La stratégie de justice familiale axée sur l'enfant : données de base recueillies auprès de professionnels du droit de la famille

1.0   Introduction

1.1   Raison d'être du projet

En décembre 2002, le ministère de la Justice du Canada annonçait la mise en œuvre de la Stratégie de justice familiale axée sur l'enfant (SJFAE), dont l'objectif consistait à préconiser une démarche conduisant les intervenants du droit de la famille, l'appareil judiciaire et les fournisseurs de services juridiques et sociaux qui mettent la loi en application à répondre aux besoins des familles vivant une séparation d'une manière favorable aux intérêts de l'enfant. Pour répondre à ces besoins, la SJFAE prévoit de nouveaux fonds pour la prestation de services de justice relatifs à la famille, une augmentation du nombre de juges nommés aux tribunaux de la famille, et une réforme de la législation régissant la garde des enfants et les droits de visite. Comme l'a indiqué le ministre de la Justice, les objectifs de la SJFAE sont les suivants :

  • atténuer les répercussions négatives de la séparation et du divorce sur les enfants;
  • fournir aux parents les outils dont ils ont besoin pour en arriver à des ententes de partage des responsabilités parentales favorables aux meilleurs intérêts des enfants;
  • faire en sorte que le processus juridique soit moins axé sur l'affrontement; seules les causes les plus difficiles seront entendues en cour.

L'efficacité de la SJFAE est suivie de près par le ministère de la Justice au moyen du Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (CGRR). Pour l'évaluer, une gamme d'initiatives est lancée afin d'examiner les différentes composantes de la stratégie. Pour certains aspects, des données de base sont recueillies de manière à mesurer les progrès futurs. Ce projet compte parmi ces initiatives.

L'Institut canadien de recherche sur le droit et la famille (ICRDF) a mené ce projet de recherche sur l'état actuel de la pratique du droit de la famille au Canada grâce au financement obtenu du ministère de la Justice du Canada. Le projet visait deux objectifs distincts : 1) obtenir des données de base à jour sur les caractéristiques des dossiers traités par les avocats spécialisés en droit de la famille au Canada et 2) recueillir l'opinion des avocats et des juges concernant le droit de la famille sur la foi de leurs connaissances et de leur expérience.

1.2   Méthodologie

La collecte des données dans le cadre de ce projet a été faite lors du Colloque national sur le droit de la famille organisé par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada à La Malbaie, au Québec, du 12 au 15 juillet 2004. Elle a été effectuée en deux volets : 1) un questionnaire auquel ont répondu les participants à la conférence et 2) des ateliers tenus avec des groupes restreints de participants à la conférence portant sur des sujets précis. Un comité consultatif a été établi dès le début du projet pour définir les questions à aborder dans l'enquête et les ateliers, pour examiner l'ébauche du questionnaire et pour décider de la structure et du contenu des ateliers de La Malbaie (voir à l'appendice A la liste des membres du Comité consultatif de projet).

1.2.1   Enquête

Le questionnaire a été distribué aux participants à la conférence de La Malbaie en même temps que les documents relatifs à la conférence lors de l'inscription (voir l'appendice B). Il avait été examiné par des employés du ministère de la Justice du Canada et par les membres du Comité consultatif de projet avant d'être finalisé. Il a ensuite été traduit en français par le Ministère de telle sorte que les participants avaient accès aux deux versions, anglaise et française. Les répondants devaient déposer le questionnaire dûment rempli au bureau d'inscription de la conférence. Afin d'inciter les participants à y répondre en grand nombre, on leur remettait un coupon valable pour un tirage au sort. Les prix consistaient en une exemption des droits d'inscription pour deux personnes au Colloque national sur le droit de la famille de 2006, et dix autres prix (soit cinq bons-cadeaux de 50 $ échangeables chez Tim Horton et cinq bons‑cadeaux de 50 $ échangeables chez Chapters). Le tirage a eu lieu pendant le souper de clôture de la conférence, le mercredi 14 juillet.

En tout, 343 questionnaires ont été distribués aux participants à la conférence, dont 117 ont été dûment remplis, soit un taux de réponse de 34 pour 100. Un seul formulaire a été rempli en français. Les données qualitatives ont été codées, et tant les données quantitatives que qualitatives ont été saisies dans un programme d'analyse des données du SPSS (ensemble des programmes statistiques relatifs aux sciences sociales).

1.2.2   Ateliers

Les ateliers avaient pour objectif de recueillir de l'information plus détaillée auprès d'un groupe relativement restreint d'avocats et de juges concernant des aspects précis du droit de la famille. Les ateliers portaient sur les sujets suivants : 1) les ententes parentales et 2) la violence familiale. Ils ont eu lieu le lundi 12 juillet et le mardi 13 juillet, de 12 h à 13 h 30. Deux animateurs et deux rédacteurs de comptes rendus étaient présents. Les animateurs de l'atelier sur les ententes parentales étaient Mme Julia Cornish (avocate du secteur privé à Halifax) et M. Ron Profit (avocat du secteur privé à Charlottetown), tandis que ceux de l'atelier sur la violence familiale étaient Mme Marie Gordon (avocate du secteur privé à Edmonton) et M. Nick Bala (professeur en droit, Université Queen's). Les rédacteurs de comptes rendus pour les deux ateliers étaient des membres de l'ICRDF, Mme Joanne Paetsch et M. Lorne Bertrand. Les ateliers commençaient par une brève présentation du sujet par les animateurs, le reste du temps étant consacré aux discussions et aux expériences professionnelles des participants. Les animateurs disposaient d'une liste de questions dressée au préalable par l'ICRDF pour orienter la discussion. Le nombre de participants à chacun des ateliers s'élevait à 55 environ.

1.3   Limites

Certaines limites inhérentes aux données présentées dans ce rapport peuvent restreindre la généralisation des conclusions en ce qui concerne l'ensemble des professions juridiques. Précisément, il faut tenir compte du fait que les participants au projet ne représentent pas un échantillon aléatoire de membres des professions juridiques canadiennes. Les participants au Colloque national sur le droit de la famille de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada étaient vraisemblablement des avocats et des juges spécialisés en droit de la famille parmi les plus engagés et les plus expérimentés de leur profession. Par conséquent, les réponses obtenues ne doivent pas être généralisées à tous les membres de la profession juridique au Canada.

De plus, au plan géographique, l'échantillon n'est pas représentatif des avocats et des juges de partout au Canada. Par exemple, la proportion de répondants originaires de l'Ontario était plus élevée, sûrement parce que la conférence se tenait dans le centre du Canada.


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