Sommaire des activités liées au Fonds du droit de la famille axé sur l’enfant 2003-2009

Annexe I : Répartition des activités par province et territoire (Partie 1)

Les pages qui suivent présentent les principales activités menées par nos partenaires provinciaux et territoriaux grâce au Fonds du droit de la famille axé sur l’enfant, réparties par province et par territoire. Ces services ne profitent pas tous directement du Fonds, mais l’aide financière fédérale fournie pour certaines activités libère des ressources provinciales qui sont ensuite consacrées à d’autres mesures novatrices. Ainsi, toutes les activités décrites ci‑dessous forment une partie importante de la Stratégie. Comme nous l’avons noté précédemment, les services décrits ici ne constituent pas une liste complète des services de justice familiale offerts dans chaque province ou territoire, mais il s’agit de services rendus possibles grâce au Fonds.

Terre-Neuve-et-Labrador

  • Family Justice Services Western (Services de justice à la famille — région de l’Ouest) offre aux parents qui se séparent une solution de rechange à l’appareil judiciaire, une première dans l’ouest de Terre‑Neuve‑et‑Labrador. L’organisme tient des séances d’information sur le droit de la famille et les responsabilités parentales et offre des services de médiation sur des questions comme la garde, l’accès et les pensions alimentaires pour enfants et pour époux, des services de counseling pour les enfants et les parents, des ateliers sur la communication et la résolution des conflits et des services de nouveau calcul automatique des pensions alimentaires pour enfants; il anime aussi un groupe d’entraide pour les enfants.
  • La Support Enforcement Division (Division de l’exécution des ordonnances alimentaires) s’occupe de mettre en place une interface électronique avec le Centre canadien de la statistique juridique qui servira aussi aux démarches relevant de la loi provinciale, par exemple du Judgement Enforcement Registry (registre d’exécution des décisions) ou de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales.
  • Le service de révision administrative s’est enrichi d’un service de nouveau calcul automatique et obligatoire de toutes les ordonnances alimentaires au profit d’un enfant depuis le 1er juillet 2001, conformément à l’article 25.1 de la Loi sur le divorce.
  • Le programme Support Applications Social Worker (SASW) (programme d’aide aux demandes de pension alimentaire) vise à aider les bénéficiaires à préparer les demandes de pension alimentaire pour enfants présentées devant le tribunal. D’abord mis en place en 1990, le programme a pris une plus grande envergure grâce au Fonds et permet de venir en aide à toute la population. En plus d’aider à préparer les demandes, le programme fournit maintenant de l’information touchant les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants et des conseils sur la possibilité de régler les conflits grâce à la médiation.
  • Le Fonds fournit aussi une aide financière pour soutenir le programme d’éducation des parents à St. John’s et à Corner Brook. Le programme offre des séances d’information données par le personnel provincial; ces séances comprennent des présentations PowerPoint, des brochures et des vidéos. Les commentaires des clients sont aussi recueillis pour améliorer les séances futures et mieux répondre à leurs besoins.
  • La province de Terre-Neuve-et-Labrador a aussi créé un site Web sur le droit de la famille qui présente des renseignements éducatifs et sur la procédure à l’intention des familles qui vivent une séparation ou un divorce. Il offrira des renseignements plus spécifiques en droit de la famille que ceux disponibles sur les sites existants de la Cour provinciale ainsi que des liens vers d’autres sources d’information sur le droit de la famille.
  • La Division de la recherche du ministère de la Justice du Canada procèdera à un projet de recherche sur les répercussions du nouveau calcul de la pension alimentaire pour enfants sur les taux de conformité aux ordonnances alimentaires. Le Fonds permettra à la province de participer au projet.

