La stratégie de justice familiale axée sur l'enfant : données de base recueillies auprès de professionnels du droit de la famille

2.0   Enquête sur la pratique du droit de la famille au Canada

2.1   Données sur les répondants à l'enquête

Au total, 117 questionnaires ont été remplis et retournés à l'ICRDF. De ce nombre, 92 pour 100 (n = 108) ont été remplis par des avocats (80 pour 100 de la pratique privée, 10 pour 100 du gouvernement ou d'un organisme, et 2 pour 100 de l'aide juridique), 6 pour 100 (n = 7) par des juges, et 2 pour 100 (n = 2) par des membres d'autres professions (p. ex. des professeurs en droit, des médiateurs). Les avocats devaient indiquer depuis combien d'années ils pratiquaient le droit de la famille, une question qui a donné lieu à des réponses variées, allant de 1 à 36 ans, la moyenne étant de 17 ans. Pour une vaste majorité des avocats qui ont répondu au questionnaire, le droit de la famille représentait l'essentiel de leur pratique. À la question touchant la part de leur pratique qui relevait du droit de la famille, la réponse moyenne a été 81 pour 100, les réponses variant entre 10 et 100 pour 100.

La majorité des répondants venaient de l'Ontario (32 pour 100), de l'Alberta (18 pour 100) et de la Nouvelle-Écosse (12 pour 100) (voir le graphique 2.1). Plus de la moitié des répondants (à l'exception des juges) (54 pour 100) avait une clientèle provenant en majorité des grands centres urbains (>100 000 habitants), près du tiers (29 pour 100) avait une clientèle provenant en majorité des petites villes (10 000 à 100 000 habitants) et 5 pour 100 avait une clientèle provenant en majorité des régions rurales (<10 000 habitants). Un peu plus du cinquième (12 pour 100) des répondants avait une clientèle constituée à part à peu près égale de gens provenant du milieu urbain et du milieu rural.

Un tiers (33 pour 100) des avocats ont indiqué être inscrits à un service de référence aux avocats. Ces avocats évaluaient la proportion de leurs dossiers provenant de ce service entre 0 et 15 pour 100, la moyenne étant de 5 pour 100. Les avocats devaient également indiquer s'ils donnaient des séances de médiation, ce à quoi près du tiers des répondants (30 pour 100) ont répondu par l'affirmative.

On a demandé à tous les répondants s'ils avaient reçu une quelconque formation en droit de la famille au cours des cinq dernières années. Le groupe s'est révélé être très en faveur de la formation continue et avait en grande majorité suivi plusieurs programmes. Comme l'illustre le tableau 2.1, les sujets les plus fréquents de ces programmes étaient les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants (80 pour 100); les pensions alimentaires pour époux (72 pour 100); la garde et les droits de visite (71 pour 100); et le partage des biens (68 pour 100).

Tableau 2.1 
Formation continue des répondants sur les questions liées au droit de la famille au cours des cinq dernières années

Questions liées au droit de la famille n %
Règlement des différends (p. ex. la médiation) 58 49,6
Violence familiale 38 32,5
Garde/droits de visite 83 70,9
Pensions alimentaires pour époux 84 71,8
Droit familial collaboratif 67 57,3
Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants 93 79,5
Partage des biens 79 67,5
Autres* 25 21,4
  • Source des données : Enquête sur la pratique du droit de la famille au Canada

  • Total N = 117

  • * Au nombre des autres questions touchant le droit de la famille, mentionnons les pensions, la protection des enfants, la négociation basée sur les intérêts, la représentation de l'enfant et les ordonnances alimentaires d'exécution réciproque.

Graphique 2.1 : Pourcentage des répondants par province ou territoire

Graphique 2.1 : Pourcentage des répondants par province ou territoire

  • Source des données : Enquête sur la pratique du droit de la famille au Canada

  • Total N=117

[ Description ]

2.2   Caractéristiques des dossiers

L'un des objectifs du projet était d'obtenir de l'information de base à jour sur les caractéristiques des dossiers défendus par les avocats spécialisés en droit de la famille au Canada. Les répondants à l'enquête (à l'exception des juges) ont défendu en moyenne 93 dossiers relevant du droit de la famille au cours de la dernière année, les réponses variant de 10 à 400 (voir tableau 2.2). En réponse à la question de savoir quelle proportion de ces dossiers concernait des enfants, les réponses ont varié entre 9 pour 100 et 100 pour 100, la moyenne se situant à 74 pour 100. Plus du quart (28 pour 100) des dossiers des répondants relevant du droit de la famille et concernant des enfants avaient trait à des ordonnances ou des ententes révisées.

Tableau 2.2
Caractéristiques des dossiers relevant du droit de la famille défendus par les répondants au cours de la dernière année

Caractéristique Moyenne Médiane Fourchette N
Nombre de dossiers liés au droit de la famille au cours de la dernière année 92,6 75 10 – 400 97
Proportion des dossiers liés au droit de la famille concernant des enfants 74,1 80 9 – 100 108
Proportion des dossiers du droit de la famille financés par l'aide juridique 25,3 10 0 – 100 92
Proportion des dossiers du droit de la famille concernant des enfants et ayant trait à des ordonnances ou des ententes révisées 28,1 25 0 – 100 106
  • Source des données : Enquête sur la pratique du droit de la famille au Canada

  • Total N = 110 (ne comprend pas les juges)

On a demandé aux répondants quelle était la proportion des dossiers relevant du droit de la famille qu'ils avaient défendus au cours de la dernière année qui étaient financés en partie par l'aide juridique. Bien que la moyenne était de 25 pour 100, les réponses variaient énormément. Ainsi, plus du tiers (37 pour 100) des 92 répondants ont affirmé qu'aucun des dossiers du droit de la famille qu'ils avaient défendus n'avait été financé par l'aide juridique; 16 pour 100 des répondants ont indiqué qu'au moins une des parties avait été financée par l'aide juridique dans 10 pour 100 des dossiers, et 11 pour 100 des répondants ont indiqué traiter exclusivement avec des clients de l'aide juridique.

Plus des trois quarts des répondants (78 pour 100) ont classé la majorité de leurs clients comme étant des parents gardiens et des parents non gardiens à proportions pratiquement égales. Beaucoup moins de répondants ont indiqué que la majorité de leurs clients avaient la garde (ou la responsabilité première) (17 pour 100) ou n'avaient pas la garde (6 pour 100) (n = 107) des enfants.

On a demandé aux répondants quels mécanismes de règlement ils ont utilisés au cours de la dernière année et à quelle fréquence. Comme l'illustre le tableau 2.3, le mécanisme de règlement le plus fréquemment cité, dans une proportion de 48 pour 100, était la négociation avant le procès. Un quart des dossiers des répondants (en moyenne 24 pour 100) ont été résolus au moyen d'une rencontre de règlement. Une proportion moins élevée des dossiers a fait l'objet d'une décision rendue par un juge après une audience ou un procès (14 pour 100) ou a été réglée par les parents (13 pour 100), par la médiation (11 pour 100) ou par le droit familial collaboratif (9 pour 100). On a également demandé aux répondants le pourcentage de leurs dossiers en matière de droit de la famille pour lesquels une ordonnance provisoire est devenue, en fait, la décision judiciaire finale, parce que le dossier a été réglé sans la tenue d'un procès. Les réponses ont varié d'un extrême à l'autre (de 0 à 100 pour 100), la moyenne étant de 56 pour 100 (n = 104).

Tableau 2.3
Proportion des dossiers réglés par les répondants selon le mécanisme de règlement au cours de la dernière année

Mécanisme de règlement Moyenne Médiane Fourchette N
Parents 13,4 10 0 – 75 83
Médiation 10,9 10 0 – 60 69
Négociation avant le procès 48,4 45 1 – 95 99
Rencontre de règlement 24,3 20 0 – 95 81
Droit familial collaboratif 8,5 5 0 – 80 54
Décision rendue par un juge après une audience ou un procès 14,1 10 0 – 100 96
  • Source des données : Enquête sur la pratique du droit de la famille au Canada

  • Total N = 110 (ne comprend pas les juges)

Le tableau 2.4 présente les opinions des répondants, découlant de leur expérience, sur les points les plus susceptibles de nécessiter un procès et une décision judiciaire, tant dans les dossiers de divorce que dans les dossiers de modification. Les répondants se voyaient présenter une gamme de points et devaient choisir tous ceux qui s'appliquaient. Dans les dossiers de divorce, les trois quarts des répondants (74 pour 100) ont choisi les pensions alimentaires pour époux, plus de la moitié (54 pour 100) ont choisi la garde des enfants, et près de la moitié (44 pour 100) ont choisi le partage des biens. Les pensions alimentaires pour enfants n'ont été mentionnées que par 12 pour 100 des répondants. Dans les dossiers de modification, le point le plus susceptible de nécessiter une décision judiciaire est le déménagement des parents (mobilité) (64 pour 100), suivi de près par les pensions alimentaires pour époux (60 pour 100). Les points les moins susceptibles de nécessiter une décision judiciaire dans les dossiers de modification, toujours selon l'expérience des répondants, sont les pensions alimentaires pour enfants et les difficultés excessives (chacun ayant été mentionné par 19 pour 100 des répondants).

