Sommaire des activités liées au Fonds du droit de la famille axé sur l'enfant 2003-2005

Initiatives de justice familiale

Le volet des initiatives de justice familiale touche les programmes et les services provinciaux et territoriaux qui aident les parents pour les questions liées aux pensions alimentaires et à leur exécution et aux ententes parentales (ordonnances parentales, ordonnances de contacts personnels, ordonnances de garde et droits de visite). La liste qui suit ne fait pas état de toutes les activités financées par le Fonds, mais elle donne une bonne idée de leur nature.

Éducation des parents

Plusieurs provinces et territoires ont profité du fonds pour financer des programmes d'éducation et d'information pour les parents. Ces programmes ont pour but de sensibiliser les parents qui se séparent ou qui divorcent au mal qui peut être fait à l'enfant si l'on néglige ses besoins. En effet, la période de transition est souvent très éprouvante pour l'enfant, surtout si le conflit est important, et ces services permettent de mettre en évidence auprès des parents la nature de leurs actions ainsi que leurs conséquences. En sensibilisant les parents à l'importance de ne jamais oublier l'enfant et en leur proposant des moyens de régler leurs conflits, on espère les amener à être plus attentifs aux besoins matériels et émotifs des enfants.

Selon certaines évaluations, ces programmes ont porté leurs fruits. Ainsi, en Saskatchewan, à l'Île‑du‑Prince‑Édouard et au Nouveau‑Brunswick, on a constaté qu'ils permettaient de réduire l'âpreté des conflits, d'assainir les relations entre les parents, de faciliter l'adaptation des enfants à la vie dans deux foyers et d'améliorer de façon considérable la compréhension des enjeux liés au partage des responsabilités parentales, des services de médiation et de soutien. Une évaluation du programme d'éducation des parents faite au Manitoba a abouti à des conclusions tout aussi encourageantes, en ce qui concerne notamment la satisfaction à l'égard des pensions alimentaires pour enfant, de la garde et des droits de visite.

Toutes les provinces et tous les territoires offrent des programmes gratuits d'éducation des parents, mais certains vont un peu plus loin en rendant ce programme obligatoire à la grandeur du territoire ou dans certains secteurs.

Le Programme d'information obligatoire offert par le ministère du procureur général de l'Ontario à la Cour supérieure de justice (CSJ) de Toronto oblige toute partie à une procédure en droit de la famille dont est saisie la CSJ à assister à une séance d'information avant toute chose. En Alberta, la Cour du Banc de la Reine a rendu la participation à ces séances obligatoire avant l'audition d'une action contestée en divorce, à moins que les parties n'aient une bonne raison d'en être exemptées. En Nouvelle‑Écosse, le programme d'éducation des parents est obligatoire dans tous les tribunaux de la Division de la famille, alors que la présence aux séances est facultative dans le cas du tribunal de la famille. En Colombie‑Britannique, le programme sur le rôle parental après la séparation est maintenant obligatoire à dix endroits et facultatif dans sept autres. Le Service de conciliation familiale du Manitoba a déclaré obligatoire la participation à son programme Pour l'amour des enfants pour les clients faisant appel aux services de médiation.

Le ministère de la Justice de la Saskatchewan offre un programme volontaire d'éducation des parents à la grandeur de la province. Afin de maximiser la portée du programme, la participation a été rendue obligatoire à Yorkton, Saskatoon, Regina et Prince Albert. Le ministère compte ajouter d'autres centres à cette liste. Une évaluation récente des différences entre les résultats découlant des services obligatoires et ceux des services facultatifs a fait ressortir plusieurs points militant en faveur du premier cas. En effet, on constate que le programme obligatoire permet de toucher un public plus vaste, que les parents ayant participé au programme (obligatoire ou facultatif) sont satisfaits des deux et que les parents vivant des conflits importants sont parfois ceux dont le comportement a été le plus modifié par le programme. À la lumière de ces résultats, on conclut qu'il serait profitable à la plupart des parents, sinon à tous, de prendre part à ce genre de programme.

Ce programme a des variantes. Par exemple, la Colombie‑Britannique offre des programmes spécialisés en cantonais, en mandarin, en punjabi et en hindi dans l'agglomération urbaine de Vancouver, et le Nouveau‑Brunswick offre un programme en français. D'autres administrations ont mis sur pied deux filières : une pour les parents vivant des conflits importants et l'autre pour ceux qui arrivent plus facilement à s'entendre. En effet, on constate que les parents dont la relation est plus conflictuelle ont besoin d'un cours ciblant davantage ce genre de problème et constituent, en outre, un groupe qu'il importe au plus haut point d'atteindre compte tenu de l'incidence que peut avoir un conflit sur les enfants. On trouve de ces programmes à deux filières en Saskatchewan, au Manitoba et au Nouveau‑Brunswick actuellement.

