accent sur le règlement hâtif, exigent la pleine divulgation de l'information financière pertinente au montant de la pension alimentaire pour enfants et améliorent l'exécution des ordonnances de pension alimentaire pour enfants.

Ligne de consultation juridique:

Dans le but d'aider les parents à revenu faible et moyen désireux de faire modifier des ententes ou des ordonnances de pension alimentaire, la Saskatchewan et la Nouvelle-Écosse se sont dotées de lignes de consultation juridique. Les associations de vulgarisation juridique de ces provinces assurent, avec l'aide financière du gouvernement, un service de lignes spéciales sans frais d'appel auprès duquel les demandeurs peuvent obtenir une liste des avocats en droit de la famille de leur région qui offrent une consultation initiale moyennant des honoraires modiques (environ 25$).

Médiation:

Deux provinces, soit l'Alberta et le Nouveau-Brunswick, ont financé des services de médiation à l'aide de ressources du Fonds. L'objectif de l'Alberta était d'étendre ces services à l'ensemble de la province, en particulier aux régions rurales. Le Nouveau-Brunswick a engagé par contrat, pour une période de deux ans, des médiateurs-travailleurs sociaux judiciaires supplémentaires pour fournir gratuitement le service de médiation offert à ses huit tribunaux. D'autres provinces et territoires ont créé et offert des services de médiation subventionnés, au moins en partie, par le Fonds. Ces initiatives sont décrites plus loin, sous la rubrique Approches innovatrices.

Lignes directrices provinciales et territoriales

Après l'instauration des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, les provinces et les territoires ont dû déterminer s'ils adopteraient les lignes directrices fédérales ou créeraient les leurs pour résoudre les questions provinciales de droit de la famille. Depuis mai1997, la plupart des provinces (Terre-Neuve, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard, Nouveau-Brunswick, Ontario, Manitoba, Saskatchewan, Colombie-Britannique) ainsi que les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon ont adopté les lignes directrices fédérales telles quelles ou les ont modifiées légèrement. Le 1ermai1997, le Québec s'est doté de lignes directrices distinctes qui s'appliquent aux affaires de divorce (conformément au paragraphe2(5) de la Loi sur le divorce). Le gouvernement fédéral a versé des ressources du Fonds à quatre provinces et territoires qui travaillent à l'élaboration de leurs propres lignes directrices.

La Colombie-Britannique a affecté une partie des fonds à des travaux qui ont abouti à la modification de la législation provinciale et des règles de la Cour provinciale et de la Cour suprême pour mettre en oeuvre les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. Ce projet a également permis d'appuyer la mise en oeuvre du programme qui en a résulté et des modifications administratives correspondantes. Terre-Neuve a utilisé les contributions fédérales à des fins semblables.

Après l'entrée en vigueur de ses lignes directrices, le 1ermai1998, le Nouveau-Brunswick a utilisé des ressources du Fonds pour faire imprimer des documents, offrir des services professionnels et couvrir les frais de déplacement du personnel affecté à quatre séances de formation. La province a modifié ses règles judiciaires dans le cadre de ce projet et instauré, entre autres, une procédure de modification rapide des ordonnances de pension alimentaire pour enfants.

Le Yukon s'est prévalu des ressources du Fonds pour compenser les coûts liés à la préparation de ses lignes directrices, à la tenue de séances d'information ainsi qu'à l'élaboration et à la diffusion d'autres documents de communication. Il a également affecté des fonds à des séances de formation et d'information de la communauté juridique.

Information du public

Sept provinces ainsi que le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest ont affecté des ressources du Fonds à des activités d'information du public liées aux lignes directrices fédérales. Dans la plupart des cas, on a groupé les activités dans une campagne de sensibilisation du public qui a compris la production et la diffusion de dépliants, de trousses, de fiches d'information et de brochures, la mise sur pied et la dotation en personnel de services d'information téléphonique sans frais, et l'animation ou le parrainage de réunions publiques et de séances d'information. Les provinces et les territoires ont tous participé à l'élaboration de la campagne nationale menée dans la presse écrite sous les auspices de l'Équipe sur les pensions alimentaires pour enfants. Certaines provinces ont adapté l'annonce nationale à l'aide des ressources du Fonds. Le Québec et les Territoires du Nord-Ouest ont en outre parrainé des messages publicitaires à la radio et à la télévision et créé des sites Web. L'élaboration de documents et de programmes d'information et de sensibilisation du public se poursuit, en fonction des modifications de la politique et des procédures, de la révision des besoins et de l'expérience.

