RAPPORT SUR LES CONSULTATIONS
FÉDÉRALES-PROVINCIALES-TERRITORIALES

RÔLES ET RESPONSABILITÉS DES PARENTS

Le présent sujet traite de la meilleure façon de définir les responsabilités parentales après la séparation ou le divorce afin d’assurer la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Lorsque les parents se séparent ou divorcent, ils doivent décider de quelle manière ils continueront d’assumer leurs rôles et leurs responsabilités de parents. La plupart des couples en instance de séparation ou de divorce peuvent s’entendre et déterminer eux-mêmes comment aménager leurs responsabilités parentales. D’autres ont de la difficulté à s’entendre sur certaines questions, par exemple : l’endroit où les enfants vivront, la personne qui devra répondre à leurs besoins quotidiens et décider de leur scolarité, de leur éducation religieuse et de leurs activités sportives. Les parents ont encore plus de difficulté à prendre des décisions concernant leurs enfants lorsqu’ils souffrent de maladie mentale, ont des problèmes d’abus d’alcool ou de drogues ou s’il y a de la violence entre les parents ou envers les enfants.

Les questions suivantes portent sur les rôles et les responsabilités des parents :

  • Quels sont les facteurs qui permettent aux parents de bien jouer leur rôle de parent après la séparation ou le divorce?
  • Quelle connaissance avez-vous des services offerts dans votre collectivité? Comment peut-on améliorer ces services?
  • L’emploi d’expressions autres que « droit de garde », « droit d’accès » et « droit de visite » améliorerait-il la manière de déterminer les ententes concernant l’aménagement des responsabilités parentales après la séparation ou le divorce?

Les participants ont également discuté des cinq options suivantes en ce qui a trait à la terminologie utilisée dans la loi concernant la séparation et le divorce :

  • Conserver la terminologie législative actuelle.
  • Préciser le sens de la terminologie législative actuelle : Donner une définition large du droit de garde.
  • Préciser le sens de la terminologie législative actuelle : Donner une définition étroite de l’expression « droit de garde » et introduire une expression et un concept nouveaux, soit la « responsabilité parentale ».
  • Remplacer la terminologie législative actuelle : Introduire l’expression et le concept nouveaux de « responsabilité parentale ».
  • Remplacer la terminologie législative actuelle : Adopter une approche de « partage des responsabilités parentales ».

Les facteurs qui permettent aux parents de bien jouer leur rôle de parent après la séparation ou le divorce

Afin de définir les facteurs qui permettent aux parents de bien jouer leur rôle de parent après la séparation ou le divorce, certains participants ont entrepris de définir ce qu’est un « bon parent ». Ils estiment que les besoins de l’enfant demeurent pratiquement inchangés après la séparation ou le divorce et que, par conséquent, la responsabilité qu’ont les parents de répondre à ces besoins demeure elle aussi inchangée. Ils reconnaissent cependant que certains parents assument des rôles différents (dans certains cas, des rôles qu’ils n’ont jamais assumés auparavant et, dans d’autres, des responsabilités plus nombreuses) pour répondre aux besoins de l’enfant, et qu’il serait nécessaire qu’ils acquièrent de nouvelles aptitudes.

Certains groupes de défense des droits des femmes sont d’avis qu’une analyse comparative détaillée du rôle des hommes et celui des femmes comme parents s’impose afin de s’assurer que les lois sur le droit de la famille sont conformes aux engagements nationaux et internationaux pris par le Canada en ce qui a trait aux politiques et aux lois fondées sur l’égalité des sexes, et que les résultats de cette analyse pourront servir de base à la définition de ce qui constitue un bon aménagement des responsabilités parentales après le divorce.

Quelques défenseurs des droits des parents n’ayant pas le droit de garde estiment que la mise en œuvre des recommandations du Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants favoriserait un bon exercice des responsabilités parentales après le divorce.