Tableau 2.4
Opinions des répondants quant aux points des dossiers de divorce et de modification les plus susceptibles de nécessiter un procès et une décision judiciaire pour arriver à un règlement

Point Dans un dossier de divorce Dans un dossier de modification
n % n %
Pensions alimentaires pour enfants 14 12,0 22 18,8
Garde 63 53,8 33 28,2
Droits de visite 40 34,2 36 30,8
Pensions alimentaires pour époux 87 74,4 70 59,8
Partage des biens 52 44,4 -- --
Arriérés de pensions alimentaires pour enfants 28 23,9 41 35,0
Arriérés de pensions alimentaires pour époux 22 18,8 33 28,2
Difficultés excessives -- -- 22 18,8
Déménagement des parents (mobilité) -- -- 75 64,1
  • Source des données : Enquête sur la pratique du droit de la famille au Canada

  • Total N = 117

2.3   Services

L'enquête demandait aux répondants quels moyens ils prenaient pour se tenir au courant des services de justice relatifs à la famille (p. ex. les services offerts aux clients pour les aider dans leurs procédures en droit de la famille, comme la consultation, la sensibilisation, la médiation, etc.). La source d'information la plus commune, citée par 79 pour 100 des répondants, est les collègues. Au nombre des autres sources utiles, mentionnons les cours d'éducation permanente en matière juridique à l'échelle provinciale et territoriale (62 pour 100); les séminaires professionnels locaux (61 pour 100); les associations et réunions professionnelles (55 pour 100); les conférences nationales ou internationales (51 pour 100) et les publications professionnelles (services de production de rapports, revues, etc.) (50 pour 100). D'autres sources d'information, quoique moins fréquentes, ont tout de même été citées par les répondants, notamment les bulletins d'information (33 pour 100) et Internet (21 pour 100). Questionnés à savoir laquelle de ces sources est la plus utile pour les tenir informés sur les services de justice à la famille, 31 pour 100 des répondants ont cité les collègues, 23 pour 100 ont cité les séminaires professionnels locaux, 20 pour 100 ont cité les cours d'éducation permanente en matière juridique à l'échelle provinciale et territoriale, et 20 pour 100 ont cité les associations et réunions professionnelles.

On a demandé aux répondants (à l'exception des juges) dans quelle mesure leurs clients sont, dans l'ensemble, informés au sujet des services de justice à la famille lorsqu'ils entreprennent des procédures. Les résultats figurent au tableau 2.5. Dans l'ensemble, les avocats ont indiqué que leurs clients sont mal, voire pas du tout, informés des services de justice à la famille lorsqu'ils entreprennent des procédures. Il appert cependant que les clients sont pour la plupart bien informés au sujet de la pension alimentaire pour enfant; en effet, 85 pour 100 des répondants ont indiqué que leurs clients sont soit très bien informés soit assez bien informés à ce sujet. Les clients sont également très bien informés ou assez bien informés au sujet de la consultation pour conjoints mariés ou non (80 pour 100) et de la consultation individuelle (79 pour 100). Plus de la moitié des répondants ont également mentionné que leurs clients sont très bien informés ou assez bien informés sur les questions ou services suivants : les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires (66 pour 100); les services d'aide juridique/avocat de service (64 pour 100); les services d'aide aux victimes de violence familiale (58 pour 100); les pensions alimentaires pour époux (56 pour 100); et les services de médiation (50 pour 100).

Selon les répondants à l'enquête, les clients ont tendance à être moins informés au sujet du droit familial collaboratif, 70 pour 100 des répondants ayant indiqué que leurs clients ne sont pas du tout informés au sujet de cette approche de règlement des dossiers relevant du droit de la famille. Au nombre des autres questions ou services au sujet desquels les clients ne sont pas informés, mentionnons les services d'évaluation des enfants (66 pour 100); les ententes parentales (63 pour 100); l'échange supervisé (62 pour 100); les centres d'information sur le droit de la famille (58 pour 100); les programmes d'éducation parentale (56 pour 100); et les droits de visite supervisée (50 pour 100). Les questions et les services pour lesquels les répondants estiment que leurs clients sont mal informés comprennent les pensions alimentaires pour époux (16 pour 100); les droits de visite supervisé (14 pour 100); les conséquences psychologiques du divorce sur les enfants (13 pour 100); l'échange supervisé (11 pour 100); et les ententes parentales (10 pour 100).

Tableau 2.5
Perceptions des répondants sur la mesure dans laquelle leurs clients sont informés lorsqu'ils entreprennent des procédures

Service/ question Très bien informés Assez bien informés Pas du tout informés Mal informés S.O. Aucune réponse
n % n % n % n % n % n %
Services de consultation pour conjoints mariés ou non 12 10,9 76 69,1 14 12,7 4 3,6 0 0,0 4 3,6
Services de consultation individuelle 13 11,8 74 67,3 15 13,6 3 2,7 0 0,0 5 4,5
Services de médiation 7 6,4 48 43,6 42 38,2 8 7,3 1 0,9 4 3,6
Services d'évaluation des enfants 3 2,7 19 17,3 72 65,5 9 8,2 2 1,8 5 4,5
Droit familial collaboratif 1 0,9 20 18,2 77 70,0 5 4,5 1 0,9 6 5,5
Programmes d'éducation parentale 4 3,6 33 30,0 62 56,4 4 3,6 3 2,7 4 3,6
Ententes parentales (document élaboré conjointement par les parents) 3 2,7 20 18,2 69 62,7 11 10,0 2 1,8 5 4,5
Conséquences psychologiques du divorce sur les enfants 3 2,7 40 36,4 48 43,6 14 12,7 0 0,0 5 4,5
Service d'aide aux victimes de violence familiale 5 4,5 59 53,6 31 28,2 6 5,5 4 3,6 5 4,5
Droits de visite supervisée 3 2,7 31 28,2 55 50,0 15 13,6 1 0,9 5 4,5
Échange supervisé 3 2,7 20 18,2 68 61,8 12 10,9 1 0,9 6 5,5
Pensions alimentaires pour enfants 12 10,9 81 73,6 8 7,3 5 4,5 0 0,0 4 3,6
Centre d'information sur le droit de la famille 1 0,9 22 20,0 64 58,2 2 1,8 16 14,5 5 4,5
Programme d'exécution des ordonnances alimentaires 10 9,1 62 56,4 25 22,7 8 7,3 1 0,9 4 3,6
Services d'aide financière 5 4,5 45 40,9 40 36,4 4 3,6 9 8,2 7 6,4
Services d'aide juridique/avocat de service 9 8,2 61 55,5 23 20,9 4 3,6 7 6,4 6 5,5
Pensions alimentaires pour époux 6 5,5 55 50,0 28 25,5 17 15,5 0 0,0 4 3,6
Services de révision ou de recalcul 3 2,7 34 30,9 54 49,1 4 3,6 10 9,1 5 4,5
  • Source des données : Enquête sur la pratique du droit de la famille au Canada

  • Total N = 110 (ne comprend pas les juges)

On demandait ensuite aux répondants (à l'exception des juges) où leurs clients trouvent de l'information sur les questions et services de justice à la famille. Près de la totalité des répondants (94 pour 100; n = 103) ont indiqué que leurs clients obtiennent leur information auprès d'amis ou de membres de la famille. Plus de la moitié (58 pour 100; n = 64) ont affirmé qu'Internet représente une ressource utile; la moitié des répondants (50 pour 100; n = 55) ont indiqué que leurs clients trouvent l'information dans les reportages des médias ou la publicité (comme la télévision, la radio et les journaux). Les ressources les moins utilisées sont les services judiciaires (34 pour 100; n = 37); un autre avocat (32 pour 100; n = 35); les programmes d'éducation parentale (20 pour 100; n = 22); les associations de vulgarisation et d'information juridique (19 pour 100; n = 21); et les livres (16 pour 100; n = 17).

Sachant que les avocats représentent une source d'information précieuse pour leurs clients, on a demandé aux répondants à quelle fréquence ils informent leurs clients sur les divers services de justice à la famille et les orientent vers ceux-ci. Tel que l'illustre le tableau 2.6, la moitié des répondants informent ou orientent souvent ou presque toujours leurs clients vers les services suivants : les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires (78 pour 100); la consultation individuelle (65 pour 100); les programmes d'éducation parentale (59 pour 100); les services de médiation (56 pour 100); les ententes parentales (56 pour 100); et la consultation pour conjoints mariés ou non (51 pour 100). Les services que les répondants ont le moins tendance à mentionner devant leurs clients sont l'échange supervisé (41 pour 100); les services de révision ou de recalcul (40 pour 100); le droit familial collaboratif (37 pour 100); et les services d'aide financière (37 pour 100).

