RAPPORT SUR LES CONSULTATIONS
FÉDÉRALES-PROVINCIALES-TERRITORIALES

ANNEXE C : RAPPORT SUR LES ATELIERS DU QUÉBEC (suite)

Guide de discussion pour le Québec
Avril 2001

TABLE DES MATIÈRES

II. L'exercice et le respect du droit de visite et de sortie (par Sylvie Matteau)

Les deux parents doivent respecter les conditions de l'entente écrite ou de l'ordonnance relative aux droits de garde et de visite. Des problèmes surgissent quand les parents omettent de s'y conformer, en particulier lorsqu'ils refusent les visites ou négligent d'exercer leur droit de visite. Cela peut se produire pour différentes raisons, notamment une mauvaise compréhension de ce que l'entente ou l'ordonnance exige des parents. Les difficultés concernant les visites peuvent aller d'incidents relativement mineurs, quand les visites sont refusées pour une occasion particulière (par exemple, en cas de maladie de l'enfant), à des querelles graves lorsque les relations parentales sont très conflictuelles. Le fait que le lien parent-enfant soit perturbé à cause de l'omission d'un parent d'assumer son droit de visite représente un problème important.

La séparation des parents entraîne nécessairement une réorganisation des responsabilités parentales (voir la Partie I. La réorganisation des rôles parentaux à l'occasion d'une séparation ou d'un divorce), même si en droit civil, elle n'implique pas la perte de l'autorité parentale pour le parent non gardien. La Loi sur le divorce, quant à elle, précise que sauf ordonnance contraire, l'époux qui obtient un droit d'accès peut demander et se faire donner des renseignements au sujet de la santé, de l'éducation et du bien-être de l'enfant.

Le parent-gardien est donc celui qui prend les décisions affectant la vie de tous les jours de l'enfant, tels son logement, son alimentation, la discipline journalière, son habillement, ses activités. Comme ces décisions ont tout de même un impact sérieux sur le bien-être et l'éducation de l'enfant le parent non-gardien a un droit de surveillance reconnu sur ces activités. Ce parent peut donc obtenir en tout temps l'information relative à l'enfant, entre autres auprès de l'école (ce n'est que par une ordonnance précise d'interdiction que ce renseignement peut lui être refusée) et conserve ainsi, par le pouvoir reconnu de surveillance, une influence certaine sur les mesures quotidiennes que prend le parent gardien. Dans les cas de garde conjointe ou partagée, les parents exercent à tour de rôle ces responsabilités lorsque l'enfant est sous leur toit.

Enfin, autre notion juridique importante à se rappeler : celle de l'intérêt supérieur de l'enfant. Un jugement de la Cour supérieure le définit comme suit: :

«On peut dire que l'intérêt de l'être humain n'est autre chose que la mesure de son bien. Or le bien d'une personne comporte généralement quatre aspects: le physique ou matériel, l'affectif ou émotionnel, l'intellectuel ou éducatif et enfin, le moral et religieux ou spirituel. L'achèvement de l'ensemble de ces aspects donne à un être ce que l'on peut appeler sa culture particulière.»

Il tente par la suite de déterminer un ordre de priorité à ces composantes:

«Dans l'ordre des valeurs, il est constant que l'aspect physique est subordonné à l'affectif, l'affectif à l'intellectuel et l'intellectuel au moral et au spirituel. Mais dans l'ordre de la réalisation concrète et quotidienne de ces objectifs, l'aspect physique a nécessairement priorité sur l'affectif, l'affectif sur l'intellectuel et l'intellectuel sur le moral et le spirituel. Cela est particulièrement vrai de l'enfant d'âge tendre.»

La question est donc de déterminer comment il serait possible d'encourager le respect des obligations relatives au droit de visite et de sortie de manière à mieux servir les intérêts des enfants.

Pour ce faire, voici un survol des services et des ressources présentement à la disposition des parents qui vivent ce genre de difficulté.

6. LES MÉCANISMES VISANT À GARANTIR LE RESPECT DU DROIT DE VISITE

Quoique leurs approches diffèrent, les provinces et les territoires prévoient un certain nombre de mécanismes visant à garantir l'effectivité du droit de visite. Certains sont prévus dans le processus judiciaire; d'autres correspondent plutôt à des services disponibles pour les justiciables.

LES MÉCANISMES OFFERTS PAR LE SYSTÈME JUDICIAIRE :

Parmi les éléments faisant partie du processus judiciaire, on retrouve l'outrage au tribunal, la requête en modification de l'ordonnance de garde et de visite, l'expertise psychosociale, l'interrogatoire de l'enfant devant le tribunal, la représentation de l'enfant par un avocat, de même que des mesures d'ordre financier.

L'OUTRAGE AU TRIBUNAL

Celui qui se rend coupable d'outrage au tribunal, c'est-à-dire qui contrevient à une ordonnance de ce dernier, est passible d'une amende qui n'excède pas 5,000 $ ou d'emprisonnement pour une période d'au plus un an. Ce jugement est rendu sur preuve des faits reprochés.

Cette procédure est assimilée au domaine pénal et n'est pas adaptée aux besoins en matière familiale. Les juges n'ont d'ailleurs qu'exceptionnellement recours aux peines d'emprisonnement parce qu'elles sont souvent contraires au meilleur intérêt des enfants.

C'est un procédé très peu utilisé donc, puisque le tribunal n'a pas la latitude pour corriger la situation. Il ne se prononce que sur une éventuelle amende ou sur un emprisonnement possible comme mesure punitive.

