La stratégie de justice familiale axée sur l'enfant : données de base recueillies auprès de professionnels du droit de la famille

Résumé

Raison d'être du projet

En décembre 2002, le ministère de la Justice du Canada annonçait son plan de mise en œuvre de la Stratégie de justice familiale axée sur l'enfant (SJFAE). Cette stratégie vise à favoriser une approche par laquelle les intervenants du droit de la famille, l'appareil judiciaire et les fournisseurs de services juridiques et sociaux qui mettent la loi en application peuvent répondre aux besoins des familles qui vivent une séparation d'une manière favorable aux intérêts de l'enfant. Dans cette optique, la SJFAE prévoit un nouveau mécanisme de financement pour la prestation de services de justice relatifs à la famille, une augmentation du nombre de juges nommés aux tribunaux de la famille, ainsi qu'une réforme des dispositions législatives régissant la garde des enfants et les droits de visite.

L'Institut canadien de recherche sur le droit et la famille (ICRDF) a mené ce projet de recherche sur l'état actuel de la pratique du droit de la famille au Canada grâce au financement obtenu du ministère de la Justice du Canada. Le projet visait deux objectifs distincts : 1) obtenir, d'une part, des données de base à jour sur les caractéristiques des dossiers défendus par les avocats spécialisés en droit de la famille au Canada, et 2) recueillir, d'autre part, les commentaires et les opinions des avocats et des juges concernant le droit de la famille, et tout ce qui l'entoure, sur la foi de leurs connaissances et de leur expérience.

Méthodologie

La collecte des données dans le cadre de ce projet a été faite en marge du Colloque national sur le droit de la famille organisé par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada à La Malbaie, au Québec, du 12 au 15 juillet 2004. La collecte des données s'est déroulée en deux volets : 1) une enquête à laquelle ont répondu les participants à la conférence; et 2) des ateliers tenus avec des petits groupes de participants à la conférence portant sur des sujets précis. Un comité consultatif a été mis sur pied dès le début du projet pour déterminer les questions à traiter au cours de l'enquête et des ateliers, pour examiner l'ébauche du questionnaire et pour décider de la formule et du contenu des ateliers de La Malbaie.

Principales constatations tirées de l'enquête et des ateliers

Données sur les répondants à l'enquête

  • Des 117 questionnaires distribués, 92 pour 100 ont été remplis par des avocats, 6 pour 100 ont été remplis par des juges et 2 pour 100 ont été remplis par d'autres professionnels.
  • Les avocats ayant répondu pratiquaient le droit de la famille depuis 17 ans en moyenne et 81 pour 100 de leur pratique relève du droit de la famille.
  • Une proportion importante de répondants avait participé à des programmes de sensibilisation et de formation dans les domaines suivants : lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, pensions alimentaires pour époux, garde et droits de visite et partage des biens.

Caractéristiques des dossiers

  • Les répondants à l'enquête avaient défendu en moyenne 93 dossiers dans le domaine du droit de la famille au cours de la dernière année; les enfants étaient au cœur de ces dossiers dans une proportion moyenne de 74 pour 100.
  • Les répondants à l'enquête ont fait savoir que l'issue de ces dossiers variait, les types de règlements étant les suivants, présentés en ordre de fréquence : négociation avant le procès (48 pour 100) et rencontre de règlement (24 pour 100), une minorité des dossiers (14 pour 100) faisant l'objet d'une décision prononcée par un juge.
  • Les points cités par les répondants à l'enquête comme étant les plus susceptibles de nécessiter un procès et une décision judiciaire dans les dossiers de divorce sont les suivants : les pensions alimentaires pour époux (74 pour 100), la garde des enfants (54 pour 100) et le partage des biens (44 pour 100).
  • Les points cités par les répondants à l'enquête comme étant les plus susceptibles de nécessiter un procès et une décision judiciaire dans les dossiers de modification sont le déménagement des parents (64 pour 100) et les pensions alimentaires pour époux (60 pour 100).