Tableau 2.6
Fréquence à laquelle les répondants informent leurs clients au sujet des divers services de justice à la famille et les orientent vers ceux-ci

Services de justice à la famille Rarement À l'occasion Souvent Presque toujours Aucune réponse
n % n % n % n % n %
Services de consultation pour conjoints mariés ou non 11 10,0 39 35,5 23 20,9 33 30,0 4 3,6
Consultation individuelle 6 5,5 29 26,4 46 41,8 26 23,6 3 2,7
Services de médiation 10 9,1 34 30,9 32 29,1 30 27,3 4 3,6
Services d'évaluation des enfants 17 15,5 50 45,5 29 26,4 9 8,2 5 4,5
Droit familial collaboratif 41 37,3 18 16,4 13 11,8 32 29,1 6 5,5
Ententes parentales 14 12,7 26 23,6 31 28,2 30 27,3 9 8,2
Programmes d'éducation parentale 12 10,9 28 25,5 23 20,9 42 38,2 5 4,5
Services d'aide aux victimes de violence familiale 25 22,7 53 48,2 21 19,1 7 6,4 4 3,6
Droits de visite supervisée 33 30,0 54 49,1 10 9,1 9 8,2 4 3,6
Échange supervisé 45 40,9 44 40,0 8 7,3 8 7,3 5 4,5
Programme d'exécution des ordonnances alimentaires 6 5,5 15 13,6 36 32,7 50 45,5 3 2,7
Services d'aide financière 41 37,3 35 31,8 16 14,5 11 10,0 7 6,4
Services d'aide juridique/avocat de service 29 26,4 36 32,7 19 17,3 21 19,1 5 4,5
Services de révision ou de recalcul 44 40,0 30 27,3 14 12,7 11 10,0 11 10,0
  • Source des données : Enquête sur la pratique du droit de la famille au Canada

  • Total N = 110 (ne comprend pas les juges)

Plus des deux tiers des répondants à l'enquête (67 pour 100; n = 70) ont indiqué que leurs clients sont quelque peu disposés à recourir aux services de justice à la famille, près du quart (23 pour 100; n = 24) ont mentionné que leurs clients sont très disposés, et un dixième (11 pour 100; n = 11) ont indiqué que leurs clients ne sont pas disposés à recourir à ce genre de services. Pour les clients non disposés à recourir aux services de justice à la famille, on a demandé aux répondants quel est selon eux le plus gros obstacle. La réponse qui est revenue le plus souvent concernait les délais (39 pour 100; n = 43), suivie par le manque de confiance dans le service (37 pour 100; n = 41), les coûts (29 pour 100; n = 32), et l'emplacement (16 pour 100; n = 18). Dix‑neuf répondants ont mentionné d'autres raisons, la plus fréquente étant l'absence de ces services dans leur collectivité (n = 6).

On a ensuite demandé aux répondants jusqu'à quel point ils croyaient que leurs dossiers étaient plus susceptibles d'être réglés à l'amiable à cause de la disponibilité des services de justice à la famille. Les répondants ont répondu plus dans une proportion de 51 pour 100 (n = 52) et beaucoup plus dans une proportion de 18 pour 100 (n = 19). Moins du tiers des répondants (31 pour 100; n = 32) ne croyaient pas que leurs dossiers étaient plus susceptibles de se régler à l'amiable à cause de la disponibilité de ces services.

On a ensuite demandé aux répondants s'il y avait des services non disponibles dans leur collectivité qui pourraient leur être utiles ainsi qu'à leurs clients, et 61 répondants ont formulé 106 suggestions. Les services qui sont revenus le plus souvent sont les droits de visite supervisée, abordable dans la mesure du possible (21 pour 100); les services de médiation, abordables dans la mesure du possible (21 pour 100); les services ou programmes d'information ou d'éducation à l'intention des parents (20 pour 100); les évaluations/évaluateurs/centres d'évaluation (20 pour 100); les services de consultation, abordables dans la mesure du possible (8 pour 100); et le droit familial collaboratif (8 pour 100).

Les répondants ont également eu à se prononcer sur l'accès, pour leurs clients, à des services de justice à la famille dans la langue officielle de leur choix. Près des trois quarts d'entre eux (73 pour 100; n = 65) ont répondu par l'affirmative et plus du quart (27 pour 100; n = 24) ont répondu par la négative.

Questionnés à savoir s'il y avait un tribunal de la famille dans leur province ou territoire, plus de la moitié des répondants (57 pour 100; n = 66) ont répondu oui et 43 pour 100 (n = 49) non. À la question suivante, on demandait jusqu'à quel point ils croyaient que les tribunaux de la famille atteignaient des objectifs précis. Le tableau 2.7 montre que, dans l'ensemble, près de la moitié des répondants étaient d'accord ou fortement d'accord avec l'affirmation selon laquelle les tribunaux ont des répercussions positives, une affirmation avec laquelle était en désaccord ou fortement en désaccord près du quart des répondants. Au chapitre des procédures simplifiées, 57 pour 100 des répondants étaient d'accord ou fortement d'accord pour dire que les tribunaux de la famille atteignent cet objectif, alors que 23 pour 100 des répondants étaient en désaccord ou fortement en désaccord. De la même façon, plus de la moitié des répondants étaient d'accord ou fortement d'accord pour dire que les tribunaux de la famille facilitent l'accès aux divers services de justice à la famille (55 pour 100) et fournissent des solutions adaptées (53 pour 100). À peine la moitié des répondants étaient d'accord ou fortement d'accord avec l'affirmation selon laquelle les tribunaux de la famille permettent de résoudre rapidement les questions liées au droit de la famille (45 pour 100), une opinion que ne partageaient pas un peu plus du tiers des répondants (35 pour 100). Le taux élevé de questions sans réponse à ce sujet s'explique vraisemblablement par le grand nombre de répondants à qui cette question ne s'appliquait pas.

Tableau 2.7
Mesure dans laquelle les répondants croient que les tribunaux de la famille atteignent des objectifs précis

Objectif Fortement d'accord D'accord En désaccord Fortement en désaccord Aucune réponse
n % n % n % n % n %
Procédures simplifiées 27 23,1 40 34,2 20 17,1 7 6,0 23 19,7
Facilite l'accès aux divers services de justice à la famille 24 20,5 40 34,2 19 16,2 8 6,8 26 22,2
Permet de résoudre rapidement les questions liées au droit de la famille 20 17,1 33 28,2 28 23,9 13 11,1 23 19,7
Fournit des solutions adaptées 18 15,4 44 37,6 24 20,5 8 6,8 23 19,7
  • Source des données : Enquête sur la pratique du droit de la famille au Canada

  • Total N = 117

Les répondants qui n'avaient pas accès à un tribunal de la famille dans leur province ou territoire devaient indiquer s'ils aimeraient en avoir un. Des 56 répondants, 59 pour 100 ont répondu par l'affirmative et 41 pour 100 par la négative. Les répondants devaient ensuite expliquer pourquoi, et 45 raisons ont été données. Pour ceux ayant répondu par l'affirmative, la raison la plus fréquemment citée est qu'il y a un tribunal de la famille dans leur province ou territoire, mais que ce n'est pas toute la population qui y a accès (n = 7). Voici d'autres explications en faveur des tribunaux de la famille : le fait de disposer de deux tribunaux serait redondant et un seul service centralisé serait plus logique (n = 5); les tribunaux de la famille auraient pour effet de rationaliser les procédures et les services (n = 2); et il n'y a pas suffisamment de juges intéressés ou ayant une vaste expérience en droit de la famille (n = 2). Pour les répondants qui ne souhaitaient pas voir s'implanter de tribunal de la famille dans leur région, les raisons les plus fréquemment citées étaient les suivantes : les tribunaux de la famille ne sont d'aucune utilité sans les services pour les appuyer (n = 3); le système actuel est efficace (n = 2); des tribunaux à deux niveaux (pour les parties représentées et non représentées) s'imposent (n = 2); les délais sont plus longs depuis la mise en œuvre des tribunaux de la famille (n = 2); et les tribunaux de la famille ne sont pas aussi efficaces qu'on pourrait le souhaiter du fait que des juges d'autres tribunaux n'ayant pas suffisamment d'expérience en droit de la famille président les audiences à tour de rôle (n = 2). Comme l'un des répondants l'a indiqué :

Le système des tribunaux de la famille dans notre région (…) n'est pas aussi efficace qu'on pourrait l'espérer compte tenu du fait que des juges d'autres tribunaux qui n'ont pas d'intérêt ou d'expérience dans ce domaine sont régulièrement affectés aux tribunaux de la famille et instruisent des requêtes. Il en résulte que des juges d'autres tribunaux se prononcent sur des causes en fonction de requêtes qui ont une incidence directe sur les parties au litige et la loi, souvent au détriment des deux. Ces juges ne possèdent pas les connaissances et l'expérience nécessaires en droit de la famille ni en sciences sociales. Ils diffèrent délibérément les causes au lieu de se prononcer, même lorsque la protection de l'enfant est en jeu. En outre, le processus actuel des tribunaux de la famille ne permet pas toujours un règlement rapide des causes urgentes en raison des Règles en matière de droit de la famille en Ontario et des arrérages avec lesquels les tribunaux sont aux prises.

2.4   Critère de l'intérêt supérieur de l'enfant

Actuellement, le paragraphe 16(8) de la Loi sur le divorce précise qu'en rendant une ordonnance de garde, le tribunal ne devra tenir compte que de l'intérêt supérieur de l'enfant à charge, défini en fonction de ses ressources, de ses besoins et, d'une façon générale, de sa situation. On a demandé à tous les répondants si, d'après eux, la plupart des ententes parentales conclues à partir de processus précis étaient dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Les résultats sont présentés au tableau 2.8. Selon les répondants, les processus les plus susceptibles de respecter l'intérêt supérieur de l'enfant sont les ententes conclues à la suite de séances de médiation (84 pour 100) et les ententes négociées par les avocats (volontairement ou à la suite d'une rencontre de règlement) (80 pour 100). Le processus le moins susceptible de respecter l'intérêt supérieur de l'enfant est une entente conclue par un juge à la suite d'un procès ou d'une audience (51 pour 100).

