Sommaire des activités liées au Fonds du droit de la famille axé sur l'enfant 2003-2005

Annexe I :
Répartition des activités par province et par territoire

Les pages qui suivent présentent les principales activités menées par nos partenaires provinciaux et territoriaux grâce au Fonds du droit de la famille axé sur l'enfant, réparties par province et par territoire. Ces services ne profitent pas tous directement du Fonds, mais les fonds fédéraux fournis pour certaines activités libèrent des ressources provinciales qui sont ensuite consacrées à d'autres mesures novatrices. Ainsi, toutes les activités décrites ci‑dessous forment une partie importante de la Stratégie. Comme nous l'avons noté précédemment, les services décrits ici ne constituent pas une liste complète des services de justice familiale offerts dans chaque province ou territoire, mais il s'agit de services rendus possibles grâce au Fonds.

Terre‑Neuve‑et‑Labrador

  • Family Justice Services Western (Services de justice à la famille — région de l'Ouest) offre aux parents qui se séparent une solution de rechange à l'appareil judiciaire, une première dans l'ouest de Terre‑Neuve‑et‑Labrador. L'organisme tient des séances d'information sur le droit de la famille et les responsabilités parentales et offre des services de médiation sur des questions comme la garde, les droits de visite et les pensions alimentaires pour enfants et pour époux, des services de counselling pour les enfants et les parents, des ateliers sur la communication et la résolution des conflits et des services de révision automatique des pensions alimentaires pour enfants; il anime aussi un groupe d'entraide pour les enfants.
  • La Support Enforcement Division (Division de l'exécution des ordonnances alimentaires) s'occupe de mettre en place une interface électronique avec le Centre canadien de la statistique juridique qui servira aussi aux démarches relevant de la loi provinciale, par exemple du JudgementEnforcementRegistry (registre d'exécution des décisions) ou de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales.
  • Le service de révision administrative s'est enrichi d'un service de révision automatique et obligatoire de toutes les ordonnances alimentaires au profit d'un enfant depuis le 1er juillet 2001, conformément à l'article 25.1 de la Loi sur le divorce.

Nouvelle‑Écosse

  • Le Parent Information Program (programme d'information pour les parents) renseigne les parents sur les effets de la séparation et du divorce chez les enfants et les aide à trouver des moyens d'éviter que ces derniers ne soient pris entre l'arbre et l'écorce. La province continue de recueillir les commentaires de la clientèle.
  • Le conciliateur joue un rôle d'accueil; il assiste les parties dans leur négociation et aiguille la clientèle vers les services appropriés. Il repère aussi les cas de violence pouvant avoir une incidence sur l'aiguillage et sur les risques que pose la mise en présence des parties pour traiter de certaines questions.
  • Le Programme d'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) s'emploie activement à informer la population de la Nouvelle‑Écosse de son mandat. Il a produit des dépliants largement distribués. Un enquêteur est chargé des cas de débiteurs qui ne versent jamais leur pension alimentaire, qui la versent de façon irrégulière ou dont le PEOA n'arrive pas à trouver l'employeur. Les buts du programme sont d'augmenter le taux d'exécution, d'améliorer la satisfaction des bénéficiaires, d'accroître la confiance envers le programme et de réduire les frais pour les autres ministères. La province a aussi commandé un examen du rendement du PEOA. Les chercheurs ont analysé les mesures du rendement existantes et évalué des solutions de rechange au système administratif actuel.
  • Les adjoints à l'accueil fournissent au public de l'information sur les questions relatives aux pensions alimentaires, à la garde et aux droits de visite. Ils jouent en fait un rôle d'aiguilleurs et orientent les intéressés vers le programme d'information pour les parents ou les services de conciliation ou de médiation, tout en repérant les cas de violence potentielle et en faisant connaître les autres services d'aide comme l'aide juridique, l'aide au revenu et les maisons de transition.
  • Le ministère de la Justice de la Nouvelle‑Écosse a créé un programme de révision administrative qui sera mis à l'essai dans les secteurs de la province desservis par la Cour suprême. Ce programme assure une révision annuelle des montants prévus dans les ordonnances de pensions alimentaires pour enfants et dans les ententes enregistrées à la cour en se servant d'une table de base pour calculer la pension dans les cas de garde traditionnelle, de garde conjointe (et non partagée) et de garde exclusive.