Nouvelle-Écosse

  • Le Parent Information Program (programme d’information pour les parents) renseigne les parents sur les effets de la séparation et du divorce chez les enfants et les aide à trouver des moyens d’éviter que ces derniers ne soient pris entre l’arbre et l’écorce. La province continue de recueillir les commentaires de la clientèle, qui pourront servir à améliorer les services.
  • Le conciliateur joue un rôle d’accueil; il assiste les parties dans leur négociation et aiguille la clientèle vers les services appropriés. Il repère aussi les cas de violence pouvant avoir une incidence sur l’aiguillage et sur les risques que pose la mise en présence des parties pour traiter de certaines questions.
  • Le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) s’emploie activement à informer la population de la Nouvelle‑Écosse de son mandat. Il a produit des dépliants largement distribués. Un enquêteur est chargé des cas de débiteurs qui ne versent jamais leur pension alimentaire, qui la versent de façon irrégulière ou dont le PEOA n’arrive pas à trouver l’employeur. Les buts du programme sont d’augmenter le taux d’exécution, d’améliorer la satisfaction des bénéficiaires, d’accroître la confiance envers le programme et de réduire les frais pour les autres ministères. La province a aussi commandé un examen du rendement du PEOA. Les chercheurs ont analysé les mesures du rendement existantes et évalué des solutions de rechange au système administratif actuel.
  • La Nouvelle-Écosse a aussi utilisé le Fonds pour créer un nouveau site Web permettant aux clients d’avoir accès plus facilement à leur dossier et de recevoir un meilleur service. Le transfert électronique de fonds par les débiteurs de pension alimentaire au PEOA réduira de façon considérable les délais de paiement aux bénéficiaires et diminuera le nombre de chèques perdus ou sans provision. Le site permettra aux bénéficiaires et aux débiteurs d’avoir accès à certaines parties de leur dossier. Les provinces et territoires ayant conclu des accords de réciprocité pourront aussi avoir un accès direct à certains renseignements dont ils pourraient avoir besoin à des fins d’exécution. Ces améliorations technologiques permettront aussi de produire des rapports et d’assurer la fiabilité et l’uniformité des données.
  • Les adjoints à l’accueil fournissent au public de l’information sur les questions relatives aux pensions alimentaires pour enfants, à la garde et à l’accès. Ils jouent en fait un rôle d’aiguilleurs et orientent les intéressés vers le programme d’information pour les parents ou les services de conciliation ou de médiation, tout en repérant les cas de violence potentielle et en faisant connaître les autres services d’aide comme l’aide juridique, l’aide au revenu et les maisons de transition.
  • Le ministère de la Justice de la Nouvelle‑Écosse a créé un programme de révision administrative qui sera mis à l’essai dans les secteurs de la province desservis par la Cour suprême. Ce programme assure une révision annuelle des montants prévus dans les ordonnances de pensions alimentaires pour enfants et dans les ententes enregistrées à la cour en se servant du montant de base des tables de pensions alimentaires pour enfants pour calculer la pension dans les cas de garde traditionnelle, de garde conjointe (et non partagée) et de garde exclusive.
  • Il y a deux centres d’information sur le droit de la famille, un à Sydney et l’autre à Halifax, qui offrent des services aux personnes qui ne sont pas représentées par un avocat afin de les aider à comprendre le fonctionnement du tribunal de la famille et la manière d’y accéder. L’information et l’aide gratuite offertes aux Néo-Écossais portent sur les procédures judiciaires et les formulaires utilisés par les tribunaux, la recherche d’un avocat, les solutions de rechange aux tribunaux, les répercussions de la séparation ou du divorce sur les enfants, et les services communautaires disponibles.
  • En 2008, un service d’information en ligne a été lancé en vue de compléter les services offerts par les centres d’information et d’offrir un accès facile aux clients désireux de se renseigner sur les procédures judiciaires. Le site Web créé par la Nouvelle-Écosse vise à donner aux parties qui ne sont pas assistées par un avocat les moyens de se représenter elles-mêmes dans le système de justice familiale. Il contient des formulaires interactifs à remplir en ligne, des liens aux ressources Internet existantes, des renseignements sur les centres d’information sur le droit de la famille et sur les programmes de médiation, de visites supervisées, de conciliation, d’information, etc.

