Services de justice familiale de l'Ouest
Évaluation finale

2004-FCY-8F

RÉSUMÉ

Objectif du projet

Le présent document rend compte de l'évaluation des Services de justice familiale de l'Ouest (SJFO). Les SJFO constituent un projet pilote financé par le Fonds du droit de la famille axé sur l'enfant (Projets spéciaux) du ministère de la Justice du Canada et parrainé par le ministère de la Justice et le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador. Sous la gouverne d'un comité directeur implanté dans la collectivité, les SJFO ont vu le jour au début de 2001 et ont été offerts dans le cadre d'un projet pilote qui s'est poursuivi jusqu'en mars 2003. Le programme est destiné aux personnes qui vivent dans la région de l'Ouest de la province et est exécuté à partir des bureaux situés à Corner Brook et à Stephenville. L'objectif établi dans l'énoncé de travail de l'évaluation est le suivant : « … Assurer le suivi et l'évaluation du projet des Services de justice familiale de l'Ouest à Terre-Neuve-et-Labrador, et produire un rapport de grande qualité à ce sujet en mettant l'accent sur le nouveau service de modification des pensions alimentaires pour enfants par procédure administrative. »

Le gouvernement du Canada participe à l'élaboration de politiques dans plusieurs domaines du droit de la famille, notamment les pensions alimentaires pour enfants, et s'intéresse aux nouvelles façons de régler les problèmes inhérents à la justice familiale en général et à la modification des pensions alimentaires pour enfants par voie administrative en particulier. De son côté, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador veut déterminer l'efficacité des services de justice familiale comme les SJFO comme solution de rechange à une approche généralement conflictuelle, axée sur les tribunaux.

Approche

Le processus d'évaluation comportait quatre éléments :

  • la conception — c'est-à-dire une visite sur place, l'examen des documents, une plus grande précision des questions de recherche et des sources d'information, l'élaboration des outils de recherche (questionnaires de sondage, protocoles d'entrevue) et la conception du rapport;
  • l'examen administratif et de la documentation — c'est-à-dire l'examen des documents des programmes provinciaux et nationaux pertinents et de la documentation générale sur le droit de la famille;
  • les entrevues avec des informateurs clés — trente personnes ont été interviewées, dont plusieurs plus d'une fois, notamment des juges, des avocats, le personnel du programme, des membres du comité directeur, des fonctionnaires, des fournisseurs de services et des défenseurs de l'intérêt communautaire;
  • les sondages auprès des participants — c'est-à-dire un sondage général mené auprès de 86 usagers des SJFO et un deuxième sondage auprès de 72 personnes ayant eu recours au nouveau calcul de la pension alimentaire.

La validité des constatations tirées des deux sondages est quelque peu limitée par le faible nombre de participants et une certaine asymétrie de l'échantillon des participants (en fonction du sexe et de la situation relative à la garde), mais pas plus que pour d'autres projets pilotes de cette nature.

Points saillants

  1. Les services offerts par les SJFO (médiation, counselling et séances d'information) sont bien perçus par les juges, les avocats, les clients et la collectivité. Tous les informateurs ont dit que l'approche générale adoptée par le projet était financièrement avantageuse et souple et constituait une façon plus humaine de régler les problèmes découlant de la séparation et du divorce. Environ 70 % des personnes dirigées aux SJFO règlent leurs problèmes de garde, de droit de visite et de pension alimentaire grâce à la médiation menée par une avocate. On estime que l'information et le counselling contribuent à l'adoption d'approches plus éclairées et plus sensibles par les parties qui souhaitent régler leurs problèmes juridiques, même si le différend n'est pas résolu par le personnel du projet et que l'on doit s'adresser au tribunal.
  2. La modification de la pension alimentaire pour enfants par procédure administrative est considérée comme une option innovatrice, efficace et souple qui tient compte des changements dans la situation de la personne qui verse une pension alimentaire pour enfants. Les juges ont indiqué que le nouveau calcul donnait de bons résultats et qu'il pourrait réduire le temps que consacrent les tribunaux à cette question. Les participants au sondage ont fait état de niveaux de satisfaction élevés, la plupart estimant le nouveau calcul équitable et constituant une amélioration par rapport aux approches conflictuelles précédentes, sans influence négative sur leur relation avec l'autre parent.
  3. Les méthodes de gestion et le personnel contribuent grandement au succès des SJFO. Un comité directeur, comprenant un juge de la Cour suprême, un juge de la Cour provinciale, des fonctionnaires et des représentants des groupes communautaires a orienté l'élaboration du programme et veille à son utilisation. Bien que les services soient offerts par un organisme communautaire, on peut dire qu'ils sont, par nature, liés au tribunal. Le personnel des SJFO a beaucoup d'expérience et d'expertise et travaille bien en équipe. Les avocats-médiateurs travaillent en tandem avec les conseillers, les travailleurs sociaux et le personnel administratif pour offrir une vaste gamme de services intégrés.
  4. Certains éléments indiquent que l'efficacité des SJFO réduit le temps d'attente pour accéder au tribunal et le temps passé au tribunal parce que les services offerts permettent de régler environ 70 % des problèmes. Outre les économies de temps au tribunal, qui, selon les juges intéressés, sont de 30 % à 40 % ou plus, les avocats signalent que leurs clients sont mieux informés parce qu'ils ont eu des contacts avec les SJFO. Les avocats de l'aide juridique ont noté une réduction de leur charge de travail en matière de droit de la famille.
  5. La majorité des clients qui ont recours aux SJFO ne sont pas représentés par un avocat. Au moins 60 % des clients qui ont participé au projet n'étaient pas représentés par un avocat. En général, il faut accorder beaucoup de temps à ces clients tant pour les questions administratives que pour les questions judiciaires parce qu'ils ne sont pas au courant de leurs droits et de leurs obligations. Il arrive souvent qu'ils n'aient pas rempli les formulaires nécessaires, ce qui entraîne des retards.

