LIGNES DIRECTRICES FACULTATIVES EN MATIÈRE DE PENSIONS ALIMENTAIRES
POUR ÉPOUX
Juillet 2008

7. LA FORMULE SANS PENSION ALIMENTAIRE POUR ENFANT (suite)

7.5 La formule pour établir la durée

À l'instar du montant, la durée de la pension alimentaire établie selon la formule sans pension alimentaire pour enfant augmente en proportion de la durée du mariage. Sous réserve des dispositions spéciales concernant la pension alimentaire illimitée (durée non précisée), la formule produit des fourchettes permettant de déterminer la durée dont les limites sont établies de la manière suivante :

  • une durée minimale de la moitié de la durée du mariage;
  • une durée maximale représentant la durée du mariage.

Il importe de garder à l'esprit, comme nous l'avons vu au chapitre 5 sur l'application des formules, que toute période de pension alimentaire provisoire doit être comprise dans les fourchettes des durées.

Il est vrai qu'en vertu de la formule sans pension alimentaire pour enfant, la fourchette des durées est très large, permettant qu'une pension alimentaire se situant à la limite supérieure de la fourchette soit en effet le double de la valeur de celle de la limite inférieure. Ce point est particulièrement important dans les mariages de durée moyenne. Compte tenu des incertitudes entourant la durée en vertu du droit actuel, il n'a pas été possible de rétrécir les fourchettes.

La formule prévoit également des pensions alimentaires illimitées (durée non précisée) dans deux cas :

  • lorsque le mariage a duré 20 ans ou plus;
  • lorsque le mariage a duré au moins cinq ans, si le nombre d'années de mariage plus l'âgedu bénéficiaire de la pension alimentaire au moment de la séparationest égal ou supérieur à 65 (la règle des 65).

La « règle des 65 » reconnaît que la durée du mariage ne peut être le seul facteur dont il faut tenir compte pour déterminer la durée de la pension alimentaire pour époux dans le cas des mariages sans enfant à charge. L' âge est également un facteur important, car il a une incidence sur la capacité d'acquérir son indépendance économique.

7.5.1 La tendance à ne pas tenir compte de la durée

Notre surveillance de l'utilisation des Lignes directrices facultatives depuis la publication de l'Ébauche de proposition nous a permis de constater que dans la pratique, le facteur durée de la formule sans pension alimentaire pour enfant est souvent ignoré. La formule est utilisée pour déterminer le montant de la pension alimentaire pour époux, mais pas la durée. Dans certains cas, la pension alimentaire est accordée pour une période plus courte que ce que propose la formule. Dans d'autres cas, les limites relatives à la durée sont ignorées et des ordonnances illimitées sont rendues.

Le fait d'ignorer la durée constitue une mauvaise application de la formule sans pension alimentaire pour enfant. Le montant et la durée sont des éléments liés à la formule, ils forment un tout. Utiliser une partie de la formule sans l'autre minerait l'intégrité et la cohérence du régime. Si les délais étaient systématiquement augmentés, par exemple en réduisant le seuil ouvrant droit à une pension alimentaire illimitée, la formule devrait être complètement revue et les montants produits devraient être diminués . Sous le régime des Lignes directrices facultatives, il faut utiliser la restructuration et ajuster le montant de la pension alimentaire pour ajuster la durée au-dessus de la formule.

Dans les parties qui suivent, nous examinons plus en détail quatre aspects de la formule permettant de déterminer la durée selon la formule sans pension alimentaire pour enfant : la pension alimentaire illimitée, la « règle des 65 », les délais dans le cas de mariages de courte durée et les délais dans le cas de mariages de durée moyenne. C'est dans ces derniers cas, les mariages dont la durée n'est ni longue ni courte, que le vrai problème de la durée réside.

7.5.2 La signification de durée « illimitée »

En choisissant le terme « illimitée », nous avons simplement adopté un mot qui est utilisé depuis longtemps en matière de pensions alimentaires pour époux et qui signifie simplement qu'au moment de rendre une ordonnance alimentaire, il n'y avait aucun délai prescrit. Aux termes des Lignes directrices facultatives, une ordonnance alimentaire illimitée n'est pas nécessairement synonyme de pension alimentaire permanente et ne signifie certainement pas que la pension alimentaire sera maintenue indéfiniment au niveau fixé par la formule.

En vertu du droit actuel, les ordonnances alimentaires illimitées sont susceptibles d'être modifiées selon l'évolution de la situation des parties au fil du temps et peuvent également comporter des conditions de révision. Les Lignes directrices facultatives ne modifient en rien cette situation : durée « illimitée » signifie que la pension alimentaire est assujettie au processus normal de modification et de révision.

