Services de justice familiale de l'Ouest
Évaluation finale

2004-FCY-8F

ANNEXE 1 : RAPPORT D'ENQUÊTE SUR LE NOUVEAU CALCUL DES ORDONNANCES DE PENSION ALIMENTAIRE

Services de justice familiale de l'Ouest
Résultats du nouveau calcul

Introduction

On trouvera ci-dessous le rapport de l'enquête menée auprès de certaines parties intéressées par le nouveau calcul des pensions depuis juin 2002. D'après le personnel des SJFO, à la fin de janvier 2003, la modification de pension par procédure administrative avait été effectuée dans 130 dossiers au total. Les consultants ont reçu le nom de 240 des clients intéressés. Ainsi, sur les 240 personnes, le sondage en a joint 72, soit 30 % de tous les clients touchés par ce nouveau calcul.

Le sondage a été mené par téléphone en mars 2003. Les données d'information pour les dossiers ont été transmises aux consultants. Le tableau suivant indique la nature des dossiers examinés.

Nombre total de personnes à contacter 240
Aucun numéro de téléphone 26
Numéro de téléphone erroné/personne déménagée 35
Incapable de joindre la personne après des tentatives répétées ou dans les délais prescrits 100
Refus 4
Pas de nouveau calcul 3
Entrevues achevées 72

Données démographiques

Sexe

L'échantillon du sondage comprend plus de femmes que d'hommes. Bien qu'un nombre plus égal d'hommes et de femmes eût été souhaitable, l'analyse des constatations n'a montré aucune différence importante fondée sur le sexe.

Réponse Fréquence Pourcentage
Homme 27 37,5 %
Femme 45 62,5 %
Total 72 100 %

Âge

La répartition selon l'âge indique que l'échantillon du sondage est concentré dans le groupe des 30 à 40 ans, la participation diminuant au fur et à mesure que l'on s'éloigne soit en aval, soit en amont, de cette fourchette d'âge.

Réponse Fréquence Pourcentage
25 ans et moins 6 9 %
26 à 30 ans 12 17 %
31 à 35 ans 17 25 %
36 à 40 ans 17 25 %
41 à 45 ans 11 16 %
Plus de 45 ans 6 9 %
Total 69 100 %

Collectivité

La plupart des participants au sondage résidaient dans la région de l'Ouest où l'ordonnance de nouveau calcul a été rendue. On ne sait pas exactement si le pourcentage des participants résidant dans d'autres régions depuis que l'ordonnance a été rendue représente des répondants qui étaient déjà déménagés dans d'autres régions avant que l'ordonnance ne soit rendue.

Réponse Fréquence Pourcentage
Ouest 63 87,5 %
Centre 2 3 %
Avalon 4 5,5 %
Labrador 1 1 %
Autre 2 3 %
Total 72 100 %

Statut et profil des participants au sondage en tant que payeurs ou bénéficiaires de la pension alimentaire pour enfants

Comme l'indique le tableau ci-dessous, l'échantillon comprend plus de bénéficiaires de pension alimentaire pour enfants que de payeurs. Cependant, quelque 10 % des participants ne versent ni ne reçoivent de pension alimentaire. Il semble qu'il s'agisse de cas où aucune pension n'est versée (p. ex., arrérages, la situation de garde a changé, les enfants ne sont plus à charge). Dans environ 75 % des cas, il y avait versement d'une pension alimentaire mensuelle.

Versez-vous actuellement une pension alimentaire pour enfants?

Réponse Fréquence Pourcentage
Oui 28 40 %
Non 42 60 %
Total 70 100 %

Recevez-vous actuellement une pension alimentaire pour enfants?

Réponse Fréquence Pourcentage
Oui 37 52 %
Non 34 48 %
Total 71 100 %

Y a-t-il eu entente ou est‑ce le tribunal qui a décidé?

Réponse Fréquence Pourcentage
Entente 10 22 %
Décision du tribunal 36 78 %
Total 46 100 %

Pendant combien des 12 derniers mois avez-vous versé ou reçu une pension alimentaire pour enfants?

