Services de justice familiale de l'Ouest
Évaluation finale

2004-FCY-8F

3.0    RÉSULTATS DE L'ÉVALUATION

Justification / Conception

3.1       Les SJFO découlent de l'initiative de quelques personnes désireuses de répondre aux besoins des familles vivant une séparation ou un divorce. Elles voulaient ainsi remédier à l'absence de solutions de rechange en matière de droit de la famille dans la région et dans la province (ailleurs que dans la région du TUF de St. John's).

Aucune évaluation officielle des besoins n'a été effectuée en ce qui concerne la mise en œuvre des SJFO. Un petit groupe de personnes intéressées réclamait depuis environ deux ans, sans succès, un TUF dans la région de l'Ouest. Selon elles, il y avait un réel besoin de solutions de rechange pour régler les problèmes touchant le droit de la famille et il y avait suffisamment de cas potentiels pour justifier la mise en place d'un tel service. Lorsque des fonds ont été accordés pour créer ce service, le groupe a décidé d'aller de l'avant, avec l'aide du ministère de la Justice de la province. L'administrateur du TUF à St. John's a aussi collaboré au projet.

Des entrevues avec des juges, des avocats, des fonctionnaires et des représentants d'organismes communautaires de la région de l'Ouest confirment qu'avant les SJFO, les parties désireuses de régler des problèmes touchant le droit de la famille n'avaient pratiquement d'autres choix que de recourir à un avocat et au tribunal. Voici certains commentaires formulés à ce sujet :

  • « Il y a un plus grand nombre de litiges, surtout en ce qui concerne le rôle des parents, à l'extérieur du TUF de St. John's. Les parties se parlent très peu. » Association du Barreau canadien, section de Terre-Neuve

  • « Avant les SJFO, la situation était frustrante, il était déchirant de voir des enfants en cour — la famille moyenne n'a pas l'argent nécessaire pour se payer les services d'un conseiller ou d'un avocat — le tribunal venait accroître l'animosité entre les parties. » Juge de la Cour provinciale

  • « Il n'y avait aucun service de médiation, d'information ou de counselling offert au tribunal (avant les SJFO). Il y a de plus en plus de personnes qui se présentent devant le tribunal sans être représentées. » Juge de la Cour suprême

  • « Avant les SJFO, l'approche était de nature conflictuelle, très néfaste pour les enfants et les familles. » Directeur, santé mentale et toxicomanie, HCS-Ouest

  • Tous s'entendent pour reconnaître la nécessité d'établir des solutions de rechange aux services actuels de justice familiale offerts dans la province, comme en témoignent les consultations entreprises en 2001 dans toute la province. Juges, avocats, juristes et défenseurs communautaires s'entendent sur ce point, et reconnaissent les conséquences néfastes qu'a sur les familles l'absence de tels services (p. ex., coûts plus élevés, résultats moins concluants, plus de stress pour les parents et leurs enfants).

3.2       Les provinces et les territoires canadiens sont en voie d'élaborer des solutions de rechange aux services de justice familiale. La nature de ces services varie beaucoup d'un bout à l'autre du pays. Le modèle des SJFO est différent en ce qui concerne le personnel (avocats-médiateurs, conseillers), le processus (renvoi d'office), certaines composantes (nouveau calcul par procédure administrative) et la place qu'il occupe au sein d'un organisme communautaire.

Les parties intéressées souhaitent beaucoup, et on note d'importantes activités à cet égard, renforcer le droit de la famille, notamment concevoir des solutions de rechange aux services de justice familiale dans tout le pays. Comme il a été précisé à la section 1.1 du présent rapport, ces solutions de rechange portent surtout sur la prestation de services d'information et de règlement des conflits.

L'examen du répertoire de services gouvernementaux pertinents effectué par le Comité fédéral-provincial-territorial sur le droit de la famille (janvier 2000) a fait ressortir les innovations et les tendances suivantes à l'échelle nationale :

  • Médiation — service offert dans toutes les provinces et dans tous les territoires. Il peut s'agir d'un service obligatoire ou volontaire, gratuit ou facturable. Ce service peut couvrir une vaste gamme de sujets (p. ex., droit de garde, droit de visite, pension alimentaire pour enfants et biens matrimoniaux). Il est en général offert dans les tribunaux ou par l'entremise des ministères provinciaux de la Justice.
  • Éducation parentale — la plupart des provinces donnent des séances d'information collectives aux parents en instance de divorce. Ces séances sont souvent conçues et animées conjointement par des avocats et des travailleurs sociaux ou des psychologues et servent à diffuser des renseignements sur les enjeux émotionnels et juridiques. Une minorité de provinces et de territoires rendent ces séances obligatoires.

Les SJFO sont distincts des autres programmes de justice familiale offerts au Canada et ce, à plusieurs égards :

  • Ils partagent les bureaux d'un organisme communautaire — les personnes interviewées estiment que cette caractéristique est propice à la nature des services offerts. Plusieurs personnes interviewées se sont demandées si les SJFO constituaient un organisme communautaire. Cette question est examinée en détail ailleurs dans le rapport.
  • Les renvois aux SJFO sont automatiques, qu'ils émanent de la Cour provinciale ou de la Cour suprême — les personnes interviewées se sont dites en faveur de cette approche et des changements récents apportés aux règles de la cour dans la province qui mettent l'accent sur l'utilisation du renvoi d'office.
  • Les médiateurs sont des avocats — cette situation diffère non seulement des autres provinces, mais de l'approche utilisée par le TUF avant les SJFO. On estime que la communauté juridique locale appuiera plus facilement les avocats exerçant ce nouveau rôle que d'autres personnes.
  • On y offre un nouveau calcul par procédure administrative pour les questions de pension alimentaire pour enfants. D'autres provinces ou territoires au Canada ont adopté cette approche (p. ex. l'Île-du-Prince-Édouard), mais les SJFO sont les premiers à avoir institué ce service par un texte législatif et à l'avoir mis en œuvre.
  • On y offre un service de counselling interne — bien qu'il y ait d'autres programmes dans d'autres régions du pays qui offrent ce service, le statut distinct des SJFO et les liens qu'il entretient avec les services de règlement des différends sont uniques.