On a défini plusieurs facteurs qui favorisent les compétences parentales après le divorce. Ces facteurs concernent :

  • les parents eux-mêmes;
  • le soutien législatif;
  • les autres formes de soutien dont disposent les parents.

Les participants soulèvent en outre beaucoup de points concernant le rôle des parents à l’égard des besoins de leurs enfants et ce que ces besoins seraient pendant la séparation ou le divorce.

Un tableau résumant tous les facteurs se trouve à la fin du présent chapitre.

Les parents

En ce qui concerne les parents eux-mêmes, les participants nomment un grand nombre de facteurs qui leur permettraient de bien jouer leur rôle de parent après le divorce :

  • la communication;
  • la collaboration;
  • la maturité;
  • la souplesse;
  • la volonté de conserver l’harmonie;
  • la capacité d’en venir à une entente (soit par la médiation ou en utilisant le système judiciaire) concernant leurs rôles et responsabilités;
  • la volonté de respecter cette entente;
  • la capacité de distinguer leurs problèmes personnels (s’occuper de deux relations, l’ancienne et une nouvelle) de ceux qui touchent au bien-être des enfants;
  • la capacité d’assumer la responsabilité de ses erreurs et la volonté d’essayer de nouveau;
  • la reconnaissance des différences culturelles dans les pratiques liées à l’éducation de l’enfant;
  • la validation de la compétence parentale des hommes ainsi que celles des femmes atteintes d’une déficience ou des personnes homosexuelles;
  • la reconnaissance du fait qu’aucun des deux parents ne peut être remplacé par un nouveau partenaire ni par les membres de la famille élargie;
  • la reconnaissance des besoins particuliers des Canadiens et des Canadiennes autochtones (une étude plus approfondie des préoccupations des Autochtones figure à l’annexe B);
  • l’acceptation du fait que l’enfant a accès à ses deux parents.

Le soutien législatif

Certaines personnes estiment qu’un bon aménagement des responsabilités parentales après une séparation doit s’appuyer sur un système juridique qui reconnaît que les deux parents sont égaux et que l’enfant a autant besoin de l’un que de l’autre. D’autres sont d’avis que la loi doit tenir compte des désavantages sociaux et économiques des femmes et insistent sur le fait que l’image du père comme parent nourricier est souvent peu réaliste.

Voici quelques autres points soulevés concernant la loi :

  • La loi doit faire preuve d’assez de souplesse pour reconnaître que certains parents ne sont pas intéressés à jouer leur rôle de parent et que le fait de les obliger à participer à la vie de l’enfant risque de nuire à ce dernier.
  • La loi doit préciser la nécessité d’établir un plan d’aménagement des responsabilités parentales qui explique clairement le rôle et les responsabilités de chacun des parents, ce plan aiderait à s’entendre et à comprendre leurs responsabilités.
  • Le versement de la pension alimentaire pour enfant doit commencer le plus tôt possible et le parent bénéficiaire doit faire preuve de transparence concernant son utilisation de celle-ci (on trouvera une discussion plus approfondie sur la pension alimentaire pour enfant à la section intitulée « Les pensions alimentaires pour enfants  »).
  • Les deux parents doivent jouir d’un droit de visite adéquat et le favoriser (on trouvera une discussion plus approfondie sur le droit de visite à la section intitulée « Le respect des obligations en matière de droits de visite des enfants  »).

Les autres formes de soutien dont disposent les parents

Certains participants estiment que bien jouer son rôle de parent suppose que les parents en voie de séparation ou de divorce ont la responsabilité de demander une aide externe pour eux-mêmes (et pour leurs enfants). Leurs propositions concernant les services qui pourraient être utiles aux parents sont discutées ci-dessous.

La sensibilisation aux services et l’amélioration des services

Le niveau de connaissance qu’ont les gens des services offerts dans leur collectivité est variable. La plupart sont d’avis que les services disponibles ne sont pas bien annoncés et, en outre, que ces services ne répondent pas adéquatement aux besoins des parents en instance de séparation ou de divorce.