La pension alimentaire pour époux peut être réduite à la suite d'une modification ou d'une révision, par exemple si le revenu du bénéficiaire augmente ou si celui-ci ne fait pas d'efforts raisonnables pour avoir un revenu et qu'un revenu lui est attribué. La pension alimentaire peut même prendre fin si le fondement du droit aux aliments disparaît. Il est vrai que le droit actuel appuie l'idée qu'après des mariages de longue durée, la pension alimentaire sera souvent permanente, même si le montant peut être réduit pour tenir compte de l'obligation du bénéficiaire de chercher à acquérir son indépendance économique.

Toutefois, dans la pratique, la plupart des ordonnances illimitées après des mariages de longue durée seront modifiées considérablement, voire éliminées, lorsque l'époux payeur prend sa retraite et que ce dernier et le bénéficiaire reçoivent leur revenu de pension. Le terme « illimitée » signifie souvent « jusqu'à ce que l'époux payeur atteigne 65 ans ». La modification et la révision dans le contexte de l'application des Lignes directrices facultatives sont expliquées en détail au chapitre 14.

Après la publication de l'Ébauche de proposition, nous avons été très surpris d'apprendre, lors des séances de rétroaction, que plusieurs personnes interprétaient à tort le terme « illimitée », utilisé dans les Lignes directrices facultatives, comme un terme signifiant « infini » ou « permanent ».

Nous avons déterminé qu'il fallait trouver un nouveau terme pour exprimer le concept selon lequel les ordonnances « illimitées » pouvaient faire l'objet d'une révision ou de modifications et même, pendant ce processus, de prescription et d'annulation. La solution que nous avons trouvée consiste à ajouter « durée non précisée » entre parenthèses, pour expliquer le terme « illimitée » chaque fois qu'il est utilisé dans les formules — illimitée (durée non précisée).

7.5.3 La « règle des 65 » : le facteur âge et la pension alimentaire illimitée

La formule sans pension alimentaire pour enfant prévoit aussi la possibilité d'octroyer une pension alimentaire illimitée (durée non précisée) même dans les cas où le mariage n'a pas duré 20 ans, si le nombre d'années de mariage plus l'âge du bénéficiaire de la pension alimentaire au moment de la séparation est égal ou supérieur à 65. Pour faire plus court, nous utilisons l'expression « règle des 65 ».

Par conséquent, si un mariage de dix ans prend fin lorsque l'épouse a 55 ans, elle pourra recevoir une pension alimentaire illimitée (durée non précisée) parce le nombre d'années de mariage (10) plus son âge (55) est égal à 65. Il importe de souligner qu'il s'agit d'une règle qui s'applique seulement à la durée, car le montant de la pension alimentaire est limité par la durée du mariage, soit 1,5 à 2 % par année de mariage ou de 15 à 20 % de l'écart entre les revenus bruts dans le cas d'un mariage de dix ans.

En réalité, compte tenu de l'âge des parties dans les affaires auxquelles s'applique la règle des 65, des changements considérables sont susceptibles d'être apportés au montant de la pension alimentaire figurant dans l'ordonnance lorsque l'un ou l'autre des époux prend sa retraite. Ce raffinement apporté à la formule pour l'établissement de la durée est destiné à répondre à la situation des époux plus âgés qui ont été économiquement dépendants pendant un mariage de durée moyenne et qui peuvent avoir de la difficulté à devenir autonomes compte tenu de leur âge.

La règle des 65 pour la pension alimentaire illimitée (durée non précisée) ne s'applique pas aux mariages de courte durée (moins de cinq ans). La présomption du droit actuel est que les mariages de courte durée produisent des obligations alimentaires limitées.

Dans l'Ébauche de proposition, nous avons longuement débattu la question de savoir si un élément lié à l'âge devrait toujours être exigé pour la pension alimentaire illimitée (durée non précisée), c.-à-d. est-ce que la règle des 65 devrait s'appliquer même à l'égard des mariages de longue durée. En vertu de la règle des 20 ans sans exigence d'âge, par exemple, un époux âgé de 38 ans qui met fin à un mariage qui a duré 20 ans aurait droit à une pension alimentaire illimitée (durée non précisée). Certains soutiendront qu'une pension alimentaire illimitée (durée non précisée) n'est pas appropriée dans le cas d'un époux encore relativement jeune et capable de devenir autonome. Si la règle des 65 devait s'appliquer de façon générale, la pension alimentaire ne pourrait pas être illimitée (durée non précisée), même après 20 ans de mariage, à moins que le bénéficiaire ne soit âgé d'au moins 45 ans.

