Le nouveau phénomène du droit de la famille collaboratif (DFC) : étude de cas qualitative

ANNEXE A
QUESTIONS DE L'ENTREVUE INITIALE

Pour les avocats

Données démographiques

  • Homme/femme
  • Année d'admission au barreau
  • Nombre de causes du DFC/années de travail dans le DFC

Questions générales sur la pratique du droit

  • 1. Pourquoi avez-vous choisi le droit collaboratif?

  • 2. Que considérez-vous comme le fondement de votre rôle dans une cause de droit collaboratif?

  • 3. Comment la représentation d'un client dans une cause de droit collaboratif nécessite-t-elle qu'un avocat fasse quoi que ce soit qui change le fondement de son rôle traditionnel en matière de représentation?

  • 4. Qu'est-ce que cela signifie de représenter un client dans une cause de droit collaboratif?

  • 5. Avez-vous en tête un « profil » précis du client lorsque vous recommandez l'option du droit collaboratif?

NÉGOCIATONS DANS UN MODÈLE COLLABORATIF

  • 6. D'après l'expérience que vous avez acquise à ce jour, de quelle manière les rencontres à quatre du droit collaboratif diffèrent-elles du modèle traditionnel de la négociation entre avocats dans une cause de litige?

    •  du point de vue de la dynamique?
    •  du point de vue des échanges qui ont lieu?
    •  du point de vue du climat et de la teneur des échanges?
      • Avez-vous d'autres observations à formuler à cet égard?
  • 7. Comment vous préparez-vous en vue d'une négociation collaborative? Qu'est-ce qui diffère de la négociation dans un contexte de contentieux traditionnel?

  • 8. Dans quelle mesure les méthodes de résolution de problèmes globales sont-elles utilisées dans les négociations collaboratives? Dans quelle mesure les avocats du droit collaboratif sont-ils enclins à revenir à un mode de négociation sur positions? Par exemple, selon votre expérience :

    •   le rituel des offres exagérées et des contre-offres sous-évaluées est-il toujours présent dans les négociations du droit collaboratif?
    •  les négociations ayant cours en droit collaboratif aboutissent-elles à des solutions de type « couper la poire en deux » ou y a-t-il des discussions et des solutions fondées sur les intérêts?
  • 9. Constatez-vous des tensions entre la culture dominante de dissimulation et de non-divulgation dans les négociations et l'engagement à des échanges ouverts de l'information dans le paradigme du droit collaboratif? De quelle manière comprenez-vous cet engagement par rapport à votre rôle de représentation?

  • 10. Quelles attentes nourrissez-vous concernant les rôles que joueront l'avocat et le client respectivement dans les rencontres à quatre? Quelle a été votre expérience de la participation du client? Quelles sont vos attentes précises relativement à cette cause et sur quoi sont-elles basées?

Résultats

  • 11. De quelle manière mesurez-vous le « succès » dans une cause de droit collaboratif? Par exemple, que qualifieriez-vous de « résultat satisfaisant »? Cela diffère-t-il de la manière dont vous mesurez le « succès » dans un litige traditionnel?

  • 12. Les résultats atteints grâce à ces approches diffèrent-ils, du point de vue qualitatif, des résultats atteints au moyen de négociations traditionnelles « officieuses »? (Veuillez donner des exemples d'autres causes.)

  • 13. Que qualifieriez-vous de « résultat satisfaisant » dans cette cause?

QUESTIONS ÉTHIQUES

  • 14. Votre pratique du droit collaboratif soulève-t-elle l'une ou l'autre des questions d'éthique suivantes :

    •  représenter un client vulnérable, tant sur le plan émotionnel que physique, face à son partenaire (quel choix faites-vous?)?
    •  décider quand il faut encourager le client à poursuivre la négociation au lieu de se tourner vers le litige?
    •  divulguer toute l'information à l'équipe collaborative?
    •  accepter de se récuser si votre client ou l'autre partie ne respecte pas son engagement à divulguer toute l'information pertinente ou un autre engagement?
    •  voir à ce que tous les enfants soient pris en considération dans le processus du DFC, y compris envisager une représentation séparée?
    •  encourager vos clients du DFC à prendre les moyens nécessaires pour arriver à une entente de leur propre chef?
      • Avez-vous noté d'autres questions éthiques?
  • 15. Croyez-vous que l'une ou l'autre de ces questions se posera dans la présente cause?

Variations dans le processus (s'il y a lieu)

  • 16. Quel rôle attribueriez-vous aux professionnels non juristes dans cette cause (thérapeutes, guides, planificateurs financiers, spécialistes du bien‑être de l'enfance)?

    •   De quelle façon ce rôle affecte-t-il celui des avocats?
    •   Voyez-vous des problèmes de compétence se dessiner?
    •   Prévoyez-vous — ou avez-vous constaté dans des causes antérieures — des problèmes posés par l'approche d'équipe?
  • 17. Quelle est selon vous la principale différence entre l'approche du droit collaboratif et la médiation faisant appel à une tierce partie?