Programmes d'information pour les enfants

Tandis que les programmes d'éducation des parents incitent ces derniers à se préoccuper davantage des besoins et de la réalité des enfants touchés par une séparation ou un divorce, on constate de plus en plus que les enfants profitent aussi des services directs. C'est ainsi que certains organismes (gouvernementaux ou communautaires) ont mis sur pied des programmes d'information pour les enfants. On y traite généralement de la procédure judiciaire, ainsi que de l'incidence émotive et des changements relationnels qui suivent un divorce ou une séparation.

Deux provinces, soit la Saskatchewan et l'Île‑du‑Prince‑Édouard, ont eu recours au Fonds pour mettre sur pied ce genre de programme. Une évaluation menée par l'Île‑du‑Prince‑Édouard conclut à l'importance d'offrir ce service aux enfants le plus tôt possible dans la démarche de séparation pour en maximiser l'efficacité; par ailleurs, 90 p. 100 des parents sondés ont fait état d'une amélioration de l'état psychologique de leurs enfants après leur participation au programme. Les auteurs de l'étude recommandent la poursuite et l'expansion du programme « deux foyers pour les enfants » de l'Île‑du‑Prince‑Édouard. Au Manitoba, le Service de conciliation familiale offre un programme similaire appelé Coincé entre les deux.

Centres d'information sur le droit de la famille (CIDF)

Les CIDF diffusent de l'information sur la procédure judiciaire, les mécanismes de règlement extrajudiciaire et les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants et assistent les personnes qui présentent des requêtes judiciaires sans avocat. Ces centres connaissent une nette expansion en raison de l'augmentation de la demande et existent actuellement dans cinq provinces, entre autres la Nouvelle‑Écosse, Terre‑Neuve‑et‑Labrador, l'Ontario et l'Alberta. Les CIDF de l'Alberta, en particulier, connaissent une hausse constante de la demande.

Certains CIDF offrent des services spécialisés aiguillant les clients vers d'autres services offerts par le milieu ou les tribunaux. Ainsi, au Tribunal de la famille de la Cour supérieure de Justice (« Tribunal unifié de la famille » en Ontario), un organisme externe offre sur place les services d'un agent d'information et d'aiguillage qui donne de l'information sur la médiation, fait connaître les services d'information et de soutien du milieu et prend les inscriptions pour des séances d'information pour les parents ouvertes au public.

Les avocats des CIDF de l'Alberta continuent de fournir un soutien important au système judiciaire, notamment en offrant les services d'un agent de résolution des conflits et d'un agent de règlement des problèmes liés aux ordonnances du tribunal et aux pensions alimentaires pour enfants.

Médiation, règlement des conflits, conciliation

La médiation et les autres solutions de rechange à la voie judiciaire dans le règlement des problèmes qui surviennent lors d'une séparation ou d'un divorce prennent de plus en plus d'importance dans le paysage canadien du droit de la famille. Tous les gouvernements provinciaux et territoriaux ont adopté ou comptent adopter des programmes et des mesures permettant aux parents de recourir au mode de règlement des différends qui correspond le mieux à leurs besoins et à leur situation.

Le Québec continue d'offrir et de promouvoir son important programme de médiation. La plupart des parents qui divorcent ou se séparent doivent assister à une séance d'information individuelle ou de groupe. Cette séance est suivie d'un maximum de cinq séances gratuites de médiation de plus d'une heure. Ce programme a été évalué en 2001, et il s'est avéré apprécié de toutes les parties. À partir du nombre d'ententes signées par les parties prenant part au programme, on a établi le taux de succès à au moins 75 %.

Au Nunavut, le programme Inuusirmut Aqqusiuqtiit a pour but d'accroître l'accessibilité des services en diffusant de l'information et en offrant des services de résolution des différends dans les collectivités pour aider les parents à régler les questions telles que la garde, les droits de visite et les pensions alimentaires. Il s'agit d'un programme original de règlement des conflits, de counselling et d'information qui combine les méthodes de médiation du Sud aux approches inuites afin d'offrir des services culturellement adaptés. Le ministère de la Justice du Nunavut compte étendre ces services à de nouvelles collectivités et élaborer un protocole de repérage des cas de violence, considéré comme un élément clé du succès du programme.