3.3       Les SJFO, dans leur forme actuelle, sont bien acceptés dans la région de l'Ouest

Des entrevues menées auprès d'informateurs clés ont confirmé que le modèle des SJFO était conforme aux besoins ressentis dans la région en ce qui a trait aux services de justice familiale. On se dit particulièrement en faveur du recours à la médiation, jumelée à des séances d'information et à du counselling. Presque toutes les personnes interviewées ont fait remarquer que cette combinaison permettait de trouver des solutions positives à tous les problèmes auxquels font face les parties en cas de séparation et de divorce et ce, dans une atmosphère dépourvue de conflits.

Certaines des personnes interviewées ont remis en question la pratique visant à restreindre les SJFO aux personnes ayant présenté une demande à la Cour. Deux avocats notamment estimaient que les particuliers et les familles pourraient bénéficier de ces services avant de présenter une demande. Le comité directeur des SJFO, en établissant cette restriction, estimait qu'il était important de contrôler les paramètres régissant la prestation des services pendant que le programme était à l'étape du projet pilote. Les questions d'admissibilité seront examinées à nouveau ultérieurement.

Mise en œuvre

3.4       Les renvois au programme ne peuvent être effectués que par la Cour provinciale et la Cour suprême. Des séances d'information sont données à la plupart des nouveaux clients des SJFO et elles sont bien accueillies. Les séances d'accueil des clients ont lieu avec les médiateurs. Les clients voient ces services d'un bon œil.

Les gens n'ont accès aux SJFO qu'après avoir présenté une demande officielle soit à la Cour provinciale, soit à la Cour suprême. En fait, les demandes de services de justice familiale sont envoyées par les tribunaux aux SJFO. Certains informateurs, y compris des membres du personnel, se sont interrogés sur cette pratique, car les membres de la collectivité ne peuvent accéder directement aux SJFO. Cependant, les promoteurs du projet font valoir que les limites prévues avaient pour but de fixer des paramètres au cours de la phase de projet pilote et non d'empêcher les membres de la collectivité de recourir aux services ou de rendre, à plus long terme, l'accès aux SJFO entièrement tributaire des renvois des tribunaux. À ce jour, la Cour provinciale et la Cour suprême ont effectué un nombre égal de renvois au programme.

La réaction des clients aux séances d'information est assez positive, comme en témoignent un examen des évaluations remplies par les participants à la fin de chaque séance (compilées mais non résumées) de même que les résultats de l'enquête auprès de la clientèle menée pour les fins de la présente évaluation. Dans l'enquête, la plupart des participants se sont dits satisfaits des présentations du personnel (96 %; n=82), de l'approche adoptée (94 %; n=81) et du résultat (82 %; n=70). En général, les séances ont été décrites comme informatives, utiles et valables. Il est clair, d'après les commentaires de l'enquête, que de nombreux parents ont grandement profité de l'information sur l'expérience de la séparation pour eux-mêmes et leurs enfants. En outre, ces séances ont fait connaître le personnel aux clients potentiels. Il est intéressant de signaler que même si près du tiers de l'échantillon de l'enquête dit être tenu de participer aux SJFO, cela ne semble pas avoir de répercussions négatives sur leur niveau de satisfaction ou sur leur désir de recommander les services des SJFO à d'autres (90 %; n=77). Presque tous ces clients non volontaires (98,8 %; n=85) ont assisté aux séances. Seul un informateur, un avocat de pratique privée, a remis en question les séances d'information « obligatoires » ou forcées, laissant entendre que cela n'était peut-être pas approprié et que certains clients vulnérables pouvaient ne pas être en mesure de bien assimiler cette information. Les membres du personnel ont indiqué qu'ils offraient effectivement des séances individuelles à des clients vulnérables. Un informateur a également recommandé la tenue d'une séance d'information pour les enfants.

Quelques participants ont indiqué que la séance n'était pas pertinente pour eux, surtout ceux qui étaient séparés depuis plusieurs années et qui avaient déposé une demande pratiquement dans le seul but de faire modifier la pension alimentaire, ou ceux qui n'avaient pas de relation actuelle ou prévue avec un enfant pour lequel ils versaient une pension alimentaire. Cette question pourrait aider à expliquer pourquoi le taux de satisfaction à l'égard de l'opportunité du service est plus faible (78 %) que pour d'autres caractéristiques. Selon les SJFO, la séance offre de l'information utile et pratique pour tous les parents et cela justifie l'approche rigoureuse adoptée pour s'assurer qu'ils y participent. En outre, même si on dit aux parents qu'on s'attend à ce qu'ils soient là, il y a des exceptions. On donne parfois de l'information semblable dans le cadre de séances individuelles à des parents qui ont plus de difficultés.

La plupart des personnes interviewées se sont dites très satisfaites des séances d'information et de leurs répercussions sur les clients. D'après les membres du personnel, « l'information, c'est le pouvoir » et les séances expliquent le processus de la séparation d'un point de vue juridique et personnel, ce qui aide de nombreux clients à aborder sainement les problèmes. Certains juges et avocats ont laissé entendre que les clients qui assistaient aux séances étaient mieux informés et moins susceptibles de laisser les problèmes émotifs déteindre sur les questions juridiques.

Les séances initiales d'accueil pour la médiation se font en personne ou au téléphone, et se tiennent habituellement dans un délai de deux semaines après le renvoi aux SJFO. La majorité des clients interviewés estiment que le processus est opportun (68 %; n=32), que le travail est fait par un employé qualifié (85 %; n=41), qu'il est équitable et sécuritaire (83 %; n=40) et qu'il permet d'obtenir un résultat positif (75 %; n=36). L'avocate/médiatrice a indiqué que le contact personnel comportait certains avantages, surtout en ce qui concerne le droit de garde et de visite, et particulièrement lorsqu'il y a déséquilibre de pouvoirs et violence. Ces cas sont plus difficiles à détecter au téléphone puisqu'il n'y a pas d'indices visuels.

Environ le tiers des clients renvoyés aux SJFO soit ne reçoivent aucun service de médiation, soit reçoivent seulement des services d'accueil. Cette situation peut s'expliquer par plusieurs raisons, notamment :

  • refus de l'autre partie de participer (dans environ 3 % des cas);
  • incapacité d'entrer en communication avec l'une des parties (6 %);
  • participation des avocats et négociations terminées ou en cours (jusqu'à 20 % des cas, environ);
  • problèmes personnels des clients (p. ex., santé mentale, bien-être des enfants, sécurité ou violence familiale (1,7 %).

