RAPPORT SUR LES CONSULTATIONS
FÉDÉRALES-PROVINCIALES-TERRITORIALES

ANNEXE C : RAPPORT SUR LES ATELIERS DE L'ONTARIO (suite)

RÉSUMÉ DES DISCUSSIONS (suite)

LA VIOLENCE FAMILIALE

Le système du droit de la famille réussit-il bien à assurer la sécurité des enfants et des autres dans les situations de violence familiale?

Les participants conviennent que le système actuel ne répond pas bien aux besoins des enfants dans les cas de violence familiale. Le souci premier des participants est d'établir une définition claire de la violence familiale :

  • qui reconnaisse que les hommes, les femmes et les enfants peuvent tous en être victimes;
  • qui reconnaisse les différentes formes de violence familiale (psychologique, physique, sexuelle, etc.);
  • qui reconnaisse les effets à long terme de la violence sur les enfants;
  • qui soit la même aux quatre coins du pays.

En ce qui a trait aux modifications qui pourraient être apportés à la loi :

  • Certains participants estiment que l'approche actuelle à l'égard de la violence familiale est trop large et manque d'équilibre. Ils soutiennent que le gouvernement fédéral doit établir une distinction claire entre l'abus, le conflit et la violence. Pour certains, la violence constitue une infraction pénale, tandis que l'abus et le conflit ne seraient pas visés par cette définition.
  • Un désaccord surgit quant à la fréquence de la violence et aux auteurs de la violence. Certains participants affirment que les actes de violence sont commis de façon égale par les hommes et par les femmes et que cela devrait être reconnu dans la loi. D'autres estiment que la violence n'est pas « sexuellement neutre », que les hommes sont responsables de la plus grande partie des actes de violence et que les lois doivent tenir compte de ce facteur.
  • Certains participants croient que le processus actuel d'établissement des droits de garde et de visite peut contribuer à prolonger une situation d'abus et recommandent donc de modifier la loi pour prévenir ce risque. On suggère notamment d'enquêter sur les antécédents de violence familiale, d'adopter une approche par « seuils » relativement à la sûreté des personnes (c.-à.d. que l'existence de violence ou d'abus serait un premier obstacle à la possibilité d'arriver à une entente) et d'inclure une évaluation approfondie de la violence en cause (notamment sa nature, sa fréquence, sa probabilité de réapparition).
  • Certains participants estiment que la violence d'un parent à l'endroit de l'autre n'indique pas nécessairement qu'il y a violence ou risque de violence envers l'enfant. D'autres pensent au contraire que la violence entre les parents est un indicateur suffisant pour pouvoir considérer que l'enfant est ou peut être susceptible d'être victime de violence et devrait donc être protégé.

Les participants soulignent que les enfants doivent à tout prix être protégés contre la violence. Ils soulignent les répercussions négatives de la violence sur les enfants, notamment à l'égard de leur capacité de suivre les règles et leur capacité d'apprendre et de développer leurs compétences sociales. La violence entraîne souvent chez les enfants une perte de leur estime de soi et de leur capacité de faire confiance aux autres.

Pour les enfants, le principal enjeu est leur besoin de se sentir physiquement et émotionnellement protégés. Certains participants estiment que le système judiciaire et les services de soutien peuvent aider les enfants en :

  • étant responsable d'assurer un soutien adéquat (émotionnel et financier) à la personne qui s'occupe de l'enfant et à l'enfant lui-même, afin de leur garantir un milieu de vie sûr;
  • soulignant le rôle de la collectivité, des établissements scolaires et de la famille élargie afin d'assurer que l'enfant est protégé contre la violence et reçoit du renforcement positif;
  • veillant à ce que l'enfant ait la possibilité de se développer sainement;
  • étant conscient que, même si un enfant ne montre pas de signes physiques d'abus ou de violence, il peut percevoir et sentir les conflits et les tensions entre ses parents;
  • fournissant aux enfants des protecteurs qui les soutiennent et font valoir leur point de vue.
Améliorations des services

Au cours des discussions sur les services, les participants parlent de l'approche générale qui devrait être suivie relativement à la prestation de services et font des suggestions quant aux types de services qui devraient être offerts.

