Services de justice familiale de l'Ouest
Évaluation finale

2004-FCY-8F

2.0    DESCRIPTION DU PROJET

2.1    Vision, mission, convictions, buts et objectifs

Le texte de la présente section est tiré presque entièrement de la documentation sur le projet des SJFO.

Les SJFO se sont donné comme fonction « d'aborder les questions de droit de la famille dans les limites d'un modèle de règlement des différends efficient et efficace, sans recourir comme on le fait d'habitude aux tribunaux ».

Sa mission est énoncée de la façon suivante : « Les Services de justice familiale de l'Ouest sont une équipe multidisciplinaire spécialisée qui s'est engagée à utiliser une approche axée sur l'enfant pour venir en aide aux enfants et aux familles lorsque la garde, le droit de visite, la pension alimentaire pour enfants et pour conjoint constituent des problèmes et ce, en offrant des services d'information, de médiation et de counselling. »

Plusieurs énoncés sont associés aux SJFO, à savoir :

  • Les problèmes touchant le droit de la famille peuvent être réglés à l'extérieur du système traditionnel des tribunaux lorsque le milieu est propice à une telle approche.
  • La priorité doit être accordée aux besoins et au bien-être des enfants.
  • Les gens ont la capacité innée de régler leurs propres problèmes.
  • Le rôle de parent ne prend jamais fin.

Les SJFO visent six buts précis, à savoir :

  • Efficacité — assurer un règlement opportun, juste et à peu de frais des problèmes touchant le droit de la famille.
  • Médiation et éducation — réduire les conflits et les tensions entre les membres de la famille au moment du règlement des différends.
  • Nécessité d'aborder les conflits familiaux de façon plus humaine — faire en sorte que la séparation et le divorce soient moins pénibles.
  • Respect de l'entente — réduire les conflits constants pour les familles qui entrent en contact avec le système de justice.
  • Promotion de méthodes substitutives de règlement des différends (MSRD) — faire connaître les Services de justice familiale de l'Ouest aux familles qui recourent au système de justice.
  • Évaluation — démontrer l'efficacité du projet pilote que sont les Services de justice familiale de l'Ouest.

2.2   Justification / Conception

Avant la création des SJFO, le seul service provincial de justice familiale financé à même les fonds publics et assorti de méthodes de rechange pour régler les différends était offert, depuis 1978, par le Tribunal unifié de la famille à St. John's. L'absence de méthodes substitutives de règlement des différends et de services d'éducation et de counselling faisait en sorte qu'on recourait au système de justice officiel qui tentait de régler les questions complexes liées à la séparation et au divorce. D'après les entrevues menées auprès des juges et d'autres informateurs clés, et de précédentes consultations provinciales (Consultation provinciale sur le droit de garde et de visite, 2001), cette approche était souvent coûteuse, rigide et peu axée sur l'enfant. Bien souvent, les processus et les résultats ne répondaient pas totalement aux besoins des utilisateurs. Pour les clients incapables de s'offrir les services d'un avocat de pratique privée et qui devaient compter sur l'aide juridique, les ressources et les services étaient restreints (p. ex., aucun service n'était offert à ceux qui demandaient ou versaient une pension alimentaire lorsque l'autre partie n'était pas représentée par un conseiller juridique).

La Community Mental Health Initiative (CMHI), organisation communautaire sans but lucratif formée au départ pour combler le manque de services de santé mentale pour les enfants dans la région de l'Ouest, a signalé qu'il fallait des services de justice familiale de rechange à la fin des années 1990. Pendant environ deux ans, un sous-comité de la CMHI a travaillé à l'établissement d'un Tribunal unifié de la famille dans la région. Ce comité, précurseur du comité directeur des SJFO, était constitué de juges, d'avocats et de représentants de groupes communautaires de la région de Corner Brook. Fort de l'expérience collective de ses membres, le comité a reconnu la nécessité d'offrir des services de justice de rechange. Entre autres problèmes relevés, mentionnons l'absence de solutions de rechange pour régler les problèmes en droit de la famille, les arriérés des affaires portées devant les tribunaux et le manque de préparation des personnes qui comparaissaient devant le tribunal.

Lorsque la possibilité d'obtenir des fonds pour créer un projet pilote sur les approches innovatrices en matière de droit de la famille s'est présentée, la CMHI a accepté de participer au projet. Même si, au départ, on envisageait un service calqué sur le modèle du Tribunal unifié de la famille, l'organisation a adopté une approche multidisciplinaire, communautaire, axée sur l'enfant, en conformité avec les autres services de la CMHI. Avec le recul, les membres du comité directeur estiment que ce modèle est supérieur à certains égards au concept de TUF (p. ex., l'existence de counselling à l'interne, distinct du tribunal) et sont heureux d'avoir eu la possibilité de mettre cette variante à l'essai.

Nombre d'observateurs estimaient que le fait d'intégrer un service comme les SJFO à une organisation communautaire comme la CMHI équivalait à s'éloigner de la norme. Cependant, les tenants du modèle avaient eu l'occasion d'élaborer d'autres services de rechange, particulièrement en santé mentale, dans les limites du cadre communautaire, et estimaient que ces services auraient bel et bien leur place dans cette organisation. Les fonctionnaires provinciaux ont appuyé cette approche, même si cela n'indique pas forcément qu'il y ait une volonté claire d'inclure la prestation des services axés sur la collectivité dans un modèle qui serait appliqué à toute la province.

Les SJFO sont offerts dans un environnement distinct du gouvernement ou du tribunal. Le service est installé dans un immeuble appelé Blomidon Place situé dans une rue tranquille adjacente à une artère principale. Il y règne une atmosphère chaleureuse et invitante, qui reflète sans doute la nature des autres services offerts à cet endroit (p. ex., santé mentale pour les enfants, orientation scolaire, services correctionnels pour les jeunes). Des informateurs clés ont fait cette observation, à l'instar de plusieurs clients du service.

2.3   Administration / Gouvernance

Les SJFO sont régis par un comité directeur, lequel est officiellement un sous-comité de la CMHI. Le comité directeur des SJFO est un groupe actif constitué de personnes compétentes en matière de droit de la famille qui exercent le leadership nécessaire pour trouver des méthodes de rechange. Les membres se rencontrent tous les trimestres, bien que de façon informelle ils soient en contact régulièrement et au besoin. Le coordonnateur administratif est le principal intermédiaire entre la CMHI et le programme. Ce poste rémunéré, dans le cadre duquel le titulaire administre le budget du programme, permet d'assurer un lien administratif entre les SJFO et le programme global de la CMHI. Avant que ce poste ne soit rémunéré, la surveillance financière et administrative incombait au comité directeur.