Tableau 2.8
Opinions des répondants concernant l'affirmation selon laquelle les ententes parentales conclues à partir de processus précis
sont dans l'intérêt supérieur de l'enfant

Processus Oui Non Aucune réponse
n % n % n %
Entente conclue par les parents eux-mêmes 86 73,5 19 16,2 12 10,3
Entente conclue à la suite d'un processus de médiation 98 83,8 7 6,0 12 10,3
Entente négociée par les avocats (volontairement ou à la suite d'une rencontre de règlement) 93 79,5 14 12,0 10 8,5
Entente conclue dans le cadre du droit familial collaboratif 77 65,8 3 2,6 37 31,6
Entente conclue par un juge à la suite d'un procès ou d'une audience 60 51,3 45 38,5 12 10,3
  • Source des données : Enquête sur la pratique du droit de la famille au Canada

  • Total N = 117

Les répondants devaient indiquer si la loi, dans leur province ou territoire, comprend des critères précis pour déterminer l'intérêt supérieur de l'enfant. Des 113 personnes qui ont répondu à la question, 63 pour 100 ont répondu oui et 37 pour 100 non. Ceux qui ont répondu par l'affirmative devaient également indiquer s'ils appliquent ces critères dans les dossiers assujettis à la Loi sur le divorce, et une grande majorité (94 pour 100) a affirmé les appliquer.

On a demandé à tous les répondants à l'enquête si, lorsque les parents sont sensibilisés aux conséquences négatives de la séparation et du divorce sur leurs enfants, ils adoptent un comportement différent. Si la majorité des 109 répondants ont indiqué que les parents changeaient de comportement (56 pour 100), un taux surprenant de 44 pour 100 ont indiqué que cela n'avait aucune incidence sur leur comportement. Ceux qui ont répondu par la négative devaient donner une raison; 53 réponses ont été fournies dont les plus fréquentes sont les suivantes : les parents ne sont pas en mesure de distinguer les intérêts de leurs enfants des leurs (n = 15); les répercussions émotionnelles et/ou financières de la séparation prennent le pas sur le reste, et les parents n'arrivent pas à surmonter leur colère (n = 13); même si les parents sont conscients des répercussions sur leurs enfants, ils sont incapables d'agir autrement (n = 9); les parents utilisent souvent cet argument pour confronter l'autre parent (n = 8); et leur capacité à modifier leur comportement dépend de plusieurs facteurs, notamment leur éducation, la relation entre les deux parents et leur volonté de changer de comportement (n = 5). Comme l'un des répondants l'a indiqué : « Ils sont humains — certains d'entre eux sont incapables de surmonter la blessure, la colère et la douleur inhérentes à l'obligation de devoir faire face à la blessure, à la colère, à la douleur et au sentiment de perte et de peur de leurs enfants ».

On a ensuite demandé aux répondants si, selon eux, les ententes parentales (c'est‑à‑dire les plans détaillés rédigés conjointement par les parents au sujet de la garde et des besoins de l'enfant) constituent un mécanisme efficace pour assurer le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Plus de la moitié (56 pour 100; n = 59) des répondants ont répondu oui, dans tous les cas, et plus du quart (29 pour 100; n = 30) ont répondu oui, dans les dossiers très conflictuels. Seize répondants (15 pour 100) étaient d'avis que les ententes parentales ne représentent pas un mécanisme efficace pour assurer le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Un répondant a indiqué ceci :

Les ententes parentales sont plus utiles dans les dossiers très conflictuels, lorsqu'elles sont employées comme moyen de mettre fin à un conflit. Elles ne garantissent pas nécessairement (…) que l'intérêt de l'enfant est respecté. L'intérêt de l'enfant est respecté lorsque ses parents coopèrent. Les ententes parentales sont utiles pour mettre par écrit des détails que de « bons »parents en instance de divorce n'ont pas besoin de mettre par écrit. Je n'aimerais pas devoir imposer l'usage d'ententes parentales dans chaque dossier, celles-ci pouvant être la source d'encore plus de conflits entre les parties et les avocats puisqu'elles deviennent du coup une stratégie, et non une question sur laquelle nous devons nous pencher.

Tous les répondants à l'enquête devaient indiquer le pourcentage de leurs dossiers touchant les enfants dans lesquels les ententes parentales sont utilisées, et les réponses ont varié d'un extrême à l'autre (n = 103). La réponse moyenne était 31 pour 100, et la médiane était 20 pour 100. À la question de savoir s'ils utilisent un formulaire pour élaborer des ententes parentales, un tiers (33 pour 100) des 106 répondants ont indiqué qu'ils disposent effectivement d'un tel formulaire. On a demandé aux répondants qui ne disposent d'aucun formulaire s'ils trouveraient utile d'en avoir un, et 84 pour 100 des 74 répondants ont répondu oui.

L'usage des ententes parentales a été examiné un peu plus en détail lorsqu'on a demandé aux répondants (à l'exception des juges) quelle était leur utilité pour leurs clients. En règle générale, les répondants ont qualifié les ententes parentales d'utiles : 47 pour 100 (n = 47) les ont qualifiées de passablement utiles; 45 pour 100 (n = 45) les ont qualifiées de très utiles; et 9 pour 100 (n = 9) les ont qualifiées de pas très utiles. Lorsqu'on leur a demandé de préciser leurs réponses, 52 répondants ont formulé 65 commentaires. Les répondants convaincus que les ententes parentales étaient utiles ont formulé les commentaires suivants : les ententes parentales font diminuer les risques de conflits quotidiens entre les parents (15 pour 100 des répondants); les aident à mettre la priorité sur l'enfant (15 pour 100); contribuent à faire ressortir les responsabilités qui leur incombent à titre de parents, présentent des principes directeurs qui leur sont utiles (14 pour 100); assurent une certaine prévisibilité dans la division des tâches parentales (12 pour 100); responsabilisent les parents dans le processus d'élaboration de leur entente et peuvent être adaptées aux besoins de chacun (10 pour 100). Un répondant a affirmé ce qui suit :

Les parents ne savent pas à quel point les ententes parentales peuvent être souples et s'adapter à l'âge des enfants. En plus d'être abordable, cette approche est adaptable à chaque situation et est efficace à la fois pour les parents, car elle entraîne une économie de coûts et encourage les compromis au profit de l'intérêt de l'enfant, et pour les enfants, car elle leur permet de voir leurs parents collaborer (« bien s'entendre ») pour des questions qui touchent leur bien-être, contribuant du coup à faire diminuer leur sentiment de perte.

Les répondants qui qualifiaient les ententes parentales de pas très utiles ont formulé les commentaires suivants : les ententes parentales sont l'antithèse de la souplesse et sont régies par trop de règles (8 pour 100 des répondants); les ententes parentales sont un mécanisme encore tout nouveau et pas vraiment connu des clients (6 pour 100); doutent que les parties soient sur un pied d'égalité pour négocier une entente parentale (4 pour 100); les parents qui s'entendent bien peuvent très bien fonctionner sans avoir recours à un plan détaillé (4 pour 100); et les ententes parentales tablent sur la bonne volonté des parents et ne sont d'aucune efficacité si les parents ne font pas en sorte qu'elles fonctionnent (4 pour 100).

2.5   Représentation de l'enfant

La Convention relative aux droits de l'enfant des Nations Unies affirme le droit de l'enfant de participer aux décisions touchant son existence. On a demandé aux répondants quels sont, selon eux, les meilleurs mécanismes pour permettre aux enfants de mieux faire entendre leur point de vue. Deux mécanismes sont ressortis des réponses, soit le rapport d'évaluation (74 pour 100; n = 87), et la représentation de l'enfant par un avocat (65 pour 100; n = 76). Environ un tiers des répondants (34 pour 100; n = 40) ont choisi la représentation de l'enfant par une personne autre qu'un avocat, et environ un cinquième (21 pour 100; n = 24) ont choisi l'entrevue d'un juge avec l'enfant. Très peu de répondants ont choisi le témoignage de l'enfant (3 pour 100; n = 4) et la disposition législative obligeant les parents à consulter leurs enfants avec respect lorsqu'ils concluent des ententes relatives à leurs responsabilités au moment de la séparation (3 pour 100; n = 3). Un répondant a affirmé ce qui suit :

Il est extrêmement difficile d'obtenir le point de vue d'un enfant, celui-ci étant souvent aux prises avec plusieurs émotions simultanément, notamment celle de protéger ses deux parents. Par conséquent, chercher à connaître l'opinion de l'enfant peut susciter beaucoup de conflits, sans compter qu'on donne ainsi un certain pouvoir à l'enfant et l'occasion de manipuler son entourage. Ce que veut l'enfant est un facteur dont il faut tenir compte, mais il faut prendre garde à se renseigner d'une manière qui inspire confiance et à considérer ses propos toujours sous le rapport de la preuve.

À la question de savoir quels facteurs devraient servir à déterminer le poids à accorder à l'opinion de l'enfant, tous les facteurs cités ont recueilli l'approbation d'un nombre important de répondants. À titre de précision, les répondants considéraient les facteurs suivants comme importants : âge de l'enfant (89 pour 100; n = 104); indices de l'influence d'un parent ou de manipulation (85 pour 100; n = 99); capacité de l'enfant de comprendre la situation (77 pour 100; n = 90); fondements de l'opinion de l'enfant (74 pour 100; n = 87); capacité de communiquer de l'enfant (74 pour 100; n = 86); et état émotif de l'enfant (65 pour 100; n = 76).

On a ensuite demandé aux répondants quel poids devrait être accordé aux préférences exprimées par l'enfant, en fonction de différentes tranches d'âge, relativement aux décisions au sujet de la garde. Comme on s'y attendait, plus l'enfant est âgé, plus les répondants estiment qu'il faut accorder de l'importance à ses préférences (voir le graphique 2.2).

