Projets de mise en oeuvre et d'exécution des pensions alimentaires pour enfants financés de 1997 à 1999

PROJETS D'EXÉCUTION

Le volet exécution du Fonds a pour objet d'aider les provinces et les territoires à mieux percevoir les pensions alimentaires pour enfants en appuyant des mesures d'exécution innovatrices, stratégiques et efficaces. Le Fonds permet au gouvernement fédéral de travailler en partenariat avec les provinces et les territoires pour élaborer, éprouver et mettre en oeuvre des améliorations opportunes et rentables des programmes d'exécution des ordonnances alimentaires en place.

L'Unité de mise en oeuvre provinciale-territoriale et d'élaboration de projets de l'Équipe sur les pensions alimentaires pour enfants a défini, en consultation avec les provinces et les territoires, six domaines d'activité pour les projets se rattachant au volet exécution, soit:

  • améliorations de la LAEOEF: développer et améliorer les systèmes et applications informatiques des provinces et des territoires pour leur permettre d'accéder aux services établis en vertu de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF);
  • surveillance: surveiller les effets des modifications et améliorations systémiques et administratives apportées aux mécanismes d'exécution;
  • enquête sur l'exécution des ordonnances alimentaires: appuyer les modifications de la conception des systèmes d'information provinciaux et territoriaux pour répondre aux exigences de collecte de données de l'Enquête nationale sur l'exécution des ordonnances alimentaires gérée par le Centre canadien de la statistique juridique;
  • approches innovatrices: mettre à l'essai des approches innovatrices pour améliorer les mécanismes d'exécution des ordonnances alimentaires;
  • information du public: offrir de l'information et de la vulgarisation juridiques afin de sensibiliser le public aux modifications des programmes d'exécution des ordonnances alimentaires;
  • réactions aux augmentations de la charge de travail: effectuer des modifications administratives, des mises à niveau des systèmes, augmenter le personnel et améliorer les services pour répondre à la demande prévue de modifications et de nouvelles ordonnances de pensions alimentaires pour enfants.

On examine ci-après les projets provinciaux et territoriaux financés dans chacun de ces donaines d'activité.

Améliorations de la LAEOEF

Huit provinces et territoires ont développé ou amélioré leurs systèmes informatiques pour permettre les communications électroniques avec le bureau, qui facilitent l'accès aux bases de données fédérales et aux prestations dues aux payeurs, en vertu de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales. Les liaisons de communication avec le bureau de la LAEOEF, assurées par l'Internet ou au moyen de protocoles de transfert de fichiers, ont été conçues pour accroître l'efficacité de la saisie des demandes et affidavits de dépistage, d'interception et de refus de permis. Les provinces et les territoires ont utilisé des ressources du Fonds pour recruter des coordonnateurs, pour installer de nouveaux ordinateurs, pour acheter des logiciels de chiffrage, et pour concevoir et intégrer de nouveaux formulaires et fichiers automatisés ainsi que des procédés d'échange de données.

Le projet de la Colombie-Britannique a également été conçu pour améliorer le dépistage et renforcer le système de gestion des dossiers afin que la division des programmes de justice familiale de la province puisse traiter davantage de demandes de recherche et établir l'interface avec d'autres organismes, améliorer la sécurité et réduire les temps d'arrêt. Le projet a nécessité la modification du système d'information et des méthodes de prestation des services de la division, ainsi que l'acquisition d'équipement et de logiciels. Le travail de développement du système a été complété par l'élaboration de politiques et la conception de formulaires et de règles en vue de l'établissement des applications de rapprochement de données. La division a en outre appuyé la mise en oeuvre des modifications apportées à la législation provinciale sur l'exécution ainsi que l'élaboration d'accords et de protocoles d'accès à l'information possédée par d'autres organismes sur les fonds dus aux payeurs en défaut.

En Nouvelle-Écosse, les responsables du programme d'exécution des ordonnances alimentaires ont adapté le protocole de transfert de fichiers élaboré et mis à l'essai en Colombie-Britannique, et affecté un employé à la gestion des demandes de renseignements en direct acheminées au bureau de la LAEOEF. Le personnel du programme a éprouvé certaines difficultés à appliquer ce processus et, en 1998-1999, il a affecté des ressources pour les résoudre. De plus, la province a utilisé des ressources du Fonds pour réviser la politique et les procédures visant les applications informatiques nouvelles et mises à niveau, ainsi qu'à la formation du personnel affecté au programme d'exécution des ordonnances alimentaires.