Le comité directeur des SJFO est présidé par un juge de la Cour suprême de la province. Tous ceux et celles qui ont été interviewés ont souligné que ce juge s'était fait le promoteur du programme, ayant remarqué les lacunes dans le système de justice tant au niveau de la Cour provinciale que de la Cour suprême de Terre-Neuve. Un comité d'experts, incluant un autre juge et un fonctionnaire du ministère provincial de la Justice (administrateur du Tribunal unifié de la famille), a établi une vision et une orientation claires pour l'élaboration du programme. La composition du comité est raisonnablement représentative des principaux groupes d'intervenants, mais certains informateurs ont laissé entendre que le comité devrait également comprendre des représentants des administrateurs de tribunaux, des consommateurs et des groupes de femmes. Le comité a des liens étroits avec le comité du Barreau et de la magistrature de la région, qui se réunit trois fois par année, et entretient de bonnes relations avec le personnel des tribunaux.

2.4   Accès au service : nature et justification

Les Services de justice familiale de l'Ouest offrent une gamme de services visant à aider les familles, dans l'Ouest de la province, qui éprouvent des difficultés au moment de la séparation et du divorce. Le secteur desservi dans la région comprend Bay of Islands, Corner Brook, Humber Valley et Port-aux-Basques. En ce qui a trait à la modification des pensions, le service est offert de St. Anthony dans la péninsule Nord, à Port-aux-Basques dans l'Ouest et à White Bay dans l'Est.

L'accès aux services des SJFO est restreint aux personnes qui y sont dirigées directement par la Cour provinciale et la Cour suprême dans la région où les services sont offerts. Dans tous les cas, pour être dirigé aux SJFO, il faut avoir présenté une demande au tribunal concernant la pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint ou le droit de garde et de visite. En général, les renvois sont faits par les tribunaux avant qu'une date ne soit fixée pour entendre la question en l'espèce.

Les motifs invoqués par les membres du comité directeur pour justifier un renvoi exclusif au programme par les tribunaux tiennent en partie au fait que l'on veut contrôler l'ampleur et la nature du travail, plus particulièrement pendant que le programme en est encore à l'étape de projet pilote. En outre, les membres du comité directeur craignaient que si les renvois provenant de la collectivité dans son ensemble étaient acceptés, cela risquait d'influer sur la capacité d'évaluer les répercussions sur des indicateurs liés aux tribunaux (p. ex., préparation des clients des SJFO pour la cour, économie de temps, résultats).

Certaines des personnes interviewées, y compris certains membres du personnel du programme, se sont interrogées sur les limites imposées à l'accès aux services, compte tenu particulièrement du fait que la philosophie des SJFO est axée sur la collectivité. C'est notamment le cas pour les services de counselling où les limites actuelles empêchent l'adoption d'approches préventives ou d'interventions hâtives auprès des parents qui envisagent la séparation.

2.5    Structure de dotation : justification et description des postes

La structure de dotation des SJFO inclut les postes suivants : un avocat/médiateur à temps plein, un conseiller, un travailleur social chargé des demandes d'ordonnances et un commis préposé à la modification des pensions. Outre la médiation, le comité directeur croyait en la nécessité d'intégrer les services d'éducation et de counselling dès le départ. On voulait aussi faire participer étroitement le programme des travailleurs sociaux chargés des demandes d'ordonnances. Essentiellement, le modèle prévoyait un service accessible offrant de l'information, du soutien, de l'orientation et un règlement possible des problèmes découlant de la séparation et du divorce grâce à l'utilisation d'une gamme intégrée de services de soutien offerts par une équipe multidisciplinaire de spécialistes en la matière.

Le comité directeur a défini le rôle de l'avocat/médiateur comme celui d'une personne clé dans le cadre du programme pour le règlement des différends. L'idée d'exiger que le poste soit pourvu par un avocat semble avoir été guidée par un intérêt pour les approches multidisciplinaires de même que pour permettre une acceptation plus facile de l'approche par les avocats et les juges de l'endroit.

La titulaire a été choisie sans passer par un concours ouvert au public, compte tenu de son expérience considérable en droit de la famille et de la nécessité d'aller de l'avant pour doter le poste à l'étape du projet pilote. Cette personne était en pratique privée dans la région, et environ la moitié de son travail était consacrée au droit de la famille; en outre, elle était tenue en grande estime comme praticienne. Depuis qu'elle est entrée en fonction, elle a reçu une formation avancée en matière de médiation.

En ce qui concerne le counselling, les principaux tenants de ces services sont d'avis que CMHI/ Blomidon Place joue un rôle de soutien et met l'accent sur le bien-être des enfants. En outre, compte tenu des expériences et des convictions des membres du comité, on s'est engagé à faire en sorte que les services de counselling soient un élément principal des SJFO.

La personne qui occupe actuellement le poste de conseillère est une spécialiste qui jouit d'une excellente réputation dans la collectivité. Conseillère accréditée, qui a récemment pris sa retraite du système scolaire, elle est perçue comme une personne compétente, dévouée et désireuse de défendre les intérêts des enfants.

Le programme des travailleurs sociaux chargés des demandes d'ordonnances (TSDO) fonctionne en étroite collaboration avec la Cour provinciale de Corner Brook, grâce à laquelle il a vu le jour. Le comité directeur a prévu un rôle distinct pour ce programme au sein des SJFO, lequel doit aborder les problèmes de pension dans des renvois qui ne proviennent pas du ministère des Ressources humaines et de l'Emploi, de la Cour suprême ou d'autres services semblables.

Pour tenir compte des intérêts des SJFO, on a conçu un poste de travailleur social chargé des demandes d'ordonnances (TSDO) et détaché une personne d'expérience auprès du programme. Il s'agit d'un travailleur social accrédité qui a reçu une formation avancée en médiation depuis son arrivée au sein des SJFO. Cette personne est vue comme un membre du personnel expérimenté et compétent. Certains se sont demandé si ses compétences n'avaient pas été sous-utilisées en ce qui a trait à la médiation, mais comme il a été précisé antérieurement, on prévoit élargir son rôle à cet égard.

Le nouveau calcul a d'abord été présenté comme un moyen d'aborder les problèmes courants concernant la pension alimentaire pour les enfants, compte tenu des circonstances changeantes des payeurs. Les méthodes actuelles pour régler ce problème (p. ex., les ordonnances modificatives rendues par le tribunal) étaient considérées comme rigides et susceptibles d'accroître l'acrimonie entre les parties en instance de séparation. Alors que les tribunaux consacraient beaucoup de temps à évaluer les changements de circonstances, la plupart des problèmes pouvaient être résolus par des moyens administratifs, en utilisant les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants (consulter l'annexe 1A pour avoir plus de détails). Compte tenu des liens étroits qui unissent ce service à l'activité du tribunal, le nouveau calcul peut, de prime abord, sembler mal cadrer avec un service communautaire. Les tenants de cette approche soutiennent toutefois qu'il s'agit d'une initiative axée sur les enfants et dont le but est de régler de façon simple les problèmes de pension alimentaire tout en respectant les objectifs des SJFO.