Graphique 2.2
Opinions des répondants sur le poids à accorder aux préférences des enfants selon différentes tranches d'âge

Figure 2.1 Percentage of Respondents from Each Province or Territory

  • Source des données : Enquête sur la pratique du droit de la famille au Canada

  • Total N = 117; Moins de 6 ans - n=109, de 6 à 9 ans - n=112, de 10 à 13 ans - n=113, 14 ans et plus - n=113.

[ Description ]

À l'inverse des 56 pour 100 des répondants qui étaient d'avis qu'aucun poids ne devrait être accordé à l'opinion des enfants de moins de 6 ans, 71 pour 100 estimaient qu'une faible importance devrait être accordée aux préférences des enfants âgés de 6 à 9 ans, et 92 pour 100 considéraient qu'une grande importance devrait être accordée aux préférences des enfants de 14 ans et plus. Pour la tranche d'âge des 10 à 13 ans, 46 pour 100 des répondants croyaient qu'une faible importance devrait être accordée aux enfants de cette tranche, et 50 pour 100 estimaient qu'une grande importance devrait leur être accordée. Un répondant a donné cette précision : « Ce n'est pas tant l'âge que la maturité et la capacité de comprendre, sans compter les indices de manipulation par les parents ».

2.6   Garde et droit de visite

La question de la terminologie relative aux ententes parentales à la suite d'une séparation suscite un vif intérêt depuis quelques années. Par conséquent, on a demandé aux répondants à quelle fréquence ils utilisent des termes autres que « garde » et « droit de visite » dans leurs ententes. La majorité des répondants ont indiqué utiliser effectivement d'autres termes, 50 pour 100 (n = 55) admettant utiliser souvent d'autres termes et 21 pour 100 (n = 23) admettant utiliser presque toujours d'autres termes. Seulement 10 pour 100 (n = 11) ont affirmé utiliser rarement d'autres termes dans leurs ententes et 19 pour 100 (n = 21) ont admis en utiliser à l'occasion.

À la question de savoir à quelle fréquence ils utilisent d'autres termes dans leurs ordonnances, cependant, c'est une toute autre tendance qui est ressortie. La majorité des répondants ont affirmé utiliser rarement (26 pour 100; n = 29) ou occasionnellement (38 pour 100; n = 42) d'autres termes dans leurs ordonnances. Environ un quart des répondants (27 pour 100; n = 30) ont quant à eux indiqué utiliser souvent d'autres termes, et seulement 8 pour 100 (n = 9) ont répondu utiliser presque toujours d'autres termes dans leurs ordonnances.

L'enquête comprenait aussi la question suivante : si l'on faisait des modifications législatives à la Loi sur le divorce pour remplacer les termes « garde » et « droits de visite » par « ordonnance parentale », laquelle engloberait les responsabilités décisionnelles et le partage du temps parental, cela aiderait-il à établir un processus moins antagoniste? Les trois quarts des répondants étaient d'avis que ces modifications législatives auraient un effet positif, 50 pour 100 (n = 58) ayant répondu peut-être et 26 pour 100 (n = 30) ayant répondu considérablement. Un quart des répondants (24 pour 100; n = 27) ont affirmé ne pas croire que la terminologie atténuerait le climat antagoniste.

On a demandé aux répondants à quelle fréquence, d'après leur expérience, les parents partagent la prise de décisions dans des domaines précis. Comme l'illustre le tableau 2.9, la majorité des répondants ont indiqué que les parents partagent la prise de décisions souvent ou presque toujours dans les domaines de la santé (61 pour 100) et de l'éducation (58 pour 100). La majorité des répondants ont affirmé que les parents partagent la prise de décisions à l'occasion ou souvent dans les domaines de la religion (63 pour 100) ou de la culture (62 pour 100). Sur les 23 répondants qui ont répondu « Autre », 15 (65 pour 100) ont indiqué que les parents partagent la prise de décisions en ce qui a trait aux activités parascolaires et récréatives.

Tableau 2.9
Opinions des répondants sur la fréquence à laquelle les parents partagent la prise de décisions dans des domaines précis

Domaine Rarement À l'occasion Souvent Presque toujours Aucune réponse
n % n % n % n % n %
Santé 9 7,7 32 27,4 50 42,7 21 17,9 5 4,3
Éducation 7 6,0 37 31,6 52 44,4 16 13,7 5 4,3
Religion 22 18,8 37 31,6 37 31,6 12 10,3 9 7,7
Culture 21 17,9 36 30,8 37 31,6 10 8,5 13 11,1
  • Source des données : Enquête sur la pratique du droit de la famille au Canada

  • Total N = 117

Il arrive, pour diverses raisons, que les parents ne se conforment pas aux ordonnances de garde et de visite. On a donc demandé aux répondants quelles raisons, selon eux, incitent les parents à ne pas se conformer aux ordonnances et à quelle fréquence ce genre de situation se produit (voir tableau 2.10). La situation la plus fréquemment citée est celle du parent n'ayant pas la garde qui ramène l'enfant en retard, une situation qui revient souvent selon 41 pour 100 des répondants (n = 48) ou à l'occasion selon 39 pour 100 des répondants (n = 45). Les préoccupations liées à la violence familiale sont les moins importantes, la moitié des répondants (49 pour 100; n = 57) ayant répondu rarement et 35 pour 100 (n = 41) à l'occasion.

Tableau 2.10
Perceptions des répondants à l'égard des situations à l'origine desquelles les parents ne se conforment pas aux ordonnances de garde ou de visite et de la fréquence de ces situations

Situation Rarement À l'occasion Souvent Presque toujours Aucune réponse
n % n % n % n % n %
Le parent n'exerce pas son droit de visite 17 14,5 58 49,6 38 32,5 0 0,0 4 3,4
Le parent ramène l'enfant en retard 16 13,7 45 38,5 48 41,0 3 2,6 5 4,3
Le parent ayant la garde refuse sans raison valable que l'autre parent voie l'enfant 15 12,8 60 51,3 34 29,1 2 1,7 6 5,1
Le parent ayant la garde refuse, pour une raison valable (p. ex., l'ébriété), que l'autre parent voie l'enfant 25 21,4 72 61,5 14 12,0 1 0,9 5 4,3
L'enfant refuse de voir l'autre parent 23 19,7 68 58,1 22 18,8 0 0,0 4 3,4
Changements fréquents de l'horaire des visites 27 23,1 53 45,3 30 25,6 2 1,7 5 4,3
Préoccupations liées à la violence familiale 57 48,7 41 35,0 12 10,3 3 2,6 4 3,4
  • Source des données : Enquête sur la pratique du droit de la famille au Canada

  • Total N = 117

On a demandé aux avocats quel pourcentage de leurs dossiers concernant des enfants comportent une clause de visite ou d'échange supervisé. Il ressort que ce genre de clause est relativement rare. En effet, les répondants ont rapporté, en moyenne, seulement 8 pour 100 de dossiers comportant une clause de visite supervisée (fourchette de 0 à 60 pour 100), et une moyenne de 6 pour 100 de dossiers comportant une clause d'échange supervisé (fourchette de 0 à 40 pour 100). On demandait ensuite aux avocats dans quelles circonstances ils recommandent les visites et les échanges supervisés à leurs clients. Les résultats figurent au tableau 2.11. Les répondants ont davantage tendance à recommander la visite supervisée dans les circonstances suivantes : allégations de mauvais traitements infligés aux enfants (85 pour 100), toxicomanie (80 pour 100) et préoccupations concernant la santé mentale (80 pour 100). Les répondants ont davantage tendance à recommander l'échange supervisé dans les situations très conflictuelles (77 pour 100) et les cas de violence conjugale (69 pour 100). Dix répondants ont coché « Autres » et ont noté d'autres situations dans lesquelles ils recommandent la visite supervisée. Des 13 réponses reçues, la raison la plus fréquemment citée était pour rétablir la relation lorsqu'il s'était écoulé une longue période sans qu'il y ait de contact entre le parent et l'enfant. Seulement 2 pour 100 des répondants ont indiqué que la visite supervisée n'était pas offerte dans leur région, comparativement à 7 pour 100 pour ce qui est de l'échange supervisé. Un répondant a formulé le commentaire suivant : « Les juges ordonnant rarement la visite ou l'échange supervisé, il est donc difficile de recommander cette mesure ».

Tableau 2.11
Proportion des répondants qui recommandent la visite ou l'échange supervisé dans diverses circonstances

Circonstances Visite supervisée Échange supervisé
n % n %
Dans les situations très conflictuelles 29 26,4 85 77,3
Dans les cas de violence conjugale 43 39,1 76 69,1
Lorsqu'il y a des allégations de mauvais traitements infligés aux enfants 94 85,5 34 30,9
Dans les cas de toxicomanie 88 80,0 37 33,6
Dans les cas où il y a des préoccupations concernant la santé mentale 88 80,0 42 38,2
N'existent pas dans ma région 2 1,8 8 7,3
Autres 10 9,1 4 3,6
  • Source des données : Enquête sur la pratique du droit de la famille au Canada

  • Total N = 110 (ne comprend pas les juges)

On demandait également dans l'enquête la proportion des dossiers concernant des enfants pour lesquels il est question du déménagement des parents (mobilité). En dépit du fait que la gamme des réponses était étendue (0 à 65 pour 100), la moyenne était relativement basse (12 pour 100). Dans les cas où le déménagement des parents est en cause, on a demandé aux avocats les motifs invoqués pour le déménagement et leur fréquence. Comme l'illustre le tableau 2.12, le motif le plus fréquemment cité est pour être avec un nouveau conjoint, une situation qui survient souvent selon 57 pour 100 des avocats. D'autres motifs souvent cités selon les avocats sont pour se rapprocher de la famille et des amis (51 pour 100) et pour une occasion d'emploi (49 pour 100).