Cependant, certains ont aussi un point de vue opposé et estiment que, comme les couples décident librement de se marier, ils ont l’entière responsabilité de leur bien-être après la dissolution de leur mariage. D’autres sont d’avis que si l’on adoptait le principe de la garde partagée comme norme et qu’on mettait en place des mesures dissuasives concernant les fausses allégations de violence, les services actuels comme l’aide juridique, les services-conseils, les centres de visites, les procureurs de l’enfant et le règlement des conflits extrajudiciaires deviendraient inutiles.

Les personnes qui estiment qu’il faut offrir davantage de services soulignent que les services d’information et de formation, les services de soutien à l’intention des parents et des enfants ainsi que les services juridiques sont les plus importants. On soulève également des questions relatives à la prestation des services et aux caractéristiques des services « idéaux ».

L’information et la formation

Les participants estiment que les parents, les avocats, les juges et les agents de police ont besoin de services d’information et de formation. Voici certaines des suggestions concernant les sujets que devraient couvrir de tels services :

  • des cours sur les compétences parentales, en particulier après le divorce, comme la compréhension des conséquences du divorce sur l’enfant ainsi que la reconnaissance et la promotion de l’intérêt supérieur de l’enfant (le programme de l’Île-du-Prince-Édouard intitulé « Positive Parenting From Two Homes ») a été cité en exemple);
  • techniques de communication;
  • l’information en droit de la famille (fédéral et provincial ou territorial) dispensée aux parents;
  • l’information des adolescents sur les rôles et les responsabilités des parents (comme mesure de prévention);
  • des séances d’information et de formation sur le partage des rôles et des responsabilités des parents (certains estiment que ces séances devraient être obligatoires).

Plusieurs participants suggèrent de mettre sur pied un centre national d’échange de renseignements sur l’information des parents en vue d’élaborer des lignes directrices sur le contenu et les pratiques exemplaires et d’entreprendre une évaluation nationale cohérente des programmes existants. D’autres recommandent une formation obligatoire des parents avant de leur permettre d’entamer des procédures judiciaires et soulignent la réussite du programme albertain intitulé « Parenting After Separation » à titre d’exemple.

Les services de soutien

Les participants suggèrent d’offrir, entre autres, les services de soutien suivants :

  • des services-conseils;
  • des mécanismes de règlement amiable des conflits, comme la médiation (y compris la mise à contribution des aînés en tant que médiateurs dans le cas des familles autochtones);
  • le document vidéo intitulé : « Pour l’amour des enfants  » élaboré au départ pour le Manitoba et jugé très utile par des participants de l’Île-du-Prince-Édouard;
  • un mentor pour les parents et les enfants; ce rôle pourrait être assumé par quelqu’un qui a vécu « avec succès » un divorce où les conflits étaient à peu près absents;
  • un coordonnateur parental qui aiderait les parents à partager et à assumer leurs responsabilités ainsi qu’à gérer les modifications qu’il peut être nécessaire d’apporter à ces responsabilités après un certain temps.
  • davantage de centres de visites supervisées et d’échange de garde, dotés d’un mandat élargi leur permettant de servir de « guichet » à d’autres services communautaires et juridiques;
  • des centres d’évaluation pluridisciplinaire des situations très conflictuelles;
  • une aide aux parents qui ont des ordonnances du tribunal pour régler les problèmes à mesure qu’ils surviennent et pour assurer l’exécution de ces ordonnances (on suggère de suivre le programme intitulé « California Special Masters  » comme modèle de ce genre de service);
  • pour les Canadiennes et les Canadiens autochtones, la connaissance et les pratiques traditionnelles comme solution de remplacement signifiante au système judiciaire;
  • pour s’occuper de l’éclatement des familles autochtones, les aînés et les guérisseurs traditionnels plutôt que les psychologues, travailleurs sociaux et autres spécialistes.