LA MODIFICATION DE L'ORDONNANCE DE GARDE :

L'autre option à la disposition du parent qui rencontre des difficultés quant au respect du droit de visite ou de l'exercice de ses droits est le recours en modification des droits de garde, de visite et de sortie. Le manque de collaboration de l'autre parent, ou sa négligence dans l'exercice du droit de sortie et l'intérêt supérieur de l'enfant à vivre une relation stable avec ses deux parents ou à évoluer dans un environnement exempt de conflits nuisibles sont alors allégués. À l'occasion de telles procédures, il est courant de faire appel à l'expertise psychosociale.

L'ORDONNANCE D'EXPERTISE PSYCHOSOCIALE

Le tribunal peut, avec le consentement des parties, demander l'avis d'un expert pour chercher à comprendre la nature du problème. Ce service d'expertise, qui est rattaché à la Cour supérieure, agit de manière impartiale à l'égard des deux parents. Il s'agit d'un outil permettant au tribunal de dégager la meilleure solution possible dans les circonstances  son unique but est de déterminer ce qu'il y a de mieux pour l'enfant concerné.

L'INTERROGATOIRE DE L'ENFANT

Le tribunal peut aussi interroger l'enfant, même hors de la présence des parties, après avoir informé celles-ci. Dans ce cas, l'enfant peut être accompagné d'une personne apte à l'assister ou à le rassurer. Cette pratique est encore peu répandue. L'âge de l'enfant, son apparente maturité et sa facilité à s'exprimer seront des facteurs que le tribunal prendra en considération. Bien que le tribunal ne remette pas ainsi la décision entre les mains de l'enfant (et il est important que l'enfant comprenne bien qu'on ne lui a pas confié cette responsabilité), une conversation avec ce dernier pourra servir à éclairer le tribunal dans ses délibérations.

L'AVOCAT D'ENFANT

Dans les situations plus délicates, il est possible de faire nommer un procureur à l'enfant. Lorsque le tribunal constate pendant l'instance que l'intérêt de l'enfant est en jeu et qu'il est nécessaire pour en assurer la sauvegarde qu'un procureur différent de celui de ses parents lui soit affecté, il ordonne l'ajournement de l'audition jusqu'à ce que l'enfant soit ainsi représenté.

Dans toutes leurs délibérations concernant la garde ou l'accès, les juges évaluent le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant comme le facteur déterminant. De l'avis général, décider des questions relatives au droit de visite ou se prononcer sur un aspect financier ou matériel équivaut à deux choses bien distinctes.

LES AUTRES MÉCANISMES D'INCITATION OU PÉNALITÉS :

De même, on refuse de lier l'obligation alimentaire au droit de visite ou à l'exercice de ce droit car on estime qu'une telle association serait généralement contraire au meilleur intérêt des enfants. Toutefois, quelques provinces ont adopté un mécanisme de compensation monétaire dans les cas où de façon répétée et régulière, le droit de visite ou de sortie est ignoré ou négligé. Ce système n'existe pas tel quel au Québec. Cependant, les tribunaux ont déjà accepté l'idée que le non-exercice du droit de visite pouvait avoir une certaine incidence sur le montant de la pension alimentaire lorsqu'il en résulte pour le parent gardien des «difficultés excessives» au sens de la réglementation en matière de fixation des pensions alimentaires pour enfants.

Enfin, il faut souligner que selon une opinion fortement répandue, il semble qu'il ne soit pas habituellement dans l'intérêt des enfants de forcer un parent réticent à visiter ses enfants.

Par ailleurs, il existe toute une autre gamme de moyens pour régler les problèmes ayant trait au droit de visite et de sortie. Ces méthodes extrajudiciaires comprennent notamment la médiation, les visites supervisées, les programmes de parentalité après la rupture.

LES MÉCANISMES EXTRAJUDICIAIRES :
La médiation

Au Québec, il est possible pour les parents, qui désirent prévoir ou modifier le droit de visite et de sortie ou qui veulent résoudre les difficultés qu'ils vivent à cet égard, de bénéficier de certains services gratuits offerts par un médiateur accrédité.

En vertu du droit québécois, le tribunal peut même, pour un temps déterminé, suspendre l'audition et émettre une ordonnance de médiation. C'est la seule circonstance où les parties sont tenues d'aller en médiation. En effet, dans les autres cas, le législateur n'a rendu que la première étape de la médiation obligatoire, c'est-à-dire celle de la séance d'information et d'évaluation de la situation.

La médiation est un procédé par lequel un tiers impartial aide les conjoints à discuter et à négocier une entente équitable réglant les conséquences de leur séparation et, plus particulièrement, le partage de leurs responsabilités parentales. Le médiateur n'est pas juge de la situation ou des options suggérées par les conjoints. Ces derniers sont seuls maîtres du contenu de la discussion, le médiateur ne l'étant que du processus.

L'intervention d'un médiateur a soutenu de nombreux parents québécois depuis plus de vingt ans. Cette façon de faire a l'avantage de mettre en place un minimum de communication au sujet des enfants. Les médiateurs permettent aux parties de distinguer entre leur relation de conjoints, qui prend fin, et leur rôle de parents, qui subsiste.

Pendant la médiation, les parties peuvent échanger sur les modes et les critères qui vont régir les décisions futures en ce qui regarde leurs enfants, ce qui a comme bénéfice de concrétiser la notion d'exercice de l'autorité parentale. La médiation offre aux parents un forum neutre pour réfléchir sur cette épineuse question du partage de leur pouvoir décisionnel et de surveillance de leurs enfants vivant maintenant sous deux toits. Elle donne lieu à la discussion et à la mise en place de modalités détaillées, de l'exercice de l'autorité parentale, des droits de visite et de sortie.

