Sommaire des activités liées au Fonds du droit de la famille axé sur l'enfant 2003-2005

Introduction

Annoncée le 10 décembre 2002 par l'ex‑ministre de la Justice, la Stratégie a été mise en branle en avril 2003. Elle a pour but d'aider les parents à tenir compte des besoins de leurs enfants après une séparation ou un divorce; elle comporte trois volets : soutien aux services de justice familiale (Fonds du droit de la famille axé sur l'enfant), réforme législative et développement des tribunaux unifiés de la famille. Ces volets, qui peuvent être considérés séparément ou globalement, permettent d'élaborer et de maintenir un système de justice familiale axée sur l'enfant où :

  • les décisions des parents et des tribunaux seront adaptées aux besoins particuliers de l'enfant;
  • les mécanismes en place favoriseront un règlement rapide des problèmes de droit de la famille;
  • les ententes parentales et les obligations relatives aux pensions alimentaires pour enfants seront davantage respectées.

Le gouvernement du Canada ne fournit pas de services de justice familiale directement car ce n'est pas de son ressort; toutefois, il entend aider les provinces et les territoires à concevoir et à offrir ces services. Le gouvernement du Canada a ainsi alloué 68 millions de dollars en contributions aux provinces, aux territoires et à des organisations non gouvernementales pour dispenser des services de justice familiale sur les cinq années de la Stratégie (2003‑2004 à 2007‑2008).

La collaboration entre le gouvernement fédéral et les provinces et les territoires dans le domaine de la justice familiale remonte à la création du Comité fédéral-provincial-territorial sur le droit de la famille à la fin des années 1970. Ce comité fournissait un lieu de concertation pour l'élaboration des politiques, l'exécution des programmes et le règlement des problèmes relatifs au droit de la famille.

C'est dans la foulée de cette collaboration, au début des années 1980, que les provinces et les territoires mettent sur pied des programmes d'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA). Le gouvernement fédéral adopte une loi pour faciliter le respect des obligations alimentaires dans le cadre de ces programmes. En 1991‑1992, toujours pour aider les provinces et les territoires, le ministère de la Justice du Canada participe à une initiative fédérale interministérielle appelée « Grandir ensemble » pour financer les PEOA afin qu'ils puissent continuer d'améliorer leurs capacités opérationnelles et administratives ainsi que leurs moyens d'exécution. Cette étape s'avérera déterminante dans l'établissement de stratégies de partenariat plus vastes en matière de justice familiale, introduisant la formule qui consiste à aider les provinces et les territoires dans la prestation d'un service important.

C'est ce qu'on appellera le Projet concernant les pensions alimentaires pour enfants (1996‑2001), qui comprenait des réformes législatives et de nouveaux fonds destinés aux provinces et aux territoires pour la prestation de services de justice familiale permettant l'application des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants et des mesures d'exécution améliorées, en plus de certains autres services de justice familiale ayant un lien avec les enfants.

Il n'y a aucun doute que le succès de cette collaboration FPT a grandement contribué au remplacement du Comité sur le droit de la famille par un comité élargi et plus ambitieux, le Comité de coordination des hauts fonctionnaires (Justice familiale). Il est également en grande partie à l'origine de l'élaboration et de la mise en oeuvre de l'actuelle Stratégie de justice familiale axée sur l'enfant et de la création du Fonds du droit de la famille axé sur l'enfant, qui, comme nous l'avons dit, s'appuie sur le solide partenariat existant entre le gouvernement fédéral et les administrations provinciales et territoriales.

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