3.5       Les SJFO offrent toute une gamme d'approches et de techniques de rechange pour le règlement des différends sous le titre général de médiation, lesquelles visent à répondre aux besoins et à la situation des familles qui éprouvent des problèmes concernant les droits de garde et de visite. Les informateurs, y compris les clients, sont en général assez positifs au sujet des compétences et de l'approche adoptée par l'avocate/médiatrice et de l'incidence du service sur les familles et sur le système de justice familiale.

On dispose de suffisamment d'information pour étayer l'opinion voulant que les services de médiation aient des effets positifs tant sur les familles que sur le système de justice familiale. À la fin de juin 2002, le programme avait réussi à régler environ 70 % des dossiers pour lesquels on avait tenté la médiation, d'après les données statistiques et les impressions du médiateur. Les résultats de l'enquête auprès des clients confirment cette impression générale. Soixante-dix pour cent (70 %) des clients ont fait état d'un accord partiel ou complet sur les questions soumises à la médiation. Les avocats de l'aide juridique, de même que ceux de pratique privée, ont fait état d'une diminution de la demande de leurs services, phénomène qu'ils ont attribué directement aux services de médiation des SJFO. Les juges et les fonctionnaires du tribunal ont dit avoir noté une diminution du temps que devait consacrer le tribunal à résoudre des conflits touchant la justice familiale et une augmentation des ordonnances sur consentement. Ils ont également observé que les clients étaient mieux préparés lorsque l'affaire était instruite par la Cour, fait particulièrement remarquable dans les cas où les clients n'étaient pas représentés par un avocat. Les personnes interviewées ont indiqué que dans ces cas, les clients semblaient mieux informés au sujet du processus judiciaire et plus en mesure de régler eux-mêmes leurs problèmes.

On dit que la médiatrice applique une approche souple et pratique qui permet d'obtenir des résultats concluants, conformes aux objectifs du programme. Manifestement, les avocats et les juges trouvent qu'elle joue bien son rôle et respectent son jugement et son travail. En ce qui a trait aux ententes conclues avec les clients, à ce jour, aucune n'a été modifiée par les juges interviewés.

La plupart des clients qui ont répondu au sondage et qui ont participé à la médiation étaient satisfaits de l'opportunité du service (73%; n=39), des compétences de la médiatrice (88 %; n=46), de l'équité et de la sûreté de l'approche adoptée (85 %; n=45) et du résultat ou de la résolution du dossier (72 %; n=38). Ces clients étaient plus susceptibles que les autres usagers des SJFO d'indiquer qu'on les avait aidés à régler des problèmes personnels concernant la séparation et le divorce, que le processus avait réduit leurs coûts et que le service se comparait favorablement à d'autres expériences antérieures en matière de règlement de différends.

Les personnes interviewées ont soulevé des questions concernant la façon de traiter les cas de déséquilibre des pouvoirs et de violence au cours de la médiation. Le formulaire d'accueil comprend des questions portant spécifiquement sur les déséquilibres de pouvoirs et la violence. La médiatrice a indiqué que ces questions faisaient en général l'objet d'un suivi, mais que l'on observait une certaine discrétion dans le contexte de la conversation avec les clients. À ce jour, deux clients n'ont pu profiter des services de médiation à cause de problèmes de violence, nombre qui, selon les personnes interviewées dans les organismes communautaires, est moins élevé que ce que l'on aurait pu croire. D'après les membres du personnel, le nombre relativement faible de cas rejetés peut s'expliquer en partie par le fait qu'en ce qui concerne les problèmes de pension alimentaire, les renvois provenant des Ressources humaines et de l'Emploi impliquant un parent ayant la garde des enfants qui profite d'un soutien au revenu ne sont pas traités directement par les SJFO. Une organisation locale de femmes a indiqué que c'était de la part de femmes dans cette situation qu'elle recevait le plus souvent des commentaires et qu'elle avait obtenu peu de rétroaction au sujet des SJFO. Cette personne a également indiqué qu'on en entendrait vraisemblablement parler si, en fait, le programme venait en aide aux victimes de violence par la médiation sans utiliser les bons instruments de détection de la violence. Deux personnes interviewées provenant d'organismes communautaires ont mentionné la nécessité d'établir des protocoles clairs et peut-être de donner une formation ciblée au personnel sur cette question. Les employés du programme ont rencontré les organisations de femmes au début du projet pilote pour discuter de questions de sécurité et de la façon de créer un milieu accueillant pour les femmes. L'enquête menée auprès de la clientèle indique que six clientes (11 %) étaient insatisfaites de l'équité et de la sûreté du processus, mais des données qualitatives indiquent que seulement une femme, qui définissait son partenaire comme étant un alcoolique, estimait que sa sécurité était menacée à certains égards. Dans ce cas, l'insatisfaction était surtout liée au manque d'équité perçue dans le cadre du processus (favoritisme) plutôt qu'à un environnement jugé peu sécuritaire.

Des avocats ont exprimé certaines réserves au sujet du processus de médiation en général. Ils ont insisté pour dire que les conseils juridiques impartiaux ne devraient pas être écartés de la médiation et que les parties devraient être fortement encouragées à demander des conseils juridiques avant de s'engager dans ce processus. Les membres du personnel ont fait remarquer que c'était ce qu'ils faisaient.

Des personnes interviewées (entre autres les avocats de l'aide juridique et certains juges) ont recommandé que la médiation soit étendue aux biens matrimoniaux. Cette approche exhaustive en matière de médiation est perçue par certains comme particulièrement utile compte tenu du fait que la médiatrice est avocate. Certains ont laissé entendre que le rôle du programme devrait comprendre la médiation liée à la possession exclusive du domicile conjugal de façon provisoire, étant donné les répercussions sur la pension alimentaire dans bien des cas. (Actuellement, les options pour les familles se limitent à des moyens juridiques plus formels.) Cependant, d'autres estiment qu'il est prématuré d'élargir le rôle de la médiation de cette façon et que cela pourrait mettre en péril les liens qui sont en train de se tisser entre les SJFO et les avocats du secteur privé. Certains informateurs estiment que les avocats s'opposeraient probablement à l'expansion du rôle de la médiatrice. À noter que les questions concernant les domaines de pratique élargis n'ont pas été soumises aux personnes interviewées et que les commentaires énoncés ci-dessus sont spontanés. Pour sa part, le personnel du programme n'a pas indiqué qu'il souhaitait que la médiation devienne un service exhaustif.