Cette approche a pour but de responsabiliser les parents dans la prise de décision. Elle a plusieurs effets importants sur l'entente que concluent les parties. D'abord, et avant tout, les études ont démontré que bien plus que la séparation des parents, c'est la façon dont ceux-ci se séparent qui peut affecter durement l'enfant. Le degré de conflit dont l'enfant est témoin et dont il subit le contrecoup serait le facteur le plus important de son adaptation et de l'acceptation de sa nouvelle situation familiale. La médiation évite de mettre les parties en position d'adversaire. Elle est basée sur un modèle de collaboration qui a un impact certain sur le niveau de confrontation que vivront les parents et, par conséquent, sur les enfants.

Deuxièmement, l'entente serait mieux adaptée aux circonstances particulières de la famille. Elle est généralement plus détaillée que l'ordonnance émise par le tribunal et tient souvent compte de quelques éventualités envisagées pour l'avenir, ce que ne peut faire le tribunal. Par exemple, ce qui adviendra dans le cas où le garçon, qui aura dix-sept ans, désire déménager chez son père, à deux pas du cégep.

Troisièmement, l'entente élaborée par les parties avec l'aide d'un tiers impartial laisse moins de place à l'incompréhension des termes utilisés et de l'intention derrière les mots, puisque ce sont les parties elles-mêmes qui les ont choisis et articulés dans un texte final. Il y a donc moins de possibilités de mésentente dans l'application.

Quatrièmement, et peut-être est-ce encore plus important, il semble que les ententes intervenues en médiation soient mieux respectées que les ordonnances du tribunal. Bien sûr, une bonne majorité de ces ententes ont été conclues par des parents ayant un minimum de communication et s'entendant (du moins généralement) sur les mesures relatives à leurs enfants. Toutefois, les statistiques et les études longitudinales ont tendance à montrer que le respect des ententes est presque aussi élevé dans les cas où les relations sont très conflictuelles. Les chercheurs expliquent ce phénomène par le fait que les parties décidant elles-mêmes des modalités de garde et d'accès dans le processus de médiation, elles respectent leurs propres décisions ou leurs compromis, mieux que si la solution leur est imposée par un tiers, en l'occurrence le juge.

Par contre, plusieurs doutent que ce mécanisme soit approprié dans les situations de violence familiale ou conjugale ou de conflit aigu car la médiation requiert un certain degré de bonne foi et de bonne volonté de la part des parties.

Les visites supervisées

Lorsque le droit de visite et de sortie est problématique à cause d'une situation de violence et que la sécurité du conjoint ou de l'enfant est en jeu, ou parce qu'il est interrompu ou trop conflictuel, les visites supervisées peuvent constituer une manière valable permettant aux enfants de maintenir le contact avec l'autre parent.

Il s'agit parfois simplement d'un lieu d'échange assurant un terrain neutre pour le transfert de l'enfant d'un parent à l'autre. La garderie ou un membre de la famille (grand-parents, frère ou soeur) peuvent être une ressource importante, mais un endroit totalement neutre est souvent requis. Les parents peuvent alors être appelés à contribuer financièrement à ce genre de service.

En effet, ces services sont fournis par des organismes communautaires ou à but non lucratif dont la situation financière est souvent précaire.

Les programmes sur la parentalité après la rupture

Des séminaires sur la parentalité après la rupture (deux séminaires de deux heures) sont actuellement offerts gratuitement aux bénéficiaires du Service d'expertise psychosociale et du Service de médiation familiale au palais de justice de Montréal. La plupart des autres provinces canadiennes ont aussi ce genre de programme sous différentes formes et modalités.

Les parents y apprennent à mieux connaître les réactions de leurs enfants à leur séparation de même qu'à mieux comprendre leurs propres réactions d'adulte. Tout comme la médiation, ce programme vise à aider les parents à faire la distinction entre leur rôle de parent et leur relation de conjoint. Il offre de l'information ainsi que des moyens pour mieux communiquer et organiser les nouvelles relations familiales. Il transmet aux parents le message qu'ont à leur adresser leurs enfants. Enfin, il informe les parents sur les différentes ressources et services d'aide qui sont à leur disposition.

Questions :
  • 6.1 D'après vous, le système judiciaire en droit de la famille encourage-t-il suffisamment le respect des obligations s'appliquant au droit de visite ?

  • 6.2 Doit-on stimuler les parents à résoudre leurs différends, au sujet de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite et de sortie, par l'intermédiaire de professionnels impartiaux et expérimentés que sont les médiateurs? Si oui, comment?

  • 6.3 Connaissiez-vous l'existence de services hors du système judiciaire favorisant le respect des obligations relatives aux droits de garde et de visite ?

  • 6.4 Auriez-vous des suggestions sur la meilleure façon d'informer la population sur ces services ?

  • 6.5 Avez-vous des propositions concrètes à faire sur la mise en place de quelques mécanismes visant à garantir l'exercice du droit de visite et de sortie ?

  • 6.6 Croyez-vous que des séminaires sur la parentalité après la rupture sont utiles? Certains aspects de ces programmes devraient-ils être obligatoires?