Au Manitoba, le Programme de comédiation globale vise à fournir aux parents une solution de rechange économique à la voie judiciaire en les aidant à aplanir leurs conflits. La comédiation globale consiste à prendre en considération tous les enjeux de la séparation ou du divorce : partage des responsabilités parentales et du temps passé avec l'enfant par chaque parent, pensions alimentaires pour l'enfant, pensions alimentaires pour époux et partage des biens matrimoniaux. Un juriste ou un avocat spécialisé en droit de la famille et un travailleur social ou un intervenant spécialisé en relations familiales aident la famille à régler ses problèmes. Dans 92 p. 100 des cas, on arrive à une entente complète ou partielle, et la majorité de ces ententes (73 %) sont complètes.

La Cour supérieure de justice de Toronto offre les services d'un agent de règlement des différends à titre expérimental. Ce service, assuré par des avocats d'expérience, consiste à examiner les demandes de révision d'ordonnance en droit de la famille dans le but de les régler sans audience judiciaire. Dans le cadre du Programme obligatoire d'information de la Cour supérieure de Justice de Toronto, on a aussi créé à l'intention des personnes participant aux séances d'information une liste de médiateurs avec qui elles peuvent communiquer si elles veulent continuer dans cette voie.

Il existe en outre des services de médiation familiale volontaire dans les 17 tribunaux de la famille de l'Ontario (« Tribunaux unifiés de la famille »).On encourage les clients à recourir à ces services au lieu de passer par la voie judiciaire. Ils touchent à la plupart des questions liées à une rupture conjugale : garde, droits de visite, pensions alimentaires, partage des biens. Ils sont offerts à tous les intéressés, qu'ils aient ou non présenté une requête judiciaire. Pour les cas complexes, il existe des services externes pour lesquels des frais sont imposés. Sur place, il y a un service gratuit de règlement de questions précises à l'intention des parties devant comparaître le jour même.

Le Service de modification de la pension alimentaire pour enfants est un projet pilote mis en oeuvre dans un seul district judiciaire au Nouveau‑Brunswick. C'est un service obligatoire de conciliation pour tous les dossiers de révision de pensions alimentaires pour enfants déposés au tribunal.

En Nouvelle‑Écosse, le conciliateur joue un rôle d'accueil; il assiste les parties dans leurs négociations et a pour mandat de les aiguiller vers les services appropriés. Le conciliateur repère aussi les cas de violence pouvant avoir une incidence sur l'aiguillage et sur les risques que représente la mise en présence des parties pour traiter de certaines questions. L'Île‑du‑Prince‑Édouard offre au maximum huit heures de services de médiation gratuites à la grandeur de la province. Enfin, la médiation est comprise dans les vastes programmes multiservices de la Colombie‑Britannique et de Terre‑Neuve, soit le programme d'inscription à la justice familiale (règle 5) et les services de justice familiale de l'Ouest, respectivement.

Exécution des ordonnances alimentaires

Il existe dans toutes les provinces et tous les territoires des programmes pour veiller à l'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) pour enfants et pour époux et conjoints de fait et faire en sorte que plus d'argent aille à ceux qui en ont besoin. Grâce au Fonds, certaines provinces et certains territoires ont mis en oeuvre des initiatives de maintien, d'expansion ou d'amélioration de ce programme. D'autres ont consacré les sommes reçues aux services d'exécution réciproque, de modification ou d'exécution interne des ordonnances. Dans ce domaine, les activités portent surtout sur l'amélioration ou l'expansion des services. Divers moyens sont employés, comme la mise sur pied de sections spécialisées au sein des services de PEOA et la participation aux réunions annuelles des directeurs des PEOA.

Les améliorations des PEOA rendues possibles par les fonds fédéraux comprennent la création du poste d'agent d'application de l'article 7à l'Île‑du‑Prince‑Édouard. En effet, dans cette province, le Programme d'exécution des ordonnances alimentaires reçoit de nombreuses ordonnances et ententes comportant des clauses ambiguës ou inapplicables. Ces clauses portent généralement sur les dépenses visées à l'article 7 (à savoir qu'une des deux parties doit acquitter 40 % des dépenses visées à l'article 7, sans préciser la nature de ces dépenses). Cette situation oblige une des deux parties ou le PEOA à retourner au tribunal pour demander des éclaircissements. Par ailleurs, il est aussi fréquent que les ordonnances et les ententes ne précisent pas à quel moment prend fin l'obligation de payer les dépenses visées à l'article 7. Un agent d'exécution a été engagé spécialement pour s'occuper de ces cas. En Nouvelle‑Écosse, un enquêteur est chargé des cas de débiteurs qui ne versent jamais les pensions dues, qui la versent de façon irrégulière ou dont on n'arrive pas à trouver les données d'emploi.

