L'intérêt de l'enfant d'abord : Consultations fédérales-provinciales-territoriales sur les droits de garde et de visite et les pensions alimentaires pour enfants au Canada

Partie 1 : LE RÔLE DES PARENTS APRÈS LA SÉPARATION OU LE DIVORCE . . . suite

LE RESPECT DES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE DROITS DE VISITE DES ENFANTS

Lectures complémentaires

  • Survol et évaluation des approches de mise en application du droit de visite (Martha Bailey, Faculté de droit, Université Queen's)
  • Analyse documentaire sur l'application du droit de visite (Pauline O'Connor, consultante en recherche stratégique)
  • in Access Enforcement Effectiveness, Description of Models, and Policy Issues (préparé pour le British Columbia Ministry of the Attorney General)
  • À venir

Des problèmes surgissent lorsque les parents ne respectent pas les dispositions de leur entente écrite ou l'ordonnance du tribunal, lorsqu'ils font obstacle à l'exercice du droit de visite des enfants ou n'exercent pas ce droit de visite. Cela peut se produire pour toute sorte de raisons, y compris un malentendu sur ce qu'ils doivent faire aux termes de l'entente ou de l'ordonnance.

Les problèmes concernant le droit de visite vont d'incidents relativement mineurs, comme l'annulation des visites dans certains cas particuliers parce que l'enfant est malade, à de graves disputes liées aux relations très difficiles entre les parents. La perturbation du lien entre le parent et l'enfant du fait qu'un des parents n'exerce pas son droit de visite est également un problème important. La recherche prouve que les problèmes de droit de visite sont beaucoup plus fréquents lorsqu'il existe des antécédents d'abus ou de graves conflits entre les parents.

Bien que les avis divergent, nombre de provinces et territoires se sont dotés de lois spécifiques sur l'application du droit de visite. Ces règles d'exécution provinciales et territoriales s'appliquent aux ordonnances des tribunaux rendues en vertu de la Loi sur le divorce.

Il existe actuellement un certain nombre de solutions aux problèmes liés au droit de visite, notamment les visites supervisées, la médiation, le rapport d'évaluation rendu sur ordonnance judiciaire, les visites compensatoires, le remboursement des dépenses, la modification de l'ordonnance de garde ainsi que des amendes et des peines d'emprisonnement dans les cas de non-respect délibéré et déraisonnable. Mais les juges ont rarement recours à l'emprisonnement, qui ne leur semble pas dans le meilleur intérêt de l'enfant.

À l'heure actuelle, l'application du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant semble être un facteur important du processus décisionnel des juges en ce qui concerne les mesures d'exécution. Les mesures prises à l'égard des défauts d'exercice du droit de visite sont généralement très différentes des mesures d'exécution des créances judiciaires ou de perception des pensions alimentaires.

De même, on hésite à lier l'obligation de payer une pension alimentaire au droit ou à l'exercice d'un droit de visite puisque cela n'est habituellement pas considéré comme étant conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant. L'opinion générale est qu'il n'est pas dans l'intérêt de l'enfant de forcer un parent à exercer, contre son gré, son droit de visite.

Le droit de visite est un droit de l'enfant. L'intérêt des parents ne devrait pas avoir priorité sur l'intérêt supérieur de l'enfant au moment de faire appliquer le droit de visite. La présente section du document de consultation porte sur la façon dont les lois et les services ayant trait à ce domaine peuvent protéger au mieux les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant.

Les services

Parmi les services suivants, quels seraient, selon vous, les plus efficaces pour inciter les parents à assumer leurs responsabilités parentales? Vous pouvez cocher plus d'une case.

Éducation des parent :
Afin d'améliorer la communication entre les parents et les aider à mieux comprendre leurs responsabilités respectives en ce qui concerne leurs enfants au moment où le droit de visite est accordé.
Cours sur le rôle parental :
Pour calmer les craintes sur la capacité du parent n'ayant pas la garde de prendre correctement soin de l'enfant et aider ce parent à se tisser un réseau de soutien continu. Conseils afin d'aider les parents à aborder les questions sous-jacentes.
Ordonnance-type en matière de droit de visite :
Afin d'aider à rédiger des ordonnances claires et adéquates.
Éducation du public :
Pour faire comprendre les conséquences de ne pas se conformer aux ordonnances.
Détection précoce et évaluation des cas difficiles  :
Pour repérer les cas difficiles et aiguiller les parents vers les services appropriés.
Services d'évaluation psychosociale :
Pour déterminer les besoins et les circonstances particulières dans lesquelles vivent les enfants.
Centres de visite supervisée :
Pour permettre aux parents d'exercer leur droit de visite et où ils peuvent amener leurs enfants et les reprendre par suite de l'exercice d'un droit de visite.
Aide juridique pour les personnes admissibles :
Les parents admissibles peuvent obtenir des conseil ou un représentant juridique pour entamer le processus judiciaire. Tribunaux spécialisés traitant uniquement d'affaires de la famille et des enfants.

Si vous avez une expérience personnelle de l'un ou l'autre de ces services, veuillez indiquer dans votre cahier de réponses comment ils ont permis d'assurer le respect des ententes conclues entre les parents.

Veuillez décrire dans votre cahier de réponses tout autre service en droit de la famille qui, selon vous, serait utile pour veiller à ce que les parents s'acquittent de leurs responsabilités parentales.

Les lois

Parmi les approches législatives suivantes, lesquelles seraient, selon vous, les plus efficaces pour encourager le respect des ordonnances de droit de visite? Vous pouvez cocher plus d'une case.

  • Le parent en défaut doit accorder à l'autre le droit de visite aux enfants pour compenser le temps qu'il a perdu.
  • Le parent en défaut doit fournir une caution en argent ou autre valeur au tribunal, qu'il perdra au profit du parent qui n'a pas la garde, s'il lui refuse l'exercice de son droit de visite des enfants.
  • L'un ou l'autre parent et/ou les enfants doivent suivre un séminaire éducatif, un cours sur le rôle des parents, des séances de conseils ou autre type de cours et en fournir la preuve.
  • Permettre au juge de nommer un médiateur pour aider à résoudre le conflit.
  • Le parent en défaut doit rembourser à l'autre parent les dépenses engagées à la suite de son refus de permettre l'exercice du droit de visite d'un enfant.
  • Imposer au parent en défaut une amende pour chaque jour où il a refusé de permettre l'exercice du droit de visite d'un enfant jusqu'à concurrence d'un maximum. Si le parent ne paie pas, le juge pourrait ordonner une peine d'emprisonnement jusqu'à concurrence d'une durée maximale.
  • Emprisonner le parent en défaut de façon continue ou intermittente pour le refus de permettre l'exercice du droit de visite jusqu'à ce qu'il l'accepte, jusqu'à concurrence d'une durée maximale.
  • Demander à un agent d'exécution d'aider un requérant dans l'exercice de son droit de visite des enfants lorsque le juge estime, compte tenu des antécédents du parent en défaut ou pour d'autres motifs, que l'exercice de son droit de visite des enfants sera refusé.
  • Demander aux deux parents ou à l'un ou l'autre de faire ce que le tribunal estime approprié dans les circonstances pour les encourager à respecter l'ordonnance de droit de visite.

Veuillez décrire dans votre cahier de réponses toute autre approche législative qui, selon vous, serait utile pour inciter les parents à s'acquitter de leurs responsabilités parentales.

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