Sommaire des activités liées au Fonds du droit de la famille axé sur l'enfant 2003-2005

Fonds du droit de la famille axé sur l'enfant

Élément clé de la Stratégie, le Fonds contribue à l'élaboration, à la mise en oeuvre, à l'exécution, au suivi et à l'évaluation de services de justice familiale. Ces services comprennent la médiation, la formation, la diffusion d'informations judiciaires et le soutien communautaire pour aider les parents à prendre des décisions et à conclure des ententes centrées sur les besoins des enfants.

Principes

Le choix des projets et des services financés par le Fonds repose sur les principes suivants, établis par le ministère de la Justice du Canada de concert avec les représentants des provinces et des territoires :

  • Les besoins et le bien-être des enfants sont prioritaires.
  • Il n'existe pas de modèle parfait applicable à tous les enfants.
  • Les programmes et services doivent tenir compte du fait que les enfants dont les parents divorcent ou se séparent sont à différents stades de leur développement et qu'ils doivent être protégés de la violence, des conflits, des abus et de la précarité.
  • Les programmes et les services doivent tenir compte des différences entre les clientèles féminine et masculine.
  • Il faut privilégier une approche intégrée dans la planification et l'exécution des programmes et services relatifs aux pensions alimentaires pour enfants, à l'exécution des ordonnances ainsi qu'aux ententes parentales afin de répondre aux besoins à long terme des enfants et des familles.
  • Il faut encourager la création de mécanismes de collaboration pour résoudre les conflits le plus rapidement possible.
  • Il faut tenir compte des besoins d'évaluation et de suivi des projets ainsi que de la mesure du rendement.
  • La recherche doit faire avancer les connaissances sur certaines questions particulières en matière de justice familiale, éclairer les débats entourant les politiques et les programmes, contribuer à l'élaboration ou à l'amélioration des politiques et des programmes et favoriser la clarification de la loi.
  • Les intervenants (familles, juges, avocats, préposés aux tribunaux et à l'application de la loi, médiateurs, etc.) doivent être bien informés des réformes.
  • Il faut promouvoir des approches nationales et internationales concertées à l'égard du partage de l'information et des innovations en matière de services de justice familiale.
  • Il faut trouver de nouvelles solutions ou modifier l'approche judiciaire actuelle de règlement des différends pour réduire les coûts et les délais pour les parents.
  • Les programmes et les services doivent être efficaces et économiques pour le système de justice.

À partir de ces principes, le Fonds soutient des programmes et des services dans les trois domaines suivants :

Initiatives de justice familiale (IJF) :
Ce volet, qui mobilise plus de 90 p. 100 des ressources, appuie les programmes et services provinciaux et territoriaux de justice familiale qui ont pour but d'aider les parents à régler les questions ayant trait aux ententes parentales, aux pensions alimentaires pour enfants et au respect de obligations alimentaires (ententes et ordonnances parentales, ordonnances de contacts personnels, ordonnances de garde et droits de visite). Les montants dont dispose chaque administration ont été déterminés à l'aide d'une formule établie de concert avec le Comité fédéral-provincial-territorial de coordination des hauts fonctionnaires — Justice familiale (CCHF — Justice familiale). Les fonds sont transférés conformément à des accords de contribution négociés avec chaque province et territoire.
jets pilotes :
Environ la moitié des fonds non attribués aux initiatives de justice familiale sont affectés à des projets pilotes proposés par les gouvernements provinciaux et territoriaux afin d'élaborer, de mettre en oeuvre, d'exécuter, de surveiller et d'évaluer des services de justice familiale originaux.
Vulgarisation et information juridiques (VIJ) et formation professionnelle :
Le reste du Fonds est remis sous forme de subventions ou de contributions à des organisations non gouvernementales pour des projets visant à informer la population canadienne, y compris le milieu juridique, au sujet des ententes parentales, des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants et des mesures d'exécution des ordonnances alimentaires. Les demandes de financement doivent être appuyées par le gouvernement provincial ou territorial.

Les initiatives de justice familiale ont reçu 15,1 millions de dollars la première année de la Stratégie et 15 millions la deuxième. Ces montants ont été répartis entre les provinces et les territoires selon une formule convenue par les sous-ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Justice. Le financement des projets pilotes et du volet de vulgarisation, d'information juridiques (VIJ) et de formation professionnelle (FP) a été pratiquement inexistant la première année en raison de l'exercice fédéral de réaffectation des fonds. Cependant, il a été rétabli en 2004‑2005 et les provinces et territoires de même que divers organismes de VIJ et de FP ont présenté des demandes qui leur ont permis d'utiliser tous les fonds disponibles (500 000 $ pour chacun des deux volets).

Chaque activité ou projet proposé doit correspondre à au moins un des sept secteurs primaires d'activité (SPA) définis de concert avec les provinces et les territoires. Les SPA sont les suivants :

  • SPA 1 : Coordination d'activités de justice familiale telles que les ententes parentales, les pensions alimentaires pour enfants et l'exécution des ordonnances de pensions alimentaires.
  • SPA 2 : Élaboration, exécution, perfectionnement et développement d'activités et de services novateurs de justice familiale axée sur l'enfant.
  • SPA 3 : Élaboration, exécution et perfectionnement de mécanismes de règlement des différends visant à déterminer, à réviser ou à recalculer la valeur d'une pension alimentaire pour enfants.
  • SPA 4 : Élaboration, perfectionnement et exécution d'activités novatrices d'exécution des ordonnances de pensions alimentaires.
  • SPA 5 : Mesures provinciales ou territoriales ayant trait à l'établissement, à la révision ou à la reconnaissance de l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires.
  • SPA 6 : Activités de recherche, d'analyse, de suivi et d'évaluation.
  • SPA 7 : Activités d'information du public et pour faire comprendre la Stratégie de justice familiale axée sur l'enfant (nouvelle loi et services de soutien).

Les sept SPA sont regroupés en trois grands groupes : l'intégration (SPA 1, 2, 3 et 7), l'exécution (SPA 4 et 5) et la recherche (SPA 6).

Le présent rapport décrit les activités des deux premières années du Fonds. Ces activités ont permis de constituer une assise que l'on continue d'améliorer afin d'atteindre les objectifs de la Stratégie. En particulier, les contributions sont censées mener aux résultats suivants :

  • expansion des services provinciaux-territoriaux en droit de la famille axés sur l'enfant;
  • pour les parents, utilisation accrue de ces services et meilleure connaissance des nouvelles démarches applicables aux ententes parentales;
  • amélioration de la capacité des principaux fournisseurs de services (avocats, juges et fournisseurs de services sociaux) à appliquer les réformes prévues dans la SDFAE grâce à la formation et à l'accroissement des ressources.

Ces résultats immédiats, à leur tour :

  • permettront aux parents de mieux comprendre les besoins de leurs enfants, la démarche axée sur les enfants, ainsi que leurs propres responsabilités;
  • permettront aux provinces et aux territoires d'offrir des services qui répondent mieux aux besoins des parents et des enfants.

Les pages qui suivent décrivent un grand nombre des services financés durant les deux premières années de la Stratégie (2003‑2004 et 2004‑2005), en commençant par les initiatives de justice familiale, auxquelles a été consacrée la plus grande partie des fonds. Soulignons qu'il ne s'agit pas d'une énumération exhaustive : il s'agit simplement d'une liste illustrant le genre de services financés par le Fonds.

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