Île‑du‑Prince‑Édouard

  • L'Île‑du‑Prince‑Édouard finance le programme Être de bons parents après la séparation depuis mars 1999. Ce programme fait l'objet d'une promotion intensive passant par les médias et par les organismes communautaires; les personnes qui y participent reçoivent entre autres un guide parental. Une évaluation triennale portant sur la mise en place et l'efficacité du programme a indiqué qu'à l'issue de ce dernier, les participants ont déclaré comprendre beaucoup mieux les problèmes du partage des responsabilités parentales, les principes de la médiation et les services de soutien. L'étude révèle aussi que le programme a aidé les parents à s'adapter à leurs nouvelles responsabilités parentales et à atténuer leurs conflits.
  • Une des activités les plus prometteuses du volet Initiatives de justice familiale, soit le programme Être de bons parents après la séparation mis sur pied par l'Île‑du‑Prince‑Édouard pour les enfants, est basé sur le programme d'éducation des parents créé aussi par la province. Ses objectifs consistent entre autres à informer les enfants au sujet des questions relatives à la séparation, au divorce et à la vie dans deux foyers, à leur proposer des activités adaptées à leur âge leur permettant d'exprimer leurs idées et leurs émotions, et à leur fournir un cadre sain et neutre pour explorer leurs émotions. Une évaluation a conclu à l'utilité de poursuivre, voire de développer ce programme. En effet, 90 p. 100 des parents sondés ont fait état d'une amélioration de la santé psychologique des enfants ayant participé au programme.
  • Les médiateurs traitent des questions liées à la garde, aux droits de visite et aux pensions alimentaires pour enfants. La médiation est volontaire. Il y a à Charlottetown une médiatrice à temps partiel qui se rend dans d'autres villes au besoin. Il y a aussi deux conseillers en droit de la famille qui s'occupent des débordements et des cas de médiation où il y aurait conflit d'intérêts. En 2003‑2004, 89 clients ont demandé des services de médiation, et 56 ont été admis.
  • La province collabore avec la Community Legal Information Association (CLIA) (Association d'information juridique communautaire) pour élaborer, organiser, mettre en place et évaluer un programme pilote d'information en droit de la famille. Après avoir pris connaissance des sources d'information et de documentation existantes et consulté les principaux intéressés, on a arrêté le fond et la forme d'un petit programme d'information pour les parties qui se représentent elles‑mêmes. On a aussi conçu un questionnaire d'évaluation à remettre aux animateurs et aux participants. Après avoir dressé une liste d'animateurs et de participants potentiels, on les a invités à prendre part au programme pilote. Enfin, on a rédigé un rapport d'évaluation comportant des recommandations.
  • Les dispositions réglementaires portant sur la révision administrative des pensions alimentaires pour enfants sont entrées en vigueur en septembre 2003. Pour en savoir plus à ce sujet, voir Modification/Nouvau calcul des pensions alimentaires.

Nouveau‑Brunswick

  • Pour l'amour des enfants est un programme d'éducation conçu pour aider les parents qui se séparent à réduire les conflits et à en atténuer les effets sur les enfants. Ce service est gratuit.
  • Le Service de révision des ordonnances alimentaires pour enfants est un projet pilote pour tous les cas où une demande de révision d'ordonnance alimentaire pour enfant est déposée. L'auteur de la requête et la personne visée doivent comparaître devant un agent de conciliation qui, après avoir rencontré les deux parties, prend connaissance de la preuve, s'assure de disposer de tous les documents nécessaires et calcule le montant de la nouvelle pension alimentaire. Un cabinet de recherche juridique a été engagé pour concevoir une évaluation comportant un questionnaire de sondage. L'évaluation aura lieu en 2004‑2005 et les résultats seront connus à l'automne 2005.
  • Le Programme d'aide aux évaluations ordonnées par le tribunal (PAEOT) apporte une aide financière aux parties admissibles (en raison de leur situation monétaire) pour qui le tribunal a ordonné une évaluation. Le PAEOT optimise l'utilisation des fonds disponibles en vue d'aider le plus grand nombre de parents possible au meilleur coût possible. L'admissibilité dépend du revenu.
  • Le Service des ordonnances de pensions alimentaires (SOPA) assure l'exécution des ordonnances alimentaires. Un vaste projet de renouvellement prévoit plusieurs initiatives, dont la stabilisation du système d'application opérationnel utilisé par le SOPA et son remplacement ultérieur par un système complet de gestion des dossiers. Le projet prévoit aussi une réforme législative et la revitalisation de la structure organisationnelle comprenant entre autres une modification de l'effectif et la révision des politiques et des procédures.
  • Grâce à la ligne d'information sans frais sur le droit de la famille, les intéressés peuvent consulter un préposé spécialement formé pour obtenir de l'information générale concernant, par exemple, les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants. L'inscription au programme d'éducation des parents passe aussi par ce service.

