Sommaire des activités liées au Fonds du droit de la famille axé sur l'enfant 2003-2005

Vulgarisation et information juridiques et formation professionnelle

Une autre composante du Fonds, appelé Vulgarisation et information juridiques et formation professionnelle (VIJ et FP), sert à financer des projets d'information et de formation professionnelle ayant pour but de faire connaître aux intéressés (familles, juges, avocats, personnel des tribunaux et de l'exécution des ordonnances, médiateurs et autres) les réformes en droit familial. Cette composante du Fonds n'est offerte qu'aux organisations non gouvernementales de vulgarisation et d'information juridiques, et son objectif particulier consiste à renseigner les Canadiennes et les Canadiens, y compris le milieu juridique, au sujet des aspects juridiques des ententes parentales, des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants et des mesures d'exécution des ordonnances alimentaires. Voici quelques exemples des projets de cette composante :

NOUVELLE‑ÉCOSSE:

La Legal Information Society of Nova Scotia (LISNS) (Société d'information juridique de la Nouvelle‑Écosse) concevra une trousse d'information téléchargeable par Internet et publiera dans son site Web des informations et des ressources en matière de droit de la famille. Ce projet intéressera les nombreuses personnes qui utilisent déjà la ligne téléphonique d'information de la LISNS. Ce projet se déroulera en plusieurs phases touchant différents aspects du droit de la famille.

Le Colloque sur le droit de la famille est une autre activité de VIJ et FP menée par la LISNS; son but était de soutenir les efforts de formation permanente pour les professionnels en matière d'ententes parentales, de pensions alimentaires pour enfants et de mesures d'exécution des ordonnances alimentaires. Ainsi, la LISNS a tenu un colloque d'une journée à l'appui de l'information juridique et pour aider les professionnels, les intermédiaires et les fournisseurs de services à se tenir au courant des aspects récents du droit de la famille, tels que :

  • l'expansion et amélioration de la Division de la famille;
  • l'amélioration des services de conciliation et de tri à l'accueil;
  • la Domestic Violence Intervention Act;
  • les programmes de la Division de la famille : éducation des parents, conseils juridiques sommaires, visite supervisée, médiation;
  • le Programme d'exécution des ordonnances alimentaires;
  • les modifications proposées à la Loi sur le divorce;
  • la Children and Family Services Act;
  • l'information du public.
ÎLE‑DU‑PRINCE‑ÉDOUARD:

Pour soutenir les mesures de formation continue destinée aux professionnels relativement aux ententes parentales, aux pensions alimentaires pour enfants et aux mesures d'exécution des ordonnances alimentaires, la Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. (Association d'information juridique communautaire) élabore un programme appelé Going to Family Court (le tribunal de la famille) qui comportera des séances d'information et d'autres modes de diffusion de l'information. Ce projet vise toutes les personnes qui envisagent de s'adresser au tribunal pour régler un litige de droit de la famille, mais il sera particulièrement utile aux parties non représentées et à celles qui comprennent mal le processus judiciaire. Il poursuit sur la lancée des progrès effectués précédemment à l'Île‑du‑Prince‑Édouard pour améliorer l'accessibilité du système judiciaire.

TERRE‑NEUVE‑ET‑LABRADOR:

Pour mieux faire connaître aux Canadiens, y compris au milieu juridique, les réformes du droit de la famille concernant les ententes parentales, les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants et les mesures d'exécution des ordonnances alimentaires, la Public Legal Information Association of Newfoundland (l'Association pour l'information juridique de Terre‑Neuve) mènera une campagne d'information qui prendra la forme de séances d'information offertes à la grandeur de la province.

NOUVEAU‑BRUNSWICK:

Le Service public d'éducation et d'information juridiques du Nouveau‑Brunswick (SPEIJ‑NB) est en train de produire un guide d'information sur le droit de la famille et les questions juridiques connexes souvent posées par les jeunes parents et les parents adolescents non mariés. Il s'agit en fait d'un recueil d'informations que les intéressés devraient autrement obtenir de sources multiples. Le guide présente les renseignements d'une manière claire et concise et comporte des encadrés et des exemples expliquant les conséquences possibles de certaines mesures. Il fait aussi la lumière sur des mythes courants au sujet des droits et obligations des parents et fait la promotion des responsabilités parentales en insistant sur les droits de l'enfant.

Par ailleurs, les guides de droits de la famille du SPEIJ‑NB doivent absolument être mis à jour, en particulier ceux qui traitent du divorce et des pensions alimentaires pour enfants. Le Service y veillera et produira de nouvelles publications afin d'assurer la diffusion de l'information juridique et de proposer une documentation plus claire et à jour. Pour la compléter, le SPEIJ‑NB produira aussi deux nouveaux documents bilingues à l'intention des parents qui se séparent ou qui divorcent, à savoir des formulaires et des guides sur l'EROA élaborés de concert avec le ministère fédéral de la Justice, les provinces et les territoires, ainsi qu'un guide de présentation d'une requête en garde ou en droit de visite auprès de la Cour du Banc de la Reine.

MANITOBA:

L'Association d'éducation juridique communautaire (Manitoba) est à produire un cahier de cinq à six cas types s'adressant aux enfants de 8 à 12 ans à partir d'une étude et d'entrevues menées auprès de jeunes, complétées par des observations de parents, de travailleurs sociaux et de responsables de garde après l'école. Ayant remarqué qu'il existe très peu de documentation juridique pour les enfants, l'Association a décidé de combler cette lacune.

ALBERTA:

La Legal Education Society of Alberta (Société d'éducation juridique de l'Alberta) élaborera, exécutera et évaluera un programme de formation de trois jours pour les professionnels du droit au sujet de la représentation juridique efficace d'un enfant. On y combinera les préoccupations juridiques, non juridiques et communautaires en un modèle unique collant à la réalité. Le projet a pour but de veiller à ce que la voix des enfants soit entendue dans la procédure judiciaire.

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