Services de justice familiale de l'Ouest
Évaluation finale

2004-FCY-8F

4.0   CONCLUSIONS

4.1       Les Services de justice familiale de l'Ouest ont aidé de nombreuses familles à faire face aux problèmes découlant de la séparation et du divorce. Ils ont également élevé le niveau général de qualité des services de justice familiale offerts aux résidants de la région desservie.

On peut dire que les SJFO ont, de façon générale, atteint les buts et les objectifs fixés à ce jour. Ils offrent une solution de rechange humaine et efficace aux services traditionnels de justice familiale. Ils préparent les gens à aborder les questions juridiques et autres associées à la séparation, au divorce et à la pension alimentaire pour enfants et leur donnent les moyens de conclure leurs propres ententes, tout en veillant à ce que leurs droits légaux soient protégés et améliorés. Le programme permet aux clients d'obtenir des résultats plus favorables et de faire une meilleure utilisation des services judiciaires et de l'aide juridique. Et tout cela semble se faire dans un environnement axé sur l'intérêt de l'enfant.

En tant que projet pilote, les SJFO sont appréciés des groupes visés (juges, avocats de pratique privée et de l'aide juridique, organismes communautaires, tribunaux, etc.) et se sont taillé une réputation importante, surtout si l'on tient compte du fait qu'ils existent depuis peu de temps. Ils ont contribué à offrir une gamme de possibilités plus avantageuses pour résoudre les différends familiaux.

Les SJFO auraient intérêt à recueillir plus d'information auprès d'organismes satellites en faisant le suivi de leurs activités pertinentes. Les tribunaux pourraient calculer le temps consacré aux questions familiales, aux ordonnances de consentement déposées et aux délais écoulés entre la présentation de la demande et le règlement du problème. L'aide juridique pourrait consigner les changements dans la charge de travail attribuables aux SJFO.

4.2       Le programme est utilisé à son maximum ou presque, compte tenu des ressources dont il dispose. Une telle situation a des répercussions sur l'expansion du service dans la région.

Actuellement, le programme répond à la demande dans la région qu'il dessert, mais sa souplesse est minime, voire inexistante. L'accroissement de la demande, soit par expansion, soit par l'accroissement de l'intérêt ou par une plus grande utilisation dans la région, grèvera les ressources existantes et pourrait avoir des répercussions sur la qualité du service.

4.3       L'intégration de la médiation, des TSDO, de l'éducation et du counselling s'est traduite par un modèle de prestation de services plus efficace.

La gamme des services offerts par les SJFO permet une approche holistique axée sur la personne. Le jumelage des services de règlement des différends à des services d'éducation et de counselling semble répondre aux besoins de la clientèle. Manifestement, dans ce programme, le tout est plus grand que la somme de ses parties.

Dans leur désir d'aller de l'avant, les employés responsables du counselling et du règlement des différends ont exploré les possibilités de collaboration. Plus récemment, ils en ont aussi examiné les limites. Il sera important de bien analyser la situation car il s'agit d'une relation à la fois précieuse et comportant une certaine vulnérabilité. Il faudra veiller aussi à ce que le counselling continue d'être utilisé comme un service d'appoint au règlement des différends et non comme l'outil principal.

4.4       Les Services de justice familiale de l'Ouest ont bénéficié d'un promoteur et d'un comité directeur excellents, ainsi que d'un personnel dévoué et compétent.

À l'instar de nombreux services nouveaux, il est difficile de distinguer la part de succès attribuable à un modèle et celle attribuable aux personnes en place. C'est particulièrement vrai pour les SJFO. Le programme s'est développé grâce à une vision et à un leadership solides et à un personnel compétent et dévoué dont l'engagement ne se dément pas. Le fait d'offrir les services dans un milieu communautaire a été un facteur positif dans ce cas‑ci, mais il n'est pas sûr qu'il soit essentiel ou facile à reproduire.

La composition du comité directeur des SJFO devrait être élargie pour inclure d'autres intervenants clés (fonctionnaires de la Cour, agents d'exécution des pensions alimentaires, consommateurs, groupes de femmes, etc). On aurait ainsi une plus grande diversité de points de vue.