Depuis mai1997, le Nouveau-Brunswick achemine les demandes de saisie-arrêt de paiements fédéraux directement au bureau de la LAEOEF. La province avait espéré mettre en place un système qui permettrait à ses 18agents d'exécution de transmettre les demandes de saisie-arrêt et de dépistage eux-mêmes, plutôt que par l'entremise d'un agent central. Vu les retards de mise en oeuvre de la deuxième phase du système fédéral de la LAEOEF, le Nouveau-Brunswick reportera cette décentralisation jusqu'à ce que celui-ci soit prêt. Afin de protéger les renseignements personnels privés, les 18micro-ordinateurs du Nouveau-Brunswick devront être équipés d'un nouveau logiciel de chiffrage avant de pouvoir accéder au système de la LAEOEF.

L'Ontario, le Québec, la Saskatchewan, Terre-Neuve et le Yukon ont également consacré des ressources du Fonds à la mise en oeuvre de moyens de transmission de données et de mesures de sécurité pour pouvoir se prévaloir du système fédéral d'acheminement en direct, au bureau de la LAEOEF, des demandes et affidavits de dépistage, d'interception et de refus de permis. La Saskatchewan a par ailleurs investi une partie de ces ressources dans la planification et la coordination de projets.

Surveillance

Le Québec et la Nouvelle-Écosse ont entrepris des projets de surveillance des effets des modifications et améliorations systémiques et administratives apportées aux mécanismes d'exécution. Le projet du Québec visait à répondre aux besoins d'information des gestionnaires de tous les niveaux en matière de rapports normalisés et spéciaux. Les travaux ont abouti à la mise au point d'un outil permettant de détecter les problèmes à l'étape de la création de fichiers et de produire des rapports informatiques à l'intention des gestionnaires du système. Celui-ci a été mis à l'essai en juin1998, et la mise en oeuvre de son outil a été effectuée en novembre1998. L'évaluation du système a comporté une mesure de la satisfaction des usagers.

En Nouvelle-Écosse, l'automatisation des processus du programme d'exécution des ordonnances alimentaires est achevée. En 1997-1998, les travaux ont porté sur la production de rapports de gestion et de formulaires informatisés pour les mesures d'exécution, dont le refus de permis provinciaux et fédéraux. L'équipe affectée au projet a produit 16rapports statistiques automatisés et sept formulaires nouveaux ou modifiés, et programmé des travaux en heures creuses et rappels automatiques ainsi que des demandes de rappel de clients.

En 1998-1999, l'Alberta a établi des méthodes de surveillance et d'évaluation continues des effets des lignes directrices et s'est attaquée aux problèmes détectés.

Enquête sur l'exécution des ordonnances alimentaires

Dans le cadre de l'Initiative sur les pensions alimentaires pour enfants, le Centre canadien de la statistique juridique a mis en train l'Enquête nationale sur l'exécution des ordonnances alimentaires afin de recueillir et de publier des renseignements nationaux sur l'observation et l'exécution des ordonnances alimentaires. Les gouvernements utiliseront ces renseignements à des fins d'élaboration et d'évaluation des politiques et des programmes et de recherche sur ceux-ci. Le monde universitaire, les organisations non gouvernementales et le grand public les trouveront également utiles. Cette enquête globale permettra de recueillir de l'information sur les affaires inscrites aux programmes d'ordonnances alimentaires; elle renseignera sur les points suivants:

  • la conformité aux ordonnances et les arriérés des payeurs, selon le montant dû;
  • les montants dus et la proportion de ceux-ci qui a été reçue;
  • dans les cas d'arriérés, le pourcentage d'argent reçu et le temps écoulé depuis le dernier paiement;
  • le nombre de cas où les paiements d'un bénéficiaire sont affectés à l'aide sociale;
  • les genres de mesures d'exécution utilisées, en volume;
  • les audiences pour défaut de paiement;
  • des indications descriptives sur les personnes concernées (âges médians, nombre d'enfants et sexe);
  • la proportion des cas d'exécution réciproque d'ordonnances alimentaires;
  • l'autorité (Loi sur le divorce ou loi provinciale ou territoriale) en vertu de laquelle l'ordonnance alimentaire a été établie.