Le nouveau calcul des pensions est effectué par un commis. Le titulaire actuel du poste a une vaste expérience en administration. Il travaille en étroite collaboration avec l'avocate/médiatrice au sein du personnel des SJFO qu'il peut consulter. Les deux juges qui ont participé à l'élaboration du processus donnent également des conseils et des directives. Ces quatre personnes se consultent par courrier électronique au fur et à mesure que les problèmes se posent.

2.6   Description du service

La présente section repose en grande partie sur des documents internes du programme des SJFO[7]. Les employés des SJFO ont élaboré et étayé les processus concernant leurs diverses activités, ce qui facilitera l'évaluation, la recherche et le développement continus. Ces documents sont les suivants :

  • organigrammes détaillés et descriptions du service dans son ensemble, des services de médiation et de modification des pensions;
  • documents et présentations pour séances d'information;
  • descriptions détaillées des services de médiation à l'intention des clients;
  • compilation de statistiques pertinentes dès le début du programme et ce, de façon exhaustive;
  • suivi des progrès;
  • précision de la vision, de la mission, des convictions, des buts et des objectifs des SJFO;
  • formulation de politiques et de procédures.

Les services comprennent les éléments suivants :

  • Accueil — les renvois proviennent de la Cour provinciale et de la Cour suprême de la province. Les entrevues d'accueil sont effectuées par le personnel au téléphone ou en personne, habituellement dans un délai de deux semaines.
  • Séances d'information — une séance de trois heures a lieu avec chaque partie qui présente une demande de service. On y donne toute une gamme de services juridiques et personnels (p. ex., développement de l'enfant, répercussions de la séparation et du divorce) et de l'information sur le service.
  • Médiation — toute une gamme de possibilités de règlement des différends est offerte aux parties qui font une demande de service, allant de la médiation commune à la médiation dite de la navette. Ces services sont également offerts dans les cas de problèmes concernant la garde et le droit de visite.
  • Services concernant les problèmes de pension alimentaire seulement — un travailleur social chargé des demandes d'ordonnances aide les parties à en venir à une entente sur les questions touchant la pension alimentaire.
  • Counselling — les services sont offerts par un conseiller aux parents ou aux enfants lorsqu'une demande a été présentée à la cour. Ces services peuvent être offerts séparément ou de pair avec d'autres options.
  • Nouveau calcul de la pension alimentaire — les ordonnances du tribunal en ce qui concerne la pension alimentaire sont périodiquement recalculées par le préposé au moyen des données financières à jour transmises par les personnes qui versent la pension alimentaire.

La figure 1 donne une idée du système de prestation des services des SJFO offerts aux clients. Chaque service est décrit en détail ci-après.

Figure 1 Services de justice familiale de l'Ouest

2.6.1   Séance d'information

Lorsque les SJFO entrent en communication avec les clients, par téléphone, en réponse à une demande qui a été déposée, on leur indique à quel moment ils doivent assister à une séance d'information. On leur dit que l'on s'attend à ce qu'ils y assistent (certaines exemptions sont parfois accordées). Cette séance, qui dure habituellement trois heures, porte sur des questions concernant le processus judiciaire, les services offerts par les SJFO et des préoccupations majeures personnelles, liées à la séparation et au divorce, concernant les communications, le rôle parental (y compris celui de beau-parent) et le développement de l'enfant. Les clients du programme des TSDO sont aussi invités à ces séances d'information auxquelles de 10 à 15 personnes se présentent habituellement (les ex‑conjoints ne sont pas conviés en même temps). La séance a été conçue et est donnée par le conseiller, le médiateur ou l'avocat et le TSDO. L'objectif est de fournir de l'information pertinente aux participants de sorte qu'ils puissent faire la distinction entre les enjeux juridiques et non juridiques liés à la situation et qu'ils puissent également employer plus efficacement les services juridiques et judiciaires.

2.6.2   Accueil

En ce qui concerne le processus d'accueil, tous les nouveaux renvois proviennent de la Cour. Les SJFO communiquent avec les demandeurs. L'accueil était au départ confié à l'avocate/médiatrice ou aux TSDO jusqu'à ce que le commis à l'administration soit engagé. Bien que cette approche ait permis d'établir un premier contact avec les clients, il fallait consacrer un temps fou à tenter de joindre des participants potentiels. La façon actuelle de procéder consiste à négocier des rendez-vous entre l'avocate/médiatrice et le client en tâchant de tenir compte de l'emploi du temps de ce dernier. Les intéressés sont ensuite contactés, après qu'un avis de demande leur ait été signifié par la Cour. Les entrevues initiales de médiation peuvent avoir lieu en personne ou au téléphone et sont habituellement menées dans un délai de deux semaines après le renvoi aux SJFO.

2.6.3   Médiation

Le programme offre différents types de médiation, à savoir :

  • Médiation commune — les deux personnes se rencontrent dans la même salle en présence du médiateur.
  • Médiation dite de navette — les deux personnes se rendent aux bureaux des SJFO, mais on les rencontre séparément.
  • Médiation au téléphone — médiation à laquelle une personne est présente et l'autre est au téléphone.
  • Médiation au téléphone — médiation où les deux personnes sont jointes par téléphone mais pas simultanément.

Le terme « médiation » utilisé pour décrire les services ci-dessus est considéré par les employés du programme eux-mêmes comme inexact, voire trompeur. Il semble y avoir un mélange de processus officiels de médiation et d'approches moins officielles, que l'on pourrait peut-être désigner de façon plus pertinente à l'aide du terme « conciliation » ou « négociation ». Du point de vue de l'évaluation et de la conception du programme, la terminologie est équivoque en ce sens qu'elle implique une forme particulière de règlement des différends quand, manifestement, une gamme plus vaste de solutions de rechange est utilisée. On voit l'importance de cette distinction lorsque l'on compare l'approche générale des méthodes substitutives de règlement des différends des SJFO à l'approche plus traditionnelle et plus restreinte utilisée au TUF. Les deux approches sont décrites comme étant de la médiation, mais elles englobent une gamme différente d'activités et de perspectives philosophiques.