Tableau 2.12
Perceptions des répondants sur la fréquence à laquelle des motifs précis sont invoqués dans les dossiers où le déménagement des parents est en cause

Motif Rarement À l'occasion Souvent Presque toujours Aucune réponse
n % n % n % n % n %
Occasion d'emploi 7 6,0 23 19,7 57 48,7 21 17,9 9 7,7
Poursuivre des études 25 21,4 43 36,8 23 19,7 1 0,9 25 21,4
Se rapprocher de la famille/des amis 2 1,7 28 23,9 60 51,3 13 11,1 14 12,0
Être avec un nouveau conjoint 7 6,0 20 17,1 67 57,3 13 11,1 10 8,5
Aucune raison en particulier 38 32,5 19 16,2 7 6,0 0 0,0 53 45,0
  • Source des données : Enquête sur la pratique du droit de la famille au Canada

  • Total N = 117

On a ensuite demandé aux avocats les motifs invoqués lorsqu'il était question du déménagement d'un parent et la fréquence à laquelle ces motifs étaient cités (voir tableau 2.13). Les motifs qui sont revenus le plus souvent sont lorsque le parent qui a la garde envisage un déménagement dans la même province ou le même territoire (36 pour 100 ont indiqué que cette situation survient souvent et 44 pour 100 ont indiqué qu'elle survient à l'occasion) et lorsque le parent qui a la garde envisage un déménagement dans une autre province ou un autre territoire (36 pour 100 on indiqué que cette situation survient souvent et 38 pour 100 ont indiqué qu'elle survient à l'occasion). Le déménagement d'un parent pose rarement un problème lorsque le parent ayant la garde envisage un déménagement dans la même ville (56 pour 100) ou à l'extérieur du pays (61 pour 100). Fait non surprenant, le déménagement du parent qui a un droit de visite constitue rarement une source de problème.

Tableau 2.13
Perceptions des répondants relatives aux motifs mentionnés dans les dossiers où le déménagement d'un parent est source de problème et fréquence de ces motifs

Motifs Rarement À l'occasion Souvent Presque toujours Aucune réponse
n % n % n % n % n %
Le parent qui a la garde envisage un déménagement dans la même ville 65 55,6 21 17,9 17 14,5 2 1,7 12 10,3
Le parent qui a la garde envisage un déménagement dans la même province ou le même territoire 8 6,8 52 44,4 42 35,9 7 6,0 8 6,8
Le parent qui a la garde envisage un déménagement dans une autre province ou un autre territoire 7 6,0 44 37,6 42 35,9 16 13,7 8 6,8
Le parent qui a la garde envisage un déménagement à l'extérieur du pays 71 60,7 24 20,5 6 5,1 7 6,0 9 7,7
Le parent qui a des droits de visite envisage un déménagement dans la même ville 79 67,5 12 10,3 10 8,5 0 0,0 16 13,7
Le parent qui a des droits de visite envisage un déménagement dans la même province ou le même territoire 54 46,2 32 27,4 16 13,7 0 0,0 15 12,8
Le parent qui a des droits de visite envisage un déménagement dans une autre province ou un autre territoire 56 47,9 34 29,1 10 8,5 1 0,9 16 13,7
Le parent qui a des droits de visite envisage un déménagement à l'extérieur du pays 84 71,8 14 12,0 1 0,9 1 0,9 17 14,5
  • Source des données : Enquête sur la pratique du droit de la famille au Canada

  • Total N = 117

2.7   Lignes directrices sur les pensionsalimentaires pour enfants

On a demandé à tous les répondants dans quelle mesure, selon eux, les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants atteignent les objectifs visés. Les répondants s'entendaient pratiquement tous pour dire qu'elles atteignent leurs objectifs (voir tableau 2.14). En effet, presque tous les répondants (92 pour 100) étaient d'accord ou entièrement d'accord avec l'affirmation selon laquelle les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants ont permis de mettre en œuvre un meilleur système de détermination des pensions alimentaires pour enfants que celui qui était en place avant 1997. Suivant la même tendance, 88 pour 100 des répondants étaient d'accord ou entièrement d'accord avec l'affirmation selon laquelle les dossiers sont réglés plus rapidement depuis la mise en œuvre des Lignes directrices. En tout, 86 pour 100 des répondants étaient d'accord ou entièrement d'accord avec l'affirmation selon laquelle depuis la mise en œuvre des Lignes directrices, la plupart des dossiers sont réglés principalement en utilisant les tables pour établir le montant des pensions alimentaires. Finalement, 86 pour 100 étaient d'accord ou entièrement d'accord avec l'affirmation selon laquelle dans les dossiers contestés, les questions à résoudre sont mieux cernées et mieux ciblées qu'avant la mise en œuvre des Lignes directrices.

Tableau 2.14
Opinions des répondants
relatives à l'atteinte des objectifs des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants

Objectif Entièrement d'accord D'accord En désaccord Pas du tout d'accord Aucune réponse
n % n % n % n % n %
En général, les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants ont permis de mettre en œuvre un meilleur système de détermination des pensions alimentaires pour enfants que celui qui était en place avant 1997. 46 39,3 62 53,0 6 5,1 2 1,7 1 0,9
Les dossiers sont réglés plus rapidement depuis la mise en œuvre des Lignes directrices. 42 35,9 61 52,1 10 8,5 2 1,7 2 1,7
Depuis la mise en œuvre des Lignes directrices, la plupart des dossiers sont réglés principalement en utilisant les tables pour établir le montant des pensions alimentaires. 42 35,9 58 49,6 11 9,4 5 4,3 1 0,9
Dans les dossiers contestés, les questions à résoudre sont mieux cernées et mieux ciblées qu'avant la mise en œuvre des Lignes directrices. 34 29,1 66 56,4 12 10,3 2 1,7 3 2,4
  • Source des données : Enquête sur la pratique du droit de la famille au Canada

  • Total N = 117

On a ensuite demandé aux répondants quel pourcentage de leurs dossiers comporte des demandes pour difficultés excessives. Ces demandes sont rares, les répondants ayant rapporté qu'elles surviennent dans seulement 6 pour 100 de leurs dossiers (fourchette entre 0 et 35 pour 100).

Questionnés à savoir à quelle fréquence la divulgation du revenu constitue, d'après leur expérience, une source de problème, la majorité des répondants ont coché soit souvent (49 pour 100; n = 57), soit presque toujours (7 pour 100; n = 8). À peine plus du tiers des répondants (37 pour 100; n = 43) ont indiqué que la divulgation du revenu constitue une source de problème à l'occasion, et peu de répondants (7 pour 100; n = 8) ont affirmé qu'elle constitue rarement un problème. À la question concernant les raisons pour lesquelles la divulgation du revenu est source de problème, 79 répondants ont formulé 130 commentaires. Les commentaires les plus nombreux sont les suivants : les revenus tirés d'un travail indépendant continuent de poser problème (46 pour 100 des répondants); refus de fournir ou de présenter des documents justificatifs (32 pour 100); problèmes relatifs à la déclaration de revenus (14 pour 100); et revenus ou paiements en espèces non déclarés (11 pour 100).

On demandait ensuite aux répondants dans quelle mesure, d'après leur expérience, les deuxièmes familles sont sources de problèmes. La majorité des répondants ont indiqué que les deuxièmes familles sont sources de problèmes à l'occasion (50 pour 100; n = 58), et plus du tiers des répondants (36 pour 100; n = 42) estimaient qu'elles sont souvent sources de problèmes. Une proportion relativement faible de répondants ont affirmé que les deuxièmes familles constituent rarement (11 pour 100; n = 13) ou presque toujours (3 pour 100; n = 3) un problème. À la question cherchant à savoir pour quelles raisons les deuxièmes familles sont sources de problèmes, 61 répondants ont formulé 83 commentaires. Les commentaires qui sont revenus le plus souvent sont les suivants : les deuxièmes familles influent souvent sur le niveau de vie, les demandes étant trop nombreuses pour un revenu limité (39 pour 100 des répondants); elles peuvent être la source de problèmes touchant les droits de visite (21 pour 100); les débiteurs alimentaires ayant une deuxième famille refusent souvent de reconnaître leurs obligations envers la première famille (16 pour 100).

On a demandé à tous les répondants s'il y avait d'autres dispositions des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants qui leur causaient des problèmes. En tout, 168 commentaires ont été formulés par 91 répondants. Ils étaient d'avis que les articles les plus problématiques des Lignes directrices sont les suivants : l'article 9 — garde partagée et règle des 40 pour 100 (45 pour 100 des répondants); l'article 7 — dépenses spéciales ou extraordinaires (42 pour 100); enfants ayant atteint l'âge de la majorité et études postsecondaires (14 pour 100); et deuxièmes familles (11 pour 100). Voici des commentaires illustrant bien ces problèmes :

La règle des 40 pour 100 représente un problème important. En effet, il arrive fréquemment que les gens tentent d'atteindre le seuil des 40 pour 100 dans le seul but de voir leur pension alimentaire réduite. Un autre problème découle du fait que ce qu'il en coûte réellement pour élever un enfant, une fois la règle des 40 pour 100 atteinte, n'est pas pris en considération. La réduction à appliquer à la pension alimentaire (s'il y a lieu) une fois le seuil des 40 pour 100 atteint est également problématique. Une compensation est fréquemment la solution privilégiée, sans pour autant être équitable à tous les coups.