Approche générale
Accorder la priorité aux besoins des enfants.
De l'avis général des participants, le système et les services doivent viser en premier lieu l'intérêt supérieur de l'enfant. Il faut favoriser les services de soutien qui sont à l'écoute des enfants et qui les aident à retrouver un sentiment de confiance à l'égard des autres et à rebâtir leur estime de soi.
Certains participants croient que les fournisseurs de services doivent être très prudents dans leur décision de retirer l'enfant de son foyer car il n'est pas certain qu'il sera mieux avec des étrangers (société d'aide à l'enfance, autorités du bien-être social, etc.). D'autres participants estiment qu'un accès rapide aux services est un facteur clé pour répondre aux besoins des enfants dans les cas de violence familiale.
Problématique hommes-femmes.
De nombreux groupes d'hommes expriment leur inquiétude quant au parti pris sexiste entourant la violence familiale. Ces participants estiment qu'on présume trop souvent que les hommes en sont les principaux responsables et qu'il faudrait plutôt reconnaître que les hommes et les femmes peuvent tous deux être violents l'un envers l'autre et envers leurs enfants. De l'avis de ces participants :
  • Le gouvernement et le système doivent reconnaître que les hommes sont aussi grandement affectés par la violence.
  • Il serait souhaitable d'employer des termes neutres sexuellement, qui n'encouragent pas la perpétuation de stéréotypes négatifs, lorsqu'on parle de violence familiale.
  • En matière de violence familiale, l'attention de la société se porte de façon disproportionnée sur un sexe plutôt que sur l'autre et la société appuie le plus souvent le point de vue des femmes.
  • Les pères ont besoin d'un plus grand soutien et d'un financement accru et d'un meilleur accès pour ce qui est des services-conseils.
D'autres participants font remarquer que les femmes commettent moins souvent des actes de violence familiale. On suggère d'effectuer une analyse comparative entres les sexes sur la violence familiale dont les résultats devraient influencer les arrangements concernant les droits de garde et de visite ainsi que les services annexes. Par exemple, ils estiment qu'il n'est pas toujours approprié d'accorder un droit de visite égal à chaque parent. D'autres participants suggèrent d'effectuer une analyse comparative entre les sexes relativement aux services de soutien et au système judiciaire afin de s'assurer qu'un soutien adéquat est offert autant aux hommes qu'aux femmes.
Assurer la sécurité des personnes.
Les participants estiment que les services existants, tels les services de médiation et les cours de formation sur les responsabilités parentales, ne répondent pas convenablement au besoin de sécurité des victimes de violence après la séparation. Ils formulent plusieurs suggestions sur la manière d'assurer leur sécurité tout au long du processus :
  • Certains proposent que des services-conseils et des services de médiation soient offerts aux parents avant que des procédures judiciaires ne soient entamées. D'autres participants considèrent toutefois que la médiation n'est pas un service approprié dans les cas de violence familiale.
  • Certains participants estiment qu'un financement devrait exister pour assurer l'accessibilité à des services de solution de rechange au règlement des conflits qui sont sûrs.
  • D'autres mettent l'accent sur le besoin d'un plus grand nombre de lieux sécuritaires pour les visites aux enfants et l'échange des enfants. En ce qui concerne ces centres, certains participants soulignent que le personnel des centres de visites supervisées devraient recevoir davantage de formation.
  • Certains participants soulignent la nécessité de délivrer des ordonnances de garde d'urgence pendant les évaluations du risque de violence familiale.
  • Le système juridique doit fournir un meilleur soutien aux femmes et aux hommes qui se séparent d'un conjoint violent.
Le rôle de la collectivité.
