Sommaire des activités liées au Fonds du droit de la famille axé sur l’enfant 2003-2009

Initiatives de justice familiale (Partie 1)

Comme nous l’avons mentionné précédemment, le volet des initiatives de justice familiale a soutenu des programmes et des services provinciaux et territoriaux visant à aider les parents à l’égard des questions liées aux pensions alimentaires pour enfants, à l’exécution des ordonnances alimentaires et aux ententes parentales (par exemple ententes et ordonnances parentales, ordonnances de contacts personnels, ordonnances de garde et accès). (Remarque : Certaines administrations ont utilisé le financement reçu dans le cadre de ce volet pour financer des projets pilotes plutôt que les fonds réservés à ces derniers.)

Éducation des parents

Il est souvent très stressant pour les enfants de s’adapter aux changements touchant la dynamique familiale, en particulier dans les situations très conflictuelles. Toutes les provinces et tous les territoires se sont servis du Fonds pour soutenir des programmes visant à éduquer les parents au sujet des conséquences possibles de leurs actes sur leurs enfants et du préjudice qui pourrait être causé aux enfants si les besoins de ceux‑ci n’étaient pas remplis. La plupart de ces programmes d’éducation ont pris la forme de séminaires au cours desquels des animateurs informaient les parents, au moyen de documents, de discussions et de vidéos, au sujet des services et des techniques permettant de réduire les conflits qui surviennent lors d’une séparation ou d’un divorce et favorisant la conclusion d’un règlement par la médiation. Les Territoires du Nord‑Ouest ont reçu des fonds pour concevoir et mettre en œuvre un nouveau programme sur les responsabilités parentales après la séparation qui pouvait être offert efficacement dans cette administration et qui tenait compte de la diversité géographique, démographique et linguistique des résidents.

Des évaluations ont démontré que ces programmes ont porté leurs fruits. Ainsi, en Saskatchewan, à l’Île‑du‑Prince‑Édouard et au Nouveau‑Brunswick, on a constaté qu’ils permettaient de réduire l’âpreté des conflits, d’assainir les relations entre les parents, de faciliter l’adaptation des enfants à la vie dans deux foyers et d’améliorer de façon considérable la compréhension des enjeux liés au partage des responsabilités parentales, de la médiation et des services de soutien. On a constaté en outre que les parents mieux informés étaient plus en mesure d’éviter les conflits pouvant être dommageables pour les enfants. Des évaluations du programme d’éducation des parents faites au Manitoba ont abouti à des conclusions tout aussi encourageantes, en ce qui concerne notamment la satisfaction à l’égard des ententes relatives à la pension alimentaire pour enfant, à la garde et à l’accès.

Toutes les provinces et tous les territoires ont offert des programmes gratuits d’éducation des parents, mais certains sont allés un peu plus loin en rendant ce programme obligatoire dans certains cas. Par exemple :

  • dans le cadre du Programme d’information obligatoire offert par le ministère du Procureur général de l’Ontario, toutes les parties à une procédure contestée en droit de la famille devant la Cour supérieure de justice (CSJ) de Toronto devaient d’abord assister à une séance d’information;
  • en Alberta, la Cour du Banc de la Reine a rendu obligatoire la participation à un séminaire de six heures sur les responsabilités parentales à la suite d’une séparation pour les parents ayant des enfants à charge de 16 ans et moins. Un autre programme de trois heures complétant le séminaire régulier était aussi obligatoire dans tous les cas fortement conflictuels dans lesquels les avocats ou les parties avaient présenté une demande de gestion de la cause;
  • en Nouvelle‑Écosse, le programme d’éducation des parents a été rendu obligatoire dans tous les bureaux de la division de la famille, alors que la présence aux séances est restée facultative dans le cas du tribunal de la famille;
  • en Colombie‑Britannique, le programme sur les responsabilités parentales après la séparation était obligatoire dans 13 endroits et facultatif dans six autres;
  • le Service de conciliation familiale du Manitoba a déclaré obligatoire la participation à son programme Pour l’amour des enfants pour les clients faisant appel aux services de médiation;
  • le Yukon a commencé à exiger que tous les parents d’enfants de moins de 16 ans qui étaient parties à un divorce ou qui avaient déposé une action en justice concernant la garde, l’accès ou la pension alimentaire pour enfant et qui vivaient dans une collectivité où le programme était offert participent à un atelier intitulé For the Sake of the Children.