3.6       Les services de counselling font partie intégrante de l'approche des SJFO et sont très bien vus par la plupart des informateurs, y compris les clients.

Les clients des services de counselling qui ont été interviewés se sont dits très satisfaits des services reçus de la conseillère. À l'instar d'autres participants au sondage, ils ont accordé en général une note élevée au service, avec des différences intéressantes cependant :

  • ils avaient plus tendance à dire que les SJFO facilitaient les renvois vers d'autres services;
  • ils avaient plus tendance à dire que le fait d'utiliser les SJFO réduisait leurs coûts;
  • ils avaient plus tendance à dire qu'on les avait aidés à régler des problèmes personnels entourant la séparation et le divorce;
  • ils avaient plus tendance à comparer favorablement les SJFO à d'autres processus juridiques (en très petit nombre toutefois).

Les personnes interviewées pour le présent rapport considèrent manifestement le counselling comme un service de première nécessité aux SJFO. Elles ont insisté sur la nécessité pour les familles vivant une situation de séparation et de divorce de disposer de services de counselling accessibles et souples. Une avocate de pratique privée à Corner Brook a indiqué que lorsqu'elle dirigeait des clients aux services de médiation, elle les envoyait également au counselling. Quant à la possibilité d'utiliser d'autres ressources de la collectivité, la directrice des services de santé mentale communautaires dans la région évalue à trois à six mois l'attente pour obtenir des services de counselling. En outre, les fournisseurs de services que l'on peut consulter (seulement deux dans la région de Corner Brook), bien que disposant d'une formation professionnelle, n'ont pas une formation spécialisée sur des questions touchant la séparation et le divorce. Elle a également précisé qu'avant les SJFO, il y avait un « trou énorme » dans les services offerts, surtout pour ceux qui ne pouvaient s'offrir de counselling privé.

Le personnel croit fermement que les services de counselling complètent le processus de règlement des différends et qu'ils ont des répercussions positives pour les clients, en ce qui concerne le rôle parental en général, les programmes internes (comme la médiation) et la comparution devant les tribunaux. De nombreux informateurs estiment que le service de counselling devrait être élargi pour que tous les clients qui en ont besoin, surtout les enfants, aient accès à ce soutien vital.

3.7       La plupart des informateurs ont des commentaires positifs à faire au sujet des services fournis par le TSDO ainsi que sur les compétences et l'expérience du titulaire. Les participants au sondage n'ont pas été interrogés au sujet de ce service, car il a été évalué récemment.

La réaction des clients au rôle du TSDO est moins claire que pour les autres secteurs du programme. Au moment de préparer le sondage, les consultants étaient d'avis qu'il était moins nécessaire de recueillir des données sur le rôle du TSDO car ce programme avait été évalué récemment. Ils ont donc demandé que ces cas soient sous-représentés dans l'échantillon. Puisque la majorité des personnes ayant reçu des services de médiation ont indiqué avoir reçu ces services en personne, il est probable que peu de celles qui ont été interviewées aient reçu de l'aide uniquement au sujet de questions touchant les pensions alimentaires, la plupart de ces questions ayant été réglées au téléphone. Quoi qu'il en soit, dans la mesure où les participants au sondage représentent effectivement des clients du TSDO, la réaction au service, en ce qui concerne l'opportunité, les compétences du personnel et les résultats, peut être considérée comme positive.

3.8       Le nouveau calcul des pensions par procédure administrative est considéré comme une option innovatrice, efficace et souple pour tenir compte des changements dans la situation du payeur en ce qui a trait aux pensions alimentaires pour enfants. La satisfaction de la clientèle à l'égard du processus et du résultat du nouveau calcul est bon signe pour son utilisation ultérieure.

Le sondage auprès de la clientèle fait état d'une attitude positive à l'égard du nouveau calcul par procédure administrative. Voici certaines constatations :

  • La plupart des clients étaient satisfaits du résultat du nouveau calcul (71 %; n=49), 16 % indiquant ne pas l'être. Dans certains cas, l'insatisfaction découlait du fait que les bénéficiaires de l'aide sociale voyaient leurs prestations réduites.
  • La plupart des clients (58 %; n=40) s'attendaient au résultat du nouveau calcul; un petit nombre (19 %; n=13) ont dit que le résultat n'était pas conforme à ce qu'ils espéraient.
  • La plupart des clients ont indiqué que le nouveau calcul était un moyen équitable de déterminer la pension alimentaire pour enfants (86 %; n=60); un moins grand nombre le trouvait injuste (10 %; n=7).
  • Parmi les personnes sondées qui avaient vu leur pension modifiée et qui avaient également utilisé le nouveau calcul (22 %; n=15), plus de la moitié ont indiqué que le nouveau calcul était un processus plus efficace (53 %; n=8). Un petit nombre (13 %; n=2) ont dit que le nouveau calcul effectué par le tribunal était préférable.
  • La plupart des clients (88 %; n=60) estimaient que le nouveau calcul n'avait pas eu d'effet négatif sur leurs relations avec l'autre partie. Seuls quelques-uns (7 %; n= 5) estimaient qu'il y avait eu impact négatif. Cette constatation est importante en ce sens que plusieurs informateurs avaient déjà dit craindre que le nouveau calcul ne vienne rouvrir de vieillies blessures. Ces résultats indiquent que, même si cela peut avoir été le cas, c'est un pont qui ne préoccupe qu'un petit nombre de personnes.

Les résultats du sondage, bien qu'encourageants, doivent être considérés avec un certain scepticisme. L'échantillon, même s'il représente près de 30 % de ceux qui ont été visés par un nouveau calcul, était relativement petit (n=72). Il était aussi surtout composé de femmes, un plus grand nombre d'entre elles touchant une pension plutôt que d'en verser une. Pour avoir une description plus détaillée du sondage et de ses conclusions, voir le rapport sur le sondage dans les annexes.

