L'intérêt de l'enfant d'abord : Consultations fédérales-provinciales-territoriales sur les droits de garde et de visite et les pensions alimentaires pour enfants au Canada

PARTIE 2 : PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS . . . suite

L' INCIDENCE DES COÛTS DES DROITS DE VISITE SUR LES MONTANTS DE PENSIONS ALIMENTAIRES

Il existe deux types de coûts liés au droit de visite :

  • les coûts liés au temps passé par le parent avec les enfants;
  • les dépenses engagées par le parent pour exercer son droit de visite.

Les coûts liés au temps de visite tendent à refleter le temps qu'un parent passe avec les enfants. Si le parent qui paie une pension passe beaucoup de temps avec les enfants, il peut engager des coûts élevés. Par ailleurs, si le parent payeur passe peu ou pas de temps avec les enfants, le parent receveur peut avoir des coûts financiers et non financiers en plus de ses coûts normaux. Parmi les exemples de ces coûts cachés, il faut mentionner la perte de possibilités d'avancement ou une moindre capacité de travailler des heures supplémentaires.

Les dépenses liées au droit de visite sont normalement des montants globaux que le parent payeur doit dépenser pour exercer son droit de visite. Il peut s'agir, par exemple, des frais de transport aérien lorsque les parents ne vivent pas à proximité l'un de l'autre.

Lorsque les parents engagent des dépenses anormalement élevées pour exercer leur droit de visite (temps ou dépenses élevées), les lignes directrices prévoient un moyen permettant aux parents d'en tenir compte.

Lorsque ces coûts, ajoutés au montant fixé par la table que le parent paie, peuvent créer des difficultés excessives pour le parent ou les enfants, le parent peut invoquer un article des lignes directrices pour faire modifier le montant de la pension alimentaire.

Le parent qui affirme éprouver des difficultés excessives doit prouver au juge que les difficultés qu'il connaîtrait seraient importantes (excessives) et que son niveau de vie ou celui de son ménage n'est pas supérieur à celui du ménage de l'autre parent. Si sa demande est acceptée, le juge peut modifier le montant de la pension alimentaire pour tenir compte de ces coûts anormalement élevés.

Les parents, les juges et d'autres ont dit que la règle des difficultés excessives pose des problèmes. Les calculs que les parents doivent faire pour déterminer le niveau de vie sont compliqués. Il est également difficile d'attribuer un montant d'argent à certains aspects du niveau de vie.

Compte tenu de ces problèmes, certains ont dit qu'il fallait trouver une autre façon plus simple de tenir compte des coûts liés au droit de visite pour décider du montant de la pension.

D'autres personnes, qui estiment que la règle sur les difficultés excessives n'est pas le meilleur moyen de régler la question des coûts liés au droit de visite, pensent que le parent receveur peut avoir des difficultés lorsque le parent payeur n'exerce pas ou peu son droit de visite. Ces personnes disent que la règle sur les difficultés excessives n'aide pas les parents receveurs susceptibles d'engager des dépenses supplémentaires pour les enfants du fait que l'autre parent n'a pas les enfants très souvent. La règle sur les difficultés excessives ne fonctionne pas pour ces parents car, même si la jurisprudence reconnaît que les parents receveurs peuvent invoquer des difficultés excessives, les demandes sont pour la plupart rejetées par les tribunaux du fait, encore une fois, qu'il est difficile d'attribuer un montant d'argent à la dépense en question.

D'autres ont dit, par contre, que le fait que les difficultés excessives soient difficiles à prouver peut être bon pour les parents receveurs. En effet, les modifications apportées au montant de la pension alimentaire, qui devraient permettre au parent payeur d'exercer son droit de visite plus souvent, ne vont pas nécessairement réduire les dépenses du parent receveur. Cela n'aura pas non plus d'incidence sur les dépenses principales du parent receveur, comme le logement.

Les juges ont abordé la question de ces coûts autrement que par le biais des lignes directrices. Dans certains cas, ils ont établi un partage des coûts dans le cadre de l'ordonnance de droit de visite. Ils ne changent donc pas la pension alimentaire pour enfants et les parents peuvent décider entre eux si la part des coûts du droit de visite du parent receveur sera payée en la déduisant de la pension alimentaire ou par un autre moyen.

Coûts liés au temps de visite

Les lignes directrices reconnaissent que les coûts du parent payeur liés au temps de visite sont compensés par les coûts directs et cachés du parent receveur. Par conséquent, les juges n'ont pas tendance à modifier le montant de la pension alimentaire pour tenir compte des coûts du droit de visite de la plupart des parents.