Services

  • Les répondants à l'enquête ont indiqué se tenir au courant des services de justice relatifs à la famille par les moyens suivants : collègues; cours d'éducation permanente en matière de droit à l'échelle provinciale et territoriale; séminaires professionnels locaux; associations et réunions professionnelles; conférences nationales et internationales et publications professionnelles.
  • Les avocats ayant répondu à l'enquête ont indiqué que leurs clients sont mal, voire pas du tout informés des services et des enjeux en matière de justice familiale lorsqu'ils engagent des poursuites. En revanche, les clients tendent à être assez bien informés au sujet des pensions alimentaires pour enfants, des services de consultation pour conjoints mariés ou non et de la consultation individuelle. Les clients informés au sujet du droit familial collaboratif, des services d'évaluation des enfants, des ententes de responsabilités parentales et des échanges supervisés sont peu nombreux.
  • Les répondants à l'enquête ont indiqué qu'il est probable (51 pour 100) et plus que probable (19 pour 100) que leurs dossiers soient réglés à l'amiable à cause de la disponibilité des services de justice relatifs à la famille.
  • Les répondants à l'enquête ont fait savoir que les services suivants, s'ils étaient abordables, se révéleraient d'une grande utilité pour leurs clients, mais qu'ils n'étaient pas offerts dans leur région : supervision des droits de visite, médiation, services ou programmes d'information et de formation à l'intention des parents, évaluations, évaluateurs et centres d'évaluation.
  • Questionnés à savoir s'il y avait un tribunal de la famille dans leur province ou territoire, un peu plus de la moitié des répondants à l'enquête (57 pour 100) ont répondu par l'affirmative. Dans l'ensemble, environ la moitié des répondants étaient d'accord ou fortement d'accord avec l'affirmation selon laquelle les tribunaux de la famille ont des effets positifs, alors qu'environ un quart des répondants étaient en désaccord ou fortement en désaccord avec cette affirmation.
  • Plus de la moitié des répondants à l'enquête (59 pour 100) qui n'avaient pas accès à un tribunal de la famille dans leur région ont indiqué qu'ils verraient d'un bon œil l'établissement de ce service.

Critère de l'intérêt supérieur de l'enfant

  • Fait surprenant, 44 pour 100 des répondants à l'enquête ont affirmé que même si les parents sont sensibilisés aux conséquences négatives de la séparation ou du divorce sur leurs enfants, ils ne changent pas pour autant leur comportement. Voici les raisons les plus souvent citées pour expliquer ce constat : les parents ne sont pas toujours en mesure d'isoler les intérêts de leurs enfants des leurs; les répercussions émotionnelles et/ou financières de la séparation prennent le pas sur le reste et les parents n'arrivent pas à surmonter leur colère; même s'ils sont conscients des répercussions sur leurs enfants, ils sont incapables d'agir autrement; les parents utilisent souvent cet argument pour confronter l'autre parent; enfin, leur capacité à modifier leur comportement dépend de plusieurs facteurs, notamment leur éducation, la relation entre les deux parents et leur volonté de changer de comportement.
  • Plus de la moitié des avocats ayant répondu à l'enquête (56 pour 100) étaient d'avis que les ententes parentales sont un mécanisme efficace pour assurer le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant dans tous les cas, et plus du quart (29 pour 100) estimaient que ces ententes étaient efficaces dans les dossiers très conflictuels.
  • Les répondants à l'enquête ont fait savoir que les ententes parentales étaient utilisées dans à peine un tiers des dossiers (31 pour 100) touchant des enfants. Un tiers des répondants (33 pour 100) ont indiqué disposer d'un formulaire qu'ils utilisent pour les guider dans l'élaboration des ententes parentales, et 84 pour 100 des répondants ayant indiqué ne disposer d'aucun formulaire estimaient qu'un tel formulaire leur serait utile.
  • La vaste majorité des avocats ayant répondu à l'enquête ont qualifié les ententes parentales de passablement utiles et de très utiles pour leurs clients. Selon les répondants, les ententes parentales font diminuer les risques de conflits quotidiens entre les parents, les aident à mettre la priorité sur l'enfant et à faire ressortir les responsabilités qui leur incombent à titre de parents, donnent des indications utiles, assurent une certaine constance dans la division des tâches parentales, responsabilisent les parents dans le processus d'élaboration de leur entente, et peuvent être adaptées aux besoins de chacun.

Représentation de l'enfant

  • Les répondants à l'enquête étaient d'avis que les mécanismes les plus efficaces pour permettre aux enfants de mieux faire entendre leur point de vue sont les rapports d'évaluation (74 pour 100) et la représentation de l'enfant par un avocat (65 pour 100).
  • Les répondants à l'enquête estimaient que les facteurs suivants revêtent une grande importance au moment de décider quel poids doit être accordé à l'opinion de l'enfant : son âge, des indices de l'influence d'un parent ou de manipulation, sa capacité de comprendre la situation, les fondements de son opinion, sa capacité de communiquer et son état émotif.