III. La fixation des pensions alimentaires pour enfants (par Jean-Marie Fortin)

Les règles de fixation des pensions alimentaires pour enfants sont en vigueur depuis le 1er mai 1997. À la même date entraient en vigueur les mesures de défiscalisation par lesquelles les pensions pour enfants ne sont désormais plus déductibles du revenu imposable du payeur et ne sont plus incluses dans le revenu imposable du parent qui reçoit la pension.

Le Rapport du Comité de suivi du modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants a été déposé à l'Assemblée nationale le 3 mai 2000. Il fait le bilan des trois premières années d'application des nouvelles règles. Ce rapport formule un certain nombre de recommandations visant l'amélioration du système et il soulève de sérieuses interrogations dont quelques-unes sont reprises dans le texte qui suit.

Avant d'aborder ces différents thèmes, il est important de rappeler les grandes lignes du système québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants, celui qui s'applique au Québec dans tous les cas où le montant d'une pension alimentaire doit être déterminé, sauf dans les situations de divorce lorsqu'un des conjoints ou ex-conjoints réside en dehors de la province (dans ce contexte, mais seulement dans celui-là, ce sont les lignes directrices fédérales qui doivent être appliquées).

LES PRINCIPES DE BASE DU MODÈLE

Ces principes constituent la base du modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants. Ils sont les suivants :

  • Affirmer la commune responsabilité des parents à l'égard de leurs enfants;
  • Assurer aux enfants la couverture de leurs besoins en fonction de la capacité de payer des parents (pension fixée en fonction des besoins de l'enfant et des revenus des parents) ;
  • Partager entre les deux parents (et non seulement le parent non gardien) la responsabilité du soutien financier des enfants en proportion de leurs revenus respectifs ;
  • Considérer comme prioritaire l'obligation alimentaire du parent par rapport aux dépenses qui excèdent ses propres besoins essentiels ;
  • Reconnaître autant que possible l'égalité de traitement de tous les enfants issus de différentes unions en ce qui a trait à leur droit à des aliments ;
  • Maintenir autant que possible l'incitation des parents à faibles revenus à remplir leurs obligations alimentaires à l'égard de leurs enfants.

Le calcul de la pension alimentaire se fait essentiellement en fonction des renseignements suivants :

  • le revenu des deux parents ;
  • le nombre d'enfants ;
  • le temps de garde ;
  • s'il y a lieu, certains frais relatifs aux besoins des enfants.

Le modèle a été conçu afin de s'assurer que les besoins des enfants soient couverts et que les pensions fixées soient suffisantes et prévisibles, tout en tenant compte des revenus des deux parents. Il veut rendre plus facile, plus rapide et moins dispendieux, la fixation des pensions alimentaires pour enfants.

Ces résultats peuvent être obtenus par différentes règles énoncées à la loi et au règlement, lesquelles sont complétées par des outils pratiques et simples à utiliser : le formulaire et la table.

Ces normes précises permettent d'établir, à partir du revenu disponible des deux parents et du nombre d'enfants, la contribution alimentaire parentale de base qui est présumée correspondre aux besoins des enfants et aux facultés des parents. La preuve des besoins n'est donc plus requise pour couvrir les besoins de base.

Cette contribution peut être augmentée pour tenir compte de certains frais relatifs aux enfants. Ces frais doivent être convenus ou prouvés. Il s'agit des frais de garde, d'études postsecondaires et des frais particuliers. Ils peuvent être ajoutés s'ils correspondent à leur définition du règlement et dans la mesure où ils sont raisonnables eu égard aux besoins et aux facultés de chacun.

Il était souhaité que l'introduction de ces normes réduise les affrontements entre les parents, de même que les délais et les coûts pour fixer les pensions alimentaires pour enfants. Le modèle fournit tous les outils qui permettent aux parents de fixer eux-mêmes la pension alimentaire à payer.

Le modèle est assez souple pour aider les parents à s'entendre sur un montant différent de celui calculé en application des règles. Ils devront cependant énoncer avec précision les motifs de cet écart dans leur entente et le tribunal devra s'assurer que le montant convenu pourvoit suffisamment aux besoins de l'enfant. En l'absence d'entente entre les parties, il faut prouver que la pension alimentaire fixée entraînerait des difficultés excessives pour l'un ou l'autre parent dans les circonstances pour s'écarter du modèle. De plus, le tribunal peut augmenter ou réduire la pension alimentaire pour tenir compte de la valeur des actifs d'un parent ou des ressources de l'enfant.

LES RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Le Comité de suivi a formulé de nombreuses recommandations dont certaines incitaient le gouvernement à poursuivre la réflexion et les consultations sur quelques thèmes plus controversés. Dans le cadre de la présente consultation, trois de ceux-ci sont retenus : les obligations alimentaires issues d'autres unions (recommandation 26), le coût de la garde partagée (recommandation 34) et la pension pour l'enfant majeur (recommandation 41). Le texte qui suit reproduit les commentaires du Comité de suivi pour chacun de ces thèmes, en y ajoutant des questions spécifiques.

7. LES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES ISSUES D'AUTRES UNIONS (RECOMMANDATION 26)

« Que le ministère de la Justice poursuive l'examen entrepris par le Comité des différentes solutions relatives aux obligations alimentaires issues d'autres unions. »

«Le nombre moyen d'enfants visés par la demande de pension alimentaire est de 1,65 enfant. La majorité des cas de l'échantillon concerne un enfant (49%) ou deux enfants (38% ) (voir la section 3.2.6 du chapitre 4 du Rapport du Comité).