En plus d'élaborer un système central de traitement des données et de rapports, le Centre canadien de la statistique juridique a passé des marchés avec les provinces et les territoires afin de créer des interfaces qui permettront de tirer les données sur l'exécution des ordonnances alimentaires de leurs bases de données. Les provinces et les territoires ont utilisé des ressources du Fonds pour concevoir et mettre en oeuvre des modifications de système répondant aux exigences du Centre. La Nouvelle-Écosse a commencé à élaborer une interface pour les tables de données aux fins de l'Enquête nationale sur l'exécution des ordonnances alimentaires en avril1999. Le travail est à 90% achevé, et les essais sont en cours.

L'Ontario a engagé un consultant pour terminer les travaux de conception détaillée et la programmation de son ordinateur central en 1998-1999, et elle a produit un extrait contenant les tables mensuelles en août1999.

Approches innovatrices

Les provinces et les territoires ont conçu, dans ce domaine, des projets destinés à mettre à l'essai des approches visant à améliorer et à appuyer les mécanismes d'exécution. Ces projets ont porté sur diverses questions, dont le dépistage des payeurs en défaut, le dépôt direct et le transfert électronique de fonds, les services d'encaissement par boîte postale et de perception rapide, la retenue de permis, le signalement à l'agence d'évaluation du crédit, les systèmes de réponse vocale, l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires, les processus automatisés d'ordonnances du tribunal, l'amélioration des mécanismes de perception et la création de sites Web.

Dépistage:

L'Alberta a engagé un consultant pour étudier des moyens de retrouver les débiteurs et d'améliorer la perception en recourant à des entreprises du secteur privé. On a créé une unité des enquêtes spéciales (UES) qui devrait soulager les autres secteurs du programme des cas difficiles et leur permettre ainsi de se concentrer sur les affaires plus nombreuses qui mobilisent moins de ressources. L'UES pourra peut-être confier une partie des tâches de perception à des organismes du secteur privé, comme les organismes d'exécution civils, les agences d'enquête privées et les conseillers juridiques, une fois qu'il aura été satisfait aux critères de renvoi. Au Yukon, on a mis à l'essai un poste d'agent de dépistage dans le cadre d'un projet pilote. Cet agent a recueilli des données statistiques, décrit les fonctions de dépistage et élaboré un projet de lignes directrices sur le dépistage ainsi que des indicateurs pour mesurer l'efficacité de ce poste.

Le Nouveau-Brunswick a négocié une entente pour assurer à son programme d'exécution des ordonnances alimentaires un accès en direct aux bases de données provinciales et aider ainsi à retrouver les payeurs en défaut. La province prévoit d'avoir besoin de matériel informatique et de communication supplémentaire et de devoir élaborer des systèmes et protocoles qui faciliteront le dépistage des payeurs en défaut. À l'automne de 1998, l'Ontario a mis en oeuvre un partenariat avec trois organismes de perception du secteur privé afin de retrouver les parents en défaut qui n'avaient pas fait un seul paiement en trois ans. On effectuera une évaluation continue de ce projet pilote, qui devrait être terminé à l'été 2000.

Opérations financières électroniques:

La Nouvelle-Écosse a achevé la première des trois phases d'un projet de mise en place d'un service de dépôt direct à l'intention des bénéficiaires. Le document sur les exigences applicables aux usagers est prêt et, une fois les questions liées au problème de l'an 2000 résolues, on entamera les phases2 (conception de la base de données) et 3(programmation, essais et mise en oeuvre). La Colombie-Britannique a également étudié la possibilité de recourir aux services bancaires électroniques pour percevoir les paiements de pension alimentaire, pour fournir des factures codées aux payeurs par l'entremise de certaines institutions, pour déposer les paiements directement aux comptes des bénéficiaires, et pour permettre les transferts de fonds et le paiement direct au moyen des services de compte clé. Constatant que les «payeurs s'agitent lorsqu'ils doivent faire la queue interminablement pour effectuer leurs paiements», l'Île-du-Prince-Édouard a mis sur pied un système informatisé pour permettre le dépôt électronique direct et les paiements préautorisés.