Île‑du‑Prince‑Édouard

  • L’Île‑du‑Prince‑Édouard utilise le Fonds pour financer le programme Être de bons parents après la séparation (Positive Parenting From Two Homes). Ce programme fait l’objet d’une promotion intensive par les médias et par les organismes communautaires; les personnes qui y participent reçoivent entre autres un guide parental. Une évaluation triennale portant sur la mise en place et l’efficacité du programme a indiqué qu’à l’issue de ce dernier, les participants ont déclaré comprendre beaucoup mieux les problèmes liés au partage des responsabilités parentales, les principes de la médiation et les services de soutien. L’étude révèle aussi que le programme a aidé les parents à s’adapter à leurs nouvelles responsabilités parentales et à atténuer leurs conflits.
  • Une des activités les plus prometteuses du volet Initiatives de justice familiale, soit le programme Être de bons parents après la séparation mis sur pied par l’Île‑du‑Prince‑Édouard pour les enfants, est basé sur le programme d’éducation des parents créé aussi par la province. Ses objectifs consistent entre autres à informer les enfants au sujet des questions relatives à la séparation, au divorce et à la vie dans deux foyers, à leur proposer des activités adaptées à leur âge leur permettant d’exprimer leurs idées et leurs émotions, et à leur fournir un cadre sain et neutre pour explorer leurs émotions. Une évaluation a conclu à l’utilité de poursuivre, voire d’élargir ce programme. En effet, 90 p. 100 des parents sondés ont fait état d’une amélioration de la santé psychologique des enfants ayant participé au programme. Le programme sera aussi offert dans la collectivité et dans trois écoles primaires. Le programme continuera d’établir des liens avec les services de garde afin de fournir certains services aux enfants d’âge préscolaire au moyen du livre d’histoire Dinosaurs Divorce pendant que les parents participent au programme « être de bons parents après la séparation ».
  • La province a aussi utilisé le Fonds pour fournir des services de médiation. Les médiateurs traitent des questions liées à la garde, à l’accès et aux pensions alimentaires pour enfants. La médiation est volontaire. Il y a à Charlottetown une médiatrice à temps partiel qui se rend dans d’autres villes au besoin. Il y a aussi deux conseillers en droit de la famille qui s’occupent des débordements et des cas de médiation où il y aurait conflit d’intérêts. Chaque couple qui a recours au service de médiation a droit gratuitement à huit séances, ou douze heures au maximum.
  • La province collabore avec la Community Legal Information Association (CLIA) (Association d’information juridique communautaire) pour élaborer, organiser, mettre en place et évaluer un projet pilote d’information en droit de la famille. Après avoir pris connaissance des sources d’information et de documentation existantes et consulté les principaux intéressés, on a arrêté le fond et la forme d’un petit programme d’information pour les parties qui se représentent elles‑mêmes. On a aussi conçu un questionnaire d’évaluation à remettre aux animateurs et aux participants. Après avoir dressé une liste d’animateurs et de participants potentiels, on les a invités à prendre part au projet pilote. Enfin, on a rédigé un rapport d’évaluation comportant des recommandations.
  • Les dispositions réglementaires portant sur la révision administrative des pensions alimentaires pour enfants sont entrées en vigueur en septembre 2003 après que le bureau de révision administrative eut ouvert ses portes à Charlottetown cette année-là. Le bureau effectue un nouveau calcul de la pension alimentaire lorsque l’ordonnance originale prévoit une révision administrative automatique annuelle du montant sans que l’intervention du tribunal soit requise, et offre ses services dans toute la province dans les deux langues officielles.
  • La province a aussi créé le poste d’agent d’application de l’article 7 pour traiter des questions complexes ayant trait aux dépenses prévues à l’article 7 parfois ambiguës ordonnées par le tribunal. L’agent procède au calcul et fait exécuter l’ordonnance lorsque possible ou communique avec le client lorsque l’exécution est impossible parce que l’ordonnance initiale n’était pas suffisamment précise. Le service d’exécution des ordonnances alimentaires a aussi collaboré avec le groupe de gestion des technologies de l’information pour créer un système automatisé de conciliation bancaire. Le système, intégré au système existant du PEOA, évitera à l’agent de devoir retracer les paiements manuellement et lui permettra de consacrer son temps à la gestion des dossiers.
  • L’autre nouveau poste créé grâce au Fonds est celui d’assistant de l’agent d’exécution dont le rôle est de fournir à ce dernier un soutien administratif et d’assurer les communications avec la clientèle. Cela a permis de réduire de façon considérable le nombre d’appels au bureau ainsi que le temps requis pour répondre aux clients, et de faciliter l’accès à un agent d’exécution à des fins d’exécution.
  • La province a engagé un étudiant pour procéder à un sondage sur la satisfaction de la clientèle à l’égard du programme d’exécution des ordonnances alimentaires. L’objectif est de fournir les meilleurs services possible aux clients en déterminant leurs besoins et en obtenant leurs commentaires sur les forces et faiblesses du programme.

