L'intérêt de l'enfant d'abord : Consultations fédérales-provinciales-territoriales sur les droits de garde et de visite et les pensions alimentaires pour enfants au Canada

Partie 1 : LE RÔLE DES PARENTS APRÈS LA SÉPARATION OU LE DIVORCE . . . suite

VIOLENCE FAMILIALE

La violence familiale peut prendre bien des formes : violence physique, menaces, ou abus sexuels, émotionnels ou psychologiques. Les enfants peuvent être directement victimes de violence de la part d'un parent ou d'un frère ou d'une soeur. Ils peuvent en faire une expérience indirectement en étant témoins de la violence entre leurs parents. Parfois ils subissent les deux.

Quelle qu'en soit la forme et la façon dont ils en font l'expérience, la violence familiale est particulièrement nocive pour les enfants. La recherche démontre que les enfants qui sont témoins de la violence d'un parent contre l'autre subissent souvent un traumatisme affectif, ont de la difficulté dans leurs interactions avec les autres, sont plus souvent agressifs et souffrent d'une absence de liens affectifs étroits et d'interruption du rôle de l'un ou l'autre des parents. Ces enfants risquent également davantage de devenir victimes et auteurs de violence eux-mêmes.

La violence familiale peut compliquer encore les problèmes et les choix auxquels sont confrontés les parents qui se séparent ou divorcent. Il est important que les gouvernements demandent aux Canadiens ce qu'ils pensent de la violence familiale pour en évaluer l'influence, qu'elle soit présente ou passée, au moment de déterminer les rôles et les responsabilités des parents lors d'une séparation ou d'un divorce.

Le système juridique dispose d'un certain nombre de moyens pour agir en présence de violence familiale lorsque les parents se séparent ou divorcent, notamment :

  • Offrir une aide ou des services spécialisés à ces familles. Actuellement, les provinces et les territoires sont dotés de services de ce genre dans les cas d'urgence ou fournissent des refuges et des maisons de transition. Des programmes de counselling et de soutien à plus long terme sont offerts à la victime et à l'agresseur.
  • La loi pourrait prévoir une aide spécialisée pour les victimes de la violence familiale. Il existe déjà des lois dans quelques provinces et territoires qui définissent la violence familiale afin d'offrir aux victimes une meilleure protection en prévoyant des mesures, comme des ordonnances de protection d'urgence.
  • On pourrait considérer préciser dans la loi elle-même si la violence familiale est un facteur au moment de la séparation et du divorce et, dans ce cas, dans quelles circonstances et dans quelle mesure elle doit l'être.

Actuellement, la plupart des lois provinciales et territoriales sur la famille ne précisent pas si la violence familiale doit être prise en compte dans la résolution des différends entre les parents. Cependant, les juges en tiennent souvent compte. Il n'y a qu'à Terre-Neuve et dans les Territoires du Nord-Ouest qu'on exige expressément qu'un juge entendant une demande de garde ou de droit de visite tienne compte de la violence familiale. Par exemple, à Terre-Neuve, la Children's Law Act contient une disposition exigeant du juge qu'il se demande si une personne n'a jamais agi de façon violente envers son conjoint ou son enfant, pour évaluer la capacité de cette personne d'agir en tant que parent.

L'actuelle Loi sur le divorce stipule qu'après le divorce, l'enfant devrait avoir autant de contacts que possible avec chaque parent conformément au principe de l'intérêt supérieur de l'enfant. Elle stipule également que les juges doivent tenir compte de la volonté de chaque parent de faciliter les contacts entre l'enfant et l'autre parent lorsqu'ils prennent leur décision. La disposition reflète l'opinion générale voulant que les besoins et les intérêts des enfants sont satisfaits au mieux lorsqu'ils maintiennent des rapports avec les deux parents. Ce principe a soulevé la controverse. Certains avancent que cette règle, que l'on appelle la règle du « maximum de communication », est injuste et crée des situations dangereuses, car elle n'exige pas du tribunal qu'il tienne compte de la possibilité de violence familiale.

Voici des exemples de la façon dont on peut tenir compte de la violence familiale au moment de décider des rôles des parents dans d'autres pays :

  • Ce principe est appliqué en Australie où la Family Law Act inclut la violence familiale dans les facteurs dont elle tient compte pour déterminer l'intérêt supérieur de l'enfant.
  • La Nouvelle-Zélande et plusieurs États américains ont des dispositions, qualifiées de présomption réfutable, qui limitent le rôle du parent violent dans la vie de ses enfants, à moins qu'il puisse prouver que cette limite n'est pas dans leur meilleur intérêt. La mesure dans laquelle le rôle du parent est limité varie. En général, en Nouvelle-Zélande, on n'accorde pas de droit de garde ou de visite, autrement que la visite supervisée, à un parent violent.
  • En Californie, on utilise une combinaison d'approches. La loi contient un énoncé général selon lequel l'exposition à la violence est préjudiciable aux enfants. Elle inclut la violence familiale comme facteur dont il faut tenir compte pour déterminer l'intérêt supérieur de l'enfant et comporte une présomption réfutable en ce qui concerne l'attribution du droit de garde à un parent qui a été l'auteur de violence familiale.