Répercussions

Les Services de justice familiale de l'Ouest (SJFO) sont efficaces dans la région de l'Ouest de Terre-Neuve-et-Labrador et, à maints égards, constituent un modèle pour la mise en œuvre de ce genre de services dans d'autres régions de la province et dans d'autres provinces. Dans l'ensemble, ils ont atteint les buts et les objectifs fixés, ils ont démontré l'utilité des solutions de rechange plutôt que d'avoir recours aux tribunaux pour régler les questions de justice familiale, ils ont réussi à établir leur crédibilité auprès de la collectivité et se sont mérités son appui.

La modification de la pension alimentaire pour enfants par voie administrative a connu des débuts prometteurs dans la région, la réaction des clients, des avocats, des juges et des groupes communautaires étant positive. D'autres provinces (par ex. l'Île‑du‑Prince‑Édouard) envisagent d'adapter cette formule. Ces modifications aideront à évaluer les principales composantes comme le perfectionnement des processus d'évaluation et l'établissement du rôle que doit jouer le tribunal.

Du point de vue des politiques, les SJFO font ressortir d'importantes questions.

  • Administration — Il existe plusieurs modes possibles de prestation de services comme les SJFO, y compris les modèles liés au tribunal, gérés par le gouvernement et par la collectivité. Les chercheurs sont sceptiques au sujet du caractère réaliste du modèle géré par la collectivité, étant donné la complexité des services offerts et le fait que l'on compte sur les tribunaux pour les renvois.
  • Approches coercitives — Les SJFO, et depuis peu, les règles du tribunal de la province, militent en faveur d'une approche où les clients sont orientés vers des services non juridiques avant de pouvoir accéder au tribunal pour régler des problèmes liés au droit de la famille. Cependant, il n'existe aucune procédure pour coordonner les services semblables aux SJFO avec d'autres composantes clés comme l'aide juridique. Par conséquent, les personnes qui ont moins de ressources, qui ont de la difficulté à accéder à l'aide juridique en temps opportun, peuvent obtenir des services de justice familiale sans être représentées par un avocat. La solution à ce problème stratégique aura une incidence considérable sur la façon dont les habitants de la province accéderont aux services de justice familiale. Il faut également aborder le problème de l'accès à la justice d'un point de vue national.
  • Approche de service exhaustive/Compétences du médiateur — Dans le cadre de ce projet, on a eu recours à toute une gamme de méthodes souples pour régler les différends, y compris certains aspects de la médiation, de la conciliation et de la négociation. Le rôle de médiateur dans ce projet, distinct des normes et des tendances nationales, n'est joué que par des avocats. D'autres recherches pourraient être nécessaires pour pondérer les avantages respectifs d'une approche multidisciplinaire dans laquelle les avocats sont les médiateurs par rapport à une approche non judiciaire avec accès à des services juridiques indépendants au besoin. L'une des grandes variables pour l'instant dans l'élaboration de ces mesures substitutives de règlement des différends en matière de droit de la famille dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador est que d'autres spécialistes du droit préfèrent traiter avec un avocat dans les cas de médiation.
  • On doit constamment s'assurer que la formation et la sensibilisation des gens aux problèmes de déséquilibre de pouvoirs (comme cela s'est produit dernièrement dans les SJFO) et la participation active des représentantes de groupes de défense des intérêts des femmes accroissent la sécurité dans les services de justice familiale comme les SJFO.


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