Sommaire des activités liées au Fonds du droit de la famille axé sur l’enfant 2003-2009

Vulgarisation et information juridiques et formation professionnelle

La troisième composante du Fonds, appelé Vulgarisation et information juridiques et formation professionnelle (VIJ et FP), vise à mieux renseigner les intéressés (familles, juges, avocats, personnel des tribunaux et de l’exécution des ordonnances, médiateurs et autres) sur les nouveaux services et les réformes législatives en droit familial. Contrairement à l’aide financière accordée en vertu des volets « initiatives de justice familiale » et « projets pilotes », ce volet du Fonds n’est offert qu’aux organisations non gouvernementales de vulgarisation et d’information juridiques, et son objectif consiste à renseigner les Canadiennes et les Canadiens, y compris le milieu juridique, au sujet des aspects juridiques des ententes parentales, des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants et des mesures d’exécution des ordonnances alimentaires. Voici quelques exemples des projets de ce volet.

Vulgarisation et information juridiques et formation professionnelle

Nouvelle-Écosse

La Legal Information Society of Nova Scotia (LISNS) (Société d’information juridique de la Nouvelle-Écosse) a obtenu une aide financière pour mener les activités suivantes :

  • La société a réalisé une trousse sur le divorce disponible sur son site Internet dans le cadre de ses efforts constants en vue d’accroître les connaissances des Canadiens au sujet des questions touchant le droit de la famille. Elle a aussi facilité l’accès par Internet à un nombre accru de renseignements et de ressources touchant les questions de droit de la famille.
  • Dans le cadre de ses activités d’éducation permanente, la LISNS a organisé un colloque d’une journée sur le droit de la famille à l’intention des intervenants portant plus particulièrement sur le rôle parental et les pensions alimentaires pour enfants. Le colloque visait à aider les professionnels, les intermédiaires et les fournisseurs de services à se tenir au courant des aspects récents du droit de la famille, tels que : les changements à la Division de la famille; l’amélioration des services de conciliation et de tri à l’accueil; les programmes d’éducation des parents, les visites supervisées, la médiation, et le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires. Les participants ont aussi discuté de diverses lois en matière de droit de la famille, dont la Domestic Violence Intervention Act, la Loi sur le divorce et la Children and Family Services Act.
  • En partenariat avec plusieurs autres organisations gouvernementales et non gouvernementales, la LISNS a produit une publication intitulée « Poursuivre votre vie en toute sécurité : Renseignements sur la garde et le droit de visite des enfants à l’intention des femmes qui mettent fin à des relations de violence, et pour leurs fournisseurs de services ». On y trouve des renseignements juridiques à l’intention des femmes qui viennent de se séparer et qui sont confrontées à des questions de garde et de droit de visite, et plus particulièrement des renseignements dont les femmes ont besoin pour assurer leur sécurité et celle de leurs enfants.
  • L’Association des juristes d’expression française de la Nouvelle-Écosse a produit une documentation offrant des renseignements pertinents en français à l’intention des enfants dont les parents divorcent ou se séparent. Les renseignements sont publiés en version imprimée et sont distribués aux conseillers pédagogiques dans les écoles secondaires du Conseil scolaire acadien provincial (CSAP). Ils sont aussi disponibles en ligne. L’Association a aussi produit des vignettes accessibles en ligne que l’on peut télécharger à distance grâce à un téléphone cellulaire. Il est ainsi plus facile d’accéder aux documents, et les jeunes qui veulent se renseigner sur le droit de la famille pour les aider à vivre l’épreuve de la séparation ou du divorce de leurs parents peuvent le faire de manière plus privée.

Île-du-Prince-Édouard

La Community Legal Information Association (CLIA) of Prince Edward Island, Inc. (Association d’information juridique communautaire) a lancé un projet appelé « Going to Family Court » (le tribunal de la famille) afin d’aider les professionnels à renseigner leurs clients au sujet des ententes parentales, des pensions alimentaires et des mesures d’exécution des ordonnances alimentaires. Le projet comportait des séances d’information et d’autres moyens de diffusion, et était destiné à toute personne ayant l’intention de s’adresser aux tribunaux pour résoudre un conflit familial. Il était particulièrement utile aux parties non représentées et à celles qui comprennent mal le processus judiciaire. Il poursuivait sur la lancée d’autres initiatives entreprises à l’Île-du-Prince-Édouard en vue d’améliorer l’accès à la justice pour tous les insulaires. Tous les documents utilisés dans le projet seront conservés et réutilisés dans le cadre d’autres projets de la CLIA.