Le personnel et le comité directeur ont envisagé un service caractérisé par une approche globale de méthodes substitutives de règlement des différends plutôt qu'un modèle de médiation pure (p. ex., séances communes avec les personnes en cause). On a dit souhaiter utiliser une approche souple, inclusive et qui tiendrait compte des considérations géographiques et personnelles. On estimait également que l'utilisation de processus formels exclurait plus de gens qu'elle n'en inclurait. Ainsi, plutôt que d'insister sur la médiation commune, perçue comme irréaliste dans certains cas et non nécessaire dans d'autres, le programme a incorporé des éléments de ce qui est décrit dans les modèles de la Nouvelle-Écosse comme de la « conciliation ». Il s'agit d'une approche moins formelle où les processus communs ne sont pas nécessairement utilisés. D'après l'avocate/médiatrice, l'élément principal de cette approche est que toutes les options sont présentées aux clients et que ce sont eux qui choisissent.

Au départ, comme on offrait des choix, on s'est retrouvé avec plus de séances distinctes que de médiation commune. Avec le temps, on a constaté une augmentation importante de la médiation commune, phénomène attribué à une meilleure connaissance du processus dans la collectivité et à une plus grande expérience liée à la prestation du service. Intuitivement, les membres du personnel estimaient que ceux que l'on rencontrait ensemble en arrivaient à conclure et à respecter de meilleures ententes.

Quant aux personnes qui recourent à la médiation, il semble qu'environ 10 % d'entre elles adoptent une approche officielle de médiation commune, que 10 % utilisent les approches commune et individuelle et que les 80 % qui restent ont recours à diverses formes de médiation individuelle. Il s'agit là de simples estimations, car le programme ne recueille pas de statistiques à ce sujet.

Au début du processus, les parties signent un accusé du formulaire de médiation. Ce formulaire explique les éléments suivants : processus, pertinence de la médiation, rôle du médiateur et des parties prenantes, pouvoir de conclure une entente, divulgation, bonne foi, conseils juridiques, revendication et soutien, confidentialité, sous réserve de tous droits, importance d'obtenir des conseils juridiques et fiscaux indépendants lorsqu'on examine les ententes, résolution, fin du processus, recherche. Une fois cette étape franchie, la médiation peut commencer.

Comme il a été décrit antérieurement, le processus de médiation comme tel peut prendre plusieurs formes. La médiation commune peut faire appel à des méthodes généralement reconnues. Ces méthodes comprennent entre autres l'identification et l'exploration de solutions de rechange et la négociation d'une entente officielle. On peut y parvenir à l'aide de séances d'une ou deux heures avec les parties; habituellement, on y consacre au plus huit heures au total (aux SJFO, il n'y a eu aucun cas où l'on a rencontré les parties plus de quatre fois à ce jour). En ce qui a trait à la médiation individuelle, lorsque les parties travaillent avec le médiateur, le processus peut être semblable à cette approche formelle ou plus informel et axé directement sur les problèmes à régler. Souvent, cela nécessite moins de temps. Environ 80 % des clients interrogés ont dit que la médiation était terminée après une à trois heures de rencontres, alors qu'environ 20 % ont dit que cela avait pris plus de trois heures.

Du début à la fin de la médiation, il faut compter en général de deux semaines à deux mois. Ceux qui règlent leurs problèmes plus rapidement sont décrits comme des clients non représentés par un avocat qui ont une idée claire et précise de leurs intérêts. En ce qui a trait à la médiation, la période la plus longue a été de neuf mois pour en venir à une entente dans un cas où il y avait de sérieuses complications. Il y a eu counselling à mi‑chemin, et les deux parties ont eu recours aux services d'un avocat, notamment à l'aide juridique pour l'une d'elles.

Le médiateur s'occupe d'environ 40 à 45 dossiers à la fois et estime que c'est la charge de travail maximale pour offrir un service de qualité, bien adapté aux besoins. Outre la charge de travail directe avec les clients, le titulaire doit s'occuper en grande partie de l'élaboration de la méthode utilisée pour le nouveau calcul et doit participer aux séances d'information et aux exposés présentés à la collectivité.

2.6.4   Counselling

Les services de counselling font partie intégrante de l'approche adoptée par les SJFO. On propose aux clients une brève intervention (au plus huit séances sur une période de quatre mois). Depuis le début, ces services ont été fournis à 141 clients adultes et à 70 enfants. La conseillère a également dû s'occuper de consultations et d'évaluations. Elle est très respectée par toutes les personnes associées au programme, notamment par les clients. On peut accéder aux services de counselling par divers moyens :

  • pré-médiation — si on en fait la demande à l'accueil, un renvoi est alors effectué, ce qui peut ou non retarder la médiation ou les autres services, selon le cas;
  • durant la médiation — les parties peuvent demander du counselling pour elles-mêmes ou pour leurs enfants, ou c'est le médiateur qui peut diriger les parties ou les enfants à ces services. Là encore, cela peut retarder la médiation;
  • post-médiation — les parties ou les enfants peuvent continuer ou entreprendre le counselling après la médiation.

Les services de counselling sont offerts directement aux familles. Il peut s'agir de particuliers, de couples, de familles et de groupes ayant des enfants. La conseillère s'occupe d'environ 40 familles à la fois; elle a indiqué qu'elle ne pourrait être efficace si elle en voyait plus. Les clients bénéficient de huit rencontres en moyenne sur une période de quatre mois, mais cela peut varier beaucoup. Le sondage mené auprès de la clientèle indique que la plupart des clients (58 %) avaient reçu de deux à quatre heures de counselling. Outre la prestation directe de services aux familles, le rôle de counselling porte sur les éléments suivants :

  • conception et présentation conjointe des séances d'information;
  • consultations avec le médiateur ou le TSDO au sujet du développement de l'enfant, des problèmes psychologiques et des préoccupations dans certaines situations;
  • consultations au sujet d'aspects précis des plans d'éducation parentale avec les parents, le médiateur ou le TSDO;
  • évaluations à domicile (jusqu'à concurrence de 40 heures pour chaque évaluation) et examens du droit de garde (environ 10 heures par cas) à la demande du tribunal;

Voici des sujets que la conseillère doit souvent aborder :

  • deuil et autres problèmes personnels que vit l'une ou l'autre des parties ou les deux;
  • préoccupations parentales après la séparation;
  • adaptation de l'enfant à la séparation;
  • questions concernant le rôle des beaux-parents;
  • réunification de parents et d'enfants qui ne se sont pas vus pendant de longues périodes;
  • déséquilibres ou abus de pouvoirs — lorsque de tels déséquilibres sont notés dans d'autres services, ils sont soumis à la conseillère.

La conseillère travaille de plus en plus souvent en collaboration avec l'avocate/médiatrice, leurs activités communes se recoupant dans environ 50 % des dossiers. Cela peut comprendre :

  • la consultation directe avec l'avocat ou le médiateur;
  • la prestation d'information et de rétroaction aux parents lors d'une séance de médiation sur les plans d'éducation parentale;
  • l'appui à l'une des parties au cours d'une séance de médiation (particulièrement dans les situations où il y a déséquilibre apparent de pouvoirs);
  • l'évaluation des points de vue de l'enfant et la communication de ces points de vue aux parents et à l'avocate/médiatrice.