Parmi les autres exemples, mentionnons l'amélioration de l'Unité de localisation du Bureau des obligations familiales (BOF) de l'Ontario, mise sur pied pour mener des recherches sur le courrier qui lui est retourné. En moyenne, les envois ainsi retournés à l'expéditeur se chiffrent à 2 500 par mois au BOF. Autrefois, on ne donnait pas suite à ces cas. La nouvelle section s'est avérée très efficace et a dépassé ses objectifs en retrouvant les destinataires non seulement d'envois effectués depuis sa mise sur pied mais aussi d'envois retournés antérieurement. En juin 2005, on a ainsi trouvé les destinataires de près de 20 000 envois et par conséquent, près de 53 % du courrier retourné à donné lieu à une mise à jour du fichier d'adresses, ce qui fournit aux agents d'exécution de nouveaux moyens d'action.

À Winnipeg, on a ajouté au Programme d'exécution des ordonnances alimentaires l'unité de la conformité en 2002‑2003 pour instaurer des pratiques d'exécution cohérentes et énergiques pour les cas problèmes. Le PEOA a uniformisé la préparation des dossiers comportant une audience pour défaut de paiement. On a ainsi réussi à accroître le taux d'observation dans certains des cas les plus difficiles.

Plusieurs provinces et territoires se sont servis du Fonds pour apporter des améliorations techniques aux PEOA afin de faciliter les choses au client et de rendre le système informatique plus efficace : services bancaires automatisés, numéros d'identification personnels (NIP) pour accéder à un compte, lignes d'information vocale automatisée, système de gestion de l'information.

Exécution réciproque des ordonnances alimentaires

Les provinces et les territoires ont adopté de nouvelles lois d'exécution réciproque des ordonnances alimentaires (voir tableau à l'annexe II). Les lois sont similaires, mais chacun a adapté sa loi à ses besoins particuliers. La nouvelle formule remplace la procédure antérieure à deux étapes (provisoire/homologation) appelée Exécution réciproque des ordonnances alimentaires/Exécution réciproque des ordonnances de garde (EROA/EROG) par une démarche simplifiée de requête en établissement ou en révision d'ordonnance. Ainsi, on a créé différents formulaires adaptés à des situations particulières; le requérant les remplit et les envoie à la province ou au territoire où réside l'intimé. Le tribunal de cette province ou de ce territoire tient alors une audience et rend son ordonnance. Les lois d'EROA prévoient aussi la reconnaissance et l'exécution des obligations alimentaires contractées dans une province ou un territoire avec lequel il existe une entente de réciprocité. On prévoit que ces changements accéléreront l'obtention, la reconnaissance et la modification des pensions alimentaires, donc les paiements et les mesures d'exécution au besoin. Chaque province et territoire a désigné une autorité chargée d'envoyer et de recevoir les requêtes d'EROA. Le Fonds facilite l'élaboration des lois et des politiques dans ce domaine et leur exécution.

Modification/Nouveau calcul des pensions alimentaires

Il est possible de faire modifier le montant d'une pension alimentaire énoncé dans une entente ou une ordonnance selon l'évolution de la situation personnelle et financière des parents et des enfants. Généralement, on suit une procédure semblable à celle utilisée pour l'entente initiale : on dépose une requête devant un tribunal et le juge rend la nouvelle ordonnance.

Plusieurs administrations ont cherché à simplifier le processus en le modifiant ou en menant des projets pilotes. Ainsi, la Saskatchewan et les Territoires du Nord‑Ouest ont des programmes d'aide pour les parents qui demandent à un tribunal de modifier une ordonnance alimentaire visant un enfant.

D'autres administrations ont mis en place — ou comptent le faire — des services de révision automatique qui consistent à modifier le montant des pensions alimentaires régulièrement en fonction des nouvelles informations concernant le revenu des parents. En effet, l'article 25.1 de la Loi sur le divorce permet au ministre fédéral de la Justice de conclure avec une province ou un territoire une entente autorisant le service désigné « à fixer, à intervalles réguliers, un nouveau montant pour les ordonnances alimentaires au profit d'un enfant en conformité avec les lignes directrices applicables et à la lumière des renseignements à jour sur le revenu » dans le cas des ordonnances rendues en vertu de la Loi sur le divorce. Le nouveau montant entre en vigueur 31 jours après que les parties en ont été informées, à moins que l'un des parents demande à un tribunal de revoir le calcul pendant ce délai. Les lois provinciales et territoriales comportent des dispositions similaires.