Les participants soulignent également l’importance, pour les parents, de mettre sur pied des réseaux informels de soutien, réseaux constitués d’amis et de membres de la famille.

Les services juridiques

Les participants signalent les besoins suivants en matière de services juridiques :

  • un accès à l’aide juridique pour les cas relevant du droit de la famille (dans la majorité des provinces et territoires, l’aide juridique est conçue principalement pour les affaires criminelles);
  • un meilleur financement de l’aide juridique de manière à la rendre plus disponible;
  • des solutions de rechange rentables à l’aide juridique (comme le recours à des techniciens parajuridiques);
  • l’élargissement des programmes de tribunaux unifiés de la famille;
  • une continuité dans le processus judiciaire, plus particulièrement en ce qui concerne le juge qui préside (pour assurer sa connaissance de la cause et la cohérence du processus).

D’autres participants proposent de traiter les questions relatives à la séparation et celles qui concernent les responsabilités parentales dans deux ententes distinctes. Cela permettrait de résoudre rapidement les questions liées aux responsabilités parentales (et de stabiliser le plus rapidement possible la situation des enfants ) sans s’enliser dans les détails de l’accord de séparation. On estime ainsi pouvoir résoudre un problème car les accords de séparation sont souvent compliqués et les négociations financières qui s’y rapportent s’étirent, particulièrement lorsqu’une petite entreprise familiale est en jeu.

Les caractéristiques des services

Les participants recommandent que les services soient dispensés au bon moment et qu’ils visent une intervention précoce afin d’empêcher le développement de situations très conflictuelles. Ils estiment cependant qu’il faut aussi des programmes de suivi pour réexaminer les modalités d’exercice des responsabilités parentales après la séparation et pour résoudre les conflits à mesure qu’ils surviennent. Les services doivent être offerts aussi bien aux femmes qu’aux hommes, aux enfants et aux membres de la famille élargie. Certains participants précisent que ces services doivent être accueillants à l’endroit des personnes homosexuelles.

Les participants estiment que les services doivent tenir compte des caractéristiques culturelles (notamment les besoins des membres des Premières nations) et linguistiques de la province ou territoire et de la clientèle. Les services doivent être offerts aussi bien en milieu rural qu’en milieu urbain (la Page suivante intitulée « Les services offerts dans les régions rurales, éloignées ou du Nord » traite plus en détail des besoins des collectivités non urbaines).

D’autres propositions concernant les caractéristiques des services à offrir ont été présentées :

  • des services d’interprétation gestuelle et des documents en braille devraient être offerts;
  • des services devraient être offerts à prix modique, voire gratuitement, étant donné le faible revenu disponible des familles monoparentales;
  • une allocation devrait être octroyée pour payer les frais de garde d’enfants et les frais de transport afin d’améliorer l’accessibilité aux services;
  • des services devraient être conçus spécialement pour les familles victimes de violence, car les services destinés aux familles où il n’y a pas de violence sont mal adaptés ou même dangereux dans les cas de violence;
  • les parents en situation conflictuelle devraient avoir la possibilité d’assister aux séances de formation séparément plutôt que dans le même groupe.

Les services offerts dans les régions rurales, éloignées ou du Nord

Les participants des régions rurales, éloignées ou du Nord soulignent les nombreux problèmes que posent les besoins des Canadiens et Canadiennes vivant en milieu non urbain. Leurs préoccupations concernent notamment :

  • la distance à parcourir pour accéder aux services;
  • les besoins culturels et linguistiques (qui peuvent varier de ceux des habitants d’une grande ville de la même province ou du même territoire);
  • les inconvénients que posent le travail en groupe et le respect de la vie privée dans les petites collectivités;
  • le manque général de services policiers (par exemple pour l’exécution des ordonnances);
  • la difficulté qu’éprouvent les cours de circuit à recueillir les renseignements adéquats avant de statuer sur des cas relevant du droit de la famille (la cour ne siégeant que très brièvement dans chaque collectivité).