En outre, les TSDO disent renvoyer environ 10 % des cas à la conseillère pour fins de suivi. Comme le travail qu'effectuent les TSDO est moins axé sur le processus et souvent effectué par téléphone, il y a moins de collaboration active avec la conseillère ou de renvoi à cette dernière.

Les clients des services de counselling profitent d'autres services dans les domaines suivants :

  • médiation/TSDO — 79 %;
  • accueil — 62,5 %.

2.6.5   Services de pension alimentaire pour enfants

Le programme des travailleurs sociaux chargés des demandes d'ordonnances est en place depuis plusieurs années; il offre de l'aide aux personnes en voie de se séparer pour déterminer le montant de la pension alimentaire pour enfants. Ce programme est le fruit de la collaboration entre les ministères provinciaux de la Justice et des Ressources humaines et de l'Emploi.

Dans le cadre du programme, les travailleurs sociaux chargés des demandes d'ordonnances aident des couples séparés à résoudre des problèmes concernant la pension alimentaire pour enfants en se servant des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. Lors d'une évaluation antérieure du programme des travailleurs sociaux chargés des demandes d'ordonnances effectuée par les consultants, on a constaté que le programme avait des répercussions positives sur le processus de séparation pour les familles et qu'il permettait de réaliser des économies de fonds publics. Le processus est souvent utile pour obtenir une pension alimentaire plus importante pour les parents qui ont la garde des enfants et qui vivent de l'aide sociale[8]. La région de l'Ouest compte deux travailleurs sociaux chargés des demandes d'ordonnances.

Les renvois sont effectués aux SJFO, lorsque le seul problème est la pension alimentaire, et sont ensuite délégués au travailleur social chargé des demandes d'ordonnances. Les renvois qui proviennent des Ressources humaines et de l'Emploi (p. ex., le parent qui a la garde et vit de l'aide sociale doit demander une pension) sont examinés par un autre travailleur social qui ne fait pas partie des SJFO. Le travailleur social chargé des demandes d'ordonnances qui fait partie des SJFO est responsable des éléments suivants :

  • tous les renvois qui ne proviennent pas des Ressources humaines et de l'Emploi et qui concernent uniquement la pension alimentaire pour enfants;
  • toutes les demandes de modification d'une ordonnance existante;
  • toutes les demandes de pension alimentaire présentées à la Cour suprême;
  • toutes les demandes de pension alimentaire pour le conjoint;
  • certains services de médiation lorsque le médiateur est en conflit dans un dossier;
  • coanimation des séances d'information;
  • participation aux présentations dans la collectivité.

À certains égards, les services des travailleurs sociaux chargés des demandes d'ordonnances ressemblent à ceux communément appelés services de « conciliation ». La plupart des contacts avec les clients se font par téléphone et consistent à appliquer les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants à la situation des clients et à travailler avec eux pour en arriver à une solution. En tout, on ne communique habituellement pas plus de trois fois avec chaque partie et, en général, le problème est réglé en un mois.

Les statistiques du programme indiquent que les travailleurs sociaux chargés des demandes d'ordonnances se sont occupés d'environ 200 dossiers à ce jour. Le travailleur social estime avoir une charge de travail de 30 à 35 dossiers actifs à la fois, ce qui est décrit comme une charge de travail complète.

Le travailleur social collabore étroitement avec d'autres employés du programme et renvoie environ 10 % de ses clients à la conseillère. Il aide le médiateur en cas de conflit, et l'on prévoit qu'il jouera un rôle de médiation de plus en plus grand dans les cas de problèmes concernant le droit de garde et de visite également.

Il semble qu'on en arrive à une entente négociée avec l'aide du travailleur social dans environ la moitié des cas où les clients acceptent d'essayer de régler les problèmes. Le taux de réussite était de 30 % au début du programme; de l'avis de l'employé concerné, cette amélioration est attribuable au fait que les clients sont mieux informés et qu'ils collaborent davantage. Les cas relatifs à la pension alimentaire pour conjoint et ceux impliquant une personne vivant à l'extérieur de la province sont moins susceptibles de se régler aussi bien.

2.6.6   Modification de la pension par voie administrative

Introduction

Les Services de justice familiale de l'Ouest ont mis sur pied, dans le cadre d'un projet pilote, une nouvelle méthode de calcul des ordonnances de pension alimentaire rendues par les tribunaux de la région de Corner Brook, en s'appuyant sur le règlement sur les services de pensions alimentaires pour enfants de l'Ouest. L'information donnée dans la présente section est tirée des entrevues menées avec l'équipe qui a conçu et appliqué le nouveau mode de calcul (deux juges, l'avocate/médiatrice et le commis affecté au nouveau calcul) et de l'examen des données administratives.

But et objectifs

En 1997, le gouvernement fédéral a établi les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants qui visaient à offrir un moyen équitable et uniforme de déterminer les paiements au titre de la pension alimentaire. La mise en place de ces lignes directrices a accru la capacité de déterminer les paiements au titre de la pension alimentaire pour enfants nécessaires dans une situation donnée. Cependant, il reste difficile d'établir le montant de la pension alimentaire dans bien des cas. C'est particulièrement vrai à Terre-Neuve, où les emplois sont souvent saisonniers et où de nombreuses personnes sont des travailleurs autonomes ou doivent quitter la province pendant de longues périodes pour travailler. Il s'ensuit donc d'importantes fluctuations de revenus pour les payeurs. Cependant, les montants de la pension alimentaire sont calculés en fonction de la situation financière des parties au moment où l'ordonnance est rendue et, en général, on ne prévoit pas les changements qui peuvent survenir dans la situation du payeur.

Avant l'établissement des services de nouveau calcul, il n'existait aucun mécanisme officiel, sauf une demande de modification de l'ordonnance, pour tenir compte d'un changement dans le revenu du payeur dans le calcul du montant de la pension alimentaire. Cette situation a notamment donné lieu aux situations suivantes :

  • une augmentation des revenus n'était pas accompagnée d'une augmentation de la pension alimentaire pour enfants à charge;
  • une diminution des revenus entraînait une diminution des paiements de pension alimentaire pour enfants et des arrérages;
  • l'utilisation de l'application officielle du processus de modification pour régler le problème provoquait des différends et de l'hostilité entre les parties;
  • en outre, les tribunaux consacraient plus de temps à résoudre les problèmes liés à la modification de la pension.

Le but du nouveau calcul est de créer un processus administratif de rechange pour régler les problèmes de modification de la pension alimentaire pour enfants en se basant sur les changements dans les revenus du payeur, le rôle du tribunal se limitant à approuver les ordonnances ou à traiter les cas litigieux.