Plusieurs considérations nous ont menés à la conclusion selon laquelle la règle des 20 ans sans exigence liée à l'âge était le choix le plus approprié. Premièrement, une épouse qui s'est mariée jeune et qui a passé les 20 années suivantes à s'occuper des enfants pourrait être plus désavantagée que la personne qui se marie plus vieille et qui a pu acquérir des compétences professionnelles avant de se retirer du marché du travail. De même, en vertu du droit actuel, il serait très difficile d'imposer un délai à l'égard d'une pension alimentaire après 20 ans de mariage, même si l'indépendance économique et la fin éventuelle de la pension alimentaire étaient envisageables pour l'avenir. Une ordonnance typique prévoirait une pension alimentaire illimitée sujette à une révision ou à une modification. Une ordonnance alimentaire illimitée (durée non précisée) d'après les Lignes directrices facultatives serait identique.

Malgré l'interprétation erronée de la signification du terme « illimitée », il n'était pas urgent de changer l'une ou l'autre des conditions permettant d'octroyer une pension alimentaire illimitée. La plupart des commentaires que nous avons reçus au sujet de la « règle des 65 » était axée sur les questions techniques de son application, car la plupart des intervenants ont accepté la « règle ».

7.5.4 La durée limitée dans le cas des mariages de courte durée

Le droit actuel en matière de pensions alimentaires pour époux ne présente aucun problème avec les délais dans le cas de mariages de courte durée sans enfant. Les délais ou les ordonnances prévoyant un montant forfaitaire sont fréquents dans de tels cas. Même dans les provinces ou les territoires où les cours d'appel ont découragé l'utilisation des pensions alimentaires de durée limitée, comme nous le verrons plus loin, les mariages de courte durée sans enfant sont considérés comme des exceptions acceptables. Au cours de la phase de rétroaction, nous avons appris que dans la pratique, ces cas ne posent pas problème.

7.5.5 Réduire le seuil pour les pensions alimentaires illimitées?

Dans certaines régions du pays, il est très difficile de limiter la durée de la pension alimentaire pour époux en raison des décisions rendues par les cours d'appel ou des pratiques locales. Dans le cas de mariages de moins de vingt ans, l'Ébauche de proposition comprenait des délais, même si ces délais étaient généreux. Au cours de la phase de rétroaction, nous avons envisagé la possibilité de réduire le seuil — moins de 20 ans — ouvrant droit à une pension alimentaire illimitée.

Notre idée a reçu peu d'appui. Même ceux qui souhaitaient que le seuil soit réduit ne sont pas parvenus à s'entendre au sujet d'un nouveau seuil. Bon nombre d'avocats, de médiateurs et de juges se sont dits frustrés du droit actuel en ce qui a trait à la durée, et surtout de leur incapacité perçue d'utiliser les délais de manière raisonnable. Les délais que renferment les Lignes directrices facultatives étaient perçus comme un moyen de fournir une certaine structure pour les négociations, les décisions initiales et les modifications ou la révision. Le fait de réduire le seuil ouvrant droit à la pension alimentaire illimitée n'aurait pas réglé le problème et, dans la pratique, aurait miné l'efficacité des Lignes directrices.

7.5.6 Le problème de la durée dans le cas des mariages de durée moyenne

Les vrais « problèmes » de la durée selon la formule sans pension alimentaire pour enfant se rencontrent principalement dans le cas de mariages qui ne sont ni longs (vingt ans ou plus) ni courts (moins de 5 ans). On nous a dit, dans chaque province, que pour les mariages qui durent de 6 à 19 ans, plus le mariage est long, plus il est difficile d'imposer une durée limitée à une ordonnance alimentaire initiale. À un certain point, dans chaque province, les délais ont été perçus comme incompatibles avec le droit actuel pour ce qui est de la durée. En même temps, comme nous l'avons expliqué ci-dessus, de nombreux avocats, médiateurs et juges souhaitaient que ces limites soient utilisées davantage.

Il est certainement vrai qu'après l'arrêt Moge, les délais sont tombés en disgrâce en raison des problèmes connexes liés aux « prédictions » et à l'élimination arbitraire de la pension alimentaire pour époux lorsque l'indépendance économique était « réputée » atteinte plutôt que bel et bien atteinte. Les ordonnances alimentaires de durée limitée sont devenues moins fréquentes. Toutefois, depuis l'arrêt Bracklow, certains juges ont remis des délais, du moins pour les ordonnances alimentaires non compensatoires. Alors que les parties négocient souvent des délais dans le cadre d'ententes et d'ordonnances de consentement, les règles de droit relatives aux délais demeurent incertaines. Dans certaines parties du pays, les tribunaux de première instance se sentent contraints par les jugements rendus par les cours d'appel qui confinent les ordonnances de durée limitée à un nombre très restreint de cas exceptionnels, principalement des mariages de courte durée sans enfant.