Nouveau‑Brunswick

  • Pour l’amour des enfants est un programme d’éducation conçu pour aider les parents qui se séparent à réduire les conflits et à en atténuer les effets sur les enfants. Ce service est gratuit. Ces séances visent à envoyer des messages cohérents aux participants et à rejoindre les personnes qui ont de faibles capacités de lecture. Le texte et les documents du programme d’éducation des parents seront modifiés, et le contenu de la partie B, sur les options pour les parents ayant peu de conflits et les parents ayant des conflits graves, sera fusionné pour ne faire qu’un programme.
  • Le Service de révision des ordonnances alimentaires pour enfants est un projet pilote pour tous les cas où une demande de révision d’ordonnance alimentaire pour enfant est déposée. L’auteur de la requête et la personne visée doivent comparaître devant un agent de conciliation qui, après avoir rencontré les deux parties, prend connaissance de la preuve, s’assure de disposer de tous les documents nécessaires et calcule le nouveau montant de la pension alimentaire. Dans le cadre de l’évaluation du Service, un cabinet de recherche juridique a été engagé pour concevoir une évaluation comportant un questionnaire de sondage. L’évaluation a eu lieu en 2004‑2005; elle a été terminée à l’automne 2005.
  • Le Programme d’aide aux évaluations ordonnées par le tribunal (PAEOT) apporte une aide financière aux parties admissibles (en raison de leur situation financière) pour qui le tribunal a ordonné une évaluation. Le PAEOT optimise l’utilisation des fonds disponibles en vue d’aider le plus grand nombre de parents possible au meilleur coût possible. L’admissibilité est déterminée au moyen d’une évaluation de la situation financière (échelle mobile).
  • Le Service des ordonnances de soutien familial (SOSF) assure l’exécution des ordonnances alimentaires pour les bénéficiaires, pour garantir la contribution financière des débiteurs. Un vaste projet de renouvellement prévoit plusieurs initiatives interreliées, dont la stabilisation du système d’application opérationnel utilisé par le SOPA et son remplacement ultérieur par un système complet de gestion des dossiers. Le projet prévoit aussi une réforme législative et la revitalisation de la structure organisationnelle du programme, notamment grâce à la dotation et à la révision des politiques et des procédures. Le SOSF a lancé un projet pilote au Nouveau-Brunswick visant les ordonnances alimentaires dont le bénéficiaire recevait une aide au revenu de la province en affectant à ces dossiers un agent d’exécution unique. Le projet a permis d’augmenter considérablement les taux de perception et a modifié la charge de travail dans le district judiciaire de Saint John.
  • Grâce à la ligne d’information sans frais sur le droit de la famille, les intéressés peuvent consulter un préposé spécialement formé pour obtenir de l’information générale concernant, par exemple, les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. L’inscription au programme d’éducation des parents passe aussi par ce service.
  • Le Nouveau-Brunswick a utilisé le Fonds pour accroître les capacités du nouveau système automatisé de soutien au programme d’exécution des ordonnances alimentaires. Le Fonds a aussi permis à la province de reconfigurer son système de réponse vocale interactive afin d’y intégrer le nouveau système automatisé du PEOA.
  • En 2008-2009, le Nouveau-Brunswick prévoyait produire des brochures pour de nouveaux programmes (Comment effectuer un paiement en ligne, et Ordonnances de paiement).
  • La province prévoyait aussi organiser un atelier sur l’éducation des parents à Fredericton à l’intention des facilitateurs ainsi que des séances de formation pour les nouveaux facilitateurs, si nécessaire. Des séances d’information destinées au grand public étaient aussi prévues pour la réunion annuelle de l’Association du Barreau canadien sur le programme d’éducation des parents et le Service de révision des pensions alimentaires pour enfants.

Québec

  • Justice Québec met en œuvre un plan d’action dans le but d’améliorer ses activités opérationnelles et d’évaluer les réformes législatives et, ainsi, d’assurer l’atteinte des objectifs de la loi. Le ministère maintiendra ses services permanents tels que les séances d’information de groupe sur la médiation familiale et informera les personnes intéressées au sujet du programme de médiation (17 000 dossiers par année) et du Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants (conforme au modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants) par la publicité et des dépliants distribués aux professionnels et dans les tribunaux de la province. Pour en savoir plus, consultez le site Web du ministère.
  • Justice Québec a revu la procédure provinciale de médiation qui existait avant les réformes récentes touchant le droit de la famille et qui offrait un maximum de six séances de médiation aux parents en instance de séparation ou de divorce. Le recours à la médiation est toujours volontaire.
  • Le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires de Revenu Québec fait l’objet d’une campagne d’information destinée aux fonctionnaires judiciaires, aux débiteurs et aux créanciers. Il prévoit aussi une formation complémentaire pour les intervenants prenant part au Programme et la réalisation d’une étude de faisabilité concernant le retrait des permis professionnels pour défaut de versement de la pension alimentaire pour enfants. Par ailleurs, Revenu Québec continuera de perfectionner son système informatique afin d’améliorer ses services de comptabilité, d’accroître la productivité du personnel et d’améliorer le service à la clientèle.
  • Justice Québec mène actuellement une étude qui fera ressortir les caractéristiques des ordonnances alimentaires rendues en faveur d’époux par la Cour supérieure du Québec et permettra de comparer ces caractéristiques à celles des ordonnances visées par les Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux. Le ministère envisage également d’entreprendre une recherche sur la justice familiale dans les collectivités autochtones dans le but de cerner les besoins de ces collectivités en matière de justice familiale.

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