Garde et droits de visite

  • Près des trois quarts des répondants à l'enquête ont affirmé utiliser souvent ou presque toujours des termes autres que « garde » et « droits de visite » dans leurs ententes. En revanche, près des deux tiers ont indiqué utiliser rarement ou à l'occasion d'autres termes dans leurs ordonnances.
  • Les participants aux ateliers ont affirmé utiliser les termes suivants au lieu de « garde » : « partage des responsabilités parentales », « rôle parental », « éducation conjointe des enfants », « principale compétence parentale », « parent ayant la garde » et « exercice en parallèle du rôle de parent ».
  • Les participants aux ateliers ont affirmé utiliser les termes « temps consacré aux enfants » et « supervision et autorité parentales » au lieu de « droits de visite ».
  • Presque tous les participants aux ateliers étaient au courant des dispositions figurant dans les modifications proposées récemment à la Loi sur le divorce (projet de loi C-22 mort au feuilleton en novembre 2003) et au sujet des ententes parentales. Environ 60 pour 100 des répondants ont indiqué que les modifications proposées avaient eu des répercussions sur leur pratique, les ententes parentales ou une nouvelle terminologie étant plus utilisées, même si le projet de loi n'a pas été adopté.
  • Les trois quarts des répondants étaient d'avis que les modifications à la Loi sur le divorce visant à remplacer les termes « garde » et « droits de visite » par « ordonnance parentale » aideraient à établir un processus moins antagoniste.
  • Les avocats qui ont participé à l'enquête ont indiqué que très peu de dossiers dont ils ont eu la charge comportaient une clause de visite supervisée (8 pour 100) ou d'échange supervisé (6 pour 100). La visite supervisée est plutôt recommandée dans les cas d'allégations de mauvais traitements infligés aux enfants, d'alcoolisme ou de toxicomanie ou de préoccupations concernant la santé mentale, tandis que l'échange supervisé est plutôt recommandé dans les situations très conflictuelles ou de violence conjugale.

Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants

  • La très grande majorité des répondants à l'enquête s'entendent pour dire que les Lignes directrices répondent à leurs attentes. En effet, presque tous étaient d'accord ou entièrement d'accord avec l'affirmation selon laquelle les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants ont permis de mettre en œuvre un meilleur système de détermination des pensions alimentaires pour enfants que celui d'avant 1997. De même, la plupart des répondants étaient d'accord ou entièrement d'accord avec l'affirmation selon laquelle les dossiers sont réglés plus rapidement depuis la mise en œuvre des Lignes directrices, la majorité étant réglés en s'en remettant aux tables pour établir le montant des pensions. La même constatation est faite pour les dossiers réglés par le processus du contentieux, les questions à résoudre étant mieux cernées et mieux ciblées depuis l'entrée en vigueur des Lignes directrices.
  • Plus de la moitié des répondants ont affirmé que la divulgation du revenu constitue souvent, voire presque toujours, un problème. Au nombre des raisons les plus fréquemment citées, mentionnons les revenus tirés d'un travail indépendant, le refus de fournir ou de présenter les documents justificatifs, des problèmes relatifs à la déclaration de revenus et des revenus ou des paiements en espèces non déclarés.
  • Plus du tiers des répondants à l'enquête ont affirmé que les deuxièmes familles sont souvent sources de problèmes, alors que la moitié des répondants ont jugé que ce problème était occasionnel. Les raisons les plus fréquentes de cet état de choses sont les suivantes : les deuxièmes familles influent souvent sur le niveau de vie, les demandes étant trop nombreuses pour un revenu limité; elles peuvent être la source de problèmes touchant les droits de visite; et les débiteurs alimentaires ayant une deuxième famille refusent souvent de reconnaître leurs obligations envers la première famille.
  • Les répondants à l'enquête étaient d'avis que les articles les plus problématiques des Lignes directrices sont les suivants : l'article 9 — garde partagée et règle des 40 pour 100; l'article 7 — dépenses spéciales ou extraordinaires; enfants ayant atteint l'âge de la majorité et études postsecondaires; et les deuxièmes familles.