Les personnes interviewées au cours de la présente étude qui étaient au courant du nouveau calcul se sont dites en faveur du concept. En général, les avocats interviewés ne connaissaient pas bien le nouveau calcul, ce qui peut signifier qu'une certaine formation est nécessaire. La raison pour laquelle on a écarté ces situations du tribunal était en général perçue comme positive, dans la mesure où l'on conservait la possibilité d'étudier les dossiers de personnes ayant des besoins spéciaux ou éprouvant des difficultés particulières.

Voici certains commentaires précis d'informateurs clés au sujet du nouveau calcul :

Un juge de la cour provinciale :

  • On peut mieux tenir compte des circonstances particulières, comme c'est le cas actuellement à l'Île-du-Prince-Édouard. La planification était insuffisante en ce qui a trait aux dossiers des personnes éprouvant des contraintes excessives.
  • Il faut aborder la question des payeurs qui ne fournissent pas de données fiscales, les résultats indiquant une bien plus grande probabilité d'augmentation pour les bénéficiaires lorsque les données fiscales sont disponibles.
  • Il est trop tôt pour dire quelles seront les effets sur le temps consacré à cette question par le tribunal, mais logiquement, il devrait diminuer au fur et à mesure que diminuent les ordonnances de modification de la pension.
  • Il est possible de simplifier le processus, d'éliminer la nécessité de se présenter de nouveau devant le tribunal.
  • Il faut revoir la politique d'exécution des ordonnances interprovinciales dans la région où habite le payeur qui fait en sorte que les SJFO ne sont plus responsables de son dossier lorsque le payeur déménage.

Un juge de la cour suprême :

  • Les modifications apportées aux règles de la cour, en vigueur depuis avril 2003, devraient aider à obtenir des données fiscales plus facilement.
  • Le nouveau calcul atténue la tension et la charge émotive entre les parties, fait diminuer les coûts et est plus adapté aux besoins des enfants.
  • Il y a moins de demandes de modifications.
  • Le nouveau calcul sera probablement adopté à l'échelle de la province.
  • Plusieurs autres provinces effectuent de nouveaux calculs — Nouvelle-Écosse, Île‑du‑Prince‑Édouard, Manitoba, Québec et Colombie-Britannique.
  • Il faut trouver des moyens plus convaincants que le recours à l'indice des prix à la consommation pour amener les payeurs à fournir des données fiscales.

Les consultants ont interviewé une avocate du gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard chargée d'élaborer un modèle de nouveau calcul pour la province et qui a étudié l'approche utilisée par les SJFO. Le programme de l'Île-du-Prince-Édouard reposera en grande partie sur le modèle des SJFO, mais il n'est pas encore en marche. Ses commentaires sur l'orientation adoptée sont les suivants :

  • Le programme de l'Île-du-Prince-Édouard sera administré directement par le gouvernement.
  • On appliquera une mesure pour inciter les payeurs à fournir des données fiscales, car le taux utilisé pour calculer la pension dans le cas des payeurs qui n'auront pas fourni de données fiscales sera plus élevé que l'indice des prix à la consommation qu'utilisent les SJFO.
  • Les ordonnances ne seront pas renvoyées au tribunal une fois les nouveaux calculs effectués à moins qu'une contestation n'ait été déposée.
  • Certaines ordonnances spéciales seront exclues et une formule sera mise au point pour les catégories de dépenses spéciales.
  • Le service sera offert aux parties qui ont conclu des ententes de séparation de même qu'à celles qui présentent une demande à la cour.
  • Le montant minimum pour déclencher le nouveau calcul sera de 1 $, comparativement à 5 $ dans les SJFO.
  • Les nouveaux calculs seront revus à chaque date d'anniversaire plutôt qu'à une date commune, pour éviter de créer des engorgements.

L'interaction entre le nouveau calcul de la pension par procédure administrative et l'exécution des pensions alimentaires est importante. Le directeur de l'Exécution des pensions alimentaires de Terre-Neuve-et-Labrador s'est dit en général d'accord avec le concept du nouveau calcul, mais a fait les remarques suivantes :

  • Le processus actuel semble favoriser le payeur car il n'y a aucune pénalité pour ceux qui ne fournissent pas de données concernant l'impôt sur le revenu.
  • Près de la moitié des personnes qui fournissent de l'information, même si ce n'est qu'une minorité qui le fait, ont vu une diminution de la pension qu'elles avaient à payer. C'est peut-être une indication que les gens qui devraient payer davantage ne fournissent pas d'information.
  • Trois cent quarante-huit ordonnances ont été envoyées à l'Exécution des pensions alimentaires pour fins d'ajustement et d'exécution, ce qui a accru la charge de travail et pesé lourd sur les ressources existantes.
  • Les ordonnances devraient peut-être toutes être indexées, le payeur ayant alors la responsabilité de soumettre la question au tribunal. Il pourrait également être nécessaire de recourir à certaines pénalités pour ceux qui ne fournissent pas de données.
  • Il y a eu certains problèmes quant à la façon d'interrompre le nouveau calcul advenant la réconciliation ou d'autres circonstances, mais ils sont en voie d'être réglés.

Structure organisationnelle

3.9       Le comité directeur des SJFO exerce un leadership vigoureux à l'égard du programme. L'utilisation d'une organisation communautaire pour offrir le service constitue une approche unique à la prestation de services de justice familiale. Il n'est pas sûr qu'elle soit applicable dans d'autres régions. Un des informateurs a décrit le modèle comme étant « lié au tribunal ».

On se demande dans quelle mesure les SJFO fonctionnent comme une organisation communautaire. Comme il a été signalé antérieurement, ils n'acceptent que les renvois des tribunaux locaux, les renvois obligatoires ou imposés. Ils sont étroitement liés aux juges intéressés. Un cadre supérieur du ministère de la Justice a fait remarquer que les SJFO offraient des services « liés au tribunal ». La nature et l'étendue optimale des relations entre les SJFO et les tribunaux sont des questions importantes. Le personnel s'est dit mal à l'aise devant le fait qu'il n'existe pas de loi habilitante ou de règles de procédure pour orienter son travail, ce qui engendre un climat d'insécurité. (Nota : Des règles de procédure ont été adoptées en avril 2003 pour préciser le rôle des SJFO et le renvoi automatique par les tribunaux.)