C'est dans les mariages de durée moyenne que la question des délais demeure incertaine. Dans de tels cas, la pratique varie et dépend de bon nombre de facteurs : les pratiques régionales en matière de pensions alimentaires et les décisions des cours d'appel provinciales qui font autorité, qu'il s'agisse de négociations ou d'ordonnances judiciaires, ou de demandes de pension alimentaire de nature compensatoire ou non compensatoire. Tout ce que l'on peut affirmer est que le droit actuel n'est pas uniforme pour ce qui est des délais dans les cas de mariages de durée moyenne.

Dans la pratique, dans les cas de mariages de durée moyenne, la question de la durée est souvent reportée à plus tard, pour être traitée au moyen de révisions et de modifications successives. Dans certains cas, ce processus de révision et de modification pourrait éventuellement générer des ordonnances de durée limitée qui prévoient la fin de la pension alimentaire. Dans la pratique actuelle, l'incertitude quant à la durée peut mener à des montants mensuels de pension alimentaire peu élevés, les juges ou les avocats craignant que tout montant mensuel de pension alimentaire puisse être versé pendant une longue période, même indéfiniment.

Lorsque nous avons élaboré l'Ébauche de proposition, nous étions d'avis que des délais raisonnables pour les mariages de durée moyenne étaient un élément essentiel du régime tant selon la formule sans pension alimentaire pour enfant que celle avec pension alimentaire pour enfant, particulièrement si les Lignes directrices devaient produire des mensualités raisonnables. L'arrêt Bracklow a insisté sur l'interrelation entre le montant et la durée, reconnaissant qu'un montant peu élevé de pension alimentaire versé pendant une longue période équivalait à une pension alimentaire plus élevée versée pendant une période plus courte. En outre, nous savions qu'il était important d'établir une structure dans ce domaine pour faciliter la négociation et le règlement. Reconnaissant qu'il s'agissait d'un domaine du droit qui évolue rapidement, nous avons constaté que les Lignes directrices facultatives pouvaient avoir un rôle à jouer pour aider à façonner le droit en évolution.

Lors de l'évaluation de la compatibilité des délais que produit la formule sans pension alimentaire pour enfant avec le droit actuel, il est important de garder à l'esprit que ces délais peuvent être très généreux. Pour les mariages de durée moyenne, elles peuvent s'étendre sur de très longues périodes, allant jusqu'à 19 ans. Ces délais sont donc très différents des délais courts et arbitraires de trois à cinq ans qui sont devenus la norme en vertu du modèle de la rupture nette des pensions alimentaires pour époux, que l'arrêt Moge a rejeté. Les délais prévus par la formule doivent être évalués dans le contexte où ils s'appliquent — ils peuvent se prolonger pendant de longues périodes et, dans le cas où les mariages ont une durée importante, peuvent s'appliquer de concert avec des mensualités généreuses.

Il est également important de se rappeler que dans le contexte de la formule sans pension alimentaire pour enfant, dans le cas des mariages de durée moyenne, les demandes de pension alimentaire son normalement non compensatoires. Dans de tels dossiers, une tendance de la jurisprudence suivant l'arrêt Bracklow reconnaît le caractère approprié des ordonnances de durée limitée lorsque leur objectif est de prévoir une période de transition vers un niveau de vie plus bas plutôt qu'une compensation pour les possibilités de carrière manquées. De cette manière, on évite d'avoir recours à la méthode des « prédictions » et de faire des suppositions arbitraires au sujet de développements futurs et on tient plutôt compte du fondement du droit aux aliments.

Au chapitre 8, vous verrez que nous avons traité de la questions des délais dans les mariages de courte et moyenne durées avec enfants de manière quelque peu différente en raison des importantes demandes de compensation dans ces dossiers et de la nécessité d'évaluer de manière individuelle les défis auxquels doivent faire face les bénéficiaires pour surmonter les inconvénients découlant de la responsabilité de l'éducation des enfants .