Lignes sans frais d'appel: Les provinces et les territoires ainsi que le ministère de la Justice du Canada assurent un service téléphonique sans frais d'appel pour permettre aux parents d'obtenir des renseignements exacts et opportuns au sujet des lignes directrices. La Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, l'Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan et la Colombie-Britannique ont financé ces services publics grâce au Fonds. Le programme de la Saskatchewan illustre le genre de service offert sur ces lignes. Les téléphonistes fournissent des renseignements généraux sur les lignes directrices et sur la façon de faire modifier une ordonnance et proposent des sources de conseils juridiques. Ils aiguillent également les demandeurs vers le bureau provincial d'exécution des ordonnances alimentaires, le ministère de la Justice du Canada, Revenu Canada (désormais l'Agence des douanes et du revenu du Canada), le ministère de la Justice ou le Greffe de la Saskatchewan, et distribuent de la documentation sur demande.

En règle générale, on fait bon accueil à ces services, mais on ne les a pas utilisés autant que prévu. Ainsi, l'Ontario s'attendait à recevoir 2000appels par jour sur sa ligne d'information, que le ministère des Finances exploite en vertu d'un accord avec le ministère du Procureur général. En fait, on y a reçu seulement 25000appels entre le 1ermai1997 et le 31mars1998. La province continuera néanmoins d'offrir ce service.

En 1998-1999, la Colombie-Britannique a instauré un service automatisé de messages préenregistrés, appuyé par des agents capables de répondre aux questions.

Séances d'information du public: Le Nouveau-Brunswick et l'Ontario ont tenu des séances d'information publiques à l'intention des parents en instance de séparation ou de divorce et de toute autre personne intéressée. Au Nouveau-Brunswick, ces séances sont complétées par des renseignements gratuits et des services de conseils offerts par des travailleurs sociaux judiciaires dans les bureaux du tribunal de la famille.

L'Ontario a adopté une approche légèrement différente pour renseigner le public sur les lignes directrices fédérales et provinciales. Le ministère du Procureur général a établi un cours normalisé et a ensuite formé des membres du barreau pour offrir les séances d'information publiques. En 1997-1998, les avocats ont donné 270exposés dans 75collectivités, la province en ayant fait la publicité au moyen de dépliants, d'annonces dans les journaux, d'affiches et de messages d'intérêt public. En 1998-1999, elle a mis fin à ces séances d'information sur le conseil des avocats en droit de la famille. En remplacement, les tribunaux de la famille ont reçu des fonds pour mettre sur pied des centres d'information sur le droit de la famille et pour élaborer à leur intention des documents d'information du public. La province a établi le prototype de ce service à Ottawa afin de fournir des renseignements touchant les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants et les services d'accueil ainsi que de l'information et des services d'aiguillage aux parties à des litiges en droit de la famille.

Nombre de provinces et de territoires ont élaboré des programmes de sensibilisation au rôle de parent. On examine ces programmes plus en détail sous la rubrique Approches innovatrices, ci-après.

Colloque de l'Atlantique: Les provinces de l'Atlantique ont tenu un colloque sur les lignes directrices en septembre1999, à l'intention des avocats, des juges, des médiateurs et des comptables.

Approches innovatrices

Neuf provinces ont mis en train des projets innovateurs pour répondre à la demande prévue de modification d'ententes et d'ordonnances de pension alimentaire pour enfants existantes ainsi que d'ententes et d'ordonnances nouvelles. Dans certains cas, les provinces et les territoires ont mis sur pied des projets semblables à ceux décrits ci-dessus sous la rubrique Information du public. La plupart de ces projets avaient trait à la médiation ou à la sensibilisation des parents; dans certains cas, ils alliaient l'une et l'autre.