On a demandé aux personnes interviewées dans quelle mesure l'approche des SJFO pourrait être utilisée dans d'autres régions. La plupart des informateurs appuient fortement les efforts déployés par la Community Mental Health Initiative (CMHI) pour favoriser le développement des SJFO à la phase du projet pilote, mais le soutien général pour les modèles communautaires qui assurent la prestation de services de justice familiale est moins évident. Des informateurs se demandent s'il est possible d'implanter des services de type communautaire de qualité à l'échelle de la province en ce moment. Il faut préciser qu'aucune de ces questions n'a été soulevée au sujet des SJFO eux-mêmes. De fait, certains estimaient que le succès des SJFO pouvait amener les décisionnaires à conclure, à tort, que l'on trouvait dans la communauté la capacité et l'expérience nécessaires pour assumer la responsabilité de tels services dans toutes les régions. Plusieurs informateurs doutaient que l'expérience des SJFO puisse être répétée avec succès dans d'autres régions, croyant qu'il s'agissait plutôt d'une situation unique difficilement applicable ailleurs. Pour leur part, les membres du personnel ne sont pas d'accord avec ce point de vue et croient que le succès des SJFO est la preuve évidente du caractère positif d'une approche communautaire.

3.10     Le modèle de dotation des SJFO inclut un avocat/médiateur, un conseiller, un travailleur social chargé des demandes de pensions alimentaires et un commis affecté au nouveau calcul par procédure administrative. Ce groupe travaille de façon efficace dans une structure non hiérarchique.

Le personnel des SJFO n'est pas régi par une structure de gestion traditionnelle et travaille en équipe. Les rôles sont assez distincts et les employés fonctionnent de façon autonome. Le coordonnateur administratif de la CMHI est le lien entre le personnel et le comité directeur et s'occupe des questions administratives.

Plusieurs informateurs, et même des membres du personnel, ont fait état des bonnes relations de travail au sein du personnel. En général, le personnel travaille de façon indépendante et collabore au besoin. La plupart des informateurs semblent attribuer l'esprit de collaboration qui règne dans les SJFO aux personnes en place, plutôt qu'à la structure organisationnelle. Pour leur part, les membres du personnel soutiennent que les relations de travail constituent une caractéristique de base des SJFO.

En général, les informateurs appuient le modèle de dotation. La plupart estiment qu'une approche multidisciplinaire faisant appel à des avocats, des travailleurs sociaux et des psychologues appuyés par une préposée à l'administration, est importante pour le succès du programme. Voici quelques idées soumises par certains informateurs :

  • Il ne faudrait pas restreindre le rôle de médiateur aux avocats mais permettre aussi aux clients d'avoir accès, peut-être par l'entremise de l'aide juridique, à des conseils et à des opinions juridiques.
  • Il faudrait accroître le rôle de counselling.
  • Il faudrait impliquer davantage les TSDO dans des rôles plus larges de médiation.

Résultats

3.11     Le projet semble être utilisé au maximum dans la région de l'Ouest. La dotation est décrite comme adéquate par rapport au service actuel exigé, mais il ne semble pas y avoir de capacité excédentaire.

D'après les statistiques du programme décrites plus avant dans le présent rapport, la charge de travail est régulière et soutenue pour le personnel actuel des SJFO. La mesure de la charge du travail est compliquée et aucun processus officiel n'a été mis en place à cet égard. Cependant, l'information pertinente a été saisie et voici certains indicateurs clés de la charge de travail :

  • La médiatrice doit traiter environ 40 à 45 dossiers à la fois, tous générant du travail au chapitre de l'accueil et des services d'information, en plus des séances de médiation et des fonctions administratives connexes (p. ex., rédaction d'ententes, consultations auprès des avocats et du personnel du tribunal).
  • La conseillère traite environ 40 dossiers à la fois, ce qui, à nouveau, entraîne certaines tâches administratives (p. ex., les enregistrements). La conseillère joue aussi un rôle clé dans la conception et la présentation des séances d'information, la consultation avec les collègues et enfin, les évaluations à domicile.
  • Le travailleur social chargé des demandes de pensions traite environ 30 à 45 dossiers à la fois — une lourde tâche lorsqu'il s'agit de régler des problèmes en temps opportun. Depuis peu, en plus des questions liées aux pensions alimentaires pour enfants, cette personne assume une certaine responsabilité en matière de médiation pour les questions de droit de garde et de visite, ce qui demande plus de temps pour chaque dossier.

Si le projet doit continuer, voici certains facteurs dont on devra examiner la portée sur la charge de travail du personnel :

  • Tous les membres du personnel verront probablement leur charge de travail augmenter si le programme est ouvert aux demandes du grand public.
  • Étendre les services de médiation à Stephenville pourrait accroître la charge de travail des autres membres du personnel au bureau de Corner Brook qui devraient offrir du soutien à la médiatrice.
  • L'expansion des services à la région toute entière ajouterait à la charge de travail; il serait difficile de donner un service adéquat en raison de l'obligation de voyager (l'utilisation de la technologie à distance pourrait améliorer les choses dans ce cas).
  • Comme plus de dossiers font l'objet d'un nouveau calcul, la charge de travail du préposé au nouveau calcul des pensions par procédure administrative augmentera, lui laissant moins de temps pour donner du soutien administratif à d'autres membres du personnel.
  • La charge de travail de la médiatrice pour chaque dossier pourrait augmenter si la tendance se maintient, c'est‑à‑dire si de plus en plus de personnes choisissent la médiation commune, laquelle prend plus de temps.
  • Comme le poste de TSDO suppose une plus grande responsabilité pour ce qui est de la médiation dans les dossiers de droit de garde et de visite, la charge de travail de cette personne augmentera probablement (bien que cela permette également une certaine gestion de la charge de travail entre le titulaire de ce poste et la médiatrice).
  • Il pourrait y avoir des problèmes concernant la charge de travail du responsable du counselling s'il y a augmentation des évaluations à domicile ou des examens de dossiers de garde effectués par le titulaire du poste.

3.12     En général, les clients des SJFO qui ont été interviewés sont satisfaits des services reçus et des résultats obtenus, et disent en avoir tiré d'importants avantages pour eux et leurs familles.