Pensions alimentaires pour époux

  • Les répondants à l'enquête ont indiqué que les pensions alimentaires pour époux représentent un problème dans la moitié des cas.
  • Les trois quarts des répondants à l'enquête ont fait état d'une incohérence dans la manière dont les demandes de pensions alimentaires pour époux sont traitées.
  • Plus des trois quarts des répondants à l'enquête ont fait savoir qu'il serait utile d'élaborer des lignes directrices non contraignantes concernant les pensions alimentaires pour époux.

Violence familiale

  • Les trois quarts des participants aux ateliers ont indiqué vouloir une loi décrétant que la violence familiale constitue un facteur important dans les dossiers concernant la garde et les droits de visite.
  • Plus des trois quarts des avocats qui ont répondu à l'enquête ont affirmé essayer de déterminer pour chacun de leurs dossiers s'il s'agissait de cas de violence familiale. Toutefois, presque tous les répondants ont indiqué ne pas utiliser d'outil d'évaluation pour déterminer ces cas.
  • Environ la moitié des participants aux ateliers ont fait savoir que les allégations fausses ou exagérées de violence conjugale constituent un problème important.
  • Dans les cas de violence conjugale, plus du tiers des avocats qui ont répondu à l'enquête ont signalé que le tribunal aborde rarement la question. Lorsqu'il le fait, la décision la plus probable consiste à refuser la garde au parent violent.
  • Dans les cas de mauvais traitements infligés aux enfants, la moitié des avocats qui ont répondu à l'enquête ont signalé que le tribunal aborde rarement la question. Lorsqu'il le fait, les décisions les plus fréquentes consistent à refuser la garde au parent violent et à prononcer une ordonnance de visites supervisées.
  • Environ un cinquième des participants aux ateliers ont affirmé que les juges devraient en savoir beaucoup plus sur la violence familiale, tandis que la moitié d'entre eux sont d'avis que les juges devraient connaître davantage les publications en sciences sociales, en particulier celles portant sur les répercussions de la violence conjugale sur les enfants.
  • Plus de la moitié des répondants à l'enquête ont indiqué qu'aucune séance de formation sur les questions liées à la violence conjugale n'est offerte aux professionnels de la justice familiale dans leur région.
  • Près des deux tiers des répondants à l'enquête ont affirmé qu'aucune séance de formation sur les questions liées aux mauvais traitements infligés aux enfants n'est offerte aux professionnels de la justice familiale dans leur région.
  • Près des trois quarts des participants aux ateliers ont indiqué qu'ils avaient besoin de plus de formation sur la violence familiale.

Conclusions

Dans l'ensemble, les données recueillies au moyen de l'enquête et des ateliers font ressortir de nombreux aspects positifs du régime actuel de droit de la famille au Canada. L'un des aspects les plus positifs dégagé par les participants au projet est sans conteste les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants. Il est clair, à partir des réponses reçues, que les Lignes directrices atteignent leur objectif et qu'elles ont donné lieu à des décisions beaucoup plus équitables que l'ancien système relativement aux pensions alimentaires pour enfants. Ainsi, plus de 90 pour 100 des répondants à l'enquête étaient d'accord ou fortement d'accord avec l'affirmation selon laquelle les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants ont engendré un système plus efficace en matière de pensions alimentaires que celui d'avant 1997.

Les participants ont manifesté une grande satisfaction à l'égard des mécanismes de règlement des différends autres que le processus traditionnel de règlement devant les tribunaux. En fait, les participants ont indiqué que seulement 14 pour 100 de leurs dossiers étaient réglés par un juge à la suite d'une audience ou d'un procès. Les mécanismes les plus efficaces selon les répondants sont la négociation entre les avocats avant le procès et les rencontres de règlement.

La grande majorité des avocats qui ont répondu à l'enquête ont indiqué avoir trouvé les ententes parentales très utiles pour leurs clients. Un tiers des avocats ont signalé disposer d'un formulaire qu'ils utilisent pour les guider dans l'établissement de ces ententes. Les deux autres tiers ont indiqué, dans une proportion de 84 pour 100, qu'ils trouveraient utile d'avoir ce genre de formulaire.

Les participants étaient très favorables aux changements à la terminologie exposés dans les modifications proposées (mais non adoptées) à la Loi sur le divorce. En effet, pratiquement tous les participants aux ateliers étaient au courant des dispositions figurant dans les modifications récemment proposées, et près de 60 pour 100 d'entre eux ont affirmé que ces dispositions avaient eu une incidence sur leur pratique. Les trois quarts des répondants à l'enquête étaient d'avis que les modifications législatives visant à remplacer les termes « garde » et « droits de visite » par « ordonnance parentale » aideraient à établir un processus moins antagoniste.