Nous reconnaissons que certaines décisions rendues par les cours d'appel provinciales peuvent actuellement empêcher les juges de première instance d'utiliser les délais générés par la formule. Nous reconnaissons également que les longues périodes que peut engendrer la formule sans pension alimentaire pour enfant — durée pouvant aller jusqu'à 19 ans — sont très différentes du genre de délais que l'on rencontre normalement dans le droit actuel en matière de pensions alimentaires pour époux et peuvent poser des problèmes distincts en ce qui a trait à la prévisibilité. À notre avis, les règles de droit régissant les délais continueront de se transformer et de répondre aux fourchettes de durées générées par la formule. Nous pouvons déjà en voir des signes dans les décisions dans lesquelles les Lignes directrices ont été prises en compte depuis la publication de l'Ébauche de proposition et dans lesquelles des juges ont rendu des ordonnances innovatrices de durée limitée prévoyant de longues périodes générées par l'application de la formule sans pension alimentaire pour enfant[72]. Lorsqu'on évalue la possibilité de rendre ces ordonnances, il importe de se rappeler que les ordonnances de durée limitée peuvent faire l'objet de modifications. Par conséquent, il est possible d'éviter certains des problèmes que pose la méthode arbitraire de la « prédiction » et d'accroître les attentes en ce qui a trait à la possibilité de mettre fin à la pension alimentaire[73].

En outre, dans les cas où les tribunaux n'ont pas la possibilité d'imposer les délais générés par la formule dans les ordonnances initiales, il est tout de même possible d'utiliser les délais d'une manière plus « souple », plus indirecte, en vue de structurer le processus régulier de révision et de modification et de renforcer les attentes à l'égard de la fin éventuelle de l'ordonnance. Cela n'est pas très différent de l'utilisation des délais selon la formule avec pension alimentaire pour enfant où on établit la durée maximale des ordonnances illimitées (durée non précisée). Le fait que les tribunaux hésitent à rendre des ordonnances de durée limitée lors de demandes initiales n'empêche pas l'utilisation éventuelle de délais lors de révisions ou de modifications subséquentes. Les décisions dans lesquelles les Lignes directrices ont été prises en considération offrent plusieurs exemples de cette utilisation plus « souple » des délais lors de révisions ou de modifications subséquentes en vue de mettre éventuellement fin à une ordonnance alimentaire initialement illimitée[74].

Finalement, si les délais selon cette formule, même sous leur forme plus « souple », ne sont pas appropriés dans les cas qui atteignent presque le seuil des 20 ans pour la pension alimentaire illimitée, il est possible d'utiliser la restructuration pour prolonger la durée. Comme nous l'expliquons au chapitre 10, la durée peut être prolongée grâce à la restructuration dans la mesure où le montant est revu à la baisse pour garder la valeur totale du montant dans les fourchettes globales générées par la formule.

7.6 Exemples d'application concrète de la formule

7.6.1 Exemple d'un mariage de courte durée

Dans le cas de mariages de courte durée (moins de cinq ans), la formule sans pension alimentaire pour enfant produit de très petits montants pour des périodes très courtes. La pension alimentaire aura toujours une durée limitée dans ces cas[75].

Exemple 7.2

Laurent et Diane ont été mariés pendant seulement quatre ans. Ils n'ont pas eu d'enfant. Diane était âgée de 25 ans et Laurent avait 30 ans lorsqu'ils se sont rencontrés. Au moment de leur mariage, Diane était une artiste qui avait de la difficulté à vivre de son art. Laurent est professeur de musique et son revenu annuel brut atteint 60 000 $. Diane gagne maintenant 20 000 $ — elle vend ses ouvres d'art et enseigne les arts plastiques à des enfants. Le droit aux aliments est la question préliminaire à régler avant l'application des Lignes directrices facultatives. À la lumière de ces faits, compte tenu de la disparité entre les revenus et du fait que Diane avait un revenu limité au moment de la rupture du mariage, le droit aux aliments sera vraisemblablement reconnu.

Les conditions pour une pension alimentaire illimitée (durée non précisée) ne s'appliquent pas et le délai serait calculé sur la base de 0,5 à 1 an de pension alimentaire par année de mariage.

Pour calculer le montant de la pension alimentaire au moyen de la formule :

  • déterminer l'écart entre les revenus bruts des époux :
    60 000 $ - 20 000 $ = 40 000 $
  • déterminer le pourcentage applicable en multipliant la durée du mariage par 1,5 ou 2 % par année :
    1,5 X 4 ans = 6 %
    ou
    2 X 4 ans = 8 %
  • appliquer le pourcentage pertinent à l'écart de revenus :
    6 % X 40 000 $ = 2 400 $ par année (200 $ par mois)
    ou
    8 % X 40 000 $ = 3 200 $ par année (267 $ par mois)

Durée de la pension alimentaire = (0,5 ou 1) X 4 années de mariage = de 2 à 4 ans.