Dans cette section du document, nous cherchons à savoir comment les gouvernements peuvent répondre à une situation de violence familiale au moment d'envisager des modalités de prise en charge des enfants.

Les lois

Diverses options sont à la portée des gouvernements pour encourager une prise de décision centrée sur l'enfant dans les cas de violence afin d'assurer la sécurité des enfants et des autres. Laquelle des options suivantes servirait le mieux cette fin?

  • Ne pas modifier la loi actuelle.
  • Inclure un énoncé général dans la loi reconnaissant que les enfants qui sont témoins de violence entre les parents en sont affectés et que la violence familiale est une grave menace à la sécurité des parents et de l'enfant.
  • Établir une présomption réfutable de contacts parentaux et de rôles décisionnels limités pour un parent auteur de violence familiale. Cela veut dire qu'un parent violent verrait ses contacts avec les enfants de même que son rôle décisionnel limités à moins qu'il ne puisse prouver que cela ne serait pas dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
  • Restreindre l'incidence de la règle du « maximum de communication » en la déplaçant de l'article 16( 10) de la Loi sur le divorce à l'article traitant de l'intérêt supérieur de l'enfant. De cette façon, les juges et les parents pourraient tenir compte du principe de communication maximale et l'équilibrer avec d'autres critères importants liés à l'intérêt supérieur de l'enfant. Dans le contexte de la violence familiale, on éliminerait l'idée que « le tribunal doit tenir compte de la volonté de chaque parent de faciliter la communication avec l'autre parent ». La victime de violence n'aurait donc plus peur de parler de ce problème.
  • Une combinaison des options qui précèdent. Veuillez indiquer dans votre cahier de réponses les options que vous combineriez, le cas échéant.

Veuillez décrire dans votre cahier de réponses toute autre approche législative qui, selon vous, serait utile pour tenir compte de situations de violence familiale au moment d'envisager des modalités de prise en charge des enfants, lors de la séparation ou du divorce.

Les services

Veuillez choisir six des services suivants que vous jugez les plus efficaces pour tenir compte de la violence familiale au moment de prendre les décisions sur les rôles des parents après une séparation.

Service d'information et d'éducation

Éducation des parents et des enfants sur la violence :
Il s'agit habituellement d'ateliers qui visent à améliorer la compréhension des parents et des enfants au sujet de l'effet de la violence familiale.
Information à l'intention des spécialistes :
Il s'agit là de documents distribués à des personnes ou organismes, comme les juges, les avocats en droit de la famille, les médiateurs, les bibliothèques de droit, les associations du Barreau, les bibliothèques publiques, les organismes de services à la famille, les centres de ressources et tous les bureaux du tribunal de la famille. Cela pourrait également prendre la forme de séances d'information pour les professionnels.

Services de soutien

Services conseils pour les enfants :
Il s'agit habituellement de programmes auxquels les enfants peuvent assister pour parler de questions qui ont trait à des situations de conflit et de violence dont ils ont été témoins.
Services conseils pour les parents touchant la gestion de la colère, le règlement des conflits, la réduction de l'endettement, l'abus alcool et de drogues et l'emploi.
Aide juridique :
Offre des conseils ou une représentation juridiques aux parents financièrement admissibles.
Évaluations psychosociales :
Permettent de dégager et de comprendre les besoins des enfants et la volonté et la capacité des parents d'y répondre. Les recommandations de l'évaluateur peuvent aider les parents à parvenir à un règlement ou aider le juge à rendre une ordonnance.
Centres de visite supervisée :
Ces endroits offrent un environnement sûr et sécuritaire où peuvent s'exercer les droits de visite des enfants et où on peut les amener et les reprendre par suite de l'exercice d'un droit de visite par un parent.
Services psychologiques pour les parents et les enfants.
Programme d'intervention en cas d'agression du partenaire :
Conseils en groupe pour les partenaires agresseurs et enseignement d'autres moyens de régler les conflits. Ces programmes sont souvent obligatoires lorsqu'un parent a été reconnu coupable d'agression familiale.

Autres services

Procédures judiciaires accélérées :
En cas de violence familiale reconnue, les tribunaux peuvent emprunter une voie de règlement plus rapide. De plus, les parents n'ont pas à aller en médiation et suivent des programmes d'éducation différents de ceux des autres parents.

Si vous avez une expérience personnelle de l'un ou l'autre de ces services, veuillez expliquer dans votre cahier de réponses comment on a tenu compte des situations de violence familiale au moment d'envisager des modalités de prise en charge des enfants.

Veuillez décrire dans votre cahier de réponses tout autre service en droit de la famille qui, selon vous, serait utile pour veiller à ce qu'on tienne compte des situations de violence familiale au moment d'envisager des modalités de prise en charge des enfants.

Date de modification :