Québec

  • Le ministère de la Justice du Québec a mis en place un plan d'action visant à améliorer ses activités opérationnelles et à évaluer les réformes législatives afin de garantir l'atteinte des objectifs de la loi. Le ministère maintiendra ses services permanents tels que les séances d'information de groupe sur la médiation familiale, qui permet aux intéressés de s'informer sur le programme de médiation (17 000 dossiers par année) et sur le Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants. Il fait aussi de la publicité et distribue des dépliants aux spécialistes et dans les tribunaux de la province. Pour en savoir plus, consulter le site Web du ministère.
  • Le Programme d'exécution des ordonnances alimentaires de Revenu Québec fait l'objet d'une campagne d'information destinée aux fonctionnaires judiciaires, aux débiteurs et aux créanciers. Il consiste aussi à fournir une formation complémentaire aux intervenants prenant part au Programme et à mener une étude de faisabilité sur le retrait des permis professionnels pour défaut de versement de pensions alimentaires pour enfants. Revenu Québec continuera aussi de perfectionner son système informatique pour améliorer sa comptabilité, accroître la productivité du personnel et améliorer le service à la clientèle.

Ontario

Ministère du Procureur général (MPG)

  • Les Règles en matière de droit de la famille sont des règles de procédure spécialisées qui s'appliquent depuis 1999 au tribunal de la famille de la Cour supérieure de Justice (« Tribunaux unifiés de la famille ») et à la Cour de justice de l'Ontario. Elles s'appliquent à la Cour supérieure de Justice depuis le 1er juillet 2004, ce qui fait que tous les procès de première instance en droit de la famille suivent les mêmes règles. Ces règles prévoient un système de gestion des dossiers caractérisé entre autres par une obligation de diligence et d'équité.
  • Il y a maintenant des centres d'information sur le droit de la famille dans tous les tribunaux de l'Ontario. Ces centres fournissent de l'information utile à tous les intéressés, peu importe qu'ils aient un dossier judiciaire en cours ou non.
  • Toute partie à une procédure en droit de la famille dont est saisie la Cour supérieure de justice de Toronto doit d'abord passer par le Programme obligatoire d'information de la Cour. On y informe les participants de la procédure de séparation et de divorce, des options de règlement des différends, de la procédure juridique et des ressources du milieu.
  • Toutes les parties prenantes à un litige de droit familial à la Cour de justice de l'Ontario de Toronto peuvent assister à des séances d'information grâce au projet pilote Donner. Les soirées d'information portent sur toute une gamme de sujets ayant trait au droit de la famille, au processus judiciaire et aux conséquences d'un divorce ou d'une séparation sur les enfants.
  • Pour faire connaître la teneur des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, on continue de financer une ligne d'information publique et de distribuer des trousses d'information et d'autres publications au public, au personnel des tribunaux, aux partenaires du service à la clientèle du Bureau des obligations familiales (BOF) et aux intervenants en soutien familial du ministère des Services sociaux et communautaires.
  • Aux 17 tribunaux de la famille (« Tribunaux unifiés de la famille »), le ministère passe des marchés avec des fournisseurs de services, dans un contexte de concurrence, pour la prestation de services facultatifs de médiation et d'éducation des parents. Ces services comprennent la médiation pour la plupart des problèmes liés à la rupture d'une famille : garde, droits de visite, pensions alimentaires, répartition des biens. Pour les cas complexes, il y a des services de médiation externes moyennant paiement. Sur place, il y a un service gratuit de règlement des questions spécifiques à l'intention des parties devant comparaître le jour même. Un agent d'information et d'aiguillage diffuse de l'information sur la médiation et sur les ressources communautaires existantes.