Ce genre de service est offert ou est en voie de l'être dans les Territoires du Nord‑Ouest, en Nouvelle‑Écosse, à Terre‑Neuve‑et‑Labrador, en Colombie‑Britannique et à l'Île‑du‑Prince‑Édouard. Le Manitoba mène actuellement un projet expérimental dans ce domaine grâce au volet « projets pilotes » du Fonds. Les résultats de ces activités présenteront un intérêt certain pour les autres provinces et territoires.

Services hybrides

Les services de justice familiale de l'Ouest, dont le siège est à Corner Brook (Terre‑Neuve), offrent une voie extrajudiciaire aux parents qui se séparent, ce qui est une première dans l'ouest de Terre‑Neuve‑et‑Labrador. Ces services comprennent des séances d'information sur le droit de la famille et le partage des responsabilités parentales, des services de médiation sur les questions de garde, de droits de visite, de pensions alimentaires pour enfants et pour époux, des services de counselling pour les adultes et les enfants, des ateliers sur la communication et le règlement des différends, des groupes d'aide pour les enfants et un service de modification automatique des pensions alimentaires pour enfants. Ces services sont fournis par deux travailleurs sociaux, deux médiateurs‑avocats, un intervenant en évaluation et un commis aux modifications. Les services sont offerts dans une clinique communautaire de santé mentale, ce qui fait que la clientèle peut bénéficier au même endroit de services ponctuels de consultation psychologique en cas de crise, élément particulièrement novateur. La participation est volontaire, à moins qu'un tribunal ne la rende obligatoire, et les services sont gratuits pour tous les habitants de l'ouest de la province.

Le programme d'inscription à la justice familiale (Règle 5), limité à trois secteurs précis en Colombie‑Britannique, oblige toutes les parties à une requête présentée devant un tribunal de la famille à assister à une séance de « triage » animée par un conseiller en justice familiale avant leur première comparution. Le programme comporte les services suivants : triage, cours sur le rôle parental après la séparation, services de médiation familiale, services limités de consultation juridique, services d'un agent des pensions alimentaires pour enfants, services d'exécution, conférences familiales, préparation aux audiences et décision judiciaire.

Information en droit de la famille

La plupart des provinces et des territoires diffusent de l'information sur les services de justice familiale et le droit de la famille au moyen de dépliants, de guides, de trousses, de publicités, de manuels et de sites Web. L'une des activités les plus novatrices à cet égard est le site Web pour enfants, ados et préados de la Colombie‑Britannique (www.familieschange.ca), qui jouit d'une reconnaissance internationale. Ce site Web fournit aux enfants et aux jeunes des renseignements pratiques et juridiques tout en les guidant psychologiquement afin de les aider à mieux se préparer aux changements et aux conflits qu'entraîne une séparation ou un divorce.

Au Manitoba, la brochure intitulée le Droit de la famille au Manitoba s'avère très utile pour les parties en conflit. Cette brochure donne un aperçu du droit de la famille et du système judiciaire du Manitoba et fournit une liste complète de ressources :
www.gov.mb.ca/justice/family/law/englishbooklet/index.html (anglais)
www.gov.mb.ca/justice/family/law/index.fr.html (français).

Outre les services fournis par les centres d'information sur le droit de la famille dans plusieurs provinces et territoires, il existe au Nouveau‑Brunswick, en Ontario, en Saskatchewan, au Manitoba, en Colombie‑Britannique et au Yukon des services téléphoniques sans frais qui permettent aux intéressés de s'informer sur les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, d'obtenir des renseignements de base sur toute une gamme d'autres sujets connexes et de connaître les services offerts.

Autres activités dignes d'intérêt

Pour améliorer les services d'information et d'aide au public, la Nouvelle‑Écosse a créé des postes d'adjoint à l'accueil (AA). Les AA diffusent de l'information sur les lignes directrices, sur la garde et les droits de visite, constituant à ce titre ni plus ni moins que le point d'entrée de la division de la famille. Les AA assurent en quelque sorte un service de tri en aiguillant les intéressés vers le programme d'éducation parentale ou les services de conciliation ou de médiation, en repérant les cas de violence potentielle et en faisant connaître les services existants tels que l'aide juridique, l'aide au revenu et les maisons de transition. Les AA aident les clients à cerner leurs besoins, à définir les requêtes judiciaires, à connaître les exigences en matière de communication des faits et à ouvrir les dossiers au tribunal et dans les systèmes informatiques.

