Sommaire des activités liées au Fonds du droit de la famille axé sur l'enfant 2003-2005

Projets pilotes

Le volet des projets pilotes aide les provinces et les territoires à élaborer, à mettre en oeuvre et à évaluer des projets pilotes originaux s'adressant aux familles qui vivent une séparation ou un divorce. Ces projets doivent respecter les douze mêmes principes que ceux qui s'appliquent au volet des initiatives familiales. Voici des exemples de projets pilotes :

TERRE‑NEUVE‑ET‑LABRADOR:

Le Family Justice Services Central (Services de justice familiale du Centre) en est à la phase 2 d'un projet pilote visant à proposer une approche intégrée pour dispenser des services d'aide juridique grâce à des méthodes de règlement à l'amiable telles que la négociation, la médiation, les conseils juridiques, l'information juridique, l'éducation des parents, le counselling et le recours conjugué à d'autres organismes de services sociaux au besoin. La phase 2 consistera à mettre à l'essai des améliorations recommandées dans le bilan de la phase 1. Elle sera financée conjointement par le Fonds et par l'initiative de projet pilote d'aide juridique du ministère de la Justice du Canada.

La province de Terre‑Neuve‑et‑Labrador, par ailleurs, est à élaborer, à titre expérimental, une application Web pour la division de l'exécution des ordonnances alimentaires de Corner Brook. Cette application propose un lien direct avec la formule de demande d'exécution de pensions alimentaires mise en place en février 2004. Le site Web permet aux débiteurs comme aux créanciers de consulter leur dossier pour obtenir des renseignements sur l'exécution des obligations, envoyer des messages sécurisés et imprimer des relevés. Le site comporte aussi des renseignements utiles sur le programme, les mesures d'exécution et les obligations des débiteurs et des créanciers, ainsi que des formulaires et des liens vers les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants et vers d'autres lois applicables. Les employeurs peuvent aussi y consigner des renseignements et y calculer la valeur d'une saisie‑arrêt. Les autres provinces et territoires auront aussi accès au site pour s'informer de l'état d'un dossier.

ÎLE‑DU‑PRINCE‑ÉDOUARD:

Le cabinet du Procureur général de l'Île‑du‑Prince‑Édouard a créé un site Web interactif pour favoriser la circulation de l'information entre le Programme d'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) et sa clientèle et entre son PEOA et les autres PEOA du Canada. De plus, la province a créé un poste de préposé à l'accueil, ce qui a permis de concentrer les appels téléphoniques, de réduire le temps de réponse et d'augmenter le nombre de clients ayant accès à un agent d'exécution.

NOUVELLE‑ÉCOSSE:

La Division de la famille de la Cour suprême de la Nouvelle‑Écosse a constaté que les familles qui vivaient une séparation ou un divorce devaient attendre de plus en plus longtemps avant d'accéder à des services judiciaires lorsque toutes les voies de règlement à l'amiable avaient été épuisées. Cherchant à exploiter au maximum les possibilités des conférences préparatoires, la Nouvelle‑Écosse a créé un poste d'agent de préparation des dossiers judiciaires pour favoriser le règlement des litiges. Cet agent a pour mandat de passer en revue, avec les parties, la liste des témoins, les besoins en services, le nombre d'heures requis au tribunal et tout autre aspect important. Cette démarche incite davantage les parties à envisager sérieusement un règlement à l'amiable et à ne s'adresser au tribunal que lorsqu'ils sont vraiment prêts. On s'assure ainsi que le temps de la Cour est utilisé de la manière la plus efficace et la plus économique possible. Ce projet en est toujours à la phase d'élaboration; il devrait être mis en oeuvre en 2005‑2006.

MANITOBA:

En juillet 2005, le ministère de la Justice du Manitoba a lancé un projet pilote de Service de modification des ordonnances alimentaires. Ce service, au début, servira à la modification des ordonnances alimentaires pour enfants. La demande de modification sera analysée durant la phase de mise en oeuvre et, si les ressources le permettent, le programme aidera le tribunal à traiter les demandes initiales de pensions alimentaires et de modifications. Ce projet pilote procure aux parents un moyen rapide et peu coûteux de faire mettre à jour régulièrement leur ordonnance lorsque les deux parties sont d'accord.

SASKATCHEWAN:

Le ministère de la Justice de la Saskatchewan offrira un programme complet et intégré pour les couples vivant un conflit important. Dans le cadre de sa stratégie de droit de la famille, la Saskatchewan offre des services de supervision pour les visites et les transitions pour les couples qui se séparent ou qui divorcent dans un climat de conflit important. En 2003‑2004, la province a commencé à offrir de nouvelles séances d'éducation à ces parents. Ce projet pilote s'inscrit dans la foulée de ces initiatives et propose un plan de service complet et intégré. Les parents qui ont recours aux services de visite supervisée peuvent être tenus d'assister à cette séance de six heures. On mise aussi sur le fait que la double approche comportant un programme thérapeutique de visite supervisée et un cours sur les responsabilités parentales pour les couples vivant un conflit important permettra aux familles de découvrir des méthodes utiles pour traverser une crise.

Malgré le succès du programme volontaire d'éducation des parents du ministère de la Justice de la Saskatchewan Justice (voir Initiatives de justice familiale), l'accessibilité demeure un problème dans les régions rurales et nordiques. Le ministère mettra son programme sur un CD qui sera distribué dans le Nord et ailleurs où le cours n'est pas offert. On prêtera une attention particulière à l'adaptation des programmes aux particularités des Autochtones.

COLOMBIE‑BRITANNIQUE:

Le ministère du Procureur général de la Colombie‑Britannique mettra sur pied un projet de révision annuelle des pensions en fonction des nouvelles informations sur le revenu, conformément aux Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants. Le bureau offrira d'abord ce service dans certains secteurs de la province à titre expérimental. Pour en savoir plus sur ce service et sur les services qui lui sont apparentés, voir la rubrique Initiatives de justice familiale du présent document.

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