On estime que dans les régions rurales éloignées, il faut rendre accessibles à prix abordable les services juridiques et d’information et les offrir sans délai dans la langue de la personne qui en fait la demande. On note également qu’un accès plus direct aux systèmes d’aiguillage et de soutien améliorerait la situation.

Des suggestions précises sur le plan des besoins des collectivités du Nord ont été formulées. Elles comprennent notamment :

  • l’élargissement du mandat de l’actuel Bureau d’exécution des ordonnances alimentaires du Nunavut pour y inclure toutes les questions relevant du droit de la famille;
  • la constitution d’un groupe de base de médiateurs communautaires pour soutenir les parents en instance de séparation ou de divorce (certains participants sont d’avis que les comités de justice actuels pourraient fournir les médiateurs, alors que d’autres jugent cette idée inadéquate, car les comités sont surchargés de travail et qu’ils sont constitués d’hommes plutôt âgés qui n’ont pas reçu la formation nécessaire et qui, souvent, ne comprennent pas très bien les effets de la séparation ou du divorce sur les femmes);
  • l’augmentation du nombre d’avocats spécialisés en droit de la famille dans les régions éloignées du Canada;
  • au Nunavut, l’augmentation du nombre de travailleurs sociaux inuits ayant suivi une formation.

La prestation des services

Il y a lieu d’envisager d’autres méthodes de prestation des services, particulièrement en matière d’information des parents. On propose notamment de diffuser l’information sur Internet, dans des kiosques électroniques et dans les centres communautaires, médicaux et de visites existants. On estime également qu’il faut améliorer la coordination et l’annonce des services ainsi que la coordination entre les différents ordres de gouvernements. Le Child and Youth Network (Réseau de l’enfance et de la jeunesse) du Cap-Breton est cité comme un exemple de projet de coordination réussi.

Certains participants suggèrent d’adopter une « méthode combinée » de prestation des services qui inclurait le renforcement du potentiel de la famille, la détermination de ses faiblesses à améliorer et la prise en considération de ses besoins. La famille aurait accès à tous les services offerts à la collectivité à partir d’un guichet unique et pourrait alors décider à quels organismes recourir pour recevoir les services dont elle estimerait avoir besoin.

Toutefois, les participants reconnaissent aussi que le financement est une contrainte pour la prestation des services existants ou de nouveaux services et que beaucoup de services actuellement offerts dépendent trop du bénévolat, notamment à cause du manque de financement.

L’emploi d’expressions autres que « droit de garde », « droit de visite » et « droit d’accès »

Plusieurs points ont été soulevés pour ou contre l’emploi d’expressions autres que « droit de garde », « droit de visite » et « droit d’accès » pour décrire les ententes concernant l’aménagement des responsabilités parentales après la séparation ou le divorce.

Les arguments en faveur de la modification

Certains participants croient que la terminologie actuelle, soit les expressions « droit de garde », « droit de visite » et « droit d’accès », alimente le conflit entre les parents et mène à la rupture des accords sur le droit de visite, et qu’il faut donc modifier cette terminologie. D’autres appuient une modification de la terminologie pour qu’elle :

  • soit plus facile à comprendre par les gens ordinaires, donc moins intimidante;
  • fasse en sorte qu’elle reflète l’idée de la coparentalité, ce qui n’est pas le cas actuellement;
  • traduise le principe de « l’intérêt supérieur de l’enfant »;
  • élimine la notion selon laquelle les enfants ne sont que des biens qu’on attribue à l’un ou l’autre des parents;
  • mette l’accent sur le rôle des parents, qui est de répondre aux besoins de l’enfant et d’agir en fonction de son intérêt, plutôt que de traiter des droits des parents;
  • ait un impact significatif sur la manière dont les tribunaux et les professionnels du milieu juridique abordent les causes relevant du droit de la famille;
  • évite de donner l’impression qu’il y a un gagnant et un perdant.