Ministère des Services sociaux et communautaires, Bureau des obligations familiales (BOF)

  • En novembre 2001, le BOF a conclu une entente de partenariat avec quatre agences de recouvrement privées et mis sur pied le Projet amélioré des agences de recouvrement, qui a pris fin en novembre 2004. Une étude de rentabilité a conclu que ce projet avait permis au BOF de repérer les cas problèmes, d'y consacrer des ressources et de percevoir les arriérés qui s'y rattachaient.
  • Le BOF a mis sur pied l'Unité de localisation en 2003‑2004 afin de faire des recherches intensives lorsqu'il y avait retour à l'expéditeur du courrier envoyé. Auparavant, ce courrier retourné s'accumulait et on n'y donnait pas suite. La nouvelle unité a remporté un énorme succès et a dépassé ses objectifs en retrouvant non seulement les personnes dont le courrier était retourné pendant son mandat, mais aussi celles dont le courrier avait été retourné avant son entrée en action.
  • En 2003‑2004, le BOF a mis sur pied l'Unité des appels d'enregistrement. Il s'agit d'un service spécialisé qui communique avec environ 400 nouveaux clients du BOF chaque semaine, dans les 48 heures suivant l'enregistrement de leur dossier. Pendant cet appel, les préposés assurent le premier contact avec le client et lui expliquent ses droits et responsabilités tout en lui demandant les renseignements manquant au dossier, le cas échéant.
  • Le BOF a aussi mis sur pied un nouveau système de renvoi aux bureaux de crédit. Ce système donne au débiteur en défaut une dernière chance de communiquer avec le BOF pour convenir d'un calendrier de paiements avant que son cas ne soit signalé au bureau de crédit. Si le débiteur ne donne pas suite à la lettre du BOF, son dossier est envoyé à un bureau de crédit et fait l'objet d'un rapport électronique. Ce programme s'avère très efficace.
  • Par ailleurs, l'avocat du BOF a oeuvré à la conclusion d'ententes d'exécution réciproque avec trois autres États : la République tchèque, la Slovaquie et la Suisse. Les négociations vont bon train aussi avec la Hongrie.
  • Le BOF a consacré des efforts importants à l'information, mettant en place une initiative structurée et stratégique de communication visant à fournir plus de documentation aux bureaux gouvernementaux les plus fréquentés, ainsi qu'à communiquer régulièrement avec la clientèle et les intervenants et à améliorer le site Web. Le BOF a aussi conçu des séances d'information pour les professionnels du domaine juridique, la police, les juges, les avocats et les intervenants en soutien familial.
  • En 2003‑2004, le BOF a lancé la phase pilote du projet NIP. Après avoir traversé les phases deux et trois, il attribue maintenant un NIP à tous ses nouveaux clients et aux clients qui communiquent avec le centre d'appels.
  • Le BOF a aussi mené des activités de recherche, notamment en effectuant le sondage national sur l'exécution des ordonnances alimentaires en Ontario. Ce sondage existe depuis 1999‑2000. Le but de ce projet est de recueillir des données et de les structurer pour contribuer à une enquête nationale sur les pensions alimentaires pour enfants et pour époux à laquelle participent les provinces et les territoires.
  • En 2003‑2004, le BOF a commencé à préparer un sondage sur la satisfaction de la clientèle. En effet, il est essentiel que le BOF en sache plus sur sa clientèle (débiteurs et créanciers) et sur la qualité de ses services.