Le ministère de la Justice de la Saskatchewan a utilisé une partie de ses fonds pour offrir un programme facultatif d’éducation des parents à la grandeur de la province appelé Parenting After Separation and Divorce. Vu la réussite de ce programme, la participation a été rendue obligatoire à Yorkton, à Saskatoon, à Regina et à Prince Albert. Le ministère a continué d’ajouter d’autres villes à cette liste, de sorte qu’un plus grand nombre de personnes ont eu accès au programme.

Une évaluation des différences entre les résultats découlant des services obligatoires et des services facultatifs a fait ressortir plusieurs points militant en faveur des premiers. L’un des facteurs les plus importants en faveur de l’éducation obligatoire des parents était le fait que le public touché était plus vaste. Parmi les autres facteurs positifs, mentionnons le fait que les parents ayant participé aux programmes d’éducation en étaient satisfaits et que les parents vivant des conflits importants étaient parfois ceux dont le comportement avait été le plus modifié par le programme. À la lumière de ces résultats, on a conclu qu’il serait profitable à la plupart des parents, sinon à tous, de prendre part à ce genre de programme.

La Saskatchewan a utilisé une partie du financement qu’elle a reçu pour des initiatives de justice familiale pour créer un projet pilote visant à faciliter l’accès. Dans le cadre de ce projet, les parents devaient participer d’abord à une séance d’information sur les responsabilités parentales après la séparation ou le divorce offerte par les services de justice familiale, puis à une séance d’information juridique donnée par un avocat du Centre d’information sur le droit de la famille. Ils participaient ensuite à un maximum de quatre séances de médiation conjointe afin de régler les questions relatives à l’accès et de mettre au point un plan de partage des responsabilités parentales. Le projet pilote visant à faciliter l’accès avait pour but d’offrir, avec les services déjà existants sur lesquels il reposait, une stratégie globale et intégrée de règlement des questions relatives à l’accès.

Il y a eu des variantes de ce programme. Par exemple, la Colombie‑Britannique a commencé à offrir des programmes spécialisés en cantonais, en mandarin, en panjabi et en hindi dans la région de Vancouver, et le Nouveau‑Brunswick, un programme en français. De son côté, le Nunavut a pris des mesures pour distribuer des brochures illustrées en anglais et en inuktitut.

Des administrations ont mis sur pied deux filières : une pour les parents vivant des conflits importants et l’autre pour ceux qui arrivaient plus facilement à s’entendre. Il a été largement reconnu que les parents dont la relation était plus conflictuelle avaient besoin d’un cours ciblant davantage ce genre de problème. Ces parents constituaient aussi un groupe qu’il importait au plus haut point d’atteindre en raison des graves conséquences que les conflits pouvaient avoir sur leurs enfants. De tels programmes à deux filières ont été mis en œuvre en Saskatchewan, au Manitoba, au Nouveau‑Brunswick et en Alberta.

Des avancées technologiques ont aussi été incorporées dans le programme dans un grand nombre de provinces. Par exemple, le Manitoba a conçu un CD-ROM à l’intention des membres des collectivités rurales et du Nord. Par ailleurs, plusieurs administrations ont amélioré le contenu de leurs sites Web.

Programmes d’information pour les enfants

Tandis que les programmes d’éducation des parents se sont avérés bénéfiques pour les enfants, car ils réduisent les conflits et incitent les parents à se préoccuper davantage des besoins et de la réalité des enfants touchés par une séparation ou un divorce, on a constaté de plus en plus que les enfants profitaient aussi de services directs. Aussi, certains organismes (gouvernementaux ou communautaires) ont mis sur pied des programmes d’information pour les enfants. Ces programmes visaient à fournir de l’information sur la procédure judiciaire que les enfants pouvaient comprendre, ainsi que de l’information sur l’incidence émotive et les changements relationnels qui suivent un divorce ou une séparation.