Bien que les participants au projet aient fait ressortir plusieurs aspects positifs du droit actuel de la famille au Canada, ils ont en revanche mis en lumière certains points pour lesquels il y a place à l'amélioration. Comme il est mentionné précédemment, les participants ont pour la plupart recours aux mécanismes extrajudiciaires pour régler des différends touchant le droit de la famille. Toutefois, ils ont signalé des lacunes au chapitre des services de soutien abordables, notamment les visites supervisées, la médiation, les évaluations et l'éducation des parents. Les répondants à l'enquête ont remarqué que leurs clients sont pour la plupart mal informés au sujet des services et des questions touchant le droit de la famille lorsqu'ils entreprennent des procédures, ce qui indique qu'il faut améliorer l'éducation du public dans le domaine juridique.

Les répondants ont aussi signalé les pensions alimentaires pour époux comme étant une question problématique dans leur pratique, et les trois quarts d'entre eux ont fait état d'une incohérence dans la manière dont les demandes de pensions alimentaires pour époux sont traitées. Plus des trois quarts des répondants ont indiqué qu'il pourrait être utile d'établir des lignes directrices non contraignantes dans ce domaine, idée à l'étude au ministère de la Justice du Canada. Bien qu'aucune question n'ait été posée au sujet de l'aide juridique en droit de la famille, un certain nombre de répondants ont indiqué que c'était une question importante.

Un autre problème soulevé par les participants concerne la violence familiale. Les trois quarts d'entre eux ont indiqué vouloir une loi décrétant que la violence familiale constitue un facteur important dans les dossiers concernant la garde et les droits de visite. Ils ont fait savoir que dans une grande proportion des dossiers où il y a de la violence conjugale ou des mauvais traitements infligés aux enfants, le tribunal abordait rarement la question. La moitié des participants étaient d'avis que les juges devraient connaître davantage les publications en sciences sociales portant sur la violence familiale. Les trois quarts d'entre eux ont en outre admis avoir eux-mêmes besoin d'une formation plus approfondie sur ces questions. Plus de la moitié des répondants ont dit qu'aucune séance de formation sur la violence conjugale n'était offerte dans leur région, et les deux tiers ont indiqué qu'aucune séance de formation pertinente sur les mauvais traitements infligés aux enfants n'était offerte dans leur région.

Les opinions des répondants à l'enquête concernant les tribunaux de la famille étaient partagées. À peine plus de la moitié s'accordaient pour dire que les tribunaux de la famille sont utiles, opinion que ne partageait pas un quart des répondants. Plus de la moitié des répondants qui n'ont pas accès à un tribunal de la famille dans leur région ont déploré ce fait. Les participants à l'enquête et aux ateliers qui ont relevé des problèmes relativement aux tribunaux de la famille ont indiqué que les juges qui présidaient ces tribunaux devraient posséder une expérience en droit de la famille pour que le régime soit efficace et efficient, mentionnant au passage leurs préoccupations relatives à la rotation des juges sans réelle expérience en la matière.

Malgré des commentaires très positifs au sujet des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, les participants ont tout de même mis en lumière certains problèmes. Ainsi, la moitié des répondants à l'enquête ont signalé que la divulgation du revenu constitue souvent, voire presque toujours, un problème. D'autres questions problématiques comprennent la garde partagée, les dépenses spéciales ou extraordinaires, les enfants ayant atteint l'âge de la majorité et les deuxièmes familles.

En somme, ce projet a permis de recueillir une manne d'informations de base sur les caractéristiques des dossiers défendus par les avocats en droit de la famille au Canada, de même qu'un éventail d'opinions formulées par des professionnels de la justice sur le régime actuel du droit de la famille. Il a mis en évidence les aspects efficaces du régime de même que ceux pour lesquels il y a place à l'amélioration. Non seulement ces renseignements seront-ils d'une grande utilité au ministère de la Justice, notamment dans l'élaboration et la mise en œuvre de sa Stratégie de justice familiale axée sur l'enfant, mais ils seront aussi d'un grand intérêt pour les décideurs et toute autre personne cherchant à mieux comprendre le fonctionnement du régime de justice familiale au Canada.


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