Manitoba

  • Le Service de conciliation familiale du ministère des Services à la famille et du Logement du Manitoba offre gratuitement un programme d'éducation des parents appelé Pour l'amour des enfants. Il s'agit de deux ateliers de trois heures. Le premier s'adresse à tout le monde. Quant au deuxième, les participants ont le choix entre deux possibilités et font leur choix avec l'aide de spécialistes du programme après avoir rempli une auto‑évaluation. Un de ces ateliers s'adresse aux parents dont les rapports ne sont pas trop conflictuels, ce qui permet plus de contacts; l'autre vise les parents qui vivent un conflit très prononcé et qu'il est préférable de ne pas mettre en contact trop souvent. Pour répondre aux besoins des clients en milieu éloigné, en novembre 2003, le Manitoba a intégré le premier atelier à un CD‑ROM comportant notamment une vidéo sur les questions juridiques. La production d'un autre CD‑ROM sur le deuxième atelier est en cours. Les habitants du Nord peuvent obtenir le CD‑ROM auprès de plusieurs sources, notamment les bibliothèques, les centres de documentation pour les femmes, les tribunaux et les bureaux d'aide juridique. Une partie du financement accordé au Manitoba sert à éponger les coûts administratifs et opérationnels du programme.
  • Le Programme de comédiation globale a été intégré au Service de conciliation familiale du ministère des Services à la famille et du Logement du Manitoba, après la fin du Projet pilote de comédiation globale et de stage en médiation, en septembre 2000. Le Programme de comédiation globale fournit aux parents une solution de rechange économique à la voie judiciaire tout en les aidant à aplanir leurs conflits. La comédiation globale consiste à prendre en considération tous les enjeux de la séparation ou du divorce : partage des responsabilités parentales et du temps passé avec les enfants, pensions alimentaires pour le ou les enfants, pension alimentaire pour l'époux et partage des biens matrimoniaux. Un juriste ou un avocat spécialisé et un travailleur social ou un intervenant spécialisé en relations familiales aident la famille à régler ses problèmes. Lorsque la comédiation est terminée, les parties signent une entente qui est remise à leurs avocats respectifs, qui en tireront éventuellement une entente officielle de séparation ou une ordonnance de consentement. Dans 92 p. 100 des cas, on arrive à une entente complète ou partielle, et la majorité de ces ententes (73 %) sont complètes. La demande ayant considérablement augmenté, le temps d'attente est maintenant de deux à trois mois en moyenne.
  • Depuis dix ans, la Division de la famille de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba administre à Winnipeg un programme de gestion des dossiers qui a pour but de favoriser les règlements à l'amiable et de réduire les coûts et les délais inutiles pour les parties. Au cœur de cette formule se trouve la conférence relative à la cause, rencontre informelle entre le juge, les parties et les avocats où l'on encourage les parties à trouver une solution ensemble. Le juge ne planifiera une audience contestée que si l'affaire ne peut être réglée à l'amiable (ou s'il la croit urgente). Durant la phase initiale, de 10 à 20 % des nouvelles causes ont été sélectionnées au hasard pour suivre cette procédure, et en novembre 2002, celle‑ci était appliquée à tous les cas à Winnipeg. En 2003‑2004, on a mesuré la réussite du programme et on a évalué l'efficacité du processus judiciaire. On peut lire le texte du dépliant intitulé Gestion des causes familiales aux adresses http://www.gov.mb.ca/justice/family/law/casemanagement.fr.html (français) et http://www.gov.mb.ca/justice/family/law/casemanagement.html (anglais).
  • Ce même service, qui s'inscrit dans le processus de gestion des dossiers de la Division de la famille de la Cour du Banc de la Reine, permet aux familles et aux avocats, de même qu'aux tribunaux, de profiter de consultations brèves au sujet du développement de l'enfant, des rapports parents‑enfants après la séparation, des modes de communication pouvant être utilisés après la séparation, des besoins en counselling, de la communication d'informations à l'enfant au sujet de la séparation ou du divorce, de la détermination des horaires et des règles de visite et des autres services offerts dans des domaines connexes. Un conseiller en conciliation mène une évaluation en rencontrant les parents et, au besoin, le ou les enfants et rédige un rapport pour le tribunal dans les cinq semaines suivant le renvoi de la cour.
  • Le projet des ordonnances automatiques en droit de la famille vise à éliminer les délais habituels en permettant la production d'ordonnances dès la fin d'une audience. La Direction du droit de la famille prépare une ébauche à l'aide du système d'ordonnances automatiques et la dépose électroniquement au greffe. Dans la salle d'audience, le greffier revoit l'ébauche (et la fait réviser par un avocat), la dépose au greffe et en remet une copie à toutes les parties avant même qu'elles ne quittent la salle d'audience. On compte bientôt offrir un accès à ce logiciel aux cabinets d'avocats du Manitoba et au grand public. On peut lire les clauses normalisées des ordonnances automatiques, en français et en anglais, à l'adresse http://www.manitobacourts.mb.ca/english/family/autoorder/autoorder.html.
  • En juillet 2005, le ministère de la Justice du Manitoba a implanté le Service de modification des ordonnances alimentaires. S'inscrivant dans un projet pilote de deux ans, ce service permet de faire réviser à intervalles réguliers certaines ordonnances de pensions alimentaires pour enfants en fonction des informations mises à jour sur le revenu. Le service n'est offert que si les conditions suivantes sont remplies :
    • le montant figurant dans l'ordonnance a été fixé selon les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants;
    • le montant figurant dans l'ordonnance, dans la plupart des cas, a été calculé en fonction du revenu réel du parent débiteur;
    • les deux parents vivent au Manitoba;
    • un des parents a obtenu une ordonnance du tribunal autorisant la révision.
  • Le Manitoba a publié un guide intitulé La modification des ordonnances alimentaires pour enfants au Manitoba pour aider les parents à demander une révision d'ordonnance alimentaire à un tribunal. Ce guide exhaustif explique les exigences et les procédures judiciaires, énumère des sources d'information et comporte un lexique. On peut le consulter aux adresses http://www.gov.mb.ca/justice/family/law/changembsupportorder.fr.html (français) et http://www.gov.mb.ca/justice/family/law/changembsupportorder.html (anglais).
  • Depuis sa première parution, en 1994, la brochure d'information sur le Droit de la famille a été révisée plusieurs fois en fonction des changements apportés aux lois provinciales et fédérales. Cette brochure donne aux parents qui se séparent ou qui divorcent un aperçu du droit de la famille et du système judiciaire tout en faisant état des services et des ressources qui sont à leur disposition. On peut la consulter aux adresses http://www.gov.mb.ca/justice/family/law/frenchbooklet/index.fr.html (français) et http://www.gov.mb.ca/justice/family/law/englishbooklet/index.html (anglais).
  • Depuis que la Loi sur les biens des conjoints de fait et modifications connexes du Manitoba est entrée en vigueur le 30 juin 2004, les conjoints de fait peuvent enregistrer leur situation auprès du bureau de l'état civil. De nouvelles lois sur le patrimoine entrées en vigueur le même jour donnent aux conjoints de fait (qui vivent ensemble depuis un certain temps ou ont enregistré leur situation au bureau de l'état civil) les mêmes droits que les couples mariés à l'égard du patrimoine familial advenant une séparation ou un décès. Un dépliant expliquant la loi et répondant aux questions les plus fréquentes a été conçu grâce au FDFE.
  • Le Programme d'exécution des ordonnances alimentaires de Winnipeg a mis sur pied la Section de la conformité en 2002‑2003 pour instaurer des pratiques d'exécution fermes et cohérentes dans le cas d'audition pour défaut de versement. Le PEOA a réuni toutes les auditions pour défaut de versement des deux niveaux de tribunal en cause et préparé la preuve pour ces procédures. La Section réussit ainsi à accroître le respect des ordonnances pour certains des dossiers les plus difficiles.