Le personnel responsable du programme a fait la preuve de sa capacité, tant individuelle que collective, d'élaborer, de perfectionner et d'appliquer le modèle des SJFO en collaboration avec le comité directeur. Une grande partie du succès du programme est directement attribuable au fait « d'avoir les bonnes personnes » dans les bons postes.

4.5       Il faut réfléchir à la façon de promouvoir les services et des postes dans les SJFO.

La gamme des techniques de règlement des différends utilisées dans les SJFO (incluant à la fois la médiation et le TSDO) est efficace. Le service doit réévaluer son utilisation du terme « médiation » pour décrire cette activité, laquelle revêt une portée plus grande et implique toute une gamme de méthodes substitutives de règlement des différends. En général, le terme implique une petite part de ces méthodes, mais une grande partie, sinon la plupart, des activités relatives au règlement des différends telles qu'offertes dans les SJFO ne constituent pas de la médiation au sens strict. De même, les termes avocat-médiateur et travailleur social chargé des demandes d'ordonnances doivent être réexaminés. Même si le programme peut continuer d'engager des avocats comme médiateurs, le terme implique qu'ils offrent des services juridiques, ce qui n'est manifestement pas le cas. Le TSDO du programme joue davantage un rôle dans le règlement des différends pour les questions de garde et de droit de visite, de sorte que ce titre n'est pas exact non plus.

4.6       Le projet des Services de justice familiale de l'Ouest présente un certain nombre de considérations politiques intéressantes. Elles devront être abordées du point de vue de la province lorsqu'on envisagera de dispenser ces services.

Au moment où la province examine comment elle dispensera les services de justice familiale, il est important de prendre en compte les expériences des SJFO. Voici certains des points stratégiques qui ressortent du projet :

  • Administration — les SJFO sont administrés par une entité communautaire dans le cadre d'un modèle « lié au tribunal ». On s'interroge à savoir si des services comme les SJFO devraient être intégrés aux tribunaux, à des structures gouvernementales (comme l'aide juridique) ou demeurer dans la collectivité. Les consultants se demandent si l'aspect
    « administration communautaire » de l'approche préconisée par les SJFO serait applicable ailleurs.
  • Prestation de services « obligatoire » ou « coercitive » — les SJFO utilisent une approche directive dans la prestation de leurs services, de par la nature de leurs critères d'admissibilité ou des renvois. Il s'agit d'une approche qui consiste à diriger les gens vers des services non juridiques avant qu'ils puissent accéder au tribunal. Décider d'adopter ou non cette approche à l'échelle de la province peut avoir une grande incidence sur l'accessibilité et la prestation des services. Il faut envisager l'adoption d'une loi habilitante ou de règles de procédure permettant de bien cerner ces enjeux. (Nota : De nouvelles règles de procédure, adoptées en avril 2003, viennent appuyer l'approche adoptée par les SJFO.)
  • Gamme de services de règlement des différends — à ce jour, le projet a exploité une gamme souple de techniques substitutives de règlement des différends et a restreint les services aux questions touchant la garde, le droit de visite et la pension alimentaire. C'est une grande différence par rapport aux approches adoptées au Tribunal unifié de la famille et aux SJFO jusqu'à maintenant. Des intervenants autres que le personnel responsable du projet ont exprimé le désir de voir leur rôle élargi pour inclure les biens matrimoniaux, à tout le moins en ce qui concerne le domicile conjugal, dans le cadre d'une entente provisoire. Le gouvernement provincial devra réfléchir à la portée des services à offrir.
  • Compétences du médiateur — le projet prévoit que le rôle de médiateur ne peut être confié qu'à un avocat. Cet aspect n'est pas conforme aux normes établies par Médiation familiale Canada[9], et ne reflète pas non plus l'historique du développement de ces services dans la province ou au Canada dans son ensemble. La plupart des médiateurs en droit de la famille au Canada ne sont pas des avocats. Il faut réfléchir au rôle que l'on veut confier aux spécialistes du règlement des différends et s'engager à concevoir des normes claires.
  • Nouveau calcul de la pension alimentaire — les conclusions du présent rapport, bien que préliminaires, militent en faveur du nouveau calcul. Cependant, ce processus d'examen doit être appliqué de façon plus générale et non simplement dans la région pilote. Les intéressés se sont dits fort désireux d'utiliser un modèle de nouveau calcul pour régler les problèmes actuels de pension alimentaire pour enfants. Les SJFO ont apporté une importante contribution à cet égard. Le programme de nouveau calcul en voie d'élaboration à l'Île‑du‑Prince‑Édouard tablera sur l'expérience du projet pilote des SJFO et permettra probablement d'obtenir de nouvelles informations, surtout en ce qui a trait aux circonstances particulières des payeurs et aux répercussions que peut avoir le fait de délaisser la sanction officielle du tribunal.