Au chapitre des dépenses visées à l'article 7, la jurisprudence et les juges sont très incohérents dans leur application de cet article, ce qui occasionne davantage de litiges, principalement en ce qui a trait aux dépenses liées aux études postsecondaires et aux frais extraordinaires relatifs aux activités parascolaires. Les frais relatifs aux soins de santé semblent poser moins de problèmes (les clients s'entendant habituellement avec l'enfant au sujet de ses besoins). Il pourrait être utile de définir des limites financières dans les tranches de revenus, de manière à ce que les limites de contribution puissent être mieux définies. À titre d'exemple, jusqu'à concurrence de quel montant les dépenses spéciales, lorsqu'elles sont mises en corrélation avec le revenu des parties, deviennent-elles déraisonnables?

En ce qui a trait aux frais pour les enfants ayant atteint 18 ans et les dépenses pour les études postsecondaires, pour quelle raison les enfants de parents séparés auraient-ils droit à une éducation payée par leurs parents qui se trouvent souvent déjà dans une situation financière précaire du fait de la séparation et de leurs obligations en matière de pension alimentaire? Il faut revenir à la réalité! Les enfants de parents unis n'ont de toute évidence pas droit à ces privilèges. Ce point doit être clarifié, et le plus tôt sera le mieux.

Les débiteurs ayant plus d'un bénéficiaire devraient faire l'objet d'une table distincte pour débiteurs ayant des obligations envers des enfants dans plus d'un foyer; ce n'est pas un usage approprié des ressources du débiteur de verser le plein montant indiqué dans la table pour un enfant à deux bénéficiaires, d'autant plus que l'enfant subit le contrecoup des ressources limitées du débiteur lorsqu'il est avec ce dernier.

2.8   Pensions alimentaires pour époux

Tous les répondants devaient indiquer le pourcentage des dossiers dans lesquels les pensions alimentaires pour époux posent problème. La moyenne était de 48 pour 100, allant de 2 pour 100 à 100 pour 100. On demandait ensuite aux répondants si les demandes de pensions alimentaires pour époux étaient traitées de façon cohérente, ce à quoi les trois quarts des répondants (78 pour 100; n = 88) ont répondu par la négative, comparativement à 22 pour 100 (n = 25) qui ont répondu par l'affirmative. La question suivante visait à connaître les circonstances entourant les litiges dans les dossiers pour lesquels les pensions alimentaires pour époux causent problème et leur fréquence. Les réponses à cette question figurent au tableau 2.15. Les circonstances les plus fréquemment rencontrées sont les suivantes : l'époux demandeur est au foyer (56 pour 100); l'époux demandeur est toujours au foyer et, même si les enfants sont grands, il n'est toujours pas sur le marché du travail (56 pour 100); le revenu de l'intimé est considérablement plus élevé que celui de l'époux demandeur (57 pour 100). La situation qui survient rarement (44 pour 100) ou à l'occasion (44 pour 100) selon les répondants est la suivante : le couple n'a pas eu d'enfant et l'époux demandeur ne fait pas partie de la population active.

Tableau 2.15
Perceptions des répondants sur les circonstances entourant les dossiers pour lesquels les pensions alimentaires pour époux causent des problèmes et leur fréquence

Circonstance Rarement À l'occasion Souvent Presque toujours Aucune réponse
n % n % n % n % n %
L'époux demandeur est au foyer 0 0,0 34 29,1 66 56,4 12 10,3 5 4,3
L'époux demandeur est toujours au foyer et, même si les enfants sont grands, il n'est toujours pas sur le marché du travail 5 4,3 34 29,1 65 55,6 8 6,8 5 4,3
Le couple n'a pas eu d'enfant et l'époux demandeur ne fait pas partie de la population active 51 43,6 51 43,6 8 6,8 2 1,7 5 4,3
Le revenu de l'intimé est considérablement plus élevé que celui de l'époux demandeur 2 1,7 18 15,4 67 57,3 26 22,2 4 3,4
Le débiteur éventuel a un revenu s'élevant à 75 000 $ et plus 8 6,8 41 35,0 48 41,0 15 12,8 5 4,3
L'usage de la propriété remplace le versement d'une pension alimentaire à l'époux 26 22,2 55 47,0 27 23,1 2 1,7 7 6,0
  • Source des données : Enquête sur la pratique du droit de la famille au Canada

  • Total N = 117

Pour les dossiers dans lesquels la pension alimentaire pour enfants et pour époux est une source de problèmes, on a demandé aux répondants laquelle de ces questions devait être réglée en priorité. Pratiquement tous les répondants (94 pour 100; n = 107) ont indiqué que la pension alimentaire pour enfants devrait être réglée en premier. Seulement 6 pour 100 (n = 7) ont répondu que les deux questions devraient être réglées de front, et aucun répondant n'a affirmé que la pension alimentaire pour époux devrait se voir accorder la priorité.

Lorsqu'on leur a demandé s'il serait utile d'élaborer des lignes directrices non contraignantes concernant la pension alimentaire pour époux, plus des trois quarts des répondants (78 pour 100; n = 87) ont répondu par l'affirmative, contre 22 pour 100 (n = 24) qui ont répondu par la négative. Dans la section des commentaires, un répondant a indiqué ce qui suit : « Rien ne pourrait être pire que la pagaille actuelle ». D'un autre côté, un autre répondant a formulé l'inquiétude suivante :

Cette initiative me préoccupe beaucoup. Ces lignes directrices seront « contraignantes » dès qu'elles seront mises en œuvre. Je crois qu'un débat s'impose sur leur nécessité.

2.9   Violence familiale

Le gouvernement du Canada est plus que convaincu de l'importance de démontrer que tous les aspects du régime de droit de la famille tiennent compte des cas de violence familiale à l'endroit d'un enfant ou d'un autre membre de la famille. On a demandé aux répondants s'ils faisaient enquête dans chacun de leurs dossiers pour déterminer s'il s'agit de cas de violence familiale. Plus des trois quarts des répondants (76 pour 100; n = 80) ont répondu oui, tandis que 24 pour 100 (n = 25) ont indiqué que non. Cependant, à la question de savoir s'ils utilisaient un outil d'évaluation (p. ex., un questionnaire normalisé) pour déterminer s'il s'agit de cas de violence familiale, pratiquement tous les participants (90 pour 100; n = 94) ont répondu par la négative, contre 11 pour 100 (n = 11) qui ont répondu par l'affirmative. Aux répondants qui ont affirmé utiliser un outil d'évaluation, on a demandé de préciser lequel, et la majorité (n = 5) ont indiqué utiliser leur propre outil, ce qui laisse entendre que ce n'est pas un outil normalisé.

Lorsqu'on leur a demandé s'ils connaissaient les services offerts à leurs clients dans les cas de violence familiale, la vaste majorité des répondants (89 pour 100; n = 93) ont répondu oui; 6 pour 100 (n = 6) ont répondu non, et 6 pour 100 (n = 6) ont répondu qu'aucun service n'était offert dans leur région.

Les répondants devaient ensuite indiquer comment, dans les cas de violence familiale, le tribunal avait réglé la question, de même que la fréquence des mesures prises. Comme l'illustre le tableau 2.16, plus du tiers des répondants (35 pour 100) ont rapporté que le tribunal se prononçait rarement sur la question. Lorsqu'il le fait, la mesure la plus fréquente consiste à refuser la garde au parent violent (cette mesure est souvent prise selon 31 pour 100 des répondants et est presque toujours prise selon 9 pour 100 des répondants). Au nombre des mesures rarement prises par le tribunal, mentionnons : droit de visite refusé au parent violent (48 pour 100); sensibilisation des parents aux conséquences de la violence familiale sur les enfants (43 pour 100); et représentation de l'enfant par un avocat (41 pour 100). Voici des commentaires précis formulés par des répondants :

Il est relativement répandu chez les juges de ne pas reconnaître que les procédures intentées par un parent violent pour obtenir un droit de visite sont fort probablement (dans beaucoup de cas) motivées par son intention de continuer d'exercer un contrôle ou de harceler la victime et qu'ils devraient évaluer les demandes de droit de visite sous cet angle.

Les juges ne comprennent tout simplement pas les répercussions de la violence sur les enfants. Nous avons besoin de modifications législatives, de formation, nous avons besoin de redéfinir « l'intérêt supérieur de l'enfant » afin d'y inclure l'obligation de tenir compte du facteur de la violence. Nous avons besoin d'une présomption réfutable contre l'octroi de la garde ou d'un droit de visite au parent violent.