Les arguments contre la modification

Les opposants à la modification de la terminologie actuelle sont d’avis qu’il s’agit d’un exercice inutile si on ne modifie pas aussi la logique sous-jacente. Ils pensent que le fait de modifier la terminologie n’aurait pas d’effet au plan pratique sur les personnes en instance de divorce. Ils avancent en outre que les expressions « droit de garde », « droit de visite » et « droit d’accès » sont bien comprises et reconnues par les Canadiens et Canadiennes. Ils font aussi remarquer que ces expressions n’ont pas nécessairement de connotation négative si les parents les définissent convenablement, s’ils élaborent ensemble un plan d’aménagement des responsabilités parentales et s’ils règlent ensemble leurs problèmes.

Voici d’autres arguments contre la modification de la terminologie :

  • la terminologie actuelle est efficace pour la majorité des parents raisonnables. Ceux qui sont déraisonnables continueront d’être en conflit, quelle que soit la terminologie utilisée;
  • l’une des principales causes de conflit est la pension alimentaire pour enfant. Cette question doit donc être traitée directement;
  • en modifiant la terminologie, on affaiblirait la jurisprudence actuelle qui prend de plus en plus en compte les situations de violence et d’abus;
  • le fait de modifier la terminologie ne réglerait pas les problèmes concernant les relations entre les parents et les enfants , car la loi ne peut pas forcer ces derniers à établir une relation fructueuse.

Les critères relatifs à la nouvelle terminologie

Certains participants proposent des critères qui, à leur avis, pourraient guider le choix d’une nouvelle terminologie :

  • La loi doit viser la satisfaction des besoins de l’enfant. Certains suggèrent l’emploi d’une « matrice de sûreté » pour veiller à ce que le bien-être émotif, physique et économique de l’enfant l’emporte sur toute autre considération. D’autres soulignent que si la loi doit mentionner l’intérêt supérieur de l’enfant, il faut aussi qu’elle mentionne des facteurs qui ne sont pas dans son intérêt. De plus, toutes les ordonnances doivent être fondées sur un examen détaillé de la situation familiale et du comportement des parents. Certains insistent sur l’importance de traiter de façon explicite les situations de violence dans le contexte de l’intérêt supérieur de l’enfant et sur le fait que la reconnaissance du rôle de la mère en tant que principal fournisseur de soins assure la préservation de l’intérêt supérieur de l’enfant par la continuité des soins et des liens affectifs. D’autres proposent de traiter les éléments importants comme la violence, la culture et la langue dans un préambule à la Loi sur le divorce.
  • La loi ne doit pas présumer qu’il n’existe qu’ une forme idéale d’organisation parentale après le divorce. Elle doit plutôt s’adapter à la situation particulière de chaque famille. Par conséquent, la loi doit être en mesure de répondre efficacement aux besoins des familles qui vivent en situation de violence ou dont l’un des parents se désintéresse de ses responsabilités. Elle doit également prévoir la mise en place d’une entente provisoire pendant que les parents élaborent une solution à plus long terme de même que l’évolution de l’entente à mesure que l’enfant grandit et que ses besoins changent. Certains suggèrent d’inclure dans l’entente une date précise de révision afin d’en faciliter l’évolution. La révision de l’entente devrait comprendre une entrevue de l’enfant par un tiers.
  • La terminologie utilisée dans la loi doit être clairement définie. De l’avis de certains, elle doit aussi reconnaître que les deux parents ont en principe une capacité égale à exercer des responsabilités et leur permettre de s’entendre entre eux sur leur rôle et leurs responsabilités de parent. La nouvelle terminologie doit faire clairement la distinction entre le rôle parental et la garde physique. Les modifications doivent représenter une nette amélioration par rapport au statu quo plutôt qu’un changement pour le plaisir du changement, et elles doivent se fonder sur l’interprétation populaire des mots plutôt que sur des termes à la mode ou des termes utilisés à l’étranger et qui n’ont pas forcément la même signification au Canada. Certains participants estiment que la loi doit encourager fortement les parents à avoir recours à des solutions de rechange pour régler leurs conflits lorsqu’ils élaborent leurs ententes, et à ne recourir aux tribunaux qu’en dernier ressort.
  • Des participants notent que les modifications à la Loi sur le divorce auraient aussi des effets sur d’autres lois (fédérales, provinciales et territoriales). Ils soulignent également qu’une fois qu’on aura déterminé la nouvelle terminologie et ses répercussions sur l’attribution des droits de garde, toutes les entités, publiques et privées (par exemple, les compagnies d’assurance, les écoles et les fournisseurs de soins de santé, etc.), devront reconnaître cette terminologie et s’y conformer. La nouvelle loi doit s’accompagner d’un moyen rapide et peu coûteux d’assurer l’exécution des ententes. De la formation et des outils (listes, modèles et ententes types) à l’intention des enfants, des parents et des professionnels du droit seraient également nécessaires à la réussite de sa mise en œuvre.
  • Certains estiment que la nouvelle loi doit se préoccuper des répercussions du statut d’immigrant sur la procédure de divorce; ils expliquent que certaines immigrantes acceptent des modalités relatives au droit de garde qui sont loin d’être idéales, parce qu’elles craignent d’affronter le système judiciaire et d’être déportées.