Certains participants proposent que la collectivité offre des services de soutien pour les familles en situation de violence. Les participants sont d'accord pour dire que les services doivent être indépendants du système judiciaire. Ils suggèrent de créer des cliniques communautaires et des services de résolution des conflits familiaux fondés sur le modèle du projet pilote de la région de Durham. Ils ajoutent que les services offerts devraient essentiellement être des services de médiation et des services-conseils et qu'il est donc nécessaire de prévoir un financement accru ainsi que des conseillers et des travailleurs de soutien en conflit familial qui soient bien formés et éduqués.
L'approche « humaniste » ou holistique.
Certains participants croient qu'il faudrait adopter une approche « humaniste » (plutôt qu'une approche fondée sur l'égalité homme-femme) aux fins de la prestation de services de soutien et de la création de programmes d'information et de formation visant à s'attaquer aux problèmes de violence.
Le besoin de services particuliers
L'information et la formation.
Certains participants indiquent que les prestataires de services de soutien et les juristes devraient recevoir une formation et une éducation approfondies en matière de violence familiale. Ils estiment que cela permettrait aux prestataires de services d'évaluer correctement la situation particulière de chaque famille.
La prévention.
Certains participants reconnaissent qu'il faut adopter une démarche préventive et apprendre aux enfants dans les écoles à éviter la violence et à entretenir des relations saines avec leurs pairs et au sein de la société. En ce qui a trait à l'approche préventive, un participant recommande que le gouvernement axe ses efforts sur le comportement des parents et favorise les moyens qui permettent de mieux assumer le mariage et la vie familiale. D'autres participants estiment que les centres de visites supervisées pourraient jouer un rôle préventif s'ils offraient leurs services pendant la période d'évaluation des allégations de violence.
Les centres de visites supervisées et les autres centres.
Certains participants croient qu'il faut créer un plus grand nombre de centres de visites supervisées ainsi que d'autres services similaires, par exemple des centres favorisant la reprise de contact entre des parents et des enfants qui ont été séparés pendant une longue période. D'autres participants estiment que les ordonnances relatives aux droits de visites supervisées devraient comporter des dates d'expiration afin que ces ordonnances puissent être réévaluées périodiquement.
Certains participants estiment que le personnel des centres de visites supervisées devrait être mieux formé, mieux encadré et avoir un comportement plus neutre.
Les services d'aide aux victimes de fausses accusations.
Un nombre important de participants masculins suggèrent de créer des services pour aider les parents à se remettre des conséquences des fausses allégations portées contre eux (comme le refus d'exercice du droit de visite), quel que soit le temps écoulé après ces fausses accusations. Ils trouvent que les pères sont souvent les « victimes » de fausses accusations et doivent ensuite vivre avec les conséquences de telles accusations malgré leur innocence.
Le profil familial.
Certains participants favorisent l'établissement de profils familiaux comme moyen d'évaluer la situation unique de chaque famille. Ils expliquent que, en évaluant la gravité de chaque situation sur la base d'un profil de risque variant de faible à élevé, les fournisseurs de services seraient mieux en mesure de cerner les difficultés auxquelles sont confrontées les familles, en fonction de leur situation passée et de leur situation actuelle. Cette analyse permettrait aux fournisseurs de services d'avoir une meilleure compréhension de la gravité des problèmes et des besoins de ces familles et de leur fournir l'aide et le soutien nécessaires.
Quels messages ayant trait à la violence familiale voudriez-vous voir refléter dans la terminologie et la loi?
Prioriser l'intérêt supérieur de l'enfant