Nous ne possédons pas de données précises relatives au nombre de cas impliquant des enfants issus d'autres unions. Les seules données que nous possédions à cet égard se retrouvent aux sections 3.2.7 (ententes motivées et non motivées) et 3.3 (difficultés excessives) du chapitre 4. Ces données sont incomplètes et ne permettent pas d'être plus précis à ce sujet.

Selon le sondage, plusieurs avocats et un certain nombre de médiateurs mentionnent que le modèle devrait tenir compte des enfants d'une autre union dans le calcul de la pension alimentaire pour enfants. D'ailleurs, en ce qui a trait au principe selon lequel le modèle reconnaît autant que possible l'égalité de traitement de tous les enfants issus de différentes unions en ce qui a trait à leur droit à des aliments, il appert que plus de la moitié des avocats considèrent que ce principe n'est pas atteint. Quant aux médiateurs et greffiers spéciaux, moins du quart d'entre eux sont en désaccord avec l'atteinte de ce principe.

Par ailleurs, le Comité est en accord avec le développement de la jurisprudence qui n'a pas considéré les enfants issus d'autres unions comme étant des enfants visés par la demande, la table étant basée sur les enfants d'une même union. Il est conséquent que cette ligne ne comprenne que les enfants nés de l'union des deux parents visés par le formulaire.

Le Comité est aussi d'avis que l'obligation alimentaire découlant d'unions antérieures ne fait pas partie des calculs prévus dans le Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants et, comme la jurisprudence le confirme, fait partie des difficultés excessives qui peuvent être invoquées aux termes de l'article 587.2 al. 2 du C.c.Q.

Par contre, le nombre des interventions et la fréquence des communications qu'ont eues les membres du Comité à ce sujet méritent une attention particulière :

Le modèle et en particulier le Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants devrait-il tenir compte d'une façon quelconque, simple et équitable, des autres obligations alimentaires ?

Cette interrogation interpelle l'un des principes de base du modèle, soit celui de reconnaître autant que possible l'égalité de traitement de tous les enfants issus de différentes unions en ce qui a trait à leur droit à des aliments. La logique économique suivante ne semble souffrir d'aucun sophisme : lorsqu'une deuxième union s'est créée, celle-ci n'a jamais pu vivre ou bénéficier d 'un revenu disponible qui n'était pas diminué d'une pension alimentaire payée à la première union.

Comment alors prétendre que le revenu disponible doive être le même pour les deux unions ? En toute logique, le revenu disponible pris en considération lors de la rupture de la deuxième union ne devrait-il pas tenir compte de façon automatique de l'obligation alimentaire antérieure puisque les montants ainsi versés n'ont jamais pu être disponibles pour la deuxième union, et ce, en aucun temps ?

L'une des difficultés liées à l'adoption d'un correctif simple réside dans le fait que les pensions alimentaires antérieures peuvent être déductibles ou non ou les deux à la fois.

Le revenu disponible est, quant à lui, un quasi revenu brut, donc imposable, à partir duquel la table tient compte de l'impact fiscal pour établir la contribution alimentaire parentale de base. Pour certains intervenants, cette notion de revenu disponible pour fins du Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants (ligne 306) n'est pas tout à fait conforme à une certaine réalité économique si bien que le véritable «revenu disponible» serait celui obtenu après les charges sociales et fiscales (revenu net fiscal) et, dans la présente discussion, les obligations alimentaires antérieures.

Avant d'examiner plus amplement cette assertion, il importe de garder à l'esprit quelques notions de base du modèle. Nous avons déjà abordé la notion de revenu et son traitement par la table qui a été construite à partir des revenus bruts en ne considérant que les dépenses en biens et services. De plus, il y a lieu de rappeler que même si le revenu disponible de la ligne 306 demeure au plan fiscal un quasi revenu brut, il n'en demeure pas moins qu'il est le résultat d'une déduction de base totale pouvant atteindre 18 000 $ sans compter les déductions pour cotisations syndicales et professionnelles. Il demeure au niveau du modèle, le revenu disponible des parents.

Le Comité a procédé à certaines simulations pour préciser sa réflexion sur les autres obligations alimentaires. Une première solution toute simple serait d'ajouter une ligne à la Partie 3, entre les lignes 303 et 304, pour permettre de tenir compte des obligations alimentaires antérieures. Les résultats de la ligne 304 incluraient donc ces obligations et diminueraient le revenu disponible en conséquence dans le calcul de la contribution alimentaire parentale de base de la seconde union.

Cette solution paraît simple mais pose certains problèmes. Le premier est de s'interroger sur le fait que certaines obligations antérieures sont déductibles (la plupart du temps celles pour anciens conjoints), d'autres ne le sont pas (la plupart du temps celles pour enfants seulement) et qu'enfin, les deux types d'obligations peuvent aussi se retrouver simultanément (pensions pour enfants et pension pour ex-conjoint ou pensions non encore défiscalisées).

Dans ces cas, doit-on faire une distinction entre les deux ? Si oui, doit-on alors fiscaliser le montant de l'obligation qui n'est pas déductible pour la rendre conforme à cette Partie 3 qui traite de montants avant impôts ou doit-on défiscaliser une pension déductible pour l'amener sur un pied d'égalité avec les montants de la table qui fixent des montants hors taxation ? La première solution semble logique. Elle comporte cependant un calcul qui n'est pas nécessairement accessible notamment pour ceux qui n'ont pas accès à des logiciels spécialisés. Elle va à l'encontre également du principe actuel selon lequel la pension alimentaire pour enfant doit être défiscalisée.