Les Règles en matière de droit de la famille de l'Ontario sont des règles de procédure spécialisées qui s'appliquent depuis 1999 au tribunal de la famille de la Cour supérieure de Justice et de la Cour de justice de l'Ontario. Elles s'appliquent à la Cour supérieure de Justice depuis le 1er juillet 2004, ce qui fait que tous les procès de première instance en droit de la famille suivent les mêmes règles.

Ces règles prévoient un système de gestion des dossiers caractérisé entre autres par une obligation de diligence et d'équité. En effet, les Règles privilégient le règlement rapide des dossiers, notamment par le recours à des conférences, y compris une conférence obligatoire relative à la cause dans toutes les affaires contestées. Les dossiers qui comportent un divorce ou une requête portant sur des biens, de même que toutes les affaires dont est saisie la Cour supérieure de Justice (hors du tribunal de la famille), doivent suivre la voie dite ordinaire, dans laquelle une affaire ne fait pas l'objet d'une audience à moins que l'une des parties ne demande une motion ou une conférence relative à la cause. Toutes les autres causes ne portant pas sur la protection d'un enfant suivent la voie dite accélérée, dans laquelle on attribue à la cause une première date d'audience lorsque la requête est déposée. Dans ces cas, le jour de la première audience ou avant, le personnel du tribunal confirme que tous les documents nécessaires ont été signifiés et déposés et renvoient les parties aux sources d'information concernant le processus judiciaire, les solutions extrajudiciaires et les ressources communautaires. Les affaires suivant la voie ordinaire ou accélérée doivent être inscrites pour audience dans les 200 jours, à défaut de quoi les parties doivent organiser avec un juge une conférence relative à la cause pour planifier la suite des événements. Les dossiers de protection de l'enfance suivent un échéancier plus détaillé, le délai visé pour l'audience étant alors de 120 jours.

Le projet pilote du service de consultation rapide du Manitoba est en place depuis octobre 2001. Ce service, qui s'inscrit dans le processus de gestion des dossiers de la Division de la famille de la Cour du Banc de la Reine, permet aux familles, aux avocats et aux tribunaux de profiter de consultations rapides au sujet du développement de l'enfant, du rôle parental et des modes de communication pouvant être utilisés après la séparation, des besoins en counselling, des informations à donner à l'enfant au sujet de la séparation ou du divorce, de la détermination des horaires et des règles de visite, et des autres services offerts dans des domaines connexes. On propose aussi un service de consultation et d'évaluation des désirs et des préoccupations des enfants de 11 à 16 ans.

Il existe au Nouveau‑Brunswick un programme d'aide financière destiné aux personnes admissibles à qui le tribunal a ordonné de faire faire une évaluation en matière de garde.C'est le Programme d'aide aux évaluations ordonnées par le tribunal (PAEOT). Les intéressés peuvent présenter une demande d'aide à la Division des services judiciaires pour assumer les coûts d'évaluation. S'ils sont admissibles, ils doivent cependant trouver eux‑mêmes l'évaluateur. On leur remet une attestation de la somme qui leur est allouée et on leur indique comment informer l'évaluateur des modalités de paiement. Le montant alloué dépend du revenu, et le taux horaire et le nombre d'heures de l'évaluateur sont plafonnés. Si les honoraires dépassent le plafond, le client acquitte la différence. Le PAEOT optimise l'utilisation des fonds disponibles en vue d'aider le plus grand nombre de parents possible au coût le plus bas possible.

Au Manitoba, le projet des ordonnances automatiques en droit de la famille (processus informatisé) vise à éliminer les délais habituels en permettant la production d'ordonnances dès la fin d'une audience. Jusqu'ici, il s'est agi de mettre en mémoire des formules caractéristiques des ordonnances familiales et de former le personnel des tribunaux et de la Direction du droit de la famille de sorte que le tribunal d'exécution des ordonnances alimentaires du conseiller‑maître de la Cour du Banc de la Reine puisse produire des ordonnances automatiques. La Direction du droit de la famille prépare une ébauche à l'aide du système d'ordonnances automatiques et la dépose électroniquement au greffe. Dans la salle d'audience, le greffier revoit l'ébauche (et la fait réviser par un avocat) en fonction de la décision du conseiller‑maître, dépose l'ordonnance ainsi révisée au greffe et en remet une copie à toutes les parties avant même qu'elles ne quittent la salle d'audience.