La plupart des participants estiment que la loi devrait reconnaître les risques et les dommages physiques et psychologiques de l'enfant témoin de violence et aborder cette question. Certains indiquent également qu'il faut offrir des services particuliers visant l'intérêt supérieur de l'enfant dans des situations de violence familiale. En outre, certains participants mentionnent qu'il faudrait effectuer une analyse continue du bien-être de l'enfant et lui assurer un soutien constant tout au long de la procédure de divorce.

D'autres participants soulignent que la loi doit être « rigoureuse » parce qu'elle représente le dernier recours pour les personnes qui essaient d'échapper à des situations de violence.

Prendre en considération la gravité de la violence

Certains participants estiment que la loi doit établir clairement que tout acte de violence est grave, que les juges et le système judiciaire ne peuvent faire des hypothèses mais doivent plutôt tenir compte de tous les aspects de la situation tant que les allégations ne sont pas confirmées ou infirmées.

Certains participants soulignent le besoin d'élaborer des outils pour dépister la violence et évaluer sa nature et sa gravité, procédure qui devrait avoir des répercussions sur le niveau de droit de visite qui sera accordé. Ils croient qu'il faut faire une évaluation plus précise de la situation de chaque famille avant d'accorder ou de retirer un droit de visite auprès d'un enfant.

Les fausses allégations

Les hommes ont soulevé régulièrement la question des fausses allégations de violence qui entraînent l'annulation du droit de visite du parent innocent (le père, le plus souvent). Ils estiment que le système perpétue des préjugés sexistes. D'autres participants soulignent le fait qu'il n'est pas facile de faire de fausses accusations et qu'elles sont plutôt rares du fait que les victimes sont dans l'obligation de fournir des preuves solides et que la vérité est souvent découverte au cours de la procédure d'évaluation. Ces participants considèrent qu'il est important d'examiner le contexte des fausses allégations et de comprendre qu'une « allégation non corroborée » n'est pas nécessairement une fausse allégation.

Certains participants soulignent que, en tenant des statistiques et des registres à jour sur ce sujet, le système du droit de la famille devrait être en mesure de repérer correctement les cas de fausses allégations et de les traiter comme un acte criminel. On fait aussi remarquer que les avocats ont souvent tendance à faire des hypothèses qui mènent à de fausses accusations.

Les questions d'exécution

Certains participants estiment que la police devrait être en mesure de mieux faire respecter les ordonnances des tribunaux et les modalités de visite. Ils ajoutent que la police doit communiquer avec les services sociaux dans les cas où il y a violence familiale et que les sanctions doivent être plus sévères lorsque les ordonnances de droit de visite ne sont pas respectées. Ils affirment également que les renseignements détenus par les tribunaux pénaux doivent être transmis aux tribunaux de la famille.

D'autres participants soulignent que le système judiciaire doit s'assurer que des mécanismes efficaces d'application de la loi sont en place pour garantir la sécurité de la victime en-dehors des tribunaux.

Autres questions
  • Certains participants suggèrent que la loi reconnaisse que la médiation n'est pas une option sécuritaire dans un contexte de violence.
  • Certains participants croient que les auteurs de violence devraient être tenus de recevoir des services d'aide avant qu'un droit de visite ne leur soit accordé.
  • D'autres participants font remarquer par ailleurs que le système présume trop souvent que ce sont les pères qui commettent des actes de violence.
  • On reproche au système législatif actuel de favoriser la violence en laissant les pères qui se sont vu refuser l'exercice de leur le droit de visite se débattre avec un sentiment de perte, de frustration et de colère.
Les lois

On a demandé aux participants de donner leur opinion sur les approches proposées que le gouvernement pourrait adopter pour promouvoir la prise de décision dans l'intérêt supérieur de l'enfant et assurer sa sécurité et celle des autres membres de la famille dans des situations de violence.

Option 1

Ne pas modifier la loi actuelle.

Certains participants estiment qu'il faut modifier l'approche employée par le système judiciaire actuel envers la violence familiale. Un certain nombre d'entre eux croient que la loi devrait prévoir des conséquences en cas de fausses allégations, d'aliénation parentale et de refus non fondé d'exercice d'un droit de visite. D'autres proposent que les tribunaux élaborent un cadre plus détaillé afin de reconnaître et d'analyser tous les facteurs de violence.

D'autres participants, qui n'appuient pratiquement aucune des options proposées, estiment qu'il serait plus avantageux de maintenir la loi dans sa forme actuelle. D'autres encore croient que l'accent devrait être mis sur la nécessité fondamentale d'élaborer une meilleure définition de la violence.

Option 2

Inclure un énoncé général dans la loi reconnaissant que les enfants qui sont victimes ou témoins de violence entre les parents en sont affectés et que la violence familiale est une grave menace à la sécurité des parents et de l'enfant.