Selon la formule, le résultat est une pension alimentaire se situant entre 200 et 267 $ par mois pendant 2 à 4 ans.

Dans la pratique, cette modeste pension alimentaire pourrait être convertie en une somme forfaitaire au moyen de la restructuration, dont il est question au chapitre 10.

7.6.2 Exemples de mariages de durée moyenne

Dans les mariages de durée moyenne (de 5 à 19 ans), la formule produit des montants qui augmentent à mesure que la durée du mariage se prolonge, allant de pourcentages relativement faibles à une extrémité du spectre à des montants relativement généreux après 15 ans de mariage, alors qu'il est possible que des pensions alimentaires atteignent 30 % de l'écart des revenus bruts. Sauf dans les cas où la « règle des 65 » s'applique, la formule prévoit des délais qui varient en fonction de la durée du mariage. Les fourchettes de durées sont toutefois très étendues, autorisant largement la prise en compte des faits particuliers d'un cas donné.

Cette catégorie comprend un large éventail de cas mettant en jeu de nombreux objectifs de la pension alimentaire. C'est à l'égard de ces cas que le droit actuel est le plus incohérent; ils ont suscité les plus grands défis dans l'élaboration d'une formule unique qui produirait des résultats acceptables. Nous avons conclu que notre formule fondée sur la fusion au fil des années offrait le meilleur point de départ. Mais il est évident que c'est dans ces cas qu'il faudra recourir le plus souvent à la restructuration afin d'atténuer les résultats de la formule et où il y aura le plus grand nombre de recours à la notion d'exceptions.

Exemple 7.3

Gérard et Nicole sont mariés depuis dix ans. Ils se sont mariés à la fin de la vingtaine. Nicole a maintenant 38 ans. Gérard a un emploi de vendeur d'ordinateurs. Nicole est coiffeuse. Ils ont tous deux travaillé pendant leur mariage. Ils n'ont pas eu d'enfant. Le revenu annuel brut de Gérard s'élève à 65 000 $ et celui de Nicole à 25 000 $.

Le droit aux aliments est une question préalable qui doit être tranchée avant que les Lignes directrices facultatives ne s'appliquent. Il serait possible de soutenir qu'il n'en y a pas dans ce cas : Nicole a un emploi à plein temps et pourrait subvenir à ses besoins, et il n'existe pas de fondement compensatoire pour assurer une pension alimentaire. Elle subira toutefois une baisse importante de son niveau de vie en conséquence de la rupture du mariage, de même qu'elle est susceptible d'avoir des difficultés économiques avec un salaire de 25 000 $. Le droit actuel accorderait à Nicole au moins une pension alimentaire transitoire non compensatoire pour lui permettre de s'adapter à un niveau de vie moins élevé.

Dans cet exemple, les conditions pour une pension alimentaire illimitée (durée non précisée) ne sont pas réunies. Le mariage a duré moins de 20 ans et ne tombe pas sous le coup de la « règle des 65 » pour assurer une pension alimentaire illimitée parce que l'âge de Nicole au moment de la séparation (38) plus les années de mariage (10) donnent seulement 48, ce qui est sous la barre des 65.

Pour calculer le montant de la pension alimentaire au moyen de la formule :

  • déterminer l'écart entre les revenus bruts des époux :
    65 000 $ - 25 000 $ = 40 000 $.
  • déterminer le pourcentage applicable en multipliant la durée du mariage par 1,5 ou 2 % par année :
    1,5 X 10 ans = 15 %
    ou
    2 X 10 ans = 20 %
  • appliquer le pourcentage pertinent à l'écart de revenus :
    15 % X 40 000 $ = 6 000 $ par année (500 $ par mois)
    ou
    20 % X 40 000 $ = 8 000 $ par année (667 $ par mois)

Durée de la pension alimentaire = (0,5 ou 1) X 10 années de mariage = de 5 à 10 ans.

Le résultat selon la formule est une pension alimentaire de 500 $ à 667 $ par moispendant 5 à 10 ans.

En conformité avec le droit actuel, la formule produit essentiellement une pension alimentaire complémentaire modeste pendant une période transitoire pour aider Nicole à s'adapter à son nouveau niveau de vie.

Avec une pension alimentaire de 500 $ par mois, à l'extrémité inférieure de la fourchette, Nicole aurait un revenu annuel brut de 31 000 $ et Gérard un revenu annuel brut de 59 000 $. Avec une pension alimentaire de 667 $ par mois, au seuil supérieur de la fourchette, Nicole aurait un revenu annuel brut de 33 000 $ et Gérard, 57 000 $. Dans un mariage de cette durée, la formule n'égalise pas les revenus.