Saskatchewan

  • Les séances d'éducation des parents traitent des options de règlement à l'amiable, des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, des étapes d'une séparation ou d'un divorce, des effets d'une séparation ou d'un divorce sur les enfants et les parents, et de l'importance d'assumer ses responsabilités parentales en permanence et dans un esprit positif. Un module particulier est prévu pour les parents aux prises avec un conflit important.
  • Un programme et une série de vidéos ont été conçus pour les enfants passant par une expérience de séparation ou de divorce. Les enfants y apprennent à comprendre ce qu'ils vivent et à communiquer avec leurs parents; ils y apprennent aussi qu'ils ne sont pas les seuls à vivre ce genre de situation.
  • Le projet de modification des pensions propose une solution extrajudiciaire aux parents à faible revenu capables de s'entendre sur la modification de leur ordonnance ou entente de pension alimentaire pour enfants. Dans le cadre de son volet d'information et de ressources, le projet répond aussi aux demandes d'aide en distribuant des trousses d'information pour les requêtes judiciaires en révision de pension alimentaire pour enfants.
  • Le ministère de la Justice de la Saskatchewan continue d'exploiter des lignes d'information sans frais, une pour le nord de la province et une autre pour le sud.
  • La province conçoit actuellement des trousses d'information spécialisées pour les personnes qui souhaitent faire modifier une ordonnance du tribunal sans l'aide d'un avocat.
  • Le Bureau d'exécution des ordonnances aide les créanciers à percevoir les pensions alimentaires faisant l'objet d'une ordonnance ou d'une entente entre parties.
  • La province a commencé à examiner les besoins des communautés autochtones en se demandant si les programmes et les services actuels y répondaient; pour ce faire, elle a procédé à des consultations et à l'analyse de rapports effectués par d'autres provinces ou territoires. On prévoit tenir des consultations dans le nord et dans les centres urbains.