Tableau 2.16
Observations des répondants sur la manière dont les tribunaux
règlent les cas de violence conjugale et la fréquence des mesures prises

Mesure prise par les tribunaux Rarement À l'occasion Souvent Presque toujours Aucune réponse
n % n % n % n % n %
Recours aux services d'évaluation 34 29,1 32 27,4 21 17,9 2 1,7 28 23,9
Représentation de l'enfant par un avocat 48 41,0 31 26,5 12 10,3 2 1,7 24 20,5
Ordonnance de visites supervisées 17 14,5 47 40,2 26 22,2 5 4,3 22 18,8
Ordonnance d'échange sous surveillance 29 24,8 36 30,8 21 17,9 6 5,1 25 21,4
Recours aux services de consultation 27 23,1 35 29,9 26 22,2 8 6,8 21 17,9
Sensibilisation des parents aux conséquences de la violence familiale sur les enfants 50 42,7 24 20,5 16 13,7 2 1,7 25 21,4
Droit de visite refusé au parent violent 56 47,9 29 24,8 9 7,7 1 0,9 22 18,8
Garde refusée au parent violent 15 12,8 27 23,1 36 30,8 11 9,4 28 23,9
Question non réglée par le tribunal 41 35,0 25 21,4 12 10,3 10 8,5 29 24,8
  • Source des données : Enquête sur la pratique du droit de la famille au Canada

  • Total N = 117

Les répondants devaient ensuite indiquer comment, dans les cas de mauvais traitements infligés aux enfants, le tribunal a réglé la question, de même que la fréquence des mesures prises. Le tableau 2.17 montre que la moitié des répondants (50 pour 100) ont rapporté que le tribunal se prononçait rarement sur la question. Lorsqu'il le fait, les mesures les plus fréquentes consistent à refuser la garde au parent violent (cette mesure est souvent ou presque toujours prise selon 63 pour 100 des répondants) et à rendre une ordonnance de visites supervisées (cette mesure est souvent ou presque toujours prise selon 61 pour 100 des répondants). Au nombre des mesures rarement prises par le tribunal, mentionnons : sensibilisation des parents aux conséquences de la violence familiale sur les enfants (35 pour 100); représentation de l'enfant par un avocat (32 pour 100); et renvoi vers un organisme de protection de la jeunesse (29 pour 100).

On note des divergences intéressantes dans les observations des répondants sur la manière dont les tribunaux règlent les cas de violence conjugale et de mauvais traitements infligés aux enfants. Ainsi, le tribunal aura davantage tendance à refuser la garde et un droit de visite aux parents violents dans les cas de mauvais traitements infligés aux enfants que dans les cas de violence conjugale. Le tribunal a également beaucoup plus tendance à rendre une ordonnance de visites supervisées et à avoir recours à des services d'évaluation dans les cas de mauvais traitements infligés aux enfants. Fait surprenant, le tribunal a moins tendance à se prononcer dans les cas de mauvais traitements infligés aux enfants que dans les cas de violence conjugale.

Questionnés sur la disponibilité des séances de formation portant sur les questions liées à la violence conjugale pour les professionnels de la justice familiale dans leur région, plus de la moitié des répondants (58 pour 100; n = 57) ont indiqué qu'aucune séance n'est offerte, contre 42 pour 100 (n = 41) qui ont répondu le contraire. Ces derniers devaient par la suite se prononcer sur la formation et la moitié des répondants (53 pour 100; n = 18) l'ont qualifiée d'adéquate, comparativement à 47 pour 100 (n = 16) qui l'ont jugée inadéquate.

Tableau 2.17
Observations des répondants sur la manière dont les tribunaux
règlent les cas de mauvais traitements infligés aux enfants et la fréquence des mesures prises

Mesure prise par les tribunaux Rarement À l'occasion Souvent Presque toujours Aucune réponse
n % n % n % n % n %
Recours à des services d'évaluation 11 9,4 26 22,2 24 20,5 27 23,1 29 24,8
Représentation de l'enfant par un avocat 37 31,6 22 18,8 23 19,7 10 8,5 25 21,4
Ordonnance de visites supervisées 2 1,7 22 18,8 45 38,5 26 22,2 22 18,8
Ordonnance d'échange sous surveillance 22 18,8 27 23,1 22 18,8 10 8,5 36 30,8
Recours à des services de consultation 23 19,7 28 23,9 31 26,5 5 4,3 30 25,6
Sensibilisation des parents aux conséquences de la violence familiale sur les enfants 41 35,0 26 22,2 14 12,0 3 2,6 33 28,2
Droit de visite refusé au parent violent 22 18,8 29 24,8 29 24,8 8 6,8 29 24,8
Garde refusée au parent violent 6 5,1 9 7,7 34 29,1 40 34,2 28 23,9
Renvoi vers un organisme de protection de la jeunesse 34 29,1 26 22,2 15 12,8 9 7,7 33 28,2
Question non réglée par le tribunal 58 49,6 14 12,0 2 1,7 2 1,7 41 35,0
  • Source des données : Enquête sur la pratique du droit de la famille au Canada

  • Total N = 117

À la question de savoir si des séances de formation portant sur les questions liées aux mauvais traitements infligés aux enfants sont offertes aux professionnels de la justice familiale dans leur région, environ un tiers des répondants (36 pour 100; n = 35) ont coché oui, tandis que 64 pour 100 (n = 62) ont coché non. Ceux qui ont répondu par l'affirmative devaient indiquer si la formation était adéquate; 59 pour 100 (n = 17) ont répondu oui et 41 pour 100 (n = 12) ont répondu non.

2.10   Commentaires généraux

L'enquête se terminait en demandant aux répondants s'ils avaient d'autres commentaires à formuler sur le régime canadien du droit de la famille. Les répondants ont saisi l'occasion d'exprimer leurs points de vue; 42 répondants ont formulé 117 commentaires. Les réponses qui sont revenues le plus souvent étaient les suivantes : le besoin de plus en plus pressant en services de soutien abordables (17 pour 100); les lacunes dans l'aide juridique (14 pour 100); et la nécessité des rencontres de cas et de règlement (12 pour 100). Voici certains commentaires formulés par les répondants :

Le droit collaboratif est le mécanisme de règlement des différends le plus efficace qu'il m'ait été donné de voir dans mes 21 années de pratique. Malgré ma formation de médiateur, j'utilise les services d'autres médiateurs. J'ai reçu une formation en droit collaboratif et je participe à des causes relevant du droit collaboratif. La médiation, à l'instar du droit collaboratif, est un moyen très efficace de résoudre les différends.

Des modifications législatives s'imposent pour exiger des juges qu'ils : a) ordonnent une évaluation préliminaire des risques; b) ordonnent des évaluations préliminaires de la garde et du droit de visite; c) mettent en place des techniques de planification de la sécurité comme l'échange supervisé, les visites supervisées et les injonctions restrictives par souci de prudence, dans l'attente des résultats des évaluations; et d) ordonnent une intervention thérapeutique pour protéger les enfants, c.‑à‑d. accorder des droits de visite au parent violent à condition que les recommandations formulées à l'issue de la thérapie aient été suivies.

Le délai pour obtenir une ordonnance est trop long, les juges étant trop peu nombreux.

Le système de justice pénale dispose d'un nombre plus élevé de juges, de procureurs et d'avocats de l'aide juridique (que le régime du droit de la famille) en raison des risques d'incarcération. Les services aux victimes sont sous‑financés, tout comme les services de justice relatifs à la famille, et des familles entières s'exposent aux répercussions dévastatrices d'une séparation (difficultés financières, dommages émotifs, perte de l'estime de soi).

Il faut arrêter de mettre l'accent sur les évaluations et injecter des ressources dans la médiation et les rencontres de règlement. Il faut se rendre à l'évidence : les évaluations constituent souvent une source de conflits ou sont inutiles de par leur superficialité et parce qu'elles permettent aux parties d'être ou de demeurer passives dans le cadre des procédures, en ceci que ce sont d'autres personnes qui décident de leur avenir sur la foi de recommandations. Il est impératif que les parties, en concertation avec les avocats et les juges, prennent en main les procédures et élaborent un plan d'avenir. Pour que cela soit possible toutefois, les parties ont besoin de ressources, que ce soit une augmentation des programmes d'éducation des parents, du nombre de conseillers disponibles et des séances de médiation, et une efficacité accrue de celles-ci; il faut aussi mettre la priorité sur le processus de règlement judiciaire.

J'aimerais voir la mise en place d'un programme spécial (multidisciplinaire, rapide) pour le règlement des questions liées à la garde et au droit de visite. Un médiateur devrait collaborer avec les parents le plus intensément possible, et si aucun accord n'est conclu, le médiateur devrait en référer à un juge, en formulant des recommandations relativement à la participation des conseillers et/ou à la représentation légale indépendante des enfants. Ce programme devrait être offert aux familles avant même la séparation — afin de les inciter à élaborer une entente parentale (même provisoire) de manière à ce que les parents puissent, en même temps qu'ils informent les enfants de la séparation, les préparer aux prochaines étapes. Je voudrais que le régime de justice familiale soit plus proactif, au lieu d'être réactif.

L'aide juridique a grand besoin d'une réforme. Les honoraires sont si bas que les avocats ne sont pas en mesure d'effectuer le travail ou doivent arranger la facturation lorsqu'ils rendent les comptes. Cette situation a pour effet de déprécier le travail des avocats du droit de la famille, chez qui je constate une érosion de la fierté et une hausse de l'indifférence. Certains avocats de l'aide juridique procèdent par voie de requêtes. Les jeunes avocats se tiennent à l'écart des dossiers de l'aide juridique, pas seulement parce que les honoraires sont bas, mais également parce qu'ils ne veulent pas être catalogués comme étant des « avocats de l'aide juridique ».

Le plus gros problème est sans conteste les délais. On ne compte plus les dossiers, du moins en Nouvelle-Écosse, qui ne respectent pas les critères requis pour une audience d'urgence, laissant du coup les parents et les enfants dans l'incertitude pendant de longues périodes. Il arrive que les gens ne bénéficient pas de pension alimentaire ou d'un droit de visite pendant des mois, voire des années, et le règlement, lorsqu'il survient, n'est pas rétroactif. De là la nécessité de revoir les ententes provisoires.


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