Deux administrations — la Saskatchewan et l’Île‑du‑Prince‑Édouard — ont eu recours au Fonds pour mettre sur pied des programmes pour enfants semblables à ceux offerts à leurs parents.

Le programme de l’Île-du-Prince-Édouard, « Parenting From Two Homes: For Kids! », s’adressait aux enfants de trois groupes d’âge — de 6 à 8 ans, de 9 à 12 ans et de 13 à 16 ans. Il visait à donner aux enfants de l’information et la possibilité d’apprendre par le jeu, les arts et les discussions en groupe avec leurs pairs. À l’origine, le programme était offert dans des collectivités et dans trois écoles élémentaires. Une évaluation a recommandé la poursuite du programme et son expansion dans d’autres écoles. L’évaluation a révélé l’importance d’offrir ce service aux enfants le plus tôt possible dans la démarche de séparation pour en maximiser l’efficacité; par ailleurs, 90 % des parents interrogés ont fait état d’une amélioration de l’état psychologique de leurs enfants après leur participation au programme.

Le programme de la Saskatchewan avait aussi pour but d’offrir aux enfants des séances d’information sur les questions entourant le divorce. Un service appelé Hearing Children’s Voices, dans le cadre duquel des entrevues ordonnées par le tribunal avec des enfants de plus de 12 ans avaient lieu, a aussi été créé. En tenant compte de l’opinion des enfants et d’autres données, on reconnaît la particularité de chaque situation.

Au Manitoba, le Service de conciliation familiale offre aux enfants un programme appelé Coincé entre les deux.

Les Territoires du Nord-Ouest ont produit une publication intitulée Dinosaurs Divorce: A Guide for Changing Families à l’intention des parents qui participaient aux programmes d’éducation.

Le Yukon a lancé un programme intitulé Kids in Transition, ayant pour but d’offrir aux enfants un endroit sûr pour comprendre leur nouvelle situation et apprendre comment s’y adapter.

La Colombie‑Britannique a conçu un site Web fournissant aux enfants leur propre outil pour s’adapter à leur nouvelle situation.

Centres d’information sur le droit de la famille (CIDF)

Les centres d’information sur le droit de la famille ont été essentiellement créés pour diffuser de l’information sur la procédure judiciaire, les mécanismes de règlement extrajudiciaire des conflits et les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants et pour aider les personnes qui présentent des demandes judiciaires sans l’aide d’un avocat. Au cours des cinq ans de la Stratégie, plusieurs administrations ont utilisé l’argent provenant du Fonds pour ouvrir des CIDF afin de répondre à une demande grandissante. Il y a actuellement des CIDF en Nouvelle‑Écosse, à Terre‑Neuve‑et‑Labrador, en Ontario, en Alberta et au Yukon. Les CIDF de l’Alberta, en particulier, connaissent une hausse constante de la demande.

En plus de fournir de l’information, certains CIDF ont commencé à offrir des services spécialisés aiguillant les clients vers d’autres services offerts par la collectivité ou les tribunaux. Par exemple :

Terre-Neuve-et-Labrador a créé un programme de travailleurs sociaux pour aider les clients à faible revenu à présenter une demande de pension alimentaire pour enfant et pour fournir de l’information au sujet de la médiation.

En Ontario, le « tribunal unifié de la famille » a commencé à offrir sur place les services d’un agent d’information et d’aiguillage qui donne de l’information sur les services de médiation, fait connaître les services d’information et de soutien communautaires et prend les inscriptions pour les séances d’information gratuites offertes aux parents.

Les avocats des CIDF de l’Alberta ont continué de fournir un soutien important au système judiciaire, notamment en offrant les services d’un agent de règlement des conflits et d’un agent de règlement des problèmes liés aux ordonnances du tribunal et aux pensions alimentaires pour enfants. Ces agents examinent les documents et effectuent des recherches pour les tribunaux. Leur travail a contribué à simplifier la procédure judiciaire en faisant en sorte que les parties se présentent préparées à l’audience et que les formulaires nécessaires soient remplis avant la date prévue pour l’audience.