Terre-Neuve-et-Labrador

La Public Legal Information Association of Newfoundland (PLIAN) (Association pour l’information juridique de Terre‑Neuve) a reçu une aide financière pour les projets suivants :

  • En 2004, et de nouveau en 2005, la PLIAN a mené une campagne de sensibilisation afin d’accroître les connaissances des Canadiens, notamment des juristes, au sujet des réformes en droit de la famille touchant les ententes parentales, les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants et les mesures d’exécution des ordonnances alimentaires. Cette campagne reposait sur des séances d’information données à l’échelle de la province. Les séances ont attiré un vaste auditoire et ont fourni aux participants des renseignements visant à rendre le processus judiciaire moins intimidant pour bon nombre de gens. Elles ont aussi contribué à améliorer l’accès aux ressources dans le domaine du droit de la famille.
  • Afin de répondre aux besoins d’information des Terre-Neuviens et des Labradoriens, l’Association a aussi rédigé un guide du droit de la famille contenant des renseignements utiles pour tous les habitants de la province, disponible en cinq langues (anglais, français, inuktitut, innueimun et mi’kmaq). Le guide a connu un tel succès qu’il a dû être réimprimé, de sorte que 1 500 exemplaires additionnels ont été distribués. Pour la rédaction du guide, l’Association a obtenu la collaboration des communautés autochtones et francophones en consultant des représentants de ces groupes. Ces consultations ont aidé l’Association à déterminer les différents sujets en matière de droit de la famille qui présentaient un intérêt particulier pour ces groupes. Les objectifs du projet étaient d’atteindre les groupes difficiles à rejoindre, de réunir des renseignements qui répondraient aux besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire, de promouvoir les responsabilités parentales, d’informer et d’éduquer les autres parents du public général en instance de séparation ou de divorce et d’aider les parties à un litige non représentées par un avocat.

Nouveau-Brunswick

Le Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau-Brunswick (SPEIJ-N.-B.) a produit un guide d’information traitant de questions liées au droit de la famille et de questions juridiques connexes à l’intention des jeunes parents et des parents adolescents non mariés. Il s’agit en fait d’un recueil de renseignements que les intéressés devaient auparavant obtenir de sources multiples. Le guide présente les renseignements d’une manière claire et concise et comporte des encadrés et des exemples expliquant les conséquences possibles de certaines mesures. Il fait aussi la lumière sur des mythes courants au sujet des droits et obligations des parents et fait la promotion des responsabilités parentales en insistant sur les droits de l’enfant.

Le SPEIJ-N.-B. a aussi créé un atelier dynamique d’une à deux heures sur des sujets populaires liés au droit de la famille traités dans le guide. Un groupe d’experts a été invité à animer l’atelier et à en vérifier les résultats. Les séances avec les fournisseurs de service ont permis à ces derniers de discuter de certaines questions soulevées dans le guide, comme la paternité, les pensions alimentaires pour enfants, la garde et le droit de visite, et de fournir des ressources, de l’orientation et des explications additionnelles. Ces discussions ont permis aux fournisseurs de services de faire un meilleur usage du guide avec leurs clients. Les séances avec les jeunes parents et les adolescentes enceintes ont porté sur certains des mythes communs au sujet des droits et responsabilités des parents tout en mettant l’accent sur les droits des enfants. Elles ont aussi fourni des renseignements plus détaillés sur certaines questions juridiques ainsi que plusieurs conseils sur la façon de trouver de l’information et d’obtenir de l’aide.

Le SPEIJ-N.-B. a aussi révisé et mis à jour d’autres guides sur le droit de la famille, notamment ceux traitant du divorce et de la pension alimentaire pour enfants. De nouveaux documents sur le droit de la famille ont été élaborés pour offrir des renseignements juridiques exacts, plus clairs et plus faciles à comprendre pour tous ceux qui tentent d’avoir accès au système de justice familiale. Pour compléter la documentation existante, le SPEIJ-N.-B. a aussi produit deux nouveaux documents bilingues sur le droit de la famille, soit des formulaires et des guides sur l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires à l’intention des parents en instance de séparation ou de divorce. Ces documents ont été préparés en consultation avec le ministère de la Justice du Canada et les provinces et territoires.

En 2008-2009, le SPEIJ-N.-B. a entrepris de réviser, d’augmenter et de rééditer le guide Obtenir son propre divorce au Nouveau-Brunswick qui était en forte demande dans la province. Le guide est disponible en librairie et chez les fournisseurs de services, ainsi que sur le site Internet du SPEIJ-N.-B. Ces guides éducatifs aident les personnes qui s’adressent aux tribunaux relativement à des questions de droit de la famille à mieux comprendre le processus et accélèrent le travail du personnel judiciaire chargé de remplir les documents administratifs.

L’Association des juristes d’expression française du Nouveau-Brunswick a reçu une aide financière afin de produire la documentation requise pour donner des séances de formation aux avocats francophones. Ces séances visaient à aider les avocats francophones à offrir des services en français touchant le droit de la famille, comme des services de règlement à l’amiable.

Manitoba

L’Association d’éducation juridique communautaire (AÉJC) du Manitoba a produit un cahier d’exercices comprenant cinq ou six études de cas à l’intention des enfants de 8 à 12 ans à partir d’une étude et d’entrevues menées auprès de jeunes, complétées par des observations de parents, de travailleurs sociaux et de responsables de services de garde après l’école. Pour certaines sections du cahier d’exercices, les enfants plus jeunes devaient se faire aider par leurs enseignants, mais dans l’ensemble, celui-ci a été bien reçu. Comme il existe toujours très peu de documentation conçue spécialement pour les enfants en matière d’information juridique, l’AÉJC entend poursuivre ses efforts en vue de combler cette lacune en élaborant de nouveaux moyens pour informer les jeunes.

L’AÉJC a aussi collaboré