Alberta

  • La Division des tribunaux du ministère de la Justice de l'Alberta offre maintenant des ateliers sur le rôle parental après la séparation en vingt et un endroits dans la province.
  • Les parents qui se séparent ou qui divorcent sont orientés vers le programme de médiation par les deux centres d'information en droit de la famille (CIDF), par les responsables des ateliers sur le rôle parental après la séparation, par des conseillers du tribunal de la famille, par des juges et par des avocats. Le ministère de la Justice offre maintenant des services de médiation pour les litiges dont sont saisis les tribunaux de la famille ainsi que dans les affaires de divorce à la grandeur de la province.
  • La Division des tribunaux administre deux CIDF depuis 1997. Ces bureaux diffusent de l'information et de la documentation sur les pensions alimentaires pour enfants, sur la présentation d'une requête, sur les façons de s'opposer à une requête (concernant notamment la garde ou les droits de visite), sur le respect des droits de visite, sur les pensions alimentaires pour époux, sur la réduction ou l'annulation des arriérés, sur la suspension d'exécution, sur les ordonnances de non‑communication ex parte, sur les ordonnances de protection avec préavis et sur les ordonnances de protection d'urgence.

Colombie‑Britannique

  • Le programme d'inscription en droit familial (Règle 5) oblige toutes les parties à une requête présentée à un tribunal de la famille à assister à une séance de « tri » animée par un conseiller en justice familiale (CJF) avant la première comparution. Durant cette rencontre, le CJF traite des options de règlement à l'amiable, prend connaissance des particularités du cas et oriente les parties en conséquence. Le service global de pensions alimentaires pour enfants (SGPAE) est situé dans les bureaux d'inscription en droit familial et offre les services d'un agent des pensions alimentaires, d'un avocat‑conseil et d'un agent du projet d'exécution des ordonnances.
  • En 2003‑2004, l'obligation d'assister à une séance du programme sur le rôle parental après la séparation avant de comparaître est en vigueur dans dix tribunaux. Il existe en outre des programmes à participation volontaire dans sept autres villes, et un programme « spécialisé » offert en chinois et en punjabi dans l'agglomération de Vancouver.
  • Le site Web pour enfants et (pré)adolescents de la Colombie‑Britannique (www.familieschange.ca) a reçu une reconnaissance internationale de l'American National Child Support Enforcement Association et d'un regroupement de dirigeants d'organismes internationaux. Ce site fournit aux enfants et aux adolescents des renseignements pratiques et juridiques tout en les guidant au plan émotif afin de les aider à mieux se préparer aux changements qu'entraîne une séparation ou un divorce.
  • La ligne d'information sans frais permet de diffuser des renseignements de base au sujet de toute une gamme de questions liées à la justice familiale tout en proposant une liste complète de services pouvant répondre à des besoins plus précis. Cette ligne a reçu en moyenne 575 appels par mois en 2003‑2004.
  • La Colombie‑Britannique s'est employée à améliorer ses mesures d'exécution. Pour améliorer l'efficacité des recherches sur les familles, on a modifié le système informatique et entamé un examen administratif. On a amélioré le site Web du Programme d'exécution des ordonnances alimentaires en y ajoutant un outil permettant aux employeurs de calculer le montant à verser lorsque le salaire d'un employé est saisi.
  • La Colombie‑Britannique continue ses activités de recherche et d'évaluation, notamment en participant au Sondage relatif à certains tribunaux de la famille du ministère fédéral de la Justice. Ajoutons à cela une évaluation du Programme d'inscription en droit familial (Règle 5) et des projets pilotes du SGPAE ainsi que des travaux préparatoires à une étude longitudinale des retombées des services de règlement extrajudiciaire.