Recherche et évaluation

Cet ensemble d'activités consiste à planifier et à mener des évaluations, des collectes de données et des recherches. Ce volet a pour but :

  • de faire progresser les connaissances sur les effets, à court et à long terme, des divers services de justice familiale sur les familles et sur l'appareil judiciaire;
  • d'assurer le développement des capacités en matière de recherche dans les provinces et territoires pour faciliter l'élaboration des politiques et des programmes;
  • de faire progresser les connaissances au sujet des répercussions des séparations sur les familles canadiennes;
  • de répondre aux besoins du gouvernement fédéral, des provinces et des territoires en matière d'information sur le rendement.

Les provinces et les territoires sont obligés de consacrer un certain montant à la recherche et à l'évaluation, mais ce sont elles qui décident de la nature exacte de ces activités. Le montant est calculé globalement pour la durée de la stratégie et non année par année. Ainsi, chaque administration peut décider d'entreprendre une étude longitudinale portant sur plusieurs années, de réaliser des projets ponctuels différents d'une année à l'autre, ou encore de mener plusieurs études en une seule année. La collaboration entre les administrations ou avec le service fédéral de recherche et d'évaluation est fortement encouragée et a donné lieu à plusieurs partenariats productifs. Cette collaboration est facilitée par le Sous‑comité de la recherche du CCHF (JF), dont les échanges mensuels permettent de faire circuler l'information sur les projets de recherche et les conclusions des études.

Outre les activités de recherche et d'évaluation mentionnées précédemment, les activités menées par les provinces et les territoires comprennent ce qui suit :

Évaluations:
Plusieurs provinces et territoires ont procédé à l'évaluation de programmes et de services qu'ils offrent au public. Plusieurs d'entre eux, dont la Nouvelle‑Écosse et le Yukon, ont fait l'évaluation de leur Programme d'exécution des ordonnances alimentaires et de la mise en oeuvre récente de leur loi sur l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires. Ces exercices visent à évaluer l'efficacité avec laquelle le PEOA permet d'acheminer rapidement les versements aux créanciers, peu importe où ils se trouvent. Le Nouveau‑Brunswick a entrepris une évaluation de son Service de modification des ordonnances alimentaires pour enfants afin de connaître l'efficacité de ce programme pilote et les améliorations qui pourraient y être apportées, le cas échéant. Le Manitoba a entrepris une évaluation du Programme de gestion des cas de la Division de la famille de la Cour du Banc de la Reine à Winnipeg pour déterminer dans quelle mesure on est arrivé à faire passer de 20 % à 100 % la gestion des nouveaux cas admissibles en droit de la famille et pour mesurer l'efficacité du processus judiciaire. L'Île‑du‑Prince‑Édouard a procédé à l'évaluation de son programme d'éducation des parents, Être de bons parents après la séparation, et de celui qui s'adresse aux enfants, Deux foyers pour les enfants, pour en connaître l'efficacité et savoir quelles améliorations pourraient éventuellement leur être apportées.
Études de faisabilité:
Ces études ont pour objet d'évaluer l'utilité potentielle d'un certain nombre de projets, qu'il s'agisse de programmes entiers ou d'adaptations ponctuelles. Ainsi, l'Île‑du‑Prince‑Édouard a mené des études sur la possibilité d'implanter un système informatisé de suivi des dossiers pour le bureau de modification des pensions alimentaires et un système automatisé de rapprochement bancaire pour le Programme d'exécution des ordonnances alimentaires. Le Yukon étudie la possibilité de fournir un service de visite supervisée pour les enfants de parents séparés ou divorcés. Le Nunavut a examiné la possibilité de mettre en place un système téléphonique à réponse vocale automatique qui permettrait aux clients d'obtenir en tout temps de l'information en composant un numéro sans frais au lieu de devoir s'en tenir aux heures normales d'ouverture et attendre qu'un préposé soit libre.
Sondages de la clientèle:
Ce type d'étude permet de savoir comment les services sont reçus et perçus par la clientèle. Ainsi, la Colombie‑Britannique a mené un sondage auprès des débiteurs et des créanciers inscrits au Programme d'exécution des ordonnances alimentaires familiales. La Saskatchewan a sondé dernièrement les personnes qui ont utilisé le Service de modification des pensions alimentaires simplifié ainsi que celles qui ont fait appel au centre d'information et de documentation à différents endroits. Ce sondage a permis de connaître le degré de satisfaction des clients et de savoir si ces services leur avaient permis de mieux connaître le système judiciaire et de respecter leurs obligations alimentaires. L'Ontario mène des sondages auprès de la clientèle au sujet de la médiation judiciaire et des services d'information dispensés à partir des tribunaux unifiés de la famille.
Développement des connaissances
Le Sondage relatif à certains tribunaux de la famille est une étude nationale qui sert à recueillir des renseignements sur les affaires de divorce et de séparation, ainsi que sur les ententes de pensions alimentaires et de droits de visite. Il est essentiel de recueillir de l'information auprès des provinces et des territoires pour connaître l'évolution des dossiers, le traitement informatique et les répercussions sur les parents et les enfants. Il s'agit là d'une autre activité souvent financée par le FDFE dans le cadre de la Stratégie.