Les objectifs du nouveau calcul sont les suivants :

  • offrir une approche souple tenant compte du fait que les revenus des payeurs varient considérablement entre le moment où l'ordonnance initiale est rendue et celui où la pension alimentaire pour enfants n'est plus nécessaire;
  • s'assurer que les enfants ne soient pas indûment privés de pension alimentaire;
  • s'assurer que les payeurs dont le revenu diminue n'accumulent pas d'arrérages simplement à cause d'un changement de leur situation financière;
  • faire en sorte qu'il soit moins souvent nécessaire de recourir aux tribunaux pour obtenir une modification de la pension alimentaire, en utilisant les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants pour assurer un calcul administratif équitable qui pourrait ensuite, à la condition qu'il n'y ait pas d'opposition, être inclus dans une ordonnance du tribunal;
  • réduire le temps que consacrent les tribunaux à cette question et favoriser le recours au tribunal uniquement dans les situations où il peut y avoir des complications ou dans des circonstances particulières;
  • améliorer les taux de conformité grâce à un modèle administratif automatique axé sur la coopération.
Développement

Un comité constitué d'un juge de la Cour suprême, d'un juge de la Cour provinciale, du médiateur affecté au projet et d'un commis chargé du nouveau calcul s'est appliqué à concevoir et à mettre en œuvre le nouveau mode de calcul. Certaines consultations ont été menées auprès du Barreau de la province et d'informateurs choisis. On a obtenu des fonds du ministère de la Justice du Canada pour créer un poste de commis. Au début de 2002, le règlement sur les services de pensions alimentaires pour enfants de l'Ouest (NLR9/02) a été adopté et appliqué à toutes les ordonnances de pension alimentaire pour enfants contenant une clause de nouveau calcul effectué en vertu de la loi sur la famille, que ce soit dans un tribunal de la province ou à la Cour suprême.

Lois habilitantes

Au moment où les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants sont entrées en vigueur en 1997, le gouvernement fédéral a modifié la Loi sur le divorce, pour y inclure l'article 25.1.

Conformément à cet article, le ministre de la Justice peut conclure, au nom du gouvernement fédéral, un accord avec une province autorisant le service provincial des aliments pour enfants désigné à :

  • (a)    aider le tribunal à fixer le montant des aliments pour un enfant;

  • (b)   fixer, à intervalles réguliers, un nouveau montant pour les ordonnances de pension alimentaire au profit d'un enfant en conformité avec les lignes directrices pertinentes et à la lumière de renseignements à jour sur le revenu.

Comme il a été précisé antérieurement, Terre-Neuve-et-Labrador a été la première province à obtenir la désignation nécessaire pour procéder à un nouveau calcul des ordonnances de pension alimentaire pour enfants et à mettre en œuvre les règlements régissant les services afférents.

Mise en œuvre / Description du processus
  1.    La plupart des ordonnances de pension alimentaire rendues par les tribunaux de la Cour suprême et de la Cour provinciale de la région de Corner Brook entre juillet et décembre 2001 contenaient une clause ordonnant un nouveau calcul de la pension à compter de juin 2002. Ces ordonnances ont été envoyées aux SJFO où un commis préposé au nouveau calcul a ouvert un dossier pour examen ultérieur.

  2.    Le 1er mai 2002, tous les payeurs ont reçu une lettre de rappel des SJFO leur demandant des renseignements concernant l'impôt sur le revenu.

  3.    Dès réception de ces données, le commis a procédé au nouveau calcul à l'aide des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, arrondissant le revenu brut à la centaine de dollars près. Il a ensuite vérifié le nombre d'enfants et déterminé le montant de la pension alimentaire à verser.

  4.    Dans les cas où il n'a reçu aucune donnée sur l'impôt sur le revenu, le commis a utilisé l'indice des prix à la consommation (IPC) pour procéder au nouveau calcul. Ce montant a été multiplié par le revenu du payeur tel qu'indiqué dans l'ordonnance de la Cour et ajouté au revenu total arrondi à la centaine de dollars près. Là encore, le commis a vérifié le nombre d'enfants et déterminé le montant de la pension alimentaire requise.

  5.     Une fois le nouveau calcul terminé, les parties ont été avisées par courrier recommandé du résultat du calcul s'il y avait eu changement (augmentation ou diminution) et par courrier ordinaire s'il n'y avait eu aucun changement (avec copie envoyée au tribunal). Les augmentations et les diminutions découlaient d'un changement du revenu mensuel de plus de 5 $. Les parties disposaient de 30 jours pour contester la décision.

  6.     Si aucune contestation n'était soulevée dans les 30 jours, la Cour rendait une nouvelle ordonnance et l'envoyait aux deux parties, avec copie au service de l'exécution des pensions alimentaires.

  7.    S'il y avait contestation, le tribunal fixait une date pour entendre l'affaire.

Figure 2 Nouveau calcul des pensions alimentaires

Problèmes décelés à ce jour

Comme pour toute nouvelle initiative, des problèmes imprévus se posent, dont les suivants :

  • difficulté d'obtenir l'adresse exacte des parties (p. ex., avis renvoyés, etc.);
  • réconciliation des parties qui n'en ont pas informé le tribunal;
  • ordonnance initiale pouvant inclure une entente sur le versement d'une somme forfaitaire dont le nouveau calcul ne tient pas compte;
  • ordonnance visant la pension versée par une personne ayant accepté de verser une somme supérieure à celle prévue dans les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants et qui, d'après le nouveau calcul, est maintenant inférieure au nouveau montant;
  • dossiers comportant des difficultés indues — s'il le dossier ne fait pas l'objet d'une exemption, l'intéressé doit faire la preuve de ces difficultés à chaque nouveau calcul.
Dotation

Le nouveau calcul est effectué par un commis; le titulaire actuel du poste est une personne qui possède beaucoup d'expérience sur le plan administratif. Il travaille en étroite collaboration avec l'avocat des SJFO qu'il peut consulter. Les deux juges qui ont participé à l'élaboration du processus donnent également des conseils et des directives; ces quatre personnes se transmettent des commentaires par courrier électronique au fur et à mesure que des difficultés se posent.