Il y a peu d'appui pour cette option qui, de l'avis général, ne tient pas réellement compte de la gravité de la violence familiale ni de l'effet négatif qu'elle peut avoir sur les parents et les enfants.

Option 3

Faire de la violence familiale un facteur particulier dont on doit tenir compte au moment d'examiner l'intérêt supérieur de l'enfant et de prendre des décisions sur des responsabilités parentales.

Certains participants appuient cette option, qui désigne la violence familiale comme facteur pouvant influer sur la répartition des responsabilités parentales. Ils affirment qu'il faut reconnaître le cycle de la violence, même si cela ne signifie pas nécessairement que l'agresseur ne doit pas avoir de contact avec son enfant. Les autres points positifs qui ont été soulevés indiquent que cette option :

  • offre la possibilité de résoudre l'ensemble des enjeux liés à la violence familiale;
  • répondrait au besoin de services spécialisés axés sur l'intérêt supérieur de l'enfant.

Certains participants font des suggestions pour améliorer cette option. Selon eux, il faut non seulement considérer la violence comme un facteur particulier, mais aussi tenir compte de la probabilité de récidive et d'autres pathologies comme les troubles de santé mentale, l'abus d'alcool et d'autres drogues et la violence psychologique, en tant que facteurs contribuant à la violence.

Certains participants soulignent que les contacts parentaux doivent être maintenus, sauf dans les cas exceptionnels, car ils contribuent au bien-être de l'enfant.

Option 4

Établir une présomption réfutable de contacts parentaux et de rôles décisionnels limités pour un parent auteur de violence familiale.

Certains participants appuient cette option parce qu'ils croient que l'auteur de violence doit avoir un rôle limité dans la vie de l'enfant et parce que cette option est empreinte d'une extrême prudence dans son approche au problème de la violence. Les participants soulignent par ailleurs que les parents violents devraient être séparés de l'enfant sans toutefois se voir refuser le droit de visite dans un lieu supervisé.

D'autres participants expriment leur désaccord avec l'idée de contacts restreints entre le parent et l'enfant, parce que cette solution ne leur semble pas assez rigoureuse dans les cas de violence. On reproche à cette option d'être trop vague et de ne pas prévoir de définition claire. Certains indiquent que les parents violents devraient se voir refuser le droit de visite, sous réserve de l'exercice d'un droit de réfutation en temps utile. Ils ajoutent également que l'auteur de violence familiale devrait encourir des sanctions rigoureuses et qu'il ne serait pas dans l'intérêt supérieur de l'enfant que la garde de ce dernier soit confiée au parent agresseur ou qu'un droit de visite dans un lieu non supervisé soit accordé au parent violent.

D'autres participants expriment leur désaccord avec l'option 4, qu'ils considèrent trop rigide. Selon eux, le système ne peut pas refuser aux parents l'exercice de leur droit de visite et les tribunaux doivent présumer de l'innocence du parent accusé jusqu'à ce que celui-ci soit reconnu coupable. On souligne que ce sont souvent les parents qu'il faut séparer l'un de l'autre, et non l'enfant des parents. Enfin, ils pensent que cette option risque d'encourager les fausses allégations de violence.

Option 5

Restreindre l'incidence de la règle du « maximum de communication » en la déplaçant du paragraphe 16(10) de la Loi sur le divorce à l'article traitant de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Certains participants appuient cette option parce qu'ils estiment que les parents violents ne devraient avoir aucun contact avec leurs enfants. D'autres participants appuient cette option si elle est combinée avec l'option 4.

D'autres participants estiment par contre que cette option n'est pas réaliste et ne serait pas reconnue par les tribunaux. Ils soutiennent que la violence familiale doit être l'objet d'une définition cohérente et qu'il faut prévoir un fardeau de la preuve qui soit raisonnable.

LA SITUATION FINANCIÈRE ET LA PENSION ALIMENTAIRE

La question de la pension alimentaire n'a pas fait l'objet de discussions formelles au cours des ateliers, mais plusieurs participants ont émis certains commentaires à ce sujet.