Le deuxième problème réside dans la question suivante: En ce qui concerne les obligations alimentaires issues d'autres unions, doit-on tenir compte de toutes ces obligations ou seulement de celles concernant les enfants d 'unions antérieures ?

À ce sujet, le Comité estime que toutes les obligations alimentaires antérieures doivent être considérées et non seulement celles ayant trait aux enfants. En effet, si dans le calcul du revenu des parents il faut inclure à la ligne 204 «la pension alimentaire versée par un tiers et reçue à titre personnel», sur quel principe pourrait-on exclure l'obligation alimentaire payée à un tiers à titre personnel ?

Une autre considération s'ajoute ici. Si on oblige un parent à inclure dans ses revenus (ligne 204) la pension qu'il reçoit à titre personnel d'un débiteur d'une union antérieure pour le calcul de son obligation alimentaire envers les enfants d'une deuxième union, comment refuser le concept que celui qui la paie ne puisse la déduire (incluant autant la dette alimentaire pour enfants que pour ex-conjoint) ?

Pour répondre à l'atteinte de l'objectif d'égalité de traitement des enfants, les tribunaux ont statué que les enfants de toutes les unions devaient être traités de la même façon, déterminant du même coup que le même revenu du parent commun aux deux (ou plusieurs) unions devait être retenu. On doit alors se poser la question suivante: pourquoi le législateur a-t-il introduit la ligne 204 dans le calcul du revenu des parents ? Cette inclusion ne place pas le parent visé dans la même situation économique. Dans la première union, le revenu de ce parent, pour fin de fixation de son obligation alimentaire envers les enfants de cette première union, ne tiendrait compte que de son revenu hors pension alimentaire personnelle alors que dans le calcul de son revenu pour la deuxième union on devra tenir compte de cette pension alimentaire personnelle que d'aucun diront, d'ailleurs, que si elle est attribuée pour ses besoins personnels elle ne devrait pas servir dans le calcul des besoins des enfants de la deuxième union.

Le Comité considère que l'inclusion de la ligne 204 dans le formulaire consacre en quelque sorte un choix que le législateur a fait dans un ordre de priorité entre les différentes unions dans le temps.

Ce choix du législateur semble aussi justifié par le fait qu'en retenant cette ligne, il se conformait à la description des revenus contenue dans l'ancienne Formule II de la Cour supérieure (devenue le Formulaire III) et qui était utilisée pour établir les besoins alimentaires des parties, conjoint et enfants, et qui sert encore aujourd'hui pour les besoins des conjoints seulement.

La notion de base de la responsabilité est l'assomption des conséquences des gestes posés. Le temps ne peut être ignoré dans l'analyse des conséquences. Ainsi, la venue d'un conjoint amène des conséquences qui, lors de la rupture, créent des obligations. La venue des enfants aussi. La rupture apportera aussi des obligations face à ces enfants.

Dans le temps, ces obligations seront arrêtées par une entente ou par une ordonnance. Si l'une des parties choisit par la suite de créer une nouvelle union, elle ne peut le faire qu'avec les conséquences de la rupture de la première union. Cette partie ne peut donc s'engager qu'avec les revenus disponibles ainsi amputés.

La prise en charge de nouvelles obligations envers la deuxième union ne pouvant se faire que dans le respect et avec les contraintes des obligations envers la première union, les nouveaux conjoints, et leurs enfants éventuellement, seront tributaires de leurs revenus disponibles diminués économiquement.

Le Comité de suivi s'est interrogé au cours de son mandat sur l'opportunité d'introduire dans le modèle de nouvelles règles afin de permettre aux parents de déduire les montants ou une partie des montants versés pour acquitter d'autres obligations alimentaires que celle visées par la demande. Il y a lieu ici de s'interroger sur la volonté du législateur quant à la portée de l'un des objectifs du modèle soit celui de reconnaître autant que possible l'égalité de traitement de tous les enfants issus de différentes unions en ce qui a trait à leur droit à des aliments.

Reconnaître l'égalité de traitement quant au droit à des aliments implique-t-il nécessairement une reconnaissance de l'égalité dans la valeur monétaire de ce droit ?

Ne devons-nous pas considérer également que si le droit de réclamer des aliments, quant au principe peut être identique, sa valeur monétaire peut être plus ou moins élevée selon notamment les facultés des parents et les obligations issues d'autres unions ?

Le Comité a donc examiné la possibilité d'introduire des règles précises et a considéré la possibilité d'écarter cette question de la seule discrétion judiciaire prévue à l'article 587.2 du Code civil du Québec concernant les difficultés excessives. Il apparaît important aux membres du comité, afin de préserver l'équité du modèle, d'assurer l'intérêt de couvrir tous les besoins des enfants tout en considérant les éventuelles difficultés du débiteur alimentaire à faire face à l'ensemble de ses obligations.

Il semble ressortir d'un certain courant jurisprudentiel que les juges sont réticents, dans l'état actuel du droit, à conférer plus d'importance à une union plutôt qu'à une autre. Plusieurs juges évitent d'introduire une échelle d'importance entre les unions et les enfants issus de ces unions. On pourrait cependant considérer l'opportunité d'accorder un pouvoir discrétionnaire au tribunal, autre que sur la base des difficultés excessives, afin de réduire le montant de la pension alimentaire pour tenir compte des obligations alimentaires liées à d'autres unions.

Quoi qu'il en soit, l'examen des différentes solutions relatives aux obligations alimentaires issues d'autres unions devra être poursuivi».