Outre les points précédents, certains participants suggèrent que, avant de modifier la terminologie, on entreprenne d’autres recherches sur les initiatives en matière de compétences parentales mises en œuvre au Minnesota, en Australie et en Nouvelle-Zélande qui tiennent compte du facteur homme-femme.

D’autres participants avancent que la Loi sur le divorce devrait être modifiée uniquement par la mise en œuvre des 48 recommandations du Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants.

Le droit de la famille dans les collectivités du Nord et les collectivités autochtones

Les participants des collectivités du Nord et des collectivités autochtones soulèvent plusieurs questions à l’égard de l’application du droit de la famille dans leur collectivités et de ses conséquences sur les parents et sur les enfants. En général, on estime que, quelle que soit la terminologie employée, la loi du Sud n’est pas adaptée à la culture et aux réalités de la vie des habitants du Nord. Par exemple, aucune des modifications envisagées à la Loi sur le divorce ne reconnaît les coutumes autochtones relatives à la prise en charge des enfants après un divorce ou une séparation, comme l’adoption par les grands-parents.

Les participants soulèvent les arguments précis suivants :

  • La notion de « l’intérêt supérieur de l’enfant » est une notion propre au Sud et difficile à traduire dans les langues autochtones du Nord.
  • Le recours aux expressions « droits de garde », « droit de visite » et « droit d’accès » pour déterminer les paramètres de la relation parent-enfant n’est pas compatible avec la culture autochtone.
  • Dans les régions du Nord, une grande proportion des couples vivent en union de fait; toute loi se rapportant à l’éclatement de la famille et à l’avenir des enfants doit également tenir compte de ces types de relations.
  • La fin d’une relation entraîne souvent un certain déséquilibre (surtout dans le cas de couples de cultures différentes). Lorsqu’un des parents est autochtone et que l’autre parent ne l’est pas, ce dernier connaît généralement mieux le système judiciaire et est donc plus disposé à y recourir qu’à suivre les coutumes.
  • La loi canadienne traite les enfants comme s’il s’agissait d’un bien, ce qui va à l’encontre du point de vue autochtone sur les enfants.
  • Beaucoup d’Autochtones du Nord associent le système judiciaire exclusivement aux affaires de justice pénale et n’y voient pas un véhicule adéquat pour le règlement des affaires relevant du droit social ou du droit de la famille.

Enfin, des participants de collectivités du Nord soulignent qu’en ce qui les concerne, la terminologie est un problème secondaire et qu’ils sont plus préoccupés par le fait d’être régis par la loi du Sud alors qu’ils n’ont pas les ressources nécessaires pour l’appliquer de façon efficace.

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