Sommaire des activités liées au Fonds du droit de la famille axé sur l’enfant 2003-2009

Fonds du droit de la famille axé sur l’enfant

Élément clé de la Stratégie, le Fonds a contribué à l’élaboration, à la mise en œuvre, à l’exécution, au suivi et à l’évaluation de services de justice familiale par les gouvernements provinciaux et territoriaux. Ces services comprenaient la médiation, l’éducation des parents, des services d’information dans les tribunaux et des services de soutien communautaires pour aider les parents à prendre des décisions et à conclure des ententes axées sur les besoins des enfants. Le Fonds a aussi soutenu certaines organisations non gouvernementales qui offraient des services de vulgarisation et d’information juridiques au public ou des services de formation professionnelle.

Principes

Le choix des projets et des services financés par le Fonds reposait sur les principes suivants, établis par le ministère de la Justice du Canada de concert avec les provinces et les territoires :

  • les besoins et le bien-être des enfants sont prioritaires;
  • il n’existe pas de modèle parfait applicable à tous les enfants;
  • les programmes et les services devaient :
    • tenir compte du fait que les enfants dont les parents divorcent ou se séparent sont à différents stades de leur développement,
    • protéger les enfants de la violence, des conflits, des mauvais traitements et de la précarité,
    • tenir compte des différences entre les clientèles féminine et masculine;
  • l’une des priorités de la Stratégie consistait à mettre au point des programmes et des services :
    • qui privilégieraient une approche intégrée dans la planification et l’exécution des programmes et des services relatifs aux pensions alimentaires pour enfants, à l’exécution des ordonnances ainsi qu’aux ententes parentales afin de répondre aux besoins à long terme des enfants et des familles,
    • qui exploreraient des mécanismes de collaboration pour résoudre les conflits le plus rapidement possible,
    • qui tiendraient compte des besoins d’évaluation et de suivi des projets ainsi que de la mesure du rendement,
    • qui permettraient la réalisation de recherches faisant avancer les connaissances sur certaines questions particulières en matière de justice familiale, éclaireraient les débats entourant les politiques et les programmes, contribueraient à l’élaboration ou à l’amélioration des politiques et des programmes et clarifieraient la loi,
    • qui informeraient les participants du système de justice familiale, notamment les familles, les juges, les avocats, le personnel des tribunaux, le personnel chargé de l’application de la loi et les médiateurs, des réformes en matière de justice familiale,
    • qui feraient la promotion d’une approche nationale et internationale concertée à l’égard du partage de l’information et des innovations en matière de services de justice familiale,
    • qui offriraient de nouvelles solutions ou modifieraient l’approche judiciaire actuelle de règlement des différends dans le but de réduire les coûts et les délais pour les parents,
    • qui seraient efficaces et économiques pour le système de justice.

À partir de ces principes, le Fonds a soutenu des programmes et des services dans les trois domaines suivants :

  • Initiatives de justice familiale (IJF) : Ce volet a mobilisé plus de 90 % des fonds de la Stratégie. Ceux‑ci ont servi à soutenir des programmes et des services provinciaux et territoriaux de justice familiale ayant pour but d’aider les parents à régler les questions concernant les ententes parentales, les pensions alimentaires pour enfants et l’exécution des obligations alimentaires (par exemple ententes et ordonnances parentales, ordonnances de contacts personnels, ordonnances de garde et accès). Les montants dont disposait chaque administration ont été déterminés à l’aide d’une formule établie en consultation avec le Comité fédéral‑provincial‑territorial de coordination des hauts fonctionnaires — Justice familiale et acceptée par les sous‑ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Justice. Les fonds ont été transférés conformément à des accords de contribution négociés avec chaque province ou territoire.

  • Projets pilotes : Le financement de ce volet a été de 500 000 $ par année. Ces fonds étaient mis à la disposition des provinces et des territoires qui voulaient élaborer et mettre à l’essai des services de justice familiale novateurs susceptibles de devenir permanents.

  • Vulgarisation et information juridiques (VIJ) et formation professionnelle : Le solde annuel de 500 000 $ du Fonds a été remis sous forme de subventions ou de contributions à des organisations non gouvernementales pour des projets visant à informer la population canadienne, y compris le milieu juridique, au sujet des ententes parentales, des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants et des mesures d’exécution des ordonnances alimentaires. Les demandes de financement devaient être appuyées par le gouvernement provincial ou territorial.

Après avoir été presque éliminé au cours de la première année de la Stratégie, le gouvernement ayant décidé d’allouer différemment les fonds, le financement de ces deux derniers volets a été rétabli en 2004‑2005 et les fonds disponibles ont été consacrés aux fins prévues.

Domaines d’activité principaux

Tous les projets et activités proposés par les administrations devaient correspondre à au moins un des sept domaines d’activité principaux (DAP) suivants, définis en collaboration avec les provinces et les territoires :

  • DAP 1 : coordination d’activités de justice familiale telles que les ententes parentales, les pensions alimentaires pour enfants et l’exécution des ordonnances alimentaires;

  • DAP 2 : élaboration, exécution, perfectionnement et développement d’activités et de services novateurs de justice familiale axée sur l’enfant;

  • DAP 3 : élaboration, exécution et perfectionnement de mécanismes de règlement des différends visant à déterminer, le montant de la pension alimentaire pour enfant, à le réviser ou à en fixer un nouveau;

  • DAP 4 : élaboration, perfectionnement et exécution d’activités novatrices d’exécution des ordonnances alimentaires;

  • DAP 5 : mesures provinciales ou territoriales ayant trait à l’établissement, à la révision ou à la reconnaissance des ordonnances alimentaires visées par l’exécution réciproque;

  • DAP 6 : activités de recherche, d’analyse, de suivi et d’évaluation en matière de justice familiale;

  • DAP 7 : activités d’information du public visant à faire comprendre la Stratégie (nouvelle loi et services de soutien).

Les sept DAP ont été regroupés en trois grands groupes : l’intégration (DAP 1, 2, 3 et 7), l’exécution (DAP 4 et 5) et la recherche (DAP 6).

Les contributions étaient censées :

  • élargir les services provinciaux et territoriaux en matière de justice familiale axée sur l’enfant;
  • inciter les parents à utiliser davantage ces services et leur faire mieux connaître la nouvelle approche axée sur l’enfant concernant les ententes parentales;
  • améliorer la capacité des principaux fournisseurs de services de justice familiale (avocats, juges et fournisseurs de services sociaux) d’appliquer, dans leur secteur de responsabilité, les réformes prévues dans la Stratégie grâce à la formation et à l’accroissement des ressources.

Ces résultats immédiats devaient, à leur tour :

  • permettre aux parents de mieux comprendre les besoins de leurs enfants, la démarche axée sur les enfants, ainsi que leurs propres responsabilités;
  • aider les provinces et les territoires à offrir des services de justice familiale qui répondent mieux aux besoins des parents et des enfants et à favoriser une approche davantage axée sur l’enfant.

Les pages qui suivent décrivent de nombreux services financés dans le cadre de la Stratégie, en commençant par les initiatives de justice familiale, auxquelles a été consacrée la plus grande partie des fonds. Il importe de souligner qu’il ne s’agit pas d’une énumération exhaustive des services de justice familiale qui étaient offerts dans les administrations : il s’agit simplement d’exemples illustrant le genre de services financés par le Fonds. Bien que le financement dans le cadre de la Stratégie ait pris fin le 31 mars 2009, bon nombre de ces services existent peut‑être encore.


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