[Extrait du Rapport du Comité de suivi du modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants, p. 87-91]

Questions :
  • 7.1 Le modèle et en particulier le Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants devrait-il sortir les autres obligations alimentaires du concept des difficultés excessives et en tenir compte d'une manière quelconque, simple et équitable, dans le Formulaire ?

  • 7.2 Dans la façon de considérer les autres obligations alimentaires, devrait-on s'arrêter aux obligations de l'union antérieure seulement ?

  • 7.3 Devrait-on tenir compte de toutes les autres obligations alimentaires ou seulement des obligations alimentaires envers des enfants ?

  • 7.4 Doit-on tenir compte du fait que ces obligations antérieures soient fiscalisées ou non ?

8. LE COÛT DE LA GARDE PARTAGÉE (RECOMMANDATION 34)

« Que le ministère de la Justice procède à l'examen approfondi du coût d'un enfant en relation avec la table et le calcul prévu dans les cas de garde partagée ou exclusive à chacun des parents lorsqu'il y a deux enfants ou plus. »

LES INCIDENCES DE LA GARDE PARTAGÉE SUR LE PARTAGE DES DÉPENSES COMMUNES

Si le mécanisme prévu au Formulaire ne pose pas de problème, il en est autrement de son application par les parents, une fois que la décision d'adopter cette forme de garde a été prise. À cet égard, il y a lieu de rappeler quelques notions qui pourraient mieux expliquer les incidences de la garde partagée sur le partage des dépenses communes.

Dans le cas d'une garde exclusive, le montant de pension alimentaire couvre toutes les dépenses reliées à l'enfant (logement, nourriture, habillement, éducation, santé, loisirs, etc.). Ainsi, le parent non gardien n'a pas à assumer d'autres dépenses que celles encourues directement à la suite de ses droits de visite et de sortie. De plus, les frais de garde, d'études postsecondaires et particuliers qui correspondent à la ligne 406 du Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants ne portent pas à interprétation puisque ceux-ci sont ajoutés à la pension alimentaire à payer et ce, en fonction des revenus disponibles de chacun des parents (ligne 407 du formulaire). Ces frais sont donc également payables par celui qui reçoit la pension alimentaire dans tous les cas, peu importe le type de garde, à moins d'une entente spécifique entre les parties.

Par exemple, le parent non gardien pourrait payer directement certains frais à un tiers, tels l'école privée, garderie, etc. Par contre, dans le cas d'une garde partagée, la responsabilité du paiement de certaines dépenses porte souvent à interprétation. Il s'agit des dépenses communes reliées à des biens ou services qui sont de nature généralement ponctuelle (achat de vêtements, frais de santé, inscription à une activité sportive, etc.) mais qui sont communs aux deux ménages. Certains croyant, comme pour les frais particuliers, que ces dépenses devraient être payées par celui qui reçoit la pension alimentaire, d'autres croyant que celles-ci devraient être réparties en fonction du revenu de chacun.

Dans le mécanisme prévu pour la garde partagée à la section 3 du formulaire, la pension alimentaire est versée au parent qui a le revenu disponible le plus faible. Elle sert à compenser l'écart entre le coût de la garde et sa contribution alimentaire parentale de base de sorte que chacun des parents ait les ressources nécessaires pour couvrir les coûts reliés aux enfants. Ainsi, une fois la pension établie à la ligne 534 (pension alimentaire annuelle à payer), les dépenses communes telles que définies plus haut devraient être assumées entre les deux parents en fonction du temps de garde de chacun. En effet, ces coûts sont indépendants des revenus des parents. La pension alimentaire a servi à équilibrer le coût des enfants selon le temps de garde afin que chacun puisse ensuite assumer sa part des dépenses reliées à l'enfant.

Donc, les règles de fixation prévoient que chacun paye ces dépenses lorsqu'elles se présentent en fonction de leur proportion du temps de garde (40 à 60% selon le cas) et récupère le montant par la suite de l'autre parent selon l'arrangement convenu. Dans la pratique, ce mode de fonctionnement peut sembler lourd et inapproprié pour certains. Cependant, les parties sont libres de prévoir des modalités de paiement différentes en autant que les règles de fixation soient respectées. À titre d'exemple, les parents pourraient estimer les coûts annuels associés aux vêtements, l'un des parents versant sa contribution sur ces dépenses à l'autre parent (40 à 60% selon le cas), celui-ci en assumant alors l'entière responsabilité.

LA GARDE PARTAGÉE OU EXCLUSIVE À CHACUN DES PARENTS LORSQU'IL Y A DEUX ENFANTS ET PLUS

Selon les statistiques, les parents ayant deux enfants ou plus, qui ont choisi une garde partagée ou exclusive à chacun d'eux, représentent 10% de l'ensemble des dossiers compilés. En effet, 7% des parents ont opté pour une garde exclusive à chacun d'eux et 3% des parents, qui ont une garde partagée, ont deux enfants ou plus.

Or, la table tient pour acquis, à juste titre d'ailleurs, que le coût de deux enfants ou plus n'est pas le double, le triple, etc., du coût d'un enfant seul si, bien évidemment, ces deux enfants demeurent au même endroit. La table considère l'économie d'échelle ou de poids relatif de chaque membre de ce noyau familial.

Lorsqu'il s'agit d'une garde de plus d'un enfant partagée ou exclusive à chacun des parents, cette logique ne tient plus puisque chacun habite un lieu différent. Dans tous ces cas, ne devrions-nous pas utiliser, pour fin de calcul de la pension alimentaire, le montant prévu à la table qui correspond à la réalité de chacun des parents, c'est-à-dire le nombre réel d'enfants qui demeurent avec chacun d'eux ?