Médiation: Les provinces et les territoires appuient tous les services de médiation familiale, car ils peuvent offrir une solution de rechange aux litiges ou aux négociations avec avocat, réduire les conflits entre les parents et améliorer la conformité. La Nouvelle-Écosse et le Manitoba ont mis en oeuvre des projets semblables, avec l'aide de gestionnaires de projet recrutés grâce aux ressources du Fonds, afin de créer un groupe de médiateurs expérimentés et accrédités pour s'occuper des questions de pensions alimentaires pour enfants.

La Nouvelle-Écosse, qui ne dispose pas d'un service de médiation s'étendant à toute la province, a mis sur pied un projet de médiation et de mentorat conçu pour créer, grâce à l'encadrement, un groupe de médiateurs accrédités capables de satisfaire aux normes professionnelles de Médiation familiale Canada. Les stagiaires qui suivent le programme de mentorat acquièrent de l'expérience sous la supervision d'un formateur accrédité. La formation est gratuite, mais ils doivent offrir leurs services bénévolement dans 30affaires après avoir obtenu leur accréditation. Pour être admissibles comme stagiaires, les candidats doivent être membres de Family Mediation Nova Scotia, posséder un minimum de 40heures de formation aux processus et techniques de la médiation, être titulaires d'un diplôme en sciences du comportement, en droit ou dans un domaine équivalent acceptable, et être prêts à suivre 180heures de formation.

Les stagiaires observent d'abord cinq médiations, puis participent à dixséances de médiation conjointe avec leur surveillant et à dixautres avec un autre stagiaire tout en étant supervisés. Après avoir satisfait à ces exigences, ils dirigent les médiations eux-mêmes, sous surveillance, jusqu'à ce qu'ils aient satisfait à toutes les exigences de formation.

Au Manitoba, on recrute des avocats et des spécialistes en relations familiales dans le cadre du projet pilote de stage en médiation et de comédiation globale, et on leur enseigne à travailler ensemble dans les affaires de séparation et de divorce. Les avocats et les spécialistes en relations familiales qui satisfont aux critères de sélection suivent un stage pratique supervisé pour être admis à l'accréditation comme médiateurs familiaux selon les normes de Médiation familiale Canada. Ces exigences comprennent un minimum de 60heures de formation à la théorie et aux techniques de règlement des conflits et de médiation, au moins 70heures de formation connexe dans des domaines comme la violence familiale et les questions de déséquilibre des pouvoirs, ainsi que l'achèvement du stage pratique.

L'Ontario offre des services de médiation dans tous les tribunaux unifiés de la famille et à la Cour de l'Ontario, à Toronto, et a reçu une aide financière pour développer ces services. En 1997-1998, le ministère du Procureur général a débloqué des fonds pour conserver le projet d'agent de règlement des litiges à la Cour supérieure, à Toronto. Dans le cadre de ce projet, qui a été bien accueilli, les avocats consacrent gratuitement une journée par mois à la médiation de certaines affaires. En 1998-1999, le Ministère a exécuté, à Kingston, un projet pilote sur les renvois obligatoires à l'information au sujet de la médiation. Ce projet portait sur la modification des pensions alimentaires et comprenait une séance obligatoire entre les parents et un médiateur rattaché aux tribunaux, qui avait pour but d'examiner si la médiation leur conviendrait. Ses résultats préliminaires sont positifs. Sur les 106cas renvoyés aux séances obligatoires, les deux tiers sont passés à la médiation complète. De plus, le Ministère a fourni un certain financement en 1998-1999 pour aider à établir un rôle des médiations à l'intention de la Cour supérieure.

Le Québec offre des services de médiation préalables à l'audience auxquels la loi oblige les parents à se soumettre en cas de litige sauf si, par exemple, l'un des parents est handicapé ou réside à l'extérieur de la province ou s'il y a un problème de violence familiale. Les parents qui n'ont pas conclu d'entente ou qui cherchent à obtenir une décision judiciaire doivent suivre une séance d'information sur le processus de la médiation, sauf s'ils optent pour celle-ci en premier lieu. Le gouvernement provincial assume les frais de ces services, qui sont assurés par des médiateurs pleinement accrédités (12074 en juin1999). Le ministère de la Justice du Québec signale que 38896personnes ont eu recours à une forme de médiation quelconque entre le 1erseptembre1997 et le 31octobre1998. Sur ce nombre, 9208 ont assisté à une réunion d'information de couple, 7481 ont pris part à une séance d'information de groupe, 4587ont demandé une exemption et 17 620 ont assisté à des rencontres de médiation.