  • Il ne faut pas tenir compte de la situation financière des parents dans les décisions touchant les droits de garde et de visite.
  • La pension alimentaire pour enfant sert souvent de « soutien à la mère ».
  • Il faut prévoir une définition claire de pension alimentaire pour enfant et établir un plafond fondé sur les besoins quotidiens de l'enfant (c.-à-d. l'éducation, la santé, la nourriture, etc.).
  • Il faut procéder à des évaluations exhaustives pour déterminer le nombre de personnes ayant besoin de soutien financier.
  • Dans les situations où l'un des conjoints a besoin d'un soutien financier, il faudrait étudier chaque cas selon les faits qui lui sont propres.
  • Il faut davantage tenir compte des capacités financières de l'« autre » parent (celui qui assume les frais d'entretien).
  • Un test d'ADN devrait être effectué à la naissance pour vérifier que l'enfant est bien l'enfant biologique du parent assumant les frais d'entretien.
  • La pension alimentaire pour enfant ne doit pas permettre à un parent de s'enrichir et doit être uniquement calculée en fonction des besoins de l'enfant.

Organismes représentés à l'atelier d'Ottawa

  • Ligue pour le bien-être de l'enfance au Canada
  • Child/Youth Advocate
  • Société d'aide à l'enfance
  • ENDES
  • Entraide Pères-Enfants séparés
  • Everyman Magazine
  • Services à la famille-Canada
  • Father Craft
  • GRAND Society
  • Single Father's Network

Organismes représentés à l'atelier de Toronto

  • African - Canadian Legal Clinic
  • Canadian Children's Rights Council
  • Canadian Committee for Fairness in Family Law
  • Catholic Children's Aid Society
  • Centre for the Study of Civic Renewal
  • Children's Rights Council
  • Children's Voice
  • Community Legal Education Ontario (CLEO)
  • Divorce and Defense Strategies (D.A.D.S.)
  • Equal Parenting of Durham
  • Equal Parents of Canada (EPOC)
  • Ex-Fathers
  • Families in Transition, Family Service Organization of Toronto
  • Family Conflict Resolution Services
  • Fathers are Capable Too
  • Fathers for Justice
  • Fathers with Rights
  • GRAND Society
  • Human Equality Action and Resource Team (HEART)
  • Justice for Children and Youth
  • Kids Need Both Parents
  • Mothers Without Custody
  • Non-Custodial Parents of Durham Region
  • Police provinciale de l'Ontario
  • Parents Without Partners
  • Parents Without Partners - section de Rosedale
  • Rainbows Spectrum
  • Second Spouses of Canada
  • Toronto Police Services - Community Policing Support Unit
  • Women of the Métis Nation of Ontario

Organismes représentés à l'atelier de Thunder Bay

  • Société d'aide à l'enfance
  • Faye Paterson Transition House, Crisis Homes Inc.
  • First Step Women's Shelter
  • Geraldton Family Resource Centre
  • Northwestern Ontario Women's Centre
  • Thunder Bay Multicultural Association

Organismes représentés à l'atelier de London

  • Balance Beam
  • Barristers and Solicitors (Avocats et conseillers juridiques)
  • Centre for Children and Families in the Justice System and London Family Court Clinic
  • Changing Ways, London
  • Société d'aide à l'enfance - London et Middlesex
  • Dalhousie Place
  • Family Advocacy Network
  • Médiation familiale Canada (MFC)
  • Centre de médiation familiale
  • Services à la famille - London
  • Ingamo Family Homes Woodstock Inc.
  • London Battered Women's Advocacy Centre
  • London City Police Service
  • London Second Stage Housing Corp. Women's Shelter
  • Madame Vanier Children's Services
  • Merrymount Children's Centre
  • Monsegnorini Feeney Centre
  • North End Children's Centre
  • Nova Vita Women's Services
  • Police provinciale de l'Ontario - Région Ouest
  • Parents Without Partners
  • People for People
  • REAL Parents for Justice
  • St. Thomas - Elgin Second State Housing
  • Thames Valley District School Board
  • Women's Emergency Centre Woodstock Inc.
  • Women's Rural Resource Centre of Strathroy and Area
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