La Nouvelle‑Écosse a ouvert deux CIDF, l’un à Sydney et l’autre à Halifax. Les employés de ces centres fournissent de l’information (mais jamais de conseils ou d’avis) au sujet d’une grande variété de sujets relevant du droit de la famille. Ils aident surtout les demandeurs non représentés par un avocat et, au besoin, les dirigent vers des organismes communautaires. En 2008, la Nouvelle‑Écosse a lancé un CIDF en ligne afin d’améliorer les services déjà offerts sur son site Web et afin que les clients aient plus facilement accès à l’information et en connaissent davantage au sujet de la procédure judiciaire. L’initiative avait principalement pour but d’aider les parties non représentées par un avocat à bien se défendre pendant tout le processus de justice familiale. On trouve sur le site Web notamment des formulaires interactifs, des liens vers des ressources Internet, des renseignements sur les CIDF existants et de l’information sur les programmes offerts dans le domaine du droit de la famille, comme la médiation, les visites surveillées, la conciliation, les avis sommaires et l’information des parents.

Après avoir réalisé une étude de faisabilité en 2004 et en 2005, le Yukon a ouvert un CIDF et a embauché un employé occasionnel pour créer un centre de ressources et un site Web. Il a aussi commencé à élaborer et à mettre en œuvre une stratégie de communication concernant l’expansion de ce centre de ressources et de ce site Web afin de mieux faire connaître les nouveaux services en matière de justice familiale et d’offrir des renseignements additionnels au public.

Médiation, règlement des conflits et conciliation

La médiation et les autres solutions de rechange au recours aux tribunaux pour régler les problèmes qui surviennent lors d’une séparation ou d’un divorce sont des éléments importants du système canadien de justice familiale. Tous les gouvernements provinciaux et territoriaux ont adopté ou comptent adopter des programmes et des mesures permettant aux parents de recourir au mode de règlement des différends qui correspond le mieux à leurs besoins et à leur situation. Voici des exemples d’activités qui ont été soutenues par le Fonds entre avril 2003 et le 31 mars 2009.

Le Québec a continué à offrir, dans le cadre de la Stratégie, le vaste programme de médiation qu’il avait mis en œuvre plusieurs années auparavant. Le Fonds a aidé le Québec à promouvoir ce programme grâce à une séance d’information obligatoire pour la plupart des clients. Les parents en instance de divorce ou de séparation pouvaient assister à une séance d’information individuelle ou de groupe. Cette séance pouvait être suivie par un maximum de cinq séances gratuites de médiation de plus d’une heure. Selon une évaluation effectuée en 2001, le programme était apprécié de toutes les parties. À partir du nombre d’ententes signées par les participants au programme, on a établi le taux de succès à au moins 75 %.

Le programme Inuusirmut Aqqusiuqtiit entrepris par le Nunavut était novateur parce qu’il combinait des techniques de médiation courantes utilisées dans les autres administrations et des méthodes inuites traditionnelles de résolution des problèmes. Le but était d’offrir aux Inuits des services de règlement des conflits adaptés à leur culture. Le programme visait à accroître l’accessibilité aux services de justice familiale sur le territoire. Le ministère de la Justice du Nunavut avait à cœur d’étendre ces services à de nouvelles collectivités et d’élaborer un protocole de repérage des cas de violence, considéré comme un élément clé du succès du programme. En diffusant de l’information et en offrant des services de règlement des conflits dans les collectivités, le programme aidera les parties à régler notamment les questions de garde, d’accès et de pensions alimentaires pour enfants découlant des ruptures familiales.

Les Territoires du Nord-Ouest ont mis au point un nouveau modèle de programme dans le cadre duquel des parents sur le point de divorcer ou de se séparer avaient accès à des services de médiation en personne dans différentes collectivités urbaines et par téléconférence à l’extérieur des grands centres. Le modèle découlait d’un programme expérimental qui avait été couronné de succès et dont on avait modifié légèrement le mode de prestation.

