Évaluation du projet pilote de liaison du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires de la Colombie-Britannique

Lors de la mise en oeuvre de l’évaluation, trois problèmes ont surgi. Ils ont influé sur son déroulement et sur ses résultats.

4.1 État incomplet des données fournies dans le sommaire des conférences de paiement et dans les formulaires d’orientation

Nous avions l’intention d’extraire des documents du programme, que sont le sommaire des conférences de paiement et le formulaire d’orientation du PEOACB (rempli par l’agent d’exécution du PEOACB), les données sur les payeurs liées aux conférences de paiement (p. ex., les nouveaux renseignements communiqués lors de la conférence ou la mise à jour de l’arriéré). Dans de nombreux cas, les données du formulaire étaient manquantes, incomplètes ou incohérentes. Par exemple, de nombreux formulaires d’orientation du PEOACB avaient été supprimés ou les renseignements sur la situation financière des payeurs fournis à la conférence de paiement avaient disparu. Nous avons également relevé des écarts entre les renseignements inscrits au dossier courant (voir 4.2) et les renseignements inscrits aux documents.

4.2 État incomplet et incohérence des données

Nous avons constaté soit l’absence de données soit la présence de données contradictoires dans certains champs des dossiers électroniques du PEOACB liés à l’évaluation. Par exemple, nous avons souvent relevé des données contradictoires sur l’emploi antérieur, actuel ou nouveau inscrites au sommaire de la conférence de paiement, au registre de l’employeur ou au dossier courant.

Face à ces incohérences, nous avons dû nous fier au dossier courant pour tous les renseignements concernant les caractéristiques des payeurs et les antécédents de paiement, les ententes et les résultats des conférences de paiement. Le dossier courant est une description circonstanciée sommaire rédigée par les agents d’exécution. Il vise à consigner par écrit tous les événements et toutes les mesures qui concernent le dossier d’un payeur. Le dossier courant prend du temps à examiner et il est souvent difficile à interpréter. Il est également difficile de déterminer dans quelle mesure les données inscrites au dossier courant sont complètes car il n’y a pas de champs de données distinctifs et il est impossible d’y faire une recherche par mot clé.

Le système électronique de gestion des dossiers du PEOACB (y compris le dossier courant) a été mis au point à des fins opérationnelles et non à des fins de recherche, ce qui explique en partie les difficultés rencontrées pour récupérer les données.

4.3 Faible taux de réponse au sondage téléphonique auprès des payeurs

Le taux de réponse au sondage auprès des payeurs ayant participé à une conférence de paiement a été faible — 40 % de tous les dossiers. Pour quelques payeurs, les numéros de téléphone fournis n’avaient « pas d’abonné » mais, dans la plupart des cas, les payeurs n’ont pu être contactés ou se sont montrés peu disposés à participer en raison de leur attitude négative à l’égard du PEOACB. Il faut souligner que la plupart de ces payeurs étaient en défaut de paiement depuis longtemps et qu’ils avaient, par conséquent, fait l’objet de nombreuses mesures d’exécution.

Certains payeurs ont également dit avoir reçu tellement de lettres au sujet des paiements que la lettre de contact aux fins de la recherche ne leur a pas paru différente des autres lettres d’exécution. Ils ont alors jeté la lettre sans la lire.

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