Élaboration des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour époux : amorce de la discussion

RÉSUMÉ

Les avocats et les juges sont de plus en plus préoccupés par le fait que les règles de droit sur les aliments entre époux, en vigueur au Canada, présentent un caractère excessivement discrétionnaire, créant ainsi un degré inacceptable d'incertitude et d'imprévisibilité. Pour répondre à ces préoccupations, le ministère de la Justice du Canada a décidé d'entamer une discussion visant à examiner la possibilité d'apporter une plus grande certitude et une meilleure prévisibilité dans les règles de droit actuelles touchant les aliments entre époux. Plus précisément, le projet favorisera les discussions sur l'élaboration éventuelle de lignes directrices sur les aliments entre époux.

Le présent document représente le travail préparatoire requis pour l'examen de l'élaboration éventuelle de lignes directrices sur les aliments entre époux, fondées sur le " partage des revenus " entre les époux : selon ce concept, le montant des aliments accordés à l'ex conjoint serait calculé en pourcentage de l'écart des revenus entre les époux; ce pourcentage serait établi par rapport à plusieurs facteurs, dont la durée du mariage ou la présence d'enfants. Les lignes directrices envisagées sont de nature informelle, reflétant la pratique actuelle et ne s'appliquant qu'à titre consultatif dans le cadre de la législation actuelle.

Ce document passe en revue quatre éléments constitutifs de l'élaboration des lignes directrices sur les aliments entre époux : l'apparition de tendances dans le droit actuel (Partie II); les théories relatives à la pension alimentaire pour époux (Partie III); les modèles de lignes directrices (Partie IV); et le contexte social (Partie V). Finalement, on y examine le processus d'élaboration de lignes directrices informelles " à partir de zéro " (Partie VI).

Partie II : Règles de droit actuelles sur les pensions alimentaires entre époux

La Partie II de ce document expose brièvement les règles de droit applicables aux aliments entre époux en vue d'établir le cadre général dans lequel des lignes directrices informelles devraient s'appliquer. Malgré la confusion conceptuelle qui règne et le caractère discrétionnaire des règles de droit en matière d'aliments entre époux depuis l'arrêt Bracklow, certaines tendances peuvent être dégagées, particulièrement à l'égard de certains types de mariages. Depuis l'arrêt Bracklow, les règles de droit en matière d'aliments entre époux se caractérisent d'une part, par une application étendue du droit aux aliments lorsque les revenus des parties après le divorce présentent des disparités importantes et d'autre part, par une réticence à imposer des restrictions rigides à la durée des aliments entre époux. Compte tenu de ces caractéristiques du droit actuel, la plupart des questions importantes en matière d'aliments entre époux ont trait au montant de ces aliments. On peut également souligner l'évolution du droit vers une analyse fondée sur " les besoins et les ressources ". Cette évolution a créé un terrain propice à l'établissement du concept de partage des revenus en tant que méthode de calcul des aliments entre époux. De fait, certains arrêts récents affichent les premiers efforts déployés par des juges en vue de concevoir une approche axée partiellement sur l'application de formules pour calculer les aliments entre époux en fonction des revenus nets des parties après le divorce.

Partie III : Théories relatives à la pension alimentaire pour époux

Il est bien établi dans nos règles de droit qu'il existe divers fondements théoriques à l'obligation alimentaire entre époux. Cette diversité a été une source majeure d'incertitude et de confusion conceptuelle dans les règles de droit actuelles. La Partie III du document se penche sur les différentes théories qui ont été avancées à l'appui de la justification de l'obligation alimentaire entre époux et examine les répercussions de chacune d'entre elles sur l'élaboration de lignes directrices. D'après cet examen, par rapport aux théories d'indemnisation des pertes économiques, les théories fondées sur le partage des revenus permettent plus facilement d'établir des règles axées sur l'application de formules aux fins du partage des revenus après le divorce, la durée du mariage jouant souvent un rôle crucial dans la détermination de l'étendue du partage.

Partie IV : Modèles de lignes directrices sur les pensions alimentaires pour époux

La Partie IV du document traite des lignes directrices sur les aliments entre époux qui ont été mises en œuvre et appliquées dans diverses administrations, tout particulièrement aux États-Unis. Même si les lignes directrices américaines risquent, en raison de leurs particularités, de ne pas se révéler en fin de compte appropriées pour le Canada compte tenu de l'interprétation différente (c'est-à-dire une interprétation plus large) que nous faisons de la nature de l'obligation alimentaire entre époux, elles peuvent aider à circonscrire certaines questions structurelles de base soulevées dans l'élaboration de lignes directrices.

Puisqu'elles sont le fruit d'une réflexion profonde et exhaustive sur le sujet, les propositions récentes de l'American Law Institute (ALI) revêtent un intérêt particulier en ce qui concerne la restructuration du droit relatif aux aliments entre époux, lesquelles comportent une importante composante de lignes directrices. Les propositions de l'ALI détermineraient le droit aux aliments, leur durée et leur montant. Plus complexes et nuancées que celles examinées à la Partie IV, les lignes directrices de l'ALI reconnaissent différentes justifications du versement d'aliments entre époux et tentent de s'assurer que l'ordonnance alimentaire tient compte d'un certain nombre de différences factuelles. Une caractéristique importante est le recours à ce que l'ALI appelle un " facteur duratif " faisant en sorte que le montant de la pension sera proportionnel à la durée du mariage. Les lignes directrices de l'ALI offrent peut-être d'importantes leçons aux fins de l'établissement de lignes directrices dans le contexte canadien compte tenu de la reconnaissance que nous accordons aux fondations mêmes des aliments entre époux et des préoccupations exprimées par les critiques portant que ces lignes directrices sont trop rigides et ne peuvent tenir compte d'une façon adéquate de la diversité des situations factuelles.