Le Nouveau-Brunswick offre des services de médiation rattachés aux tribunaux sous l'égide des services de soutien à la famille du Tribunal unifié de la famille. Ces services, qui sont assurés par des travailleurs sociaux judiciaires, sont les suivants:

  • Accueil: évaluation des besoins des clients, aide pour choisir le mécanisme approprié de règlement des litiges, filtrage pour déterminer l'à-propos d'un mécanisme extrajudiciaire de règlement des litiges (ce qui exige une formation permettant de déterminer, par exemple, s'il y a violence à l'endroit du conjoint), aide aux parents pour remplir les formulaires et examiner les documents, et conseils en cas de crise (p.ex. services d'aiguillage).
  • Règlement extrajudiciaire des litiges: services de médiation et de négociation touchant les pensions alimentaires pour enfants (dont le calcul et le nouveau calcul de la pension selon les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants), garde et droits de visite et répartition des biens fonciers de base et habituels, préparation des ententes consécutives à la médiation ou des ordonnances sur consentement soumises à l'approbation du tribunal, et établissement des états financiers et autres documents connexes.
  • Fonctions parajuridiques: prestation de certains services parajuridiques aux avocats contractuels du Programme d'aide juridique en matière de droit de la famille.

Dans le cadre de ce projet, le Nouveau-Brunswick a réaménagé ses services de travailleurs sociaux judiciaires pour offrir un meilleur accès aux services de règlement extrajudiciaire des litiges. Il a fallu augmenter temporairement le nombre des travailleurs sociaux judiciaires au cours de l'«expansion» et du réaménagement, après quoi les fonctions parajuridiques et administratives seront prises en charge par du nouveau personnel. La province a mis au point des services de règlement sans médiation pour les cas où celle-ci n'est ni recommandée ni possible. Enfin, les travailleurs sociaux judiciaires ont reçu une formation supplémentaire pour améliorer leurs compétences en médiation.

Programmes de sensibilisation des parents: Plusieurs provinces offrent des séminaires afin d'aider les parents en instance de séparation ou de divorce à comprendre les besoins de leurs enfants et à y répondre. Les objectifs définis pour ce programme au Manitoba illustrent les attentes générales dans ce domaine:

  • fournir aux parents en instance de séparation ou de divorce de l'information sur la façon dont leur comportement peut influer sur l'adaptation et le bien-être de leurs enfants;
  • promouvoir les ententes parentales axées sur la collaboration.

Le programme du Manitoba est intitulé For the Sake of the Children (Pour l'amour des enfants). Il comporte deux séances de sensibilisation des parents d'une durée de trois heures chacune, au cours desquelles on fournit de l'information au sujet des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, des questions juridiques et financières et du développement des enfants. Les sujets abordés lors de ces séances sont l'expérience de la séparation, les modes d'exercice du rôle de parent, les solutions extrajudiciaires, la réorganisation, les soins personnels, le rôle des parents et la communication au quotidien, les réactions et les besoins des enfants, et les avantages de la collaboration et les coûts des conflits. Dans chaque cas, les parents reçoivent des renseignements qui les aident à comprendre les points de vue et les besoins de leurs enfants. Les parents assistent à des séances conçues différemment selon qu'ils ont des rapports peu conflictuels et des contacts étendus ou des relations très conflictuelles et des contacts restreints. Ils remplissent un questionnaire et reçoivent des conseils du personnel affecté au programme afin de déterminer à quelle séance participer. Cette participation est volontaire, sauf que toute personne qui obtient des services de médiation par l'entremise du programme de conciliation familiale doit assister à la première séance. Les parents qui reçoivent des services de médiation par l'entremise du projet pilote de stage en médiation et de comédiation globale doivent assister aux deux séances. Le Manitoba a également produit deux documents vidéo. Le premier est un outil pédagogique qui expose des scénarios à l'intention des parents et offre des options sur la façon de faire face à certaines situations courantes. Le deuxième est consacré à des points juridiques, dont les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.

