Sommaire des activités liées au Fonds du droit de la famille axé sur l’enfant 2003-2009

Introduction

Annoncée le 10 décembre 2002 par le ministre de la Justice, la Stratégie a été mise en branle en avril 2003. Elle avait pour but d’aider les parents à tenir compte des besoins de leurs enfants après une séparation ou un divorce. Au début, elle comportait trois volets indépendants : la réforme du droit de la famille, l’expansion des tribunaux unifiés de la famille et le soutien aux services de justice familiale à l’aide du Fonds. Ces volets, qui pouvaient être considérés séparément ou globalement, devaient favoriser la création et le maintien d’un système de justice familiale axée sur l’enfant où :

  • les décisions des parents séparés ou divorcés et des tribunaux seraient adaptées aux besoins particuliers des enfants;
  • les mécanismes en place favoriseraient un règlement rapide des problèmes relevant du droit de la famille;
  • les ententes parentales et les obligations relatives aux pensions alimentaires pour enfants seraient davantage respectées.

Les deux premiers volets ne se sont pas déroulés comme prévu. En effet, un projet de loi qui avait été déposé en décembre 2002 (l’ancien projet de loi C‑22) dans le but de réformer le droit de la famille et d’augmenter le nombre de tribunaux unifiés de la famille est mort au Feuilleton lorsque le Parlement a été prorogé en novembre 2003. Par contre, le volet concernant les services de justice familiale a évolué avec succès depuis le début.

Une évaluation sommative de la Stratégie a été réalisée en 2007. De façon générale, la Stratégie a soutenu une tendance vers des procédures plus concertées et moins contradictoires en matière familiale. Pendant la durée de la Stratégie, les provinces et les territoires ont augmenté les services de justice familiale qu’ils offraient : de 2003‑2004 à 2006‑2007, 71 services de justice provinciaux ou territoriaux ont été accrus, 32 ont été lancés et 176 ont été maintenus.

Dans l’ensemble, des services comme la médiation et l’éducation des parents ont été considérés comme des outils utiles et importants qui aident les parents à reconnaître les besoins de leurs enfants et à minimiser l’effet négatif de la séparation ou du divorce sur eux.

Contexte

La prestation de services de justice familiale aux Canadiens relève des provinces et des territoires. Le gouvernement du Canada ne fournit pas de services directement, mais il a à cœur d’aider les provinces et les territoires à élaborer et à offrir ces services. Le Fonds lui a permis de le faire. Dans le cadre de ce programme de paiements de transfert, 80 millions de dollars ont été alloués aux provinces, aux territoires et à des organisations non gouvernementales sur une période de cinq ans (de 2003‑2004 à 2007‑2008). Une somme de 16 millions de dollars a été prévue dans le budget de 2008 pour une année additionnelle, soit jusqu’au 31 mars 2009.

Le Fonds a été réparti, sur une base annuelle, entre les trois volets de la Stratégie : les initiatives de justice familiale (15 000 000 $), les projets pilotes (500 000 $) et la vulgarisation et l’information juridiques (500 000 $).

Le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires collaborent dans le domaine de la justice familiale depuis la création du Comité fédéral‑provincial‑territorial sur le droit de la famille à la fin des années 1970. Ce comité a permis aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de discuter de politiques et de programmes communs en matière de droit de la famille, ainsi que de problèmes auxquels le système de justice familiale était confronté et de solutions.

Cette collaboration a mené à l’élaboration et à la mise en œuvre, au début des années 1980, de programmes provinciaux et territoriaux d’exécution des ordonnances alimentaires et de dispositions législatives fédérales sur l’exécution des ordonnances alimentaires visant à soutenir ces programmes. Afin d’aider davantage les provinces et les territoires, le ministère de la Justice du Canada a participé, en 1991 et 1992, à une initiative fédérale faisant appel à plusieurs ministères appelée « Grandir ensemble ». Grâce au financement accordé dans le cadre de cette initiative, les programmes d’exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) ont continué d’accroître leurs capacités en matière d’activités, d’administration et d’exécution.

L’octroi de fonds en vue d’aider les provinces et les territoires à fournir un service important au sein du système de justice familiale a favorisé la création de stratégies concertées plus larges en matière de justice familiale. À titre d’exemples, mentionnons l’Initiative relative aux pensions alimentaires pour enfants qui s’est déroulée de 1996 à 2001, dans le cadre de laquelle non seulement des modifications législatives ont été apportées, mais des fonds ont été versés aux provinces et aux territoires pour des services de justice familiale afin que les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants et les nouvelles mesures améliorées en matière d’exécution des ordonnances alimentaires soient mises en œuvre; des fonds ont aussi été alloués pour d’autres services de justice familiale concernant les enfants.

Le succès de la collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires dans le cadre de l’Initiative relative aux pensions alimentaires pour enfants a certainement contribué grandement à la création du Comité de coordination des hauts fonctionnaires — Justice familiale élargi, qui a remplacé le Comité sur le droit de la famille, ainsi qu’à la conception et à la mise en œuvre de la Stratégie et du Fonds, lesquels sont également le produit de l’étroite collaboration entre les provinces et les territoires du Canada.


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