Réponse Fréquence Pourcentage
2 mois 1 2 %
3 mois 1 2 %
4 mois 2 3 %
5 mois 3 5 %
6 mois 1 2 %
7 mois 2 3 %
8 mois 1 2 %
9 mois 3 5 %
10 mois 2 3 %
12 mois 44 73 %
Ne sait pas 5 8 %
Total 65 100 %

Nouveau calcul

Même si dans la totalité des cas, à l'exception de neuf à ce jour, la modification de pension par procédure administrative a été effectuée à l'été 2002, l'ordonnance réelle du tribunal, ou à tout le moins la perception qu'en avaient les participants au sondage, a été rendue plusieurs mois après.

Les constatations du sondage indiquent qu'au moins les deux tiers des personnes interviewées croyaient que le nouveau calcul était établi en fonction des données de Revenu Canada. Manifestement, cela n'est pas représentatif du nombre réel de l'échantillon élargi où moins de 50 % des intéressés ont fourni des données fiscales. Cette constatation indique probablement une réticence de la part des payeurs à reconnaître qu'ils n'avaient pas fourni les données de Revenu Canada tel qu'il leur avait été ordonné de le faire ou que les bénéficiaires croyaient à tort que le payeur avait fourni cette information.

Dans presque 50 % des cas, le nouveau calcul s'est soldé par une augmentation de la pension alimentaire mensuelle pour enfants. Vingt-cinq (25 %) des cas ont vu leur pension réduite. Seulement 16 % des cas sont restés inchangés (10 % ayant indiqué ne pas savoir si la pension avait augmenté ou non).

Dans presque la moitié des cas impliquant des changements de la pension alimentaire versée, le montant mensuel était de 25 $ ou moins (44 %). Environ 72 % de tous les changements apportés au versement de la pension alimentaire étaient de l'ordre de 100 $ par mois ou moins. Des contestations ont été déposées dans 10 % des cas impliquant les participants au sondage, avec des résultats variables.

Quand votre pension a-t-elle été recalculée?

Réponse Fréquence Pourcentage
Date (ci-dessous) 53 76 %
Ne sait pas 17 24 %
Total 70 100 %

Date à laquelle l'ordonnance de pension alimentaire a été recalculée pour ceux qui ont donné une date :

Réponse Fréquence Pourcentage
Juin 2002 12 23 %
Juillet 2002 6 12 %
Août 2002 2 4 %
Septembre 2002 5 10 %
Octobre 2002 3 6 %
Novembre 2002 2 4 %
Décembre 2002 5 10 %
Janvier 2003 4 8 %
Février 2003 2 4 %
Autre 10 20 %
Total 51 100 %

Sur quoi a été fondé le nouveau calcul?

Réponse Fréquence Pourcentage
Données de Revenu Canada 46 67 %
Indice des prix à la consommation 4 6 %
Ne sait pas 19 27 %
Total 69 100 %

En quoi le nouveau calcul a‑t‑il changé le montant de la pension à verser?

Réponse Fréquence Pourcentage
Est resté le même 11 16 %
A augmenté 34 50 %
A diminué 17 25 %
Ne sait pas 7 10 %
Total 69 100 %

De combien le montant de la pension alimentaire mensuelle a-t-il augmenté ou diminué?

Réponse Fréquence Pourcentage
Moins de 25 $ 22 44 %
25 $ à 50 $ 8 16 %
$51 à $100 8 16 %
$101 à $200 8 16 %
Plus de 200 $ 4 8 %
Total 50 100 %

Est-ce que vous ou votre ex-conjoint avez déposé une contestation concernant le montant recalculé?

Réponse Fréquence Pourcentage
Oui 7 10 %
Non 56 81 %
Ne sait pas 6 9 %
Total 69 100 %

Si oui, est-ce que cela a changé les résultats?

Réponse Fréquence Pourcentage
Oui 2 29 %
Non 2 29 %
Trop tôt pour le dire — processus pas encore terminé 3 43 %
Total 7 100 %

Opinions au sujet du nouveau calcul

Pour la plupart des participants au sondage, le montant de la pension déterminé par suite du nouveau calcul correspondait à leurs attentes, moins de 20 % ayant indiqué que ce n'était pas ce à quoi ils s'attendaient. Soixante et onze pour cent (71 %) des répondants au sondage étaient satisfaits du résultat du nouveau calcul; 16 % ont indiqué ne pas l'être. L'un des principaux facteurs expliquant cette insatisfaction était que ces gens vivaient de l'aide sociale et qu'ils ne voyaient pas d'avantage direct aux paiements accrus, car les paiements de pension alimentaire réduisent l'aide sociale proportionnellement.