Utilisation / Résultats à ce jour

Au 18 juillet 2002, on comptait 121 cas de nouveaux calculs effectués par l'entremise des SJFO. Voici les principales constatations à ce sujet :

  • soixante-quatre pour cent (64 %) des payeurs n'ont pas fourni de données sur l'impôt sur le revenu tel que demandé;
  • dans l'ensemble, 54 % des ordonnances n'ont pas fait l'objet de changements, 33 % ont fait l'objet d'une augmentation et 13 % d'une diminution;
  • dans les cas où le payeur a fourni des renseignements sur l'impôt sur le revenu, cela a donné lieu dans environ 63 % des cas à une augmentation de la pension alimentaire pour enfants, à une diminution dans 23 % des cas et, dans 14 % des cas, la pension alimentaire est demeurée inchangée;
  • parmi ceux qui n'ont pas fourni de renseignements sur l'impôt sur le revenu mais qui ont fourni d'autres renseignements (p. ex., déclaration personnelle ou estimation des revenus), 17 % ont vu la pension alimentaire à verser augmenter, 7 % diminuer (à cause d'une perte de revenu) et dans 76 % des cas, la pension est demeurée inchangée;
  • par suite d'un nouveau calcul, l'augmentation moyenne de la pension alimentaire a été de 65,40 $ par mois (médiane de 33 $; fourchette de 5 $ à 460 $);
  • la diminution moyenne de la pension alimentaire résultant d'un nouveau calcul a été de 72,70 $ par mois (médiane de 44 $/54 $; fourchette de 5 $ à 197 $);
  • environ 10 % des ordonnances ont donné lieu à une augmentation ou à une diminution de 10 $ ou moins par mois;
  • deux contestations ont été déposées : l'une a donné lieu à une augmentation et l'autre à une diminution du montant à verser. (Nota : L'enquête menée après l'examen des données administratives a révélé qu'au moins sept contestations ont été déposées. Une modification a été apportée dans deux cas, et l'on attend une décision dans trois autres cas.)

Tableau 1   Nouveau calcul

Outil utilisé Aucun changement Augmentation Diminution Total
Indice des prix à la consommation 59 (76%) 13 (17%) 6 (7%) 78 (65%)
Données de l'impôt sur le revenu 6 (14%) 27 (63%) 10 (23%) 43 (35%)
Total 65 (54%) 40 (33%) 16 (13%) 121 (100%)

2.7   Utilisation du service

La section qui suit décrit l'utilisation du service concernant les SJFO du début à la fin de juin 2002.

2.7.1   Dossiers / Renvois

Le tableau 2 indique le nombre total de dossiers dirigés au programme entre le 1er février 2001 et le 30 juin 2002 et l'état de ces dossiers (actifs et inactifs). En tout, 415 dossiers ont été dirigés au programme. D'après les statistiques compilées d'une année sur l'autre, le nombre de renvois est d'environ 300 par année. Les tableaux ci‑dessous touchent trois périodes et donnent un aperçu de l'utilisation annuelle du service. Compte tenu de la période au cours de laquelle le programme était en marche, le seul exercice complet se situe entre avril 2001 et mars 2002, ce qui donne une idée de l'utilisation éventuelle du programme sur une base annualisée.

Le lecteur pourra aussi constater que le nombre de renvois de la Cour provinciale et de la Cour suprême est comparable.

Tableau 2   Données sur l'état des dossiers des SJFO

  1er fév. 2001 - 31 mars 2001 1er avril 2001 - 31 mars 2002 1er avril 2002 - 30 juin 2002 Total au 30 juin 2002
Dossiers actifs 3 63 18 84
Dossiers inactifs 44 228 59 331
Total des dossiers à ce jour 47 291 77 415
Dossiers de la Cour suprême 24 140 43 207
Dossiers de la Cour provinciale 23 151 34 208

2.7.2   Services fournis

L'analyse du tableau 3 indique qu'environ 17 % de tous les renvois ne donnent lieu à aucun service, alors que 24 % des demandeurs ne reçoivent que des services d'évaluation. Il se peut que l'on ne donne pas suite aux cas de renvoi ou qu'ils soient éliminés pour diverses raisons, notamment :

  • manque d'information concernant les intéressés;
  • absence de réponse du client ou de l'avocat;
  • participation des avocats et négociations en cours ou achevées;
  • problèmes personnels des clients (p. ex., santé mentale, sécurité, violence familiale).

Environ 59 % de tous les clients faisant l'objet d'un renvoi reçoivent une forme quelconque de service de médiation, la plus importante étant la médiation individuelle (79 %).

Tableau 3   Services fournis aux personnes dont le dossier est fermé — SJFO

1er fév. 2001 - 31 mars 2001 1er avril 2001 - 31 mars 2002 1er avril 2002 - 30 juin 2002 Total au 30 juin 2002
Évaluation seulement 7 58 15 80
Évaluation et médiation individuelle 30 107 18 155
Évaluation et médiation commune 0 11 8 19
Évaluation, médiation individuelle et médiation commune 6 13 2 21
Aucun service offert 1 40 15 56
*Clients qui ont reçu du counselling 38 125 48 211
Total des dossiers fermés 44 229 58 331

* Inclus dans les calculs ci-dessus.

2.7.3   Résultats pour les clients

Comme les tableaux 4 et 5 ci‑dessous l'indiquent, dans la plupart des cas où la médiation est terminée (n=149), le processus se traduit par une entente au moins partielle au sujet des problèmes à régler (n=102, 68 %) et une résolution complète par consentement dans la moitié des cas. Cela comprend tous les cas traités par les travailleurs sociaux chargés des demandes d'ordonnances et par l'avocat médiateur. Comme on peut le voir au tableau 4, il existe plusieurs raisons qui expliquent pourquoi certains dossiers demeurent non réglés, la plupart étant des facteurs indépendants de la volonté des responsables du programme.

Tableau 4   Résultats des dossiers réglés — SJFO

  1er fév. 2001 - 31 mars 2001 1er avril 2001 - 31 mars 2002 1er avril 2002 - 30 juin 2002 Total au 30 juin 2002
Ordonnance de consentement 13 58 19 90
Ordonnance de consentement provisoire 0 1 0 1
Ordonnance de consentement partielle 2 6 1 9
Règlement du divorce et des mesures accessoires 3 8 3 14
Retrait de la demande 2 4 1 7
Réconciliation 0 3 0 3
Autre 2 9 1 12
Réglé par consentement avant l'audience 0 1 1 2
Total des dossiers réglés 22 90 26 138