4.7       Malgré leur succès, la viabilité des SJFO est fortement remise en question. Le gouvernement provincial n'a pas de vision précise quant à l'avenir de la prestation des services de justice familiale et doit relever des défis sur le plan économique.

Les SJFO sont au nombre des premiers éléments du système de justice familiale examinés actuellement par la province. Bien qu'ils offrent un modèle utile à considérer, rien n'indique clairement pour l'instant que la province ira dans cette voie. Il est vrai qu'elle a commencé à se pencher sur la question de la prestation des services. Pour l'instant, les répercussions que cela aura sur les SJFO sont assez incertaines. Le projet pilote devait prendre fin en mars 2003.

4.8       La question des déséquilibres de pouvoirs et de la violence faite aux femmes doit être examinée attentivement dans le modèle actuel mis en application dans la région de l'Ouest en ce qui a trait aux convictions, à la politique et à la pratique. Bien que les conclusions du sondage soient rassurantes quant à la sûreté du processus de médiation des SJFO, le programme doit veiller à ce que son personnel suive une formation officielle sur les déséquilibres de pouvoirs et les problèmes de violence dans les cas de séparation et de divorce. Le programme doit également s'assurer que ses politiques et ses pratiques sont conformes aux données que l'on possède actuellement.

Médiation familiale Canada, l'association nationale des médiateurs familiaux, préconise l'adoption d'une norme sur la formation pour comprendre et évaluer les déséquilibres de pouvoirs et la violence familiale. Cette norme nécessite 21 heures de formation pour les médiateurs sur les 180 heures prévues[10].

En 2000, la Provincial Association Against Family Violence a publié l'ouvrage intitulé Making it Safe: Women, Restorative Justice, and alternative dispute resolution. Dans cet ouvrage, on met l'accent sur l'évaluation des mesures substitutives de règlement des différends qui reposerait sur les questions suivantes :

  • Le renvoi au programme est‑il obligatoire?
  • Quelles pressions ouvertes et subtiles « favorisent » la participation au processus?
  • Les femmes ont-elles facilement accès à de l'information juridique?
  • Le programme protège-t-il les femmes qui veulent y participer?
  • Comment et quand les déséquilibres de pouvoirs sont-ils repérés? Abordés?
  • La collectivité doit-elle participer à la conception du programme? Les documents relatifs au programme sont-ils bien communiqués à la collectivité?
  • Les médiateurs sont-ils bien formés et les outils de dépistage sont-ils adéquats?

Il est prouvé que les SJFO offrent un milieu sûr pour leurs clients, pour ce qui est de leurs politiques et de leurs outils de dépistage. Cependant, il est clair que les SJFO constituent un service obligatoire en ce qui a trait à la composante éducation, et on trouve certaines preuves dans le sondage voulant qu'un nombre important de clients croit que le service dans son ensemble est obligatoire. Aucune formation officielle dans le cadre du projet n'a été donnée à ce jour aux médiateurs ni à d'autres membres du personnel des SJFO sur ces questions.

La formation, telle que prescrite par Médiation familiale Canada, doit être offerte à tout le personnel des SJFO. Cela pourrait se faire en collaboration avec les Services de justice familiale du Centre, de même qu'avec l'aide juridique, les avocats de pratique privée, les représentants de la justice qui élaborent les services de justice familiale et peut-être les juges. Cette recommandation ne vise pas à laisser entendre que les SJFO manquent de rigueur dans leur sensibilité ou leurs réactions concernant les déséquilibres de pouvoirs et la violence contre les femmes. Cependant, comme l'historique du développement des services dans le domaine de la médiation familiale d'autres régions le suggère, il faut accorder une attention importante à cette question, ce qui aidera à assurer la sécurité de toutes les parties. (Nota : Cette formation a effectivement été donnée après la rédaction du présent rapport.)


Date de modification :