Comme il a été précisé dans les sections précédentes, une majorité de clients interviewés se sont dits satisfaits de l'accueil, des séances d'information, de la médiation et du counselling offerts par les SJFO. Les principales constatations sont mentionnées ci-dessous.

Satisfaction générale

Dans l'ensemble, les clients sont très satisfaits des services. Voici certaines constatations particulières :

  • Opportunité — 80 % (n=60) des clients se sont dits satisfaits de l'opportunité des services dans leur ensemble; 5 % (n=4) se sont dits insatisfaits. Parmi ces derniers, certains ont dit qu'ils n'avaient toujours pas obtenu de résultats (p. ex. en ce qui concerne la pension alimentaire pour enfants).
  • Compétence du personnel — 93 % (n=70) des clients se sont dits satisfaits de la compétence générale du personnel.
  • Équité et sûreté — 88 % (n=66) des clients étaient satisfaits de l'équité et de l'approche adoptée par le personnel.
  • Résultats — 75 % (n=56) des clients étaient satisfaits des résultats des services dans leur ensemble.
  • Obstacles — seulement 7 % des clients ont dit avoir affronté des obstacles concernant l'accès aux services, principalement au plan du gardiennage des enfants et du transport.

En général, les constatations sont positives en ce qui a trait aux répercussions des services sur les clients ayant participé au sondage. Voici certaines des principales constatations :

  • Connaissances — 80 % (n=68) des clients ont dit avoir une meilleure connaissance du processus et des options juridiques. Même si certains clients avaient déjà une certaine connaissance du processus, d'autres estimaient que les SJFO avaient été très utiles pour les aider à mieux comprendre les options.
  • Facilitation — 74 % (n=64) des clients ont indiqué que le programme favorisait la médiation au lieu du règlement du tribunal. Certains ont dit qu'ils avaient dû s'adresser au tribunal de toute façon, alors que d'autres ont indiqué qu'on leur avait proposé la médiation.
  • Rôle parental — 73 % (n=63) des clients ont indiqué que le programme avait amélioré leurs compétences en tant que parent. La composante counselling a été mise en relief par les participants à cet égard. L'analyse des sous-groupes a montré que les participants les plus âgés (35 ans et plus) étaient moins enclins que les plus jeunes à dire que les SJFO les avaient aidés dans leur rôle de parent et que les participants séparés depuis plus d'un an étaient moins enclins à dire que les SJFO leur avaient facilité la tâche en ce qui a trait à l'éducation des enfants.
  • Coûts — 47,7 % (n=41) des clients ont indiqué que le programme avait réduit leurs frais judiciaires. Pour ceux dont les coûts n'ont pas été réduits, deux raisons principales ont été données : ils avaient quand même dû se présenter au tribunal, ou ils recevaient une aide juridique et ne payaient pas pour les services ni dans un cas ni dans l'autre. L'analyse des sous-groupes montre que les mères chefs de famille monoparentale étaient moins portées que les autres participants à indiquer que le programme avait réduit leurs coûts, et que les participants qui se sont décrits comme des clients non volontaires étaient plus portés à dire que les SJFO avaient réduit leurs coûts.
  • Questions personnelles — 52 % (n=45) des clients ont dit qu'on les avait aidés à régler les questions liées à la séparation ou au divorce. Pour ceux qui estimaient avoir effectivement reçu de l'aide, les principaux commentaires concernaient l'information et le rôle parental. Environ la moitié de ceux qui estimaient ne pas avoir reçu d'aide pour régler des problèmes liés à la séparation ou au divorce ont indiqué que leur situation ne justifiait pas une telle aide (p. ex., certains étaient séparés depuis plusieurs années et il n'y avait aucun problème personnel à régler). D'autres avaient diverses préoccupations. L'analyse des sous-groupes a indiqué que les mères ayant seules la garde de l'enfant étaient moins susceptibles que les autres de dire que les SJFO les avaient aidées à régler leurs problèmes personnels, et que les participants séparés depuis moins d'un an étaient plus susceptibles que ceux qui étaient séparés depuis plus longtemps de dire que les SJFO les avait aidés à régler des problèmes personnels.
  • Comparaisons avec la cour — parmi ceux qui ont utilisé d'autres services de justice familiale (p. ex., tribunal), 50 % (n=11) ont dit que les SJFO constituaient une expérience plus positive, alors que 18 % (n=4) ont dit que c'était pire. Pour ceux qui ont vécu une expérience favorable avec les SJFO, les principales différences notées incluaient le fait de ne pas avoir eu à recourir au tribunal, l'attitude, l'approche et une meilleure diffusion de l'information. Ceux qui étaient en faveur de l'intervention du tribunal ont fait état de problèmes de processus (décrit par une personne comme inéquitable et par une autre comme n'ayant pas fourni l'aide dont elle avait besoin) et de résultat (une personne a dit que c'était pire avec les SJFO, une autre a dit que son ex‑conjoint ne collaborait pas et que les SJFO ne pouvaient pas l'amener à le faire).
  • Utiliserait à nouveau les SJFO — 91 % (n=78) des répondants ont indiqué qu'ils utiliseraient à nouveau les SJFO si nécessaire. Entre autres raisons invoquées, on a dit que les SJFO étaient préférables au tribunal, que leur personnel était utile et compréhensif, qu'ils permettaient aux clients d'économiser de l'argent et offraient aussi des services de counselling. Pour les quelques personnes qui disaient ne pas vouloir recourir à nouveau à ces services, on a dit que les SJFO n'avaient pas de pouvoir, qu'on leur avait donné de l'information inexacte et que le processus avait empiré les relations parents-enfants.
  • Recommanderait le service à d'autres — 90 % (n=77) des clients ont indiqué qu'ils recommanderaient ces services à d'autres. Les principales raisons invoquées étaient : obtention d'information très utile; personnel efficace et compréhensif; mieux que d'avoir à recourir au tribunal; accès à des séances d'information utiles; économies de temps et d'argent; aide à mieux comprendre ce que vivent les enfants. Les quelques personnes qui disaient ne pas vouloir recommander le service invoquaient son inefficacité (n=4). Une personne s'était sentie obligée de recourir aux SJFO et n'avait pas aimé les résultats.