Certains pourraient trouver trop faible le montant produit selon la formule, même au seuil supérieur de la fourchette. Il serait possible de soutenir qu'en conformité avec le droit actuel, toute ordonnance transitoire devrait donner à Nicole un niveau de vie pendant une période transitoire qui se rapproche un peu plus du niveau de vie durant le mariage. Comme nous le verrons plus en détail au chapitre 10, une telle restructuration du résultat de la formule est possible pour en arriver à des montants plus élevés sur une période plus courte.

Exemple 7.4

Le mariage de Joseph et Monique a duré 12 ans. Il s'agissait d'un second mariage pour les deux. Joseph était âgé de 50 ans quand ils se sont rencontrés. C'est un homme d'affaires dont le revenu annuel brut s'élève à 100 000 $. Maintenant âgé de 62 ans, Joseph est en bonne santé, adore son travail et ne prévoit pas prendre sa retraite dans un avenir rapproché. Monique avait 45 ans lorsqu'ils se sont rencontrés; elle travaillait pour Joseph. Pendant son premier mariage qui a duré 20 ans, Monique est restée au foyer et a reçu une pension alimentaire pendant une durée déterminée. Au moment de leur rencontre, elle occupait un emploi administratif de bas niveau gagnant un revenu annuel brut de 20 000 $. Aujourd'hui âgée de 57 ans, Monique n'a pas occupé d'emploi pendant le mariage.

Le droit aux aliments est une question préalable qui doit être tranchée avant que les Lignes directrices facultatives ne s'appliquent. Compte tenu de la durée du mariage et de l'absence totale de revenu pour Monique, le droit aux aliments pour des motifs non compensatoires ne devrait pas soulever d'objection.

Le montant de la pension alimentaire en fonction d'un écart de revenu de 18 000 $, pour un mariage de 12 ans, est calculé au moyen de la formule :

 18 % X 100 000 $ = 18 000 $ par année (1 500 $ par mois)
 ou
 24 % X 100 000 $ = 24 000 $ par année (2 000 $ par mois)

La règle des 65 régirait la durée dans ce cas. L'âge de Monique au moment de la séparation (57) plus les années de mariage (12) donnant un total de 65 ou plus (69 dans les faits), la formule prévoit une pension alimentaire illimitée (durée non précisée), plutôt qu'une fourchette de durées de 6 à 12 ans uniquement fondée sur la durée du mariage. Toutefois, il y aurait vraisemblablement une modification du montant au moment de la retraite de Joseph.

Le résultat selon la formule est une pension alimentaire de 1 500 $ à 2 000 $ par mois, illimitée (durée non précisée), sous réserve d'une modification et peut-être d'une révision.

La pension alimentaire prévue au seuil inférieur de la fourchette donnerait à Monique un revenu annuel brut de 18 000 $ et à Joseph, 72 000 $. Au seuil supérieur de la fourchette le revenu annuel de Monique serait de 24 000 $ et celui de Joseph, 66 000 $. Encore ici, en raison de la durée du mariage (12 ans), la formule ne produit pas un résultat qui se rapprocherait d'une égalisation des revenus.

7.6.3 Exemples de mariages de longue durée

Dans les cas de mariages de longue durée (20 ans ou plus), la formule produit de généreux niveaux de pension alimentaire pour époux pendant des périodes illimitées, reflétant la fusion relativement complète de la vie des époux. Les mariages de longue durée visés par la formule sans pension alimentaire pour enfant appartiennent à deux catégories : ceux où il y a eu des enfants qui ne sont plus à charge et ceux où il n'y a pas eu d'enfant.

L' exemple 7.1 présenté plus haut illustrait l'application de la formule à un mariage de longue durée avec enfants et dans lequel l'épouse gagnait un revenu secondaire. L' exemple 7.5 présenté ci-après contient le scénario familier d'un mariage traditionnel de très longue durée.

Exemple 7.5

Jean-François et Francine ont été mariés pendant 28 ans. Il s'agissait d'un mariage traditionnel dans lequel Jean-François a gravi les échelons professionnels et gagne maintenant un revenu brut de 100 000 $ par an, tandis que Francine est restée à la maison et a élevé leurs deux enfants, maintenant adultes et autonomes. Francine a 50 ans et est sans revenu. Jean-François est âgé de 55 ans.

Le droit aux aliments n'est pas remis en cause ici et les Lignes directrices facultatives s'appliquent donc. Le mariage ayant duré plus de 25 ans, la fourchette maximale pour les montants s'applique, soit 37,5 à 50 % de l'écart des revenus bruts (plafonné à un montant correspondant à l'égalisation des revenus nets).