L'Examen des dossiers judiciaires est une étude visant plusieurs endroits et consistant à faire une analyse exhaustive des dossiers pour déterminer comment les parents et les familles se débrouillent dans l'appareil judiciaire. Cette étude, qui devra être répétée plus tard dans le cadre de la Stratégie, permettra d'en analyser les retombées pour la clientèle. Y participent les Territoires du Nord‑Ouest, le Yukon, l'Alberta, le Manitoba, le Nouveau‑Brunswick et la Nouvelle‑Écosse.

Le Programme de statistique sur les tribunaux du Centre canadien de la statistique juridique de Statistique Canada est à mettre sur pied un centre national de documentation sur la justice familiale consistant en un fichier permanent où seront répertoriées toutes les affaires en droit de la famille traitées par les tribunaux civils, en menant une nouvelle Enquête sur les tribunaux civils (ETC). Dans le cadre du Programme sur les tribunaux, on continue aussi de recueillir des données sur les activités d'exécution au Canada pour le Sondage sur l'exécution des ordonnances alimentaires (SEOA), tout en mettant en oeuvre une enquête améliorée appelée Enquête sur les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires. Au niveau national, la collecte de données sur les affaires en droit de la famille et sur leur issue permettra d'accroître les connaissances sur les ententes conclues en matière de garde et de droits de visite, sur les décisions prises en matière de pensions alimentaires pour enfants, ainsi que sur le processus établi par les tribunaux de la famille et leurs décisions, notamment en ce qui concerne les répercussions sur les enfants. Les données recueillies à l'échelle nationale sur les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires permettront de savoir à quel point ces programmes sont avantageux pour les familles et dans quelle mesure les ordonnances alimentaires sont respectées.

En 2003‑2004, la Saskatchewan a commencé à se pencher sur les services de droit familial dont les collectivités autochtones ont besoin et à vérifier si les programmes et les services actuels y répondaient. On procédera à des consultations et à une analyse des rapports dressés dans d'autres provinces. Les consultations permettront la collecte et l'analyse d'informations sur les obstacles qui entravent l'accessibilité, y compris les éléments de contenu qui pourraient être culturellement inappropriés. Les consultations doivent avoir lieu aussi bien dans le Nord que dans les centres urbains.

Le ministère du Procureur général de la Colombie‑Britannique a lancé une étude longitudinale sur les retombées à moyen terme des services de règlement des différends. Une analyse documentaire a été effectuée et un plan de recherche a été élaboré. Ce plan prévoit une série de trois entrevues approfondies, à intervalles d'un an, avec les clients ayant bénéficié de services de règlement des différends. La recherche ne s'attarde pas uniquement au processus et aux éléments administratifs de la prestation des services : elle prépare la voie à des projets de recherche de longue haleine visant à mesurer les résultats des programmes et des services.

Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (CGRR) et rapports sur le rendement:

Le CGRR, volet important de la stratégie, en énonce les objectifs et les indicateurs de rendement. Ce genre d'activité doit être mené en collaboration. C'est ainsi que toutes les provinces et tous les territoires ont adopté des cadres adaptés à leur situation, à leurs programmes, à leurs services et à leur clientèle. Ils utilisent donc des modèles logiques et des Stratégie de mesure du rendement et d'évaluation pour mesurer leur succès en fonction des indicateurs. Cette information est ensuite relayée au ministère de la Justice du Canada qui évalue globalement la Stratégie et son efficacité pour les Canadiennes et les Canadiens.

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