L'intérêt de l'enfant d'abord : Consultations fédérales-provinciales-territoriales sur les droits de garde et de visite et les pensions alimentaires pour enfants au Canada

Partie 1 : LE RÔLE DES PARENTS APRÈS LA SÉPARATION OU LE DIVORCE . . .suite

L'INTÉRÊT SUPÉRIEUR DE L'ENFANT

Lectures complémentaires

Groupes de réflexion sur des questions de droit de la famille reliées à la garde et au droit de visite des enfants (Groupe de recherche C.P.S.E.)

Les lois canadiennes sur la famille intègrent le principe du meilleur intérêt de l'enfant. Ceux qui prennent des décisions qui touchent les enfants pendant et après la séparation et le divorce doivent tenir compte du meilleur intérêt des enfants.

Certaines lois provinciales et territoriales, mais pas toutes, énoncent des facteurs spécifiques dont il faut tenir compte pour prendre des décisions concernant les enfants. Ces facteurs réfèrent généralement à des éléments comme l'âge des enfants, leurs besoins particuliers, leurs rapports avec les personnes importantes dans leur vie, le rôle de la famille élargie, les plans d'avenir les concernant et l'historique du rôle des parents.

La Loi sur le divorce fédérale n'énumère pas les facteurs à considérer pour déterminer le meilleur intérêt des enfants. Certaines personnes pensent qu'elle le devrait car une liste de facteurs pourrait sensibiliser les gens aux aspects dont ils doivent tenir compte pour prendre les décisions qui touchent les enfants.

Les opinions divergent sur cette question. Certains estiment que l'établissement d'une liste de facteurs n'augmentera pas la prévisibilité ni ne réduira les contestations. La comparaison entre les compétences dont les lois comportent des listes de facteurs et celles qui n'en comportent pas prouve qu'il n'existe que peu de différences réelles au niveau des ordonnances. Il pourrait être utile d'ajouter quelques facteurs clés, mais s'ils sont en trop grand nombre, cela pourrait s'avérer fastidieux et difficile d'application.

Dans la présente partie du document de consultation, nous demandons s'il serait utile d'ajouter une liste de facteurs aux articles de la Loi sur le divorce portant sur l'intérêt supérieur de l'enfant et, le cas échéant, lesquels.

Les lois

Croyez-vous que l'ajout de facteurs à considérer aux fins de déterminer l'intérêt supérieur de l'enfant dans la Loi sur divorce aiderait les gens à prendre des décisions qui soient dans l'intérêt supérieur des enfants ?

  • Oui
  • Non

Pourquoi ?

Dans l'affirmative, préciser dans la liste suivante les 10 facteurs que vous estimez les plus importants à considérer pour aider les gens à prendre des décisions dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

Facteurs liés aux enfants eux-mêmes

  • Âge et stade de développement des enfants
  • Santé des enfants
  • Besoins spéciaux des enfants
  • Contexte culturel, ethnique et religieux ou spirituel des enfants
  • Opinions et préférences exprimées par les enfants
  • Personnalité des enfants et capacité de s'adapter aux nouvelles modalités de leur prise en charge par les parents
  • Besoins d'éducation actuels et futurs des enfants

Facteurs liés aux relations des enfants avec les autres

  • Relations avec les frères et soeurs
  • Relations avec les parents
  • Relations avec les autres membres de la famille
  • Relations avec toute personne participant aux soins et à l'éducation des enfants
  • Relations avec la collectivité

Facteurs liés au rôle parental assumé avant la rupture

  • Historique du rôle des parents de ces enfants
  • Conduite antérieure des parents pertinente à leur capacité parentale (notamment la violence et les abus dans les relations intimes)

Facteurs liés à l'avenir des enfants

  • Capacité des parents de répondre aux besoins actuels et futurs des enfants
  • Capacité des parents et d'autres de collaborer entre eux
  • Possibilité de conflits futurs
  • Possibilité de violence future affectant les enfants

Veuillez décrire dans votre cahier de réponses tous les autres facteurs clés touchant l'intérêt supérieur de l'enfant et qui aideraient les personnes à prendre des décisions à propos des enfants.

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