Une grande majorité (88 %) des personnes interrogées ne croyaient pas que le nouveau calcul ait eu un effet sur leurs relations avec l'autre partie, alors qu'environ 7 % ont indiqué qu'il y avait eu un effet négatif.

Un pourcentage élevé de participants au sondage (85 %) estimaient que le processus était équitable, 10 % ayant indiqué le contraire. Certaines des raisons données par ces derniers n'étaient pas directement liées au nouveau calcul, mais concernaient d'autres problèmes (p. ex., la volonté du payeur de verser la pension, l'absence d'avantage direct pour un bénéficiaire de l'aide sociale). Pour ceux qui ont eu recours aux tribunaux pour faire modifier la pension alimentaire dans le passé, la plupart estimaient que le nouveau calcul était une meilleure approche.

Est-ce que le montant de la pension alimentaire, établi à la suite du nouveau calcul, était ce à quoi vous vous attendiez?

Réponse Fréquence Pourcentage
Oui 40 58 %
Non 13 19 %
Ne sait pas 16 23 %
Total 69 100 %

Êtes-vous satisfait du résultat du nouveau calcul?

Réponse Fréquence Pourcentage
Oui 49 71 %
Non 11 16 %
Ne sait pas 9 13 %
Total 69 100 %

Pourquoi/Pourquoi pas?

Réponse Oui, satisfait Non, insatisfait
Montant trop faible 3 30%
Aucun avantage — vit de l'aide sociale 1 10%
Pas juste — il ne paie pas pour les dépenses spéciales 1 10%
Cela a augmenté mes versements 1 10%
On m'a trop donné, ensuite on l'a repris 1 10%
Autre 24 53% 3 30%
Basé sur le revenu 8 18%
Plus facile et plus facile que le recours au tribunal 4 9%
N'a pas d'importance — vit du soutien du revenu/AS 4 9%
Satisfait parce que le montant a augmenté ou est demeuré le même 5 11%
Total 45 100% 10 100%

Le résultat du nouveau calcul a-t-il eu des répercussions sur vos relations avec la personne à qui vous versez ou de qui vous recevez une pension alimentaire?

Réponse Fréquence Pourcentage
Oui 5 7 %
Non 60 88 %
Ne sait pas 3 4 %
Total 68 100 %

De quel genre de répercussions s'agit-il?

Réponse Fréquence Pourcentage
Répercussions négatives, personne fâchée de devoir verser davantage 1 20 %
Aucun changement 1 20 %
Le payeur croit que je profite de l'argent de la pension alimentaire pour enfants, des allocations familiales et de l'aide sociale 1 20 %
Il ne verse pas la pension régulièrement 1 20 %
Plus difficile, c'est venu compliquer les choses 1 20 %
Total 5 100 %

Estimez-vous que la modification de pension par procédure administrative est un moyen équitable de déterminer la pension alimentaire pour enfants à verser?

Réponse Fréquence Pourcentage
Oui 60 86 %
Non 7 10 %
Ne sait pas 3 4 %
Total 70 100 %

Pourquoi croyez-vous que c'est équitable?

Réponse Fréquence Pourcentage
Pas besoin de retourner au tribunal/pratique 13 24,5 %
Basé sur le revenu 9 17 %
Processus équitable 9 17 %
N'ai pas d'objection à payer 4 7,5 %
Pas besoin de se battre/de traiter avec l'ex 2 4 %
Autre 16 30 %
Total 53 100 %

Pourquoi croyez-vous que ce n'est pas équitable?

Réponse Fréquence Pourcentage
Il faut tenir compte d'autres coûts liés à l'éducation d'un enfant — p. ex., frais de gardiennage 1 17 %
N'a pas été calculé correctement — perte de temps 1 17 %
Basé sur le revenu — il vit du soutien du revenu de sorte qu'il ne verse rien maintenant 1 17 %
Autre 3 50 %
Total 6 100 %

Avez-vous déjà été partie à une procédure judiciaire pour une modification de la pension alimentaire que vous versez ou que vous recevez?

Réponse Fréquence Pourcentage
Oui 15 22 %
Non 50 73,5 %
Ne sait pas 3 4 %
Total 68 100 %

En quoi votre expérience concernant le nouveau calcul se compare-t-elle à votre expérience au tribunal pour ce qui est du montant recalculé?

Réponse Fréquence Pourcentage
Nouveau calcul préférable 8 53 %
Processus judiciaire préférable 2 13 %
Ne sait pas 5 33 %
Total 15 100 %

Pourquoi?

Réponse Nouveau calcul préférable Processus juridique préférable
Processus judiciaire préférable actuellement, mais ni l'un ni l'autre n'est parfait 1 50%
Le nouveau calcul a réduit ses versements, mais il verse toujours le même montant parce que personne ne semble savoir que c'est changé ou il ne l'a pas contesté 1 50%
Plus facile/pas de tribunal 7 87,5%
Plus adapté à mes moyens 1 12,5%
Total 8 100% 2 100%

Autres observations

Réponse Fréquence Pourcentage
Nouveau calcul préférable — pas de tribunal, plus facile, plus rapide 27 54 %
Nouveau calcul et processus judiciaire à peu près les mêmes 2 4 %
SJFO excellents 2 4 %
Autre 19 38 %
Total 50 100 %

Analyse

En général, les participants au sondage sont favorables à la modification de pension par procédure administrative utilisée par les Services de justice familiale de l'Ouest. La plupart des participants ont jugé le processus équitable, se sont dits satisfaits du résultat et n'ont indiqué aucune conséquence négative sur leurs relations avec l'autre partie par suite du nouveau calcul.

Le sondage fait ressortir l'importance pour les clients d'avoir d'autres moyens que le recours aux tribunaux pour demander une modification de pension alimentaire pour enfants et ils semblent en général prêts à accepter les résultats de la modification de pension par procédure administrative. Comme il s'agissait de la première fois qu'on procédait au nouveau calcul, on aurait pu s'attendre à plus de confusion peut-être attribuable à des niveaux de satisfaction peu élevés. Manifestement, cela n'a pas été le cas, et l'impression générale ressentie par les interviewers est que le processus est perçu comme équitable et préférable au fait d'avoir recours au tribunal. Les conclusions sont encourageantes en ce qui concerne la volonté des payeurs et des bénéficiaires d'accepter des changements annuels à la pension alimentaire pour enfants calculés à l'aide des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.

Dans un faible pourcentage, les participants ont vécu une expérience négative par suite du nouveau calcul et ces cas doivent être examinés attentivement. Voici certains points à considérer :

  • Bénéficiaires de l'aide sociale — la politique du gouvernement provincial indique que pour les bénéficiaires de l'aide sociale, chaque dollar reçu au titre de la pension alimentaire se traduit par une déduction équivalente de l'aide sociale. Ainsi, pour qu'un parent et ses enfants à charge bénéficient financièrement d'une modification à la hausse de la pension alimentaire, ils doivent cesser de vivre de l'aide sociale. Il s'agit d'un problème pour tous les parents ayant la garde de l'enfant et vivant de l'aide sociale, lequel a été abordé lors d'évaluations antérieures (TSDO, 2000). En ce qui concerne le nouveau calcul, chaque année, un ajustement sera envisagé et, si une hausse de la pension est prescrite, c'est l'État (et non les enfants visés) qui recevra plus d'argent.
  • Circonstances particulières — la modification de pension par procédure administrative pourrait entraîner la nécessité d'examiner les circonstances particulières chaque année, alors que dans certains cas, ces circonstances ne changeront pas (p. ex., handicap permanent). Aussi, dans un cas, une personne qui versait volontairement plus que le montant prévu dans les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants a vu ce montant réduit par le nouveau calcul.
  • Le sondage indique que dans certains cas (ici, environ 25 %), la pension alimentaire ne sera pas versée tous les mois de l'année, pour diverses raisons — il faudra se souvenir de cette situation pour évaluer la réaction au nouveau calcul même si les versements irréguliers sont distincts de ce processus.


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