Mais certains parents qui s'occupent de leurs enfants pendant près de 40 pour cent du temps au cours de l'année croient qu'ils ne devraient pas payer le montant total de la pension. D'autres croient que la réduction de la pension alimentaire en fonction du temps passé avec l'enfant conduirait à de nouveaux litiges.

Si les lignes directrices devaient comporter une autre méthode, quelle serait-elle? Toute méthode fondée sur une formule exigerait forcément un compromis entre la simplicité et l'équité. Il peut être également difficile de savoir combien de temps un parent doit s'occuper de ses enfants avant que le montant de la pension alimentaire soit changé, étant donné que les lignes directrices reconnaissent déjà que le parent payeur passe du temps avec les enfants. Il est difficile de mettre en oeuvre des solutions mathématiques parfaites de façon simple et conviviale. Une formule complexe pourrait être tellement compliquée que les juges ne l'utiliseraient pas ou qu'elle serait mal utilisée. Par contre, la simplicité du calcul pourrait se faire aux dépens de l'exactitude de l'évaluation.

Nous posons ci-dessous des questions à savoir si les lignes directrices devraient offrir une autre façon de tenir compte des coûts anormalement élevés ou faibles pour déterminer la pension alimentaire pour enfants.

Questions

Les lignes directrices devraient-elles être modifiées pour prévoir une nouvelle façon de tenir compte des coûts liés à un temps de droit de visite anormalement élevé au moment de déterminer la pension alimentaire?

  • Oui
  • Non

Pourquoi?

Dans l'affirmative, comment devrait être calculé le montant?

  • Il doit être laissé à la discrétion du juge.
  • Il doit y avoir une formule sans pouvoir judiciaire discrétionnaire.
  • Il devrait y avoir une formule pour aider le juge, mais le juge devrait conserver le pouvoir discrétionnaire de ne pas changer le montant.
  • Autre (veuillez préciser)

Pourquoi?

Les lignes directrices devraient-elles être modifiées pour permettre une nouvelle façon de tenir compte des coûts liés à un temps de droit de visite anormalement faible au moment de déterminer la pension alimentaire?

  • Oui
  • Non

Pourquoi?

Dans l'affirmative, comment le montant devrait-il être calculé?

  • Il doit être laissé à la discrétion du juge.
  • Il doit y avoir une formule sans pouvoir judiciaire discrétionnaire.
  • Il devrait y avoir une formule pour aider le juge, mais le juge devrait conserver le pouvoir discrétionnaire de ne pas changer le montant.
  • Autre (veuillez préciser)

Pourquoi?

Dépenses liées au droit de visite

Les opinions divergent sur la question de savoir si le calcul des montants des pensions alimentaires pour enfants devrait tenir compte du fait que le parent payeur engage d'importantes dépenses pour voir les enfants  : billet d'avion et hôtel, par exemple.

Certains pensent que, par exemple, surtout chez les parents à faible revenu, les besoins fondamentaux des enfants sont de première importance. Les parents doivent satisfaire les besoins de base en matière de logement et de nourriture avant que le juge puisse changer le montant de la pension alimentaire pour enfants pour tenir compte des dépenses élevées liées au droit de visite.

D'autres disent que les parents payeurs ont trop de difficultés à obtenir une réduction de la pension alimentaire sous la section des lignes directrices sur les difficultés excessives. Du fait que les difficultés doivent être excessives et que le niveau de vie du ménage du parent payeur doit être inférieur à celui du parent receveur, il est très difficile de trouver un juge qui accepte de réduire le montant de la pension alimentaire pour enfants pour tenir compte des dépenses élevées liées au droit de visite. Face à ces dépenses élevées, les parents payeurs pourraient ne pouvoir exercer leur droit de visite que rarement ou pas du tout.

Question

Les lignes directrices devraient-elles prévoir un moyen (autre que le mécanisme des difficultés excessives) pour calculer le montant des pensions alimentaires pour enfants lorsque les coûts liés à l'exercice du droit de visite sont élevés ou cela doit-il être laissé à la discrétion du juge?

  • Les lignes directrices devraient offrir un moyen de calculer la pension alimentaire pour enfants en pareil cas.

Préciser dans votre cahier de réponses la méthode qui, selon vous, serait efficace et les raisons de son efficacité.

  • Les juges devraient pouvoir décider du montant.

Pourquoi?

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