Consultations fédérales-provinciales-territoriales sur les droits de garde et de visite et les pensions alimentaires pour enfants

Rapport sur les consultations fédérales-provinciales-territoriales sur les droits de garde et de visite et les pensions alimentaires pour enfants (novembre 2001)

Au Canada, le droit familial est une responsabilité conjointe des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. En avril 2001, ces gouvernements ont lancé des consultations pour permettre à la population canadienne de s'exprimer sur les questions concernant les droits de garde et de visite et les pensions alimentaires pour enfants. Ces consultations sont maintenant terminées. Néanmoins, le document de consultation est encore disponible pour votre information.

L'intérêt de l'enfant d'abord : Droits de garde et de visite et pensions alimentaires pour enfants au Canada (PDF (321ko) Aide PDF)

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