Dans un ordre d'idées semblable, l'Alberta a institué le recours aux services de perception rapide et par boîte postale. Selon cette formule, l'institution financière reçoit la totalité des montants expédiés par la poste et informe le ministère de la Justice des opérations par voie électronique. La Western Union offre une méthode de paiement confidentielle aux débiteurs dans d'autres pays.

Nouvelles mesures d'exécution:

Le Nouveau-Brunswick a affecté des ressources du Fonds à une étude visant à déterminer l'efficacité de la suspension de l'immatriculation des véhicules automobiles comme outil d'exécution des ordonnances alimentaires. L'étude a également porté sur les possibilités de refuser d'autres permis, par exemple les permis de chasse, afin d'inciter les parents à se conformer aux ordonnances alimentaires. Le travail de la province dans ce domaine a compris un examen des mesures législatives et de l'expérience des provinces et des territoires qui ont mis en place des programmes de refus de permis, ainsi qu'une étude des formules de mise en oeuvre possibles et de leurs coûts. Si ces études indiquent que le refus de permis serait efficace et faisable, le ministère de la Justice du Nouveau-Brunswick demandera au gouvernement de la province d'instituer un tel programme.

En 1998-1999, la Colombie-Britannique a instauré de nouvelles mesures grâce auxquelles le personnel affecté à son programme d'exécution des ordonnances alimentaires familiales peut poursuivre les payeurs en retard dans leurs paiements. La province a envisagé à cette fin le signalement à l'agence d'évaluation du crédit, la retenue des permis de conduire, les rencontres avec les débiteurs, les privilèges sur les biens personnels, le rapprochement des données avec les sources de revenu possibles, et les mesures d'exécution frappant les entreprises.

La Saskatchewan a adopté une loi provinciale qui permet à son bureau d'exécution des ordonnances alimentaires de signaler les payeurs en défaut à l'agence d'évaluation du crédit. Le gestionnaire du projet a consulté des hauts fonctionnaires du Manitoba, où l'on a instauré ce recours il y a quelques années. De plus, l'équipe chargée du projet a modifié le système d'information sur l'exécution des ordonnances alimentaires de la province afin de faciliter le signalement à l'agence d'évaluation du crédit.

La Saskatchewan a en outre engagé, à titre d'essai, un commis au refus de permis chargé de contrôler cette activité pour le compte de deux des trois équipes d'agents d'exécution. La province avait constaté que le refus de permis est un moyen efficace de motiver les payeurs en défaut, mais qu'il accapare beaucoup le personnel affecté à l'exécution des ordonnances alimentaires. Le commis suit les dossiers afin de repérer les payeurs en défaut qui répondent aux critères de refus de permis. Les gestionnaires de projet ont constaté que les équipes bénéficiant de cet appui étaient 223% plus susceptibles d'expédier un premier avis de refus de permis de conduire, et 214% plus susceptibles de refuser un permis, que les équipes ne disposant pas de soutien administratif.

Système de réponse vocale interactive:

La Colombie-Britannique a établi un système de réponse vocale interactive afin d'offrir aux clients, aux payeurs, aux conseillers juridiques et à d'autres employés de l'État un accès automatisé à des renseignements relatifs à des cas particuliers. Au cours de l'année prochaine, la province ajoutera des lignes téléphoniques, utilisera un langage simple, ajoutera d'autres opérations, simplifiera les menus, recueillera des statistiques plus complètes, améliorera les rapports sur les paiements et étendra le système à Victoria.

Les Territoires du Nord-Ouest se doteront d'un système de réponse vocale interactive que partageront le service des pensions alimentaires pour enfants et celui de l'exécution des ordonnances alimentaires, afin de compléter le programme d'information du public. On a remis ce projet à plus tard au cours de l'exercice 1998-1999 afin de réaffecter une partie du budget qui y était destiné pour aider à payer certains des coûts liés à l'achat, à l'Île-du-Prince-Édouard, d'un système d'information de gestion.