La Colombie-Britannique offre un programme destiné à renseigner les parents sur les effets de la séparation sur les enfants, sur les façons de créer un climat positif pour les élever, sur les possibilités de résoudre les litiges familiaux par le recours à la conciliation, à la médiation, aux conseils et au processus judiciaire, y compris les avantages et les inconvénients de chacune de ces formules, ainsi que sur les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. La province signale que, même si les parents attribuent une cote favorable aux programmes sur le rôle des parents après la séparation, ils sont peu nombreux à y participer en raison de leur caractère non obligatoire. En 1998-1999, elle a exécuté un projet pilote destiné à évaluer les conséquences qu'entraînerait le fait de rendre obligatoire la participation à ces programmes avant la première comparution devant la cour provinciale.

Les médiateurs et les travailleurs sociaux du ministère de la Justice de la Saskatchewan animent un programme de sensibilisation des parents d'une durée de six heures, à l'aide d'un manuel d'animation qu'ils ont établi. Les séances portent sur divers sujets, dont les possibilités offertes pour régler les litiges, les étapes de la séparation et du divorce, les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, les réactions des enfants à la séparation et au divorce et l'exercice du rôle de parent après la séparation ou le divorce. Ces séances sont offertes dans 14centres répartis dans l'ensemble de la province. Des spécialistes ont assisté aux séances tenues un peu partout dans la province pour se renseigner sur la disponibilité des programmes de sensibilisation des parents à l'intention de leurs clients. La Saskatchewan a en outre élaboré un programme pédagogique comprenant des documents vidéo à l'intention des enfants touchés par une séparation ou un divorce. Des modules particuliers conçus pour les enfants (6 à 9ans), les préadolescents (9 à 12ans) et les adolescents (12 à 16ans) fournissent des renseignements sur le processus de la séparation et du divorce, ainsi que sur les genres de problèmes que les enfants peuvent rencontrer, et proposent des façons de les surmonter. Les organismes communautaires désireux d'utiliser ce programme sont encouragés à le faire.

En 1998, Terre-Neuve a exécuté un projet pilote de sensibilisation des parents. Les participants ont alors assisté à trois séances d'une durée de deux heures et demie chacune qui ont porté sur les questions de pensions alimentaires pour enfants, les aspects juridiques, les points de vue parent-enfant et l'acquisition de compétences destinées à aider les parents à faire face à leur situation après la séparation. Le gouvernement prévoit d'étendre ce programme à l'ensemble de la province.

Le ministère de la Justice et celui de la Famille et des Services sociaux de l'Alberta offrent conjointement des séminaires d'une durée de six heures qui portent sur les besoins des enfants et encouragent les parents à régler leurs différends par la médiation. Les tribunaux exigent désormais des parents qu'ils assistent à une séance dans tous les cas de divorce contesté. Les ministères fournissent un film vidéo aux localités éloignées où il serait trop coûteux d'offrir les exposés en direct.

Des animateurs bénévoles des tribunaux de la famille de Dartmouth et de NewGlasgow dispensent le programme de sensibilisation des parents de la Nouvelle-Écosse. Les séances portent sur l'acquisition des compétences nécessaires pour aider les parents à éviter les conflits, en particulier ceux qui touchent les enfants. En 1998-1999, la province a étendu ces séances à d'autres collectivités.

L'Ontario offre des séances d'information sur le rôle des parents partout où il existe des bureaux du Tribunal unifié de la famille. Elle a également fourni des fonds pour maintenir (et peut-être élargir) le projet pilote d'information sur le rôle des parents tenu à Toronto et qui a connu un vif succès. Ce projet, coparrainé par la Donner Foundation, comporte des séances en soirée auxquelles participent des avocats en droit de la famille qui traitent du processus judiciaire, et des travailleurs sociaux qui s'occupent d'aider les parents en instance de séparation ou de divorce à se concentrer sur l'intérêt supérieur de leurs enfants.