Le Manitoba a conçu un programme de comédiation qui fournissait aux parents une solution de rechange économique à la voie judiciaire en les aidant à aplanir leurs conflits. La comédiation globale consiste à prendre en considération tous les enjeux de la séparation ou du divorce, par exemple le partage des responsabilités parentales et du temps passé avec les enfants, les pensions alimentaires pour l’enfant et pour l’époux et le partage des biens matrimoniaux. Un juriste spécialisé en droit de la famille et un travailleur social ou un spécialiste des relations familiales aident la famille à régler ces problèmes complexes sans bataille judiciaire. Dans 92 % des cas soumis à la médiation, une entente complète ou partielle a été conclue — la majorité des ententes (73 %) étaient complètes. Pour compléter ce programme, le Manitoba a conçu un projet pilote de services de consultation de courte duréedans le but d’aider les parents à régler des questions comme les problèmes relatifs à l’accès, aux communications après la séparation et au calendrier.

Le Fonds a soutenu différents services de médiation en Ontario. Par exemple, la Cour supérieure de justice de Toronto a offert les services d’un agent de règlement des différends à titre expérimental. Ces agents, des avocats d’expérience, examinaient les demandes de révision concernant des ordonnances familiales dans le but de les régler sans audience judiciaire. Le taux de succès du programme a atteint 63 %, ce qui signifie qu’un grand nombre d’affaires se sont réglées sans qu’il ait été nécessaire de recourir à un juge.

Dans le cadre du Programme obligatoire d’information de la Cour supérieure de justice de Toronto, on a aussi créé à l’intention des personnes participant aux séances d’information une liste de médiateurs avec qui elles pouvaient communiquer si elles voulaient continuer dans cette voie.

Des services de médiation familiale volontaire ont été offerts dans les 17 tribunaux unifiés de la famille de l’Ontario. On encourageait les clients à recourir à ces services, parmi d’autres, au lieu de passer par la voie judiciaire afin de régler des questions liées à une rupture conjugale : garde, accès, pensions alimentaires pour enfants, partage des biens. Ces services sont maintenant offerts à tous les intéressés, qu’ils aient ou non présenté une demande au tribunal. Des services de règlement de questions précises par la médiation sont offerts gratuitement sur place à l’intention des parties devant comparaître le jour même. Il y a aussi des services de médiation — payants — offerts à l’extérieur pour les cas plus complexes.

Par comparaison, l’Île‑du‑Prince‑Édouard offrait au maximum huit séances ou 12 heures de médiation gratuites à la grandeur de la province.

L’Alberta a créé un service d’agent de règlement des différends à Calgary. Cet agent est un avocat expérimenté en droit de la famille dont les fonctions sont semblables à celles de l’agent de règlement des différends de l’Ontario dont il a été question ci‑dessus. La province a aussi mis en place un service d’agent de règlement des différends concernant les pensions alimentaires pour enfants à Edmonton afin d’aider les parties non représentées par un avocat dans les litiges concernant la pension alimentaire pour enfant.

Le Nouveau‑Brunswick a créé un service de modification des ordonnances alimentaires pour enfants à titre expérimental dans un seul district judiciaire. Il s’agissait d’un service obligatoire de conciliation pour tous les dossiers de révision de la pension alimentaire pour enfant déposés auprès du tribunal.

La Nouvelle‑Écosse a embauché un conciliateur qui joue un rôle d’accueil et aide les parties dans leurs négociations, par exemple en les aiguillant vers les services appropriés de règlement des conflits familiaux, en repérant les cas de violence pouvant avoir une incidence sur l’aiguillage et en évaluant les risques que représente la mise en présence des parties afin qu’elles règlent leurs problèmes.

La Colombie‑Britannique et Terre‑Neuve‑et‑Labrador ont offert des services de médiation dans le cadre de leurs vastes programmes multiservices, à savoir un programme d’inscription à la justice familiale (projet de la règle 5) et des services de justice familiale de l’Ouest, respectivement. La Colombie‑Britannique a aussi créé un registre de la justice familiale devant servir à trier toutes les affaires soumises aux tribunaux de la famille et à en soumettre certaines à la médiation.


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