La Nouvelle-Écosse a également établi une ligne d'information vocale interactive. L'équipe chargée du projet a élaboré de nouveaux formulaires automatisés en 1997-1998, dont ceux qui ont trait à la révocation des privilèges d'automobiliste, aux audiences par défaut, aux comparutions devant le tribunal, à l'obligation de se présenter et aux privilèges sur les biens immobiliers. La province a retenu les services de l'entreprise qui assure le soutien de sa ligne d'information pour faire rédiger et mettre en service les nouveaux textes intégrant les renseignements recueillis grâce à ces nouveaux formulaires.

L'Alberta signale que son système de réponse vocale interactive a aidé les responsables du programme d'exécution des ordonnances alimentaires à faire face plus efficacement à l'augmentation du nombre des appels de clients dans diverses régions.

L'Ontario a mis en place des services téléphoniques assistés par ordinateur qui se sont ajoutés à son système de réponse vocale interactive. Ce projet, dit d'intégration ordinateur-téléphone (IOT), a permis au personnel du service à la clientèle de répondre plus rapidement aux demandes de renseignements des clients. Cette application, qui intègre la technologie des centres d'appels et les ordinateurs de bureau, permet d'acheminer les appels à la personne précise qui a sur son écran l'information pertinente à l'affaire. La mise en oeuvre s'est faite par étapes et a été achevée en 1999-2000.

Exécution réciproque:

La Colombie-Britannique a effectué des travaux pour s'assurer que, dans les affaires d'exécution réciproque, sa division des programmes de justice familiale pourra transmettre les ordonnances alimentaires reçues et à expédier, et enregistrer, confirmer, modifier et exécuter efficacement les paiements de pension alimentaire. Ce projet nécessite des modifications des modalités de prestation des services et des travaux de développement des systèmes, dont l'accès en interrogation au système de gestion des dossiers de recherche de famille, de nouveaux écrans pour les formulaires de transmission des dossiers d'exécution réciproque et des mises à niveau du matériel. De plus, l'équipe chargée du programme s'occupe actuellement d'assurer l'accès en interrogation sur la situation des cas aux administrations qui ont conclu une convention de réciprocité et de préparer des documents de communication.

L'Alberta a utilisé des ressources du Fonds pour participer, avec les autres provinces et les territoires, à des réunions nationales sur les questions d'exécution réciproque et de liaison. Le Nouveau-Brunswick a participé aux efforts nationaux visant à élaborer des documents types en vue d'assurer l'exécution réciproque uniforme des ordonnances de pension alimentaire.

Ordonnances automatisées:

Le Manitoba a entrepris un projet destiné à améliorer, grâce à l'automatisation des ordonnances du tribunal, l'efficacité des travaux de la cour, à offrir des services équitables et efficaces à un coût raisonnable, à assurer l'inscription opportune au programme d'exécution des ordonnances alimentaires et à améliorer la gestion des dispositions financières dans les tribunaux de la division de la famille. L'équipe chargée du projet achève le travail sur deux fronts parallèles: élaboration d'une ordonnance automatisée pouvant être enregistrée auprès du programme d'exécution des ordonnances alimentaires, et refonte du système d'exécution des ordonnances alimentaires pour permettre le traitement des ordonnances automatisées.

Normes de vérification:

Le Québec a utilisé des ressources du Fonds pour améliorer son système financier automatisé sur les pensions alimentaires pour enfants afin de le rendre conforme aux normes comptables et de vérification.

Relations avec les clients:

La Colombie-Britannique a décelé des problèmes systématiques de relations avec les clients dans les quatre groupes relevant du directeur du programme d'exécution des ordonnances alimentaires. Cet examen a porté sur l'amélioration des processus, le perfectionnement des systèmes, l'élaboration de rapports sur les indicateurs clés et la révision du processus de traitement des plaintes, et a fait ressortir les activités à éliminer ou à améliorer.

Information du public

En 1997-1998, l'Alberta a mis en oeuvre un plan de communication pour le programme d'exécution des ordonnances alimentaires. Cette initiative avait pour but de renseigner les créanciers, les débiteurs, les avocats, les juges, les élus, les employés et le grand public sur les lignes directrices et les obligations financières et juridiques des payeurs. Elle visait en outre à améliorer les rapports avec les employeurs des payeurs. Le plan comprenait l'examen de la documentation existante, l'élaboration d'une trousse d'information à l'intention des débiteurs et d'un site Web, l'établissement d'un bureau de liaison communautaire pour le traitement des plaintes et l'instauration éventuelle d'un système téléphonique intégré de réponse vocale. Le personnel affecté au programme a par ailleurs élaboré un bulletin interne afin de renseigner les employés sur l'exécution des ordonnances alimentaires. La stratégie de communication de la Colombie-Britannique avait des objectifs semblables et faisait appel à des outils similaires.