Personnel des services judiciaires: L'Alberta, la Nouvelle-Écosse, le Québec et l'Ontario exigent désormais que leur personnel fournisse des services efficaces conformément aux nouvelles règles de procédure et aux exigences de production de documents imposées par les lignes directrices, tout en réduisant les coûts.

L'Alberta a établi des centres sur les pensions alimentaires pour enfants de la Cour du banc de la Reine à Edmonton et à Calgary; on y fournit des renseignements et des publications au public et on répond aux appels reçus sur la ligne d'information sans frais de la province. Le personnel aide les demandeurs à réunir de l'information en vue des demandes de modification, détermine le besoin d'obtenir des renseignements d'un conjoint, remplit les formulaires judiciaires et aiguille les parents vers des conseillers, l'aide juridique ou un service de médiation. De plus, les avocats du centre aident les tribunaux à traiter la documentation accrue se rapportant aux demandes de pension alimentaire pour enfants.

La Nouvelle-Écosse a instauré un programme d'adjoints à l'accueil rattachés aux tribunaux. Ceux-ci se trouvent dans chaque district judiciaire; ils aident à traiter les demandes de modification d'ententes et d'ordonnances, ils trouvent des documents et s'assurent qu'ils satisfont aux exigences de production ainsi qu'aux règles de la cour. Ils fournissent également des renseignements et de l'aide au public et, en se servant des systèmes de suivi des cas, ils s'assurent que les parents produisent les documents avant la date de l'audience et communiquent avec ceux qui ne le font pas.

Le rôle des adjoints à l'accueil a changé lorsque l'augmentation massive des demandes de modification à laquelle on s'attendait ne s'est pas concrétisée. Au lieu de traiter simplement les demandes, ils fournissent des services directs aux parents, en particulier ceux qui ne sont pas représentés, en les aidant à remplir les formulaires et à produire les documents, en obtenant des renseignements de tiers, en aiguillant les parents vers des sources de conseils juridiques et financiers et en s'assurant que les projets d'ordonnance du tribunal contiennent les dispositions requises par l'article13 des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants. Les adjoints à l'accueil utilisent également le logiciel ChildView pour aider les parents et les tribunaux à calculer les montants des pensions alimentaires pour enfants.

Les greffiers spéciaux du Québec assurent le traitement rapide des projets d'ententes sur la pension alimentaire et la garde des enfants déposés auprès des tribunaux. Ils examinent les projets d'entente où n'interviennent pas de questions de séparation ou de divorce qui doivent être soumises au tribunal (sauf l'octroi d'une séparation et l'annulation d'un mariage ou d'un divorce). Après examen du dossier, le greffier peut soit ratifier l'entente, soit, s'il a des doutes quant à savoir si elle protège réellement les intérêts de l'enfant, demander des renseignements supplémentaires aux parents. Lorsqu'il n'y a pas d'entente, enfin, il peut renvoyer la demande au tribunal. Dans ce dernier cas, le greffier informe les parents et leur avocat de la date de l'audience.

Les services d'accueil relatifs aux pensions alimentaires pour enfants en Ontario ont reçu un financement en 1998-1999. Ces services sont rattachés à chaque tribunal, et leur personnel fournit une aide spéciale aux parents dont l'affaire comporte une demande de pension alimentaire pour enfants ou une demande de modification. Ce personnel est également chargé de distribuer des trousses d'information, de répondre aux demandes de renseignements et de traiter les documents du tribunal et les demandes de copies d'ordonnances. De plus, il recueille des statistiques, aide les parents à remplir les formulaires et les aiguille vers des ressources communautaires. À l'automne de 1999, ces fonctions ont été transférées aux centres d'information sur le droit de la famille établis auprès de tous les tribunaux unifiés de la famille. Ces centres offrent également à leurs clients des services de médiation et des séances d'information à l'intention des parents, ainsi que les services d'avocats d'Aide juridique Ontario.