Une conclusion intéressante s'est dégagée lorsqu'on a demandé aux clients de comparer leur capacité de régler les problèmes avec leur conjoint à la séparation et au moment du sondage. Soixante-dix-neuf pour cent (n=66) des clients ont dit qu'au moment de leur séparation, ils avaient une capacité très faible ou faible de résoudre les problèmes avec leur ex‑conjoint, alors que 13 % (n=11) ont dit avoir une bonne ou une très bonne capacité de le faire. Au moment du sondage, 38 % (n=33) des clients décrivaient leur capacité à résoudre les problèmes avec l'ex‑conjoint comme faible ou très faible et 36 % (n=31), comme bonne ou très bonne, ce qui constitue une amélioration importante.

Les participants étaient également invités à proposer des améliorations concernant certains aspects du service. Voici certaines des principales suggestions :

  • offrir plus de services de counselling;
  • améliorer le processus de sélection pour répartir les groupes selon les besoins;
  • mieux faire connaître les services;
  • traiter les dossiers différemment (p. ex., garder le contact, traiter les dossiers comme s'il étaient uniques, ne pas prendre parti);
  • raccourcir les séances d'information.

Tous les résultats du sondage sont présentés dans les annexes.

3.13     Il est fait état de quelques cas d'économies importantes, directement attribuables aux SJFO, en ce qui concerne le temps consacré par le tribunal aux problèmes de justice familiale. Les clients semblent mieux informés et mieux centrés sur les questions juridiques lorsqu'ils se présentent en cour. L'aide juridique signale une réduction de la charge de travail attribuable aux SJFO.

On note des signes encourageants des répercussions attendues des SJFO sur le temps consacré par le tribunal et sur la charge de travail des avocats de l'aide juridique. Bien qu'aucune statistique ne soit compilée sur le temps consacré par le tribunal aux questions de justice familiale, les fonctionnaires de la Cour suprême font état d'une réduction de 30 % à 40 % à cet égard, de même qu'une diminution du temps requis pour qu'une affaire soit instruite par le tribunal. On attribue ces changements directement aux SJFO. Des fonctionnaires signalent également que les avocats sont satisfaits du processus et se disent déçus lorsque les dossiers ne proviennent pas de la région géographique desservie par le programme. Un juge de la Cour provinciale a estimé que par suite de l'implantation des SJFO, le temps consacré par le tribunal aux problèmes de droit de garde et de visite pourrait être réduit de 75 % et d'environ 50 % dans les cas de pension alimentaire. Cette économie de temps permet au tribunal d'instruire un plus grand nombre d'affaires sans accumuler d'arriéré important. Tous les juges intéressés ont dit que les participants étaient en général mieux informés et plus précis lorsqu'ils comparaissaient devant le tribunal, ce qui faisait gagner du temps. Sur le plan administratif, le personnel du tribunal a signalé une activité nouvelle et accrue attribuable aux SJFO (envoi des demandes, réception et traitement des ordonnances de consentement, consultation du personnel des SJFO).

Les avocats de l'aide juridique notent une réduction sensible de leur charge de travail concernant les dossiers de justice familiale attribuable aux SJFO. Ils soulignent que leur travail est maintenant plus dirigé vers les questions juridiques et l'examen des ententes négociées par les parties avec l'aide d'un médiateur.

3.14     Une majorité de personnes ayant utilisé les services de médiation des SJFO sont en train de résoudre leurs problèmes de garde d'enfants et de pension alimentaire. L'intégration des services, plus particulièrement les séances d'information et le counselling, est perçue comme l'une des raisons de ces résultats.

Comme il a été précisé antérieurement, le taux de succès relatif à la conclusion d'ententes concernant les questions pour lesquelles les services de médiation ont été consultés est d'environ 70 %. C'est un résultat impressionnant, surtout si l'on tient compte de la possibilité d'une résistance inhérente à la procédure de renvoi d'office des tribunaux. Si l'opinion générale voulant que les ententes conclues en médiation soient plus durables est fondée, il devrait bientôt y avoir également des réductions dans les demandes de modification de pension.

Plusieurs informateurs font un lien entre les résultats positifs et la gamme complète des services offerts par les SJFO. Ces personnes sont généralement d'avis que la diffusion d'information et le counselling ne sont pas des services de soutien périphériques, mais bien des services essentiels.

3.15     La majorité des clients ayant recours aux SJFO ne sont pas représentés par des avocats. Plusieurs informateurs ont signalé l'importance d'avoir un service qui offre de l'information juridique et générale et encourage le recours à des conseils et des avis juridiques impartiaux, particulièrement en ce qui concerne les droits de garde et de visite.

Les statistiques du programme indiquent qu'environ 60 % des personnes qui ont recours aux SJFO ne sont pas représentées par un avocat. Ces statistiques sont appuyées par des renseignements fournis dans quelques cas par des avocats, des juges et des travailleurs de la cour. En fait, il pourrait y avoir sous-déclaration à ce chapitre. Dans le sondage auprès de la clientèle, 90 % des répondants ont dit qu'ils n'avaient pas eu recours aux services d'un avocat.

Des juges et d'autres informateurs ont soulevé les préoccupations suivantes quant aux clients non représentés :

  • souvent, les gens ne comprennent pas le processus juridique ou leurs droits et obligations;
  • le tribunal doit leur consacrer passablement de temps pour parler des questions pertinentes et les distinguer des questions accessoires ou non juridiques;
  • souvent, les gens n'ont pas rempli les documents voulus ou pris les autres mesures nécessaires, ce qui cause des retards.

On estime que les SJFO servent à donner de l'information juridique et des services d'intervention à des clients non représentés; ils sont ainsi mieux informés lorsqu'ils comparaissent devant le tribunal.

3.16     Le budget du service permet à peine de répondre aux besoins en dotation. On obtient du soutien administratif grâce au financement accordé pour le commis au nouveau calcul. Le retrait de ce soutien entraverait grandement l'efficacité du programme.

Plusieurs personnes interviewées ont fait remarquer que les ressources actuelles étaient minimes. Bien que les salaires de base du personnel soient couverts (pas tous au niveau du marché), on ne dispose certainement pas du financement nécessaire pour le perfectionnement professionnel. Les services offerts par les SJFO sont complexes et nécessitent une formation particulière, secteur où il y a place à l'amélioration. Il faut des fonds additionnels pour les salaires et pour assurer une formation adéquate.


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