En 1998-1999, la Nouvelle-Écosse a produit un film vidéo sur son programme d'exécution des ordonnances alimentaires. Ce document d'information est destiné aux clients du programme, aux groupes d'intervenants, aux associations d'avocats et à d'autres parties, et il présente une bonne vue d'ensemble du programme.

Le Bureau des obligations familiales de l'Ontario a instauré un plan afin de renseigner la communauté juridique. En 1998-1999, il a tenu des séances d'information avec les membres d'organisations professionnelles comme la Family Law Association et la section ontarienne de l'Association du barreau canadien, ainsi que les avocats des nouvelles commissions. Il a en outre produit un guide sur les lois et les processus d'exécution des ordonnances alimentaires à l'intention des avocats en droit de la famille.

Le Bureau d'exécution des ordonnances alimentaires de la Saskatchewan est situé à Regina. En conséquence, les résidents des autres collectivités ont peu de chances de traiter directement avec les responsables de l'exécution des ordonnances alimentaires et n'ont pas un accès facile aux renseignements généraux ou particuliers à leur cas. Pour remédier en partie à cette situation, le bureau a tenu des séances d'information publique d'une durée de deux heures dans huit centres en 1997-1998. Il a en même temps offert aux gens la possibilité de rencontrer un agent d'exécution des ordonnances alimentaires. Il a fait de la publicité sur les séances collectives et individuelles au moyen d'annonces dans les journaux et d'encarts envoyés par la poste avec les chèques du programme de pensions alimentaires. Lors des séances individuelles, les agents avaient en main les documents et résumés des mesures d'exécution dont ils avaient besoin pour faire face aux questions particulières et générales. La participation aux séances collectives a été généralement bonne. Le bureau a par ailleurs tenu, au total, 152séances individuelles qui ont été plus réussies que prévu. Compte tenu du succès de ces premières séances, la province a maintenu le service en 1998-1999. Le bureau a en outre mis à jour les dépliants sur l'exécution des ordonnances alimentaires destinés au public et publié un manuel à l'intention des avocats.

Réactions aux augmentations de la charge de travail

La majorité des projets provinciaux et territoriaux entrepris dans ce domaine visaient à améliorer les systèmes d'information sur l'exécution des ordonnances alimentaires. Toutefois, certaines provinces et certains territoires ont consacré les ressources à d'autres activités. Ainsi, au Nouveau-Brunswick, on a utilisé les ressources du Fonds pour éponger les frais de temps supplémentaire des comptables et des agents d'exécution qui avaient répondu à l'augmentation des demandes de modification d'ordonnances et d'ententes alimentaires par suite de l'entrée en vigueur des lignes directrices. En 1997-1998, la Colombie-Britannique a affecté des ressources du Fonds à la révision de ses politiques et procédures et à des séances de formation destinées à assurer que son personnel pourrait appliquer les nouvelles mesures législatives dans la gestion quotidienne des cas. La formation a porté sur les nouvelles procédures de deuxième avis de saisie, sur l'utilisation du pouvoir de retenue de permis et de passeport, sur les lignes directrices régissant la négociation de paiements volontaires et sur les décisions relatives aux demandes de modification d'ordonnances ou d'ententes motivées par les nouvelles lignes directrices ou les modifications fiscales.

Développement des systèmes: Le Nouveau-Brunswick, ayant constaté que son système d'information présentait un certain nombre de limites sérieuses, a évalué la possibilité de le modifier afin de satisfaire aux besoins immédiats, en attendant de mettre en oeuvre un système intégré. À la suite d'une étude de faisabilité favorable, la province a élaboré et mis à l'essai une application prototype de base de données capable de saisir les éléments d'information nécessaires. En 1998-1999, elle a mis à niveau la base de données sur l'exécution des ordonnances alimentaires pour répondre aux besoins immédiats, y compris les exigences relatives à l'an 2000 et la stabilisation de la partie comptable du système. Les agents d'exécution utilisent désormais la base de données sous Windows en direct et peuvent consulter les données d'exécution actualisées en direct, y compris la situation de leurs cas, ainsi que des renseignements financiers à jour. On projette en outre de mettre à la disposition des agents d'exécution d'autres outils automatisés, comme des rapports sur la situation de leurs cas et des outils de mise en ordre de priorité, et de fournir des rapports de gestion aux administrateurs.