On examine également une ligne directrice canadienne appelée la formule " Dranoff " proposé par Linda Silver Dranoff. Cette formule est intéressante parce qu'elle s'inspire des tendances nouvelles relevées dans la jurisprudence canadienne, ontarienne plus particulièrement, notamment dans des décisions comme l'affaire Andrews, dans lesquelles le tribunal fonde l'attribution d'aliments généreux entre conjoints sur l'existence d'enfants mineurs. Ces tendances n'existent pas en droit américain et ne sont donc pas reflétées dans les règles de droit ou lignes directrices américaines en matière d'aliments entre époux.

Partie V : Contexte social des lignes directrices canadiennes

Dans la Partie V, on y étudie les renseignements disponibles sur les caractéristiques des mariages qui se terminent par un divorce et sur la fréquence des aliments entre époux. Il semble, d'après les renseignements limités dont nous disposons, que les ordonnances d'aliments entre époux soient relativement rares. Une explication possible à cet égard est peut-être le fait que l'attribution d'aliments entre époux est un phénomène que l'on rencontre chez les époux qui gagnent un revenu élevé; il est donc probable que les aliments fassent en grande partie l'objet d'ententes et non pas d'ordonnances judiciaires, et que les données émanant des tribunaux n'en fassent donc pas mention. Il se peut également que l'incertitude relative à l'obligation alimentaire entre époux empêche le dépôt de demandes en ce sens. S'il y a une part de vérité dans ces études qui font état d'une fréquence relativement faible des aliments entre époux, l'élaboration de lignes directrices en la matière pourrait avoir une incidence assez importante sur l'accroissement de la fréquence des aliments entre époux et sur l'établissement des aliments à titre d'élément relativement normal de nombreuses actions en divorce, du moins dans les dossiers où les époux gagnent des revenus moyens ou élevés.

Partie VI : Processus d'élaboration des lignes directrices canadiennes sur les pensions alimentaires poux époux " à partir de zéro "

Que représente la création de lignes directrices informelles?

Le modèle de réforme du droit qui est envisagé par le ministère de la Justice ne s'appuie pas sur des lignes directrices officielles et légiférées, comme ce fut le cas des aliments pour enfants. Le projet vise à faciliter la création de lignes directrices qui refléteront et structureront les pratiques actuelles sous le régime des lois en vigueur. De telles lignes directrices pourraient être mises en œuvre sur une base régionale afin d'orienter les pratiques locales. L'avenue la plus évidente consiste à suivre l'exemple de plusieurs comtés du Kansas et du comté de Maricopa, en Arizona, où les lignes directrices, créées par des comités locaux constitués de juges et d'avocats, sont devenues des règles de pratique informelles dotées d'une valeur consultative et non pas exécutoire. Selon ce modèle, les lignes directrices élaborées dans le cadre de ce projet offriraient simplement un point de départ pour les discussions, les négociations ou la prise de décisions.

Dans sa forme actuelle, le projet qui consiste à " élaborer des lignes directrices à partir de zéro " se déroulera en plusieurs étapes. Premièrement, il faut réunir un petit groupe de juges, d'avocats et de médiateurs de partout au pays qui possèdent une expertise en droit de la famille (le " groupe de travail ") pour amorcer la discussion. Le processus exigera une clarification et l'atteinte d'un premier consensus quant aux hypothèses qui sous-tendent les aliments entre époux puis l'élaboration de lignes directrices sur la base de ces hypothèses. Puisque l'un des objectifs principaux consiste à s'inspirer de la pratique, le processus permettra de cerner différentes catégories de dossiers et de mettre au point des principes fondamentaux à partir de zéro et des lignes directrices applicables à chaque catégorie.

Une série de consultations plus informelles traitant des mêmes points de discussion seront également réalisées auprès d'avocats, de juges et de médiateurs à l'extérieur du groupe de travail. Ces consultations alimenteront les travaux du groupe de travail de manière à ce que les points de vue de plusieurs régions soient pris en considération. Si les discussions du groupe de travail et les consultations informelles révèlent des appuis en faveur des lignes directrices et la possibilité de parvenir à un premier consensus sur plusieurs points fondamentaux, le projet passera à l'étape suivante. Il s'agirait alors d'appliquer les lignes directrices au sein d'un ou de plusieurs tribunaux dans le cadre de projets pilotes.

Quels sont les défis que pose un tel processus?

Le projet pose un certain nombre de défis. Premièrement, il subsiste un risque de ne pas pouvoir parvenir à un premier consensus sur les hypothèses sous-jacentes. Deuxièmement, le projet présente une tension intrinsèque entre le fait de viser à refléter les pratiques actuelles et celui de modifier le droit. Pour régler cette tension, le projet envisage donc un certain degré de changement, mais un changement qui est conforme à la structure législative et au cadre de base qui se dégagent des décisions de la Cour suprême du Canada relativement à l'interprétation de ces dispositions. Troisièmement, le projet doit prendre en compte la tension qui s'exerce entre les normes locales et nationales. Il est possible qu'à l'heure actuelle les variations régionales soient tellement importantes qu'elles empêchent tout consensus au sein du groupe de travail national sur les " pratiques exemplaires " ou les " tendances émergentes ". Cependant, malgré ces défis et ces tensions, il semble valable à tout le moins d'amorcer la discussion sur la façon de structurer davantage les règles de droit en matière d'aliments entre époux et sur la création de lignes directrices à ce sujet.

Date de modification :