La fourchette de montants pour un écart de revenus de 100 000 $ après un mariage de 28 ans est calculée selon la formule :

 37,5 % X 100 000 $ = 37 500 $ par année (3 125 $ par mois)
 ou
 50 % X 100 000 $ = 50 000 $ par année (4 167 $ par mois, plafond
  établi à 4 048 $
[76])

La durée de la pension alimentaire est illimitée (durée non précisée) parce que le mariage a duré plus de 20 ans.

Selon la formule, la fourchette des montants de pension alimentaire se situe entre 3 125 $ et 4 048 $ par mois pour une durée illimitée (durée non précisée), sous réserve d'une modification ou d'une révision.

Une pension alimentaire de 3 125 $ par mois, à l'extrémité inférieure de la fourchette donnerait à Francine un revenu brut de 37 500 $ par an et à Jean-François, un revenu brut de 62 500 $. Une pension alimentaire de 4 048 $ par mois, à l'extrémité supérieure de la fourchette, correspondrait à l'égalisation des revenus nets des parties.

Comme nous le verrons plus en détail au chapitre 14, l'ordonnance pourrait également être modifiée au fil du temps en fonction de nombreux autres changements possibles dans la situation des parties, notamment une augmentation du revenu de Francine ou l'attribution d'un revenu si elle ne fait pas d'efforts pour contribuer à sa subsistance. Le départ à la retraite de Jean-François serait également un motif pour demander une modification.

L'exemple 7.6 présente un mariage de longue durée sans enfant.

Exemple 7.6

Richard est un professeur dont le revenu annuel brut atteint 75 000 $. Il est à la fin de la quarantaine. Sa femme, Micheline, a le même âge. Elle a fait des études pour enseigner la musique, mais a travaillé comme violoniste indépendante pendant la plus grande partie du mariage et son revenu brut actuel est de 15 000 $. Micheline était également responsable de l'organisation de leur vie sociale très active et de leurs longues vacances. Ils ont été mariés pendant 20 ans et n'ont pas eu d'enfant.

Le droit aux aliments semble facile à établir dans ce cas compte tenu de l'écart important entre les revenus des parties, du peu de revenu que tire Micheline de son travail et de la durée du mariage.

La fourchette de montants pour un écart de revenus de 60 000 $ après un mariage de 20 ans est calculée selon la formule :

 30 % X 60 000 $ = 18 000 $ par année (1 500 $ par mois)
 ou
 40 % X 60 000 $ = 24 000 $ par année (2 000 $ par mois)

La durée de la pension alimentaire est illimitée (durée non précisée) parce que le mariage a duré 20 ans.

Selon la formule, la fourchette des montants de pension alimentaire se situe entre 1 500 $ et 2 000 $ par mois pour une durée illimitée (durée non précisée), sous réserve d'une modification ou d'une révision.

Une pension alimentaire au seuil inférieur de la fourchette donnerait à Micheline un revenu annuel brut de 33 000 $ et à Richard un de 57 000 $. Une pension alimentaire se situant au seuil supérieur de la fourchette donnerait à Micheline un revenu annuel brut de 39 000 $ et à Richard un revenu annuel brut de 51 000 $.

Micheline sera certainement obligée d'augmenter son revenu et de subvenir à ses propres besoins. Dans l'application de la formule, la question se posera de savoir si un revenu annuel brut de 30 000 $ devrait être attribué à Micheline aux fins d'établir la pension alimentaire initiale. Si c'était le cas, la pension alimentaire selon la formule serait ramenée à une fourchette de 1 125 $ à 1 500 $ par mois (ou 13 500 $ à 18 000 $ par an).

Il est très probable que Micheline bénéficiera d'un délai (par exemple, un ou deux ans) avant qu'on ne s'attende à ce qu'elle gagne un revenu de ce niveau, et qu'il y aura rajustement de la pension alimentaire, après révision de la situation.

7.7 L'après l'application de la formule

Comme les exemples présentés dans ce chapitre l'indiquent, plusieurs questions demeurent après l'application de la formule sans pension alimentaire pour enfant — le choix d'un montant et d'une durée à l'intérieur des fourchettes, la restructuration et les exceptions, qui sont toutes traitées dans des chapitres distincts ci-dessous. Il est important de garder ces autres parties des Lignes directrices facultatives à l'esprit, surtout dans les cas d'application de la formule sans pension alimentaire pour enfant, dans lesquels la restructuration et les exceptions doivent souvent être utilisées.

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