Tableau 5   Résultats des dossiers non réglés — SJFO

  1 er fév. 2001 - 31 mars 2001 1 er avril 2001 - 31 mars 2002 1 er avril 2002 - 30 juin 2002 Total au 30 juin 2002
Échec de la médiation 8 30 9 47
Refus du demandeur de participer au service 2 2 1 5
Refus du répondant de participer au service 0 7 1 8
Obstacles à la prestation du service — transport 0 1 0 1
Obstacles à la prestation du service — soin des enfants 0 0 0 0
Demande d'audience provisoire présentée par une partie à l'extérieur de la province 1 10 1 12
Refus par une partie du montant prescrit 0 1 0 1
Propriété liée à la pension alimentaire 3 1 0 4
Réclamation pour difficulté indue 0 2 0 2
Réclamation pour dépenses spéciales 0 0 0 0
Information financière incomplète — demandeur 1 0 0 1
Information financière incomplète — répondant 1 4 0 5
Problèmes juridiques compliqués 0 3 0 3
Conflit avec le personnel 1 1 0 2
Impossible à joindre — demandeur 0 4 1 5
Unable to contact—respondent 2 14 3 19
Problèmes liés à la protection de l'enfance 0 2 1 3
Problèmes de santé mentale 0 2 0 2
Problèmes de sécurité/violence familiale 1 1 0 2
Sursis de la Cour provinciale, question maintenant transférée à la Cour suprême 0 4 1 5
Multiples raisons 0 10 3 13
Autre 2 7 3 12
Total des dossiers non réglés 22 106 24 152

2.7.4   Questions abordées

Environ 48 % (n=198) de tous les renvois effectués aux SJFO touchent à des points liés aux droits de garde et de visite; environ 14 % (n=60) des cas portent uniquement sur cette question. Les cas de pension alimentaire pour enfants ne représentent qu'environ 40 % (n=166) de tous les renvois aux SJFO. Environ 34 % (n=135) de tous les cas portent sur des enjeux touchant les droits de garde et de visite et la pension alimentaire, alors que 16 % (n=66) concernent la pension alimentaire pour le conjoint. Environ 16 % de tous les cas (n=64) impliquent des personnes en instance de divorce (voir tableau 6).

Tableau 6   Questions juridiques abordées et nombre de dossiers actifs, réglés, non réglés et de dossiers des RHE à la fin de juin 2002 — SJFO

Problèmes d'ordre juridique Dossiers actifs Nombre dossiers réglés Nombre dossiers non réglés Dossiers RHE Total
Pension alimentaire uniquement 28 47 60 31 166
Pension pour conjoint uniquement 5 2 14 0 21
Droit de garde et de visite uniquement 16 16 28 0 60
Pension alimentaire pour enfants et pour conjoint 0 4 3 10 17
Pension alimentaire pour enfants et pour conjoint, garde/visite 2 2 9 0 13
Pension alimentaire pour enfants et garde/visite 20 37 15 0 72
Pension alimentaire pour conjoint et garde/visite 0 0 0 0 0
Divorce seulement (à l'exclusion des questions de garde, de visite et de pension alimentaire) 1 7 1 0 9
Pension alimentaire pour enfants et divorce 0 0 0 0 0
Pension alimentaire pour conjoint et divorce 0 0 3 0 3
Garde/visite et divorce 1 1 1 0 3
Pension alimentaire pour enfants, garde/visite, divorce 0 0 0 0 0
Pension alimentaire pour conjoint, garde/visite, divorce 5 19 14 0 38
Spousal support, custody/access, divorce 0 0 0 0 0
Pension alimentaire pour enfants et pour conjoint, garde/visite, divorce 6 3 3 0 12
Divers dossiers reçus de la Cour, p. ex., propriété 0 0 1 0 1
Total 84 138 152 41 415


2.7.5   Counselling

Le service de counselling tient ses propres statistiques qui sont distinctes du reste du programme. Comme l'indique le tableau 7, mis à part les mois de février et mars 2001 où il peut y avoir eu avalanche de renvois au début, le programme a connu une croissance du nombre de nouveaux dossiers où on a vu des personnes chaque mois (ce nombre est passé d'environ 10 à 17). Comme le counselling n'est pas indiqué au dossier, il est difficile d'estimer le pourcentage du total des renvois aux SJFO dans lesquels le conseiller intervient. En ce qui concerne le nombre de cas qui reçoivent des services (n=303), le counselling est offert dans une proportion de 46 % (n=141) à 70 % (n=211) des cas, en supposant que tous les clients qui reçoivent le service sont de familles différentes. On obtient ce nombre en divisant le nombre de cas par deux, en supposant que les 141 adultes reçoivent du counselling, sauf un, et que l'on rencontre les 70 enfants.

Tableau 7   Statistiques sur le counselling — SJFO

  1er fév. 2001 - 31 mars 2001 1er avril 2001 - 31 mars 2002 1er avril 2002 - 30 juin 2002 Total au 30 juin 2002
Adultes qui ont reçu du counselling 30 88 23 141
Enfants qui ont reçu du counselling 8 37 25 70
Évaluation à la maison 0 1 0 1

2.7.6   Caractéristiques des clients

À plusieurs égards, les clients renvoyés aux SJFO présentent un profil intéressant :

  • près de 74 % (n=306) de tous les clients renvoyés aux SJFO ne sont pas représentés par un avocat malgré le fait que tout renvoi aux SJFO soit tributaire du dépôt d'une demande à la Cour;
  • parmi les personnes indiquant avoir un avocat, 53 % sont représentées par des avocats de pratique privée (n=105). Les autres 47 % (n=93) sont représentées par des avocats de l'aide juridique;
  • environ 63 % des clients faisant l'objet d'un renvoi assistent à la séance d'information;
  • environ 8 % des clients faisant l'objet d'un renvoi résident dans la province, mais à l'extérieur de la zone de service des SJFO;
  • environ un client sur huit renvoyés aux SJFO réside à l'extérieur de la province.

Tableau 8   Caractéristiques — SJFO

  1er fév. 2001 - 31 mars 2001 1er avril 2001 - 31 mars 2002 1er avril 2002 - 30 juin 2002 Total au 30 juin 2002
Dossiers provenant de Blomidon Place 0 3 0 3
Clients de l'extérieur de la zone du projet 5 48 16 69
Clients de l'extérieur de Terre-Neuve 11 69 18 98
Demandeurs qui ont assisté à la séance d'information 26 124 21 171
Répondants qui ont assisté à la séance d'information 9 61 20 90
Clients représentés par un avocat de pratique privée 0 69 36 105
Clients représentés par un avocat de l'aide juridique 0 64 29 93
Clients non représentés 0 233 73 306
Clients qui « se présentent sur place » pour obtenir de l'information 0 3 20 23

2.8   Budget

Le budget total affecté aux SJFO au cours de ces deux années de projet pilote était de 489 460 $. Les fonds consacrés au projet étaient moindres que les coûts réels sur trois plans :

  • le salaire du conseiller était faible comparativement aux salaires généralement offerts pour des postes semblables;
  • les coûts indirects ont été assumés par le gouvernement provincial (coordonnateur du projet);
  • le salaire du commis administratif a été versé à l'aide des crédits obtenus pour le nouveau calcul.

Certains crédits sont prévus pour le transport et le loyer, mais il n'y a pas de budget officiel pour le perfectionnement professionnel. La formation est donnée grâce à d'autres fonds ou à la réaffectation de fonds existants.


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