Voici un exemple de ce que cela pourrait signifier : Si on suppose que le revenu familial pour fin de calcul est de 40 000 $ et que les parents ont la garde d'un enfant chacun, dans l'état actuel des choses, la pension alimentaire sera établie à 7 710 $, soit 3 855 $ par enfant. Cependant, comme chacun doit tenir un lieu de résidence capable d'accueillir un enfant à temps plein, on ne peut prétendre qu'ils réalisent des économies d'échelle donc, il semble logique, que pour fin de calcul, on applique le montant prévu à la table pour un premier enfant à chacun d'eux soit 5 150 $ deux fois pour un total de 10 300 $».

[Extrait du Rapport du Comité de suivi du modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants, p. 125-127]

Questions :
  • 8.1 Y a-t-il des coûts supplémentaires reliés à la garde partagée et à la garde exclusive aux deux parents dans les cas où il y a plus de deux enfants ?

  • 8.2 Le modèle et en particulier le Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants devrait-il prévoir l'ajout de montants concernant ces coûts supplémentaires ?

  • 8.3 Un pourcentage de la contribution parentale de base serait-il suffisant ?

9. LA PENSION POUR L'ENFANT MAJEUR (RECOMMANDATION 41)

« Que le ministère de la Justice poursuive l'examen de la situation sur l'opportunité de rendre le modèle applicable à tous les enfants majeurs lorsque la demande est présentée par un parent. »

«Malgré que la jurisprudence soit à l'effet que le modèle de fixation n'est pas applicable dans les demandes de droit civil ou lorsque l'enfant majeur présente lui-même sa demande de pension alimentaire, le Comité a constaté que le tribunal, dans ces cas, applique quand même les dispositions de l'article 2 du Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants. Il prend alors en compte l'ensemble des circonstances dans lesquelles se trouve l'enfant énumérées à cette disposition.

Il n'en demeure pas moins que tous les enfants majeurs « à charge » ne bénéficient pas de la présomption prévue à l'article 587.1 C.c.Q. selon laquelle la contribution alimentaire parentale de base est présumée correspondre aux besoins de l'enfant et aux facultés des parents. Comme on l'a vu, dans l'état actuel du droit, le modèle québécois ne s'applique à l'enfant majeur que dans les cas où la Loi sur le divorce est applicable et que la demande est présentée par un parent. Il apparaît donc que le modèle québécois, qui est de droit civil, ne trouve pas application à l'égard de l'enfant majeur dans les situations relevant du droit civil, soit celles relatives aux conjoints de fait, à la séparation de corps et aux nullités de mariage. Dans ces mêmes situations, l'un des parents ne peut être présumé mandataire de l'enfant majeur.

Il est pertinent de rappeler que les matières familiales relevant du droit civil représentent aujourd'hui 50% des ordonnances alimentaires rendues, soit 10% pour les séparations de corps et 40% pour les conjoints de fait.

En 1989, sur les 37 612 dossiers ouverts en matière familiale, 62% des dossiers concernaient des divorces et 38% des dossiers concernaient des séparations de corps, des nullités de mariage et des conjoints de fait. Dix ans plus tard, les dossiers pour 1999 indiquent que sur 37 075 dossiers ouverts en matière familiale, la proportion des dossiers ouverts en divorce a diminué à 50% au profit principalement des dossiers impliquant des conjoints de fait.

Plusieurs intervenants ayant répondu aux questionnaires ont indiqué que le traitement des règles relatives à l'enfant majeur cause des problèmes et qu'elles devraient être plus balisées. Certains membres du Comité souhaitent également que le modèle s'applique à l'enfant majeur afin que l'un des parents puisse agir comme mandataire dans les matières relevant du droit civil.

Il y a lieu de poursuivre l'examen de la situation afin de déterminer l'opportunité de rendre le modèle applicable à l'enfant majeur à charge dans les matières relevant du droit civil».

[Extrait du Rapport du Comité de suivi du modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants, p. 156-157]

Questions :
  • 9.1 Le modèle québécois devrait-il reconnaître aux enfants majeurs les mêmes présomptions que celles accordées aux enfants couverts par le modèle ?

  • 9.2 Le modèle québécois devrait-il attribuer aux parents d'enfants majeurs qui sont sous leur charge le même droit de représentation que celui qui leur est accordé par la Loi sur le divorce lorsque cette loi ne s'applique pas et que les demandes alimentaires de ces enfants sont assujetties au Code civil du Québec ?

CONSULTATION FÉDÉRALE / PROVINCIALE / TERRITORIALE SUR LA GARDE, LE DROIT DE VISITE ET LES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS

Hôtel Québec, le 8 juin 2001
3115, boul. Laurier
Sainte-Foy (Québec) G1W 3Z6
Tél. : (418) 658-5120 - 1-800-567-5276
HORAIRE DE LA JOURNÉE

  • 8 h 00 Accueil - hall Miro
  • 8 h 45 Mot de bienvenue du coordonnateur du colloque - salle Miro
  • 9 h 15 Début des ateliers - salles Renoir (A), Gauguin (B), Vangogh (C)
  • 10 h 30 Pause
  • 10 h 45 Reprise des ateliers
  • 12 h 00 Dîner- salle à manger (offert aux participants)
  • 13 h 30 Reprise des ateliers
  • 15 h 30 Pause
  • 15 h 45 Plénière - salle Miro
  • 16 h 45 Cocktail - hall Miro
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