En Ontario, le Bureau des obligations familiales a retenu les services d'un cabinet de technologie pour élaborer et mettre en oeuvre des mises à niveau de son système et des applications nouvelles. Ce travail permettra d'améliorer le service à la clientèle et les activités d'exécution et de gestion des cas. Ces modifications complètent un nouveau système de traitement des chèques. En plus des mises à niveau générales du système et du matériel, le Bureau a mis au point une interface sous Windows pour son système de gestion des cas sur ordinateur central, un module de gestion des documents grâce auquel les utilisateurs peuvent joindre les documents relatifs aux cas aux dossiers du système à l'aide d'un scanner de bureau, et des outils de productivité personnelle afin de réduire les retards et de permettre aux utilisateurs de créer des lettres et des rapports. Au cours des phases subséquentes du développement de l'infrastructure, on ajoutera le matériel nécessaire pour recevoir et envoyer des télécopies et on instaurera l'accès à distance commuté à l'intention des utilisateurs autorisés. Grâce à cette dernière fonction, les avocats du Ministère de toute la province pourront avoir accès aux documents du tribunal.

En 1995, Revenu Québec a mis au point un système financier et d'information automatisé pour la perception des pensions alimentaires, dit PAPA(perception automatique des pensions alimentaires). En janvier1998, le Ministère a entrepris des travaux de développement afin d'ajouter de nouvelles fonctions au PAPA pour tenir compte des modifications législatives apportées depuis 1995. Ces travaux visaient en outre à diminuer les coûts d'exploitation, à réduire les erreurs de calcul du montant des pensions alimentaires et à fournir au personnel des rapports regroupant des données en provenance de diverses sources. On a également effectué des travaux afin de cerner les problèmes du système actuel, de définir les besoins et les buts des clients, d'examiner les méthodes de travail, d'évaluer l'organisation et le système actuels, de recenser des options et de recommander un modèle à privilégier pour mettre le PAPA à jour. Trois projets ont été achevés à cette fin, soit une évaluation des systèmes et des procédures, un plan d'action à court terme et un plan de mise en oeuvre pour rebâtir le système.

En 1997-1998, le Bureau d'exécution des ordonnances alimentaires de la Saskatchewan a prévu des améliorations de son système qui comprenaient l'achat de matériel et d'applications supplémentaires. Il a en outre passé en revue et modifié son système afin d'en assurer la conformité à l'an 2000, d'améliorer ses capacités de tenue à jour des tables et de lui permettre d'exécuter les nouvelles fonctions requises pour tenir compte des modifications législatives ou pour en améliorer l'efficacité et la fiabilité. En 1998-1999, il a acheté du matériel et des applications supplémentaires afin d'assurer à un plus grand nombre d'agents un accès direct aux systèmes de gestion des cas et aux bases de données externes. L'équipe chargée du projet a en outre conçu de nouveaux formulaires et d'autres améliorations qu'elle a intégrés au système.

Le Yukon examine actuellement son système informatique d'exécution des ordonnances alimentaires afin d'en recenser les besoins de développement et de déterminer s'il devrait améliorer le système en place ou en concevoir un nouveau. Ce travail comprend un examen des exigences de données du Centre canadien de la statistique juridique afin de déterminer s'il est possible d'apporter des améliorations au programme d'exécution des ordonnances alimentaires.

RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

Pour de plus amples renseignements sur le Fonds de mise en oeuvre et d'exécution des pensions alimentaires pour enfants, on est prié de s'adresser au service suivant:

Unité de mise en oeuvre provinciale-territoriale et d'élaboration de projets
Équipe sur les pensions alimentaires pour enfants
Ministère de la Justice du Canada
284,rue Wellington
Ottawa (Ontario) K1A0H8
Télécopieur: (613)952-9600

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