    •   Quels sont les avantages et les inconvénients de chacune de ces deux approches?
    •   Comment expliqueriez-vous le DFC et la médiation afin de permettre au client de choisir le processus qu'il juge le plus approprié?
    •   Comment voyez-vous la relation dans la pratique entre ces deux approches — par exemple, quand pensez-vous qu'un médiateur doit intervenir dans le processus et pourquoi?
  • 18. Quelles sont les questions faisant l'objet de négociations dans cette cause? (Par exemple, la garde, le droit de visite, les biens matrimoniaux, la pension alimentaire, le soutien financier, etc.)

  • 19. Dans l'ensemble, quelles sont vos attentes relativement aux progrès dans cette cause?

  • 20. Avez-vous d'autres observations à formuler?

Pour les clients

Données démographiques

  • Homme/femme
  • Premier mariage/divorcé
  • Durée du mariage
  • Enfants
  • Revenus
  • Études
  • Aide juridique
  1. Dans quelles circonstances avez-vous entendu parler du droit collaboratif la première fois?
  2. Pourquoi avoir pris la décision d'opter pour le droit collaboratif dans cette cause?
  3. Quelles sont vos attentes à l'égard du processus du DFC?
    • Instauration d'une relation de confiance
    • Ouverture
    • Relation future avec l'ancien conjoint
    • Coûts généraux moins élevés
    • Résolution plus rapide
    • Processus plus bénéfique pour les enfants
    • Autres facteurs
  4. Quelle sorte d'ententes familiales avez-vous? Quelle est la nature de votre relation avec votre conjoint? Y a-t-il des points que vous voudriez changer?
  5. Dans la situation actuelle, que qualifieriez-vous de solution satisfaisante à votre divorce?
  6. Comment décririez-vous votre relation de travail avec votre avocat — s'agit-il d'un partenariat, d'une relation expert-client ou d'un autre type de relation?
  7. Si vous avez déjà connu un litige (un divorce ou autre), quelle comparaison établissez-vous entre votre expérience antérieure et celle-ci?
  8. Consultez-vous d'autres professionnels à l'heure actuelle? Quel doit être leur rôle selon vous et pourquoi avoir choisi de procéder de cette façon?
  9. Y a-t-il un aspect du modèle collaboratif qui vous préoccupe? Êtes-vous enthousiaste quant aux résultats potentiels ?

Pour les autres professionnels collaborateurs

Demographics

  • Homme/femme
  • Compétences professionnelles
  • Nombre de causes de DFC/années de travail en DFC

Questions générales sur la pratique du droit

  • 1. Pourquoi avoir choisi le droit collaboratif?

  • 2. Que considérez-vous comme le fondement de votre rôle dans une cause de droit collaboratif?

  • 3. Dans cette cause, collaborez-vous avec un des conjoints ou les deux?

  • 4. De quelle façon, s'il y a lieu, la collaboration avec un client dans une cause de droit collaboratif nécessite-t-elle que vous preniez des décisions qui auront pour effet de changer le fondement de votre rôle traditionnel, voire même qui iront à l'encontre de celui-ci?

  • 5. Avez-vous en tête un « profil » précis du client lorsque vous recommandez l'option du droit collaboratif?

Négociations dans un modèle collaboratif

  • 6. Comment préparez-vous vos clients aux négociations du processus collaboratif?

  • 7. Avez-vous pris part à au moins l'une des rencontres à quatre tenues dans le cadre de cette cause? Est-ce votre manière de procéder habituelle?

  • 8. Avez-vous rencontré des problèmes d'éthique professionnelle relativement à la divulgation et au caractère confidentiel de l'information au cours de votre participation à une cause de divorce selon le modèle d'équipe collaborative?

Résultats

  • 9. De quelle manière mesurez-vous le « succès » dans une cause de droit collaboratif? Par exemple, que qualifieriez-vous de « résultat satisfaisant »?

  • 10. Que qualifieriez-vous de « résultat satisfaisant » dans cette cause?

QUESTIONS D'ÉTHIQUE

  • 11. La pratique du droit collaboratif soulève-t-elle des questions d'éthique selon vous?

  • 12. Prévoyez-vous que l'une ou l'autre de ces questions se posera dans la présente cause?

Questions liées à la méthode d'équipe

  • 13. Comment le rôle joué par les différents partenaires professionnels s'agencent-ils dans cette cause?

    •   Voyez-vous des problèmes de compétences se dessiner?
    •   Y a-t-il des problèmes de statut professionnel/relation?
    •   Prévoyez-vous — ou avez-vous constaté dans des causes antérieures — des problèmes posés par la formule d'équipe?
  • 14. Dans l'ensemble, quelles sont vos attentes à l'égard de cette cause?

  • 15. Avez-vous d'autres observations à formuler?


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