Yukon

  • Le programme d'éducation des parents du Yukon s'inspire du programme Pour l'amour des enfants du Manitoba, lequel correspondait parfaitement aux programmes déjà en place. La participation aux ateliers post‑séparation est facultative mais, dans certains cas, le tribunal l'impose.
  • Le droit collaboratif permet aux parties de tenir des rencontres à quatre (les deux parents et leurs avocats) pour traiter en tout ou en partie des enjeux de la séparation. Un des traits fondamentaux du droit collaboratif réside dans le fait que les conjoints et leurs avocats s'engagent à ne pas s'adresser à un tribunal tant que le processus collaboratif est en cours. Si le processus échoue, les avocats ayant pris part à la démarche collaborative ne peuvent pas représenter leur client au tribunal. Quoique le ministère de la Justice du Yukon ne finance pas directement les activités de droit collaboratif, il finance de la formation dans ce domaine et en fait la promotion. Cependant, ces services ne sont pas offerts par les avocats de l'État.
  • Le gouvernement du Yukon a lancé une vaste campagne d'information auprès des Autochtones et des habitants des régions rurales qui pourraient ne pas s'être prévalu des programmes et services mis à leur disposition. Cette campagne comprend une série d'annonces radiophoniques originales sur les pensions alimentaires pour enfants et l'éducation des parents des Premières nations et des régions rurales.
  • Un des projets les plus appréciés du gouvernement du Yukon a été la publication d'un guide du droit de la famille au Yukon en français et en anglais. Il s'agit d'une brochure attrayante qui sert de « guichet unique » pour expliquer les procédures relatives aux pensions alimentaires pour enfants et présenter les ressources locales.
  • Les sept premières brochures d'une série sur les procédures judiciaires en droit de la famille destinée aux parents qui ne retiennent pas les services d'un avocat ont été produites en 2005. Ces brochures traitent des pensions alimentaires pour enfants.
  • Le but du Programme d'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) du Yukon est d'aider les parents inscrits à percevoir ou à verser les pensions alimentaires pour enfants ou pour époux. Ainsi, le PEOA a révisé, mis à jour et distribué de la documentation telle que des formulaires, des fiches d'information et des documents d'inscription. Le territoire a mené une étude de faisabilité concernant un système de réponse vocale dialoguée (RVD) conçu spécialement pour fonctionner en lien avec le système informatique. L'étude a montré qu'un système de RVD serait utile au bureau du PEOA car il permettrait d'offrir un service aux demandeurs, aux intimés et aux autres provinces et territoires en dehors des heures d'ouverture et pourrait réduire le nombre d'appels courants auxquels le personnel doit répondre.
  • Ces dernières années, le PEOA du Yukon a aussi étudié la possibilité d'instaurer un service de dépôt direct des pensions alimentaires dans le compte du bénéficiaire. Le système informatique récemment acquis et les progrès de la technologie bancaire informatique pourraient rendre possible la mise sur pied de ce genre de service. Un avant‑projet a été élaboré, et le PEOA compte passer à la phase d'implantation en 2004.

Territoires du Nord‑Ouest

  • Le Programme d'éducation des parents a été mis en place graduellement de manière à desservir les collectivités éloignées de la capitale. La participation est volontaire, et les membres de la famille étendue et les intervenants communautaires sont les bienvenus. Outre les ateliers, le personnel offre aux travailleurs sociaux du milieu des séances de perfectionnement pour les inciter à encourager les parents à participer au programme et pour le faire connaître au public.
  • Le Programme d'exécution des ordonnances alimentaires a permis d'améliorer le système de gestion des pensions alimentaires pour enfants pour assurer de meilleurs services à la clientèle et bonifier les rapports et la vérification. Ces transformations ont aussi libéré le personnel qui consacre maintenant plus de temps au service à la clientèle, notamment à la ligne d'information sans frais.
  • Les Territoires du Nord‑Ouest continueront d'informer le public relativement aux Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, notamment en distribuant de la documentation sur les lignes directrices fédérales et territoriales et sur d'autres sujets. Ces renseignements sont aussi diffusés dans le cadre de programmes portant par exemple sur le divorce et sur le partage des responsabilités parentales après la séparation.
  • Les Territoires du Nord‑Ouest continuent de participer au Sondage relatif à certains tribunaux de la famille du ministère fédéral de la Justice.

Nunavut

  • Le programme Inuusirmut Aqqusiuqtiit (IA) du ministère de la Justice du Nunavut est conçu pour améliorer l'accès aux services de justice familiale dans le territoire en diffusant de l'information sur le droit de la famille à l'échelle communautaire et en offrant des services de règlement des différends pour aider les parties à régler les problèmes (garde, droits de visite, pensions alimentaires) découlant d'une rupture. Il s'agira d'un programme novateur de règlement des différends, de counselling et d'information alliant des techniques de médiation du Sud à des approches inuites traditionnelles pour offrir des services adaptés aux Inuits.
  • Le Bureau du soutien à la famille a commencé l'élaboration d'un programme d'éducation des parents. Pour assurer la participation communautaire à l'élaboration du programme, le ministère de la Justice du Nunavut a mis sur pied un groupe de travail chargé d'examiner les programmes d'éducation des parents des autres provinces et territoires et de formuler des recommandations.

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