Autre personnel: La Colombie-Britannique a créé des postes de greffiers aux pensions alimentaires non rattachés aux tribunaux dans 28centres de justice familiale afin d'offrir des services administratifs et d'accueil et des possibilités de règlement hâtif aux parents qui présentent des demandes de modification. Les greffiers fournissent des renseignements sur les formules de règlement possibles, acceptent les demandes de modification, obtiennent les documents de déclaration financière, effectuent les calculs et, lorsque les parents sont d'accord, préparent les documents appropriés devant être confirmés par le tribunal. Ce modèle se fonde sur un projet pilote réussi mené au Centre de justice familiale de Burnaby et New Westminster. Dans le cadre d'un autre projet pilote, la Colombie-Britannique a affecté aux bureaux de la Cour suprême provinciale des greffiers aux pensions alimentaires pour enfants, qui étaient chargés de vérifier la documentation avant que le tribunal n'étudie les affaires. La province a réduit ce service à deux jours par semaine et affecté les greffiers aux centres de justice familiale pour les trois autres jours.

Surveillance

L'Alberta, la Colombie-Britannique, la Nouvelle-Écosse, la Saskatchewan et l'Ontario ont consacré des ressources du Fonds à des activités liées à la surveillance et à l'évaluation des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. Le Yukon, le Manitoba et l'Île-du-Prince-Édouard évaluent des programmes particuliers dans ce domaine d'activité.

L'Alberta a recruté un agent de recherche qui collabore étroitement avec ceux du ministère de la Justice du Canada à un projet à court terme de collecte de données (enquête sur les montants adjugés). Deux employés à temps partiel chargés de recueillir les données ont fourni des renseignements à l'Équipe sur les pensions alimentaires pour enfants relativement aux cas de divorce à Edmonton et à Calgary.

La Colombie-Britannique a élaboré un cadre détaillé pour évaluer ses projets pilotes. Ce cadre prévoit, entre autres choses, un sondage auprès des fournisseurs de services, l'établissement de données de base par la mise en regard des renseignements provinciaux et territoriaux sur l'exécution avec les données fédérales de l'impôt sur le revenu (tirées de la déclaration générale, ou T1) et complétées par les dossiers des tribunaux, et une évaluation de la fonction des greffiers aux pensions alimentaires pour enfants.

La Nouvelle-Écosse a fait évaluer les séances de sensibilisation des parents par les participants et a effectué des évaluations du rôle des adjoints à l'accueil et de l'utilisation du logiciel ChildView. Elle a en outre analysé, en collaboration avec la Public Legal Education Society, les besoins de connaissances et d'information des fournisseurs de services touchant les lignes directrices et surveillé l'utilisation de la ligne d'information sur celles-ci.

La Saskatchewan a mis au point un processus d'examen et d'évaluation interne qui avait pour but de suivre l'incidence, sur les services et les programmes, des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants et de contribuer à l'élaboration des programmes et des politiques. Les questions prioritaires sont classées dans deux grandes catégories, soit l'effet des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants et du nouveau traitement fiscal, et l'incidence de la stratégie de mise en oeuvre provinciale. L'amélioration de la base de données sur l'exécution des ordonnances alimentaires afin de recueillir des renseignements sur les modifications et un examen continu de la jurisprudence ont été au nombre des activités entreprises dans le cadre de ce processus.

L'Ontario a effectué un relevé du volume hebdomadaire des modifications de pensions alimentaires pour enfants au cours des deux dernières années et demie et évalué un certain nombre de projets particuliers (p.ex. le projet pilote de médiation mené à Kingston). Laprovince s'occupe actuellement d'élaborer un cadre d'évaluation plus détaillé.

Le Yukon a mis en oeuvre une stratégie de recherche et d'évaluation touchant ses lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants ainsi que les lignes directrices fédérales. En 1997-1998, le Manitoba a évalué la pertinence régionale et culturelle de son programme de sensibilisation des parents. L'Île-du-Prince-Édouard a évalué ses projets pilotes, dont celui sur la sensibilisation des parents et celui sur les agents d'information. Elle a en outre surveillé les activités et les résultats des recours aux tribunaux ainsi que des formules de règlement des litiges.

Date de modification :