Élaboration des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour époux : amorce de la discussion

VI. PROCESSUS D'ÉLABORATION DES LIGNES DIRECTRICES CANADIENNES SUR LES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ÉPOUX À PARTIR DE ZÉRO

Réagissant aux inquiétudes formulées par les avocats et les juges quant à l'incertitude juridique qui entoure les pensions alimentaires pour époux, le ministère fédéral de la Justice a décidé d'organiser sur pied une discussion sur la possibilité d'élaborer des lignes directrices à ce sujet au Canada. Le processus envisagé pour ce projet s'inspire de celui qui a été suivi pour la création de bon nombre des lignes directrices américaines, comme nous l'avons vu à la partie IV ci-dessus. Aux États-Unis, le processus était surtout d'origine locale, c'est-à-dire que les lignes directrices ont été mises au point initialement par des comités locaux constitués de juges et d'avocats qui tentaient d'élaborer des règles informelles reflétant la pratique quotidienne. Il ne s'agissait pas d'édicter une nouvelle loi mais bien de brosser le portrait de la pratique sous le régime des lois en vigueur afin d'ériger une toile de fond plus solide aux fins des négociations. Bien qu'avec le temps, certaines lignes directrices américaines aient acquis un statut plus officiel[133], il s'agissait au début de règles informelles de pratique qui possédaient une valeur consultative et servaient de point de départ aux négociations ou à la prise de décisions.

Le projet du ministère de la Justice se fonde également sur l'élaboration de lignes directrices informelles par les praticiens à partir de zéro. Le modèle de réforme du droit qui est envisagé ne s'appuie pas sur des lignes directrices officielles et légiférées, comme ce fut le cas des pensions alimentaires pour enfants. La nature litigieuse de l'obligation alimentaire envers l'ex‑époux porte à croire qu'on n'arriverait pas à grand-chose en tentant de procéder à une réforme législative d'envergure. Le projet vise plutôt à faciliter la création de lignes directrices qui refléteront et structureront les pratiques actuelles sous le régime des lois en vigueur. De telles lignes directrices pourraient être mises en ouvre sur une base régionale afin d'orienter les pratiques locales. Leur statut et leur poids exacts seraient matière à débat. L'avenue la plus évidente consiste à suivre l'exemple de plusieurs comtés du Kansas et du comté de Maricopa, en Arizona, où les lignes directrices sont devenues des règles de pratique informelles dotées d'une valeur consultative et non pas exécutoire. Selon ce modèle, les lignes directrices au Canada offriraient simplement un point de départ pour les discussions, les négociations ou la prise de décisions.

Dans sa forme actuelle, le projet se déroulera en plusieurs étapes. Premièrement, on doit réunir un petit groupe de juges, d'avocats et de médiateurs (approximativement 10 personnes) de partout au pays qui possèdent une expertise en droit de la famille (le « groupe de travail consultatif »); ces personnes amorceront la discussion sur la rédaction de lignes directrices en abordant dans un premier temps la faisabilité du projet. Si celui‑ci reçoit des appuis suffisants, les membres du groupe de travail consultatif pourront procéder à une discussion spécifique sur certaines des questions qui pourraient surgir dans l'élaboration des lignes directrices. Cette discussion sera répartie sur plusieurs séances. En gros, le processus exigera une clarification et l'atteinte d'un consensus approximatif sur les hypothèses qui sous-tendent la pension alimentaire pour époux puis l'élaboration de lignes directrices sur la base de ces hypothèses. Puisque l'objectif consiste à s'inspirer de la pratique, le processus permettra de cerner différentes catégories de dossiers et de mettre au point à partir de zéro des principes fondamentaux et des lignes directrices applicables à chaque catégorie.

Une série de consultations informelles traitant des mêmes points de discussion seront réalisées auprès d'avocats, de juges et de médiateurs à l'extérieur du groupe de travail consultatif. Par exemple, des discussions similaires se tiendront avec les sections du droit de la famille de barreaux provinciaux ou avec des groupes de juges dans le cadre de séminaires de formation. Ces consultations alimenteront les travaux du groupe de travail consultatif de manière à ce que les points de vue de plusieurs régions soient pris en considération.

Si les discussions du groupe de travail consultatif et les consultations informelles révèlent des appuis en faveur des lignes directrices et la possibilité de parvenir à un consensus approximatif sur plusieurs points fondamentaux, le projet passera à l'étape suivante. Il s'agira alors de mettre les lignes directrices en ouvre dans un ou plusieurs tribunaux dans le cadre de projets pilotes. Les idées issues des débats du groupe de travail consultatif fourniront le point de départ des discussions en vue d'élaborer des lignes directrices adaptées aux normes de pratique locales et susceptibles d'être acceptées par les juges et les avocats locaux.

Le projet pose des défis tant du point de vue pratique que conceptuel. Il se fonde sur l'espoir qu'un consensus est possible, particulièrement si l'on s'attache à l'obtention de résultats concrets dans différentes catégories de dossiers et non pas à des théories abstraites. Il subsiste un risque de ne pas pouvoir s'entendre sur les hypothèses sous-jacentes.

Il faut mentionner aussi la tension qui se fait sentir, on ne peut le cacher, entre l'objectif qui consiste à refléter les pratiques en cours et celui qui consiste à changer le droit. Dans le cadre du présent projet, on cherche à s'inspirer de la pratique, mais celle-ci n'est pas homogène. Afin d'apporter plus de structure et de certitude dans le droit, des choix doivent être faits quant aux tendances ou aux pratiques exemplaires qui existent, et le droit devra être restructuré en conséquence. Le projet envisage donc un certain degré de changement, mais un changement qui est conforme à la structure législative et au cadre de base qu'a érigés la Cour suprême du Canada en interprétant les lois. On peut penser que le projet facilitera ou accélérera le processus normal d'élaboration des règles de droit en common law, suivant lequel les meilleures interprétations du droit sont censées faire surface à un moment donné. Or le processus normal n'opère plus dans ce domaine du droit parce qu'on a accordé une importance excessive au pouvoir discrétionnaire et aux décisions individuelles tout en omettant de s'appuyer justement sur une structure et des principes.

À cette tension s'ajoute celle qui s'exerce entre les normes locales et nationales. À l'heure actuelle, il existe en effet d'importantes divergences entre les régions dans la façon de calculer la pension alimentaire pour époux, même si la Loi sur le divorce est un texte législatif d'application pancanadienne. Le projet se fonde sur la pratique actuelle, ce qui porte à penser que les lignes directrices s'adapteront à ces variantes dans les cultures juridiques locales. Par ailleurs, l'importance accordée aux pratiques exemplaires ou aux tendances donnera lieu à une certaine restructuration du droit qui aura pour effet de réduire les variations régionales. On croit qu'un dialogue national à ce sujet facilitera un certain échange d'idées entre les régions. Il faudra initialement déterminer si ces variations sont tellement importantes qu'elles empêchent tout consensus au sein du groupe de travail consultatif sur ces pratiques exemplaires ou ces tendances.

Même si ce projet n'est pas exempt de défis et de tensions, il semble valable à tout le moins d'amorcer la discussion sur la façon de structurer davantage les règles de droit en matière de pensions alimentaires pour époux et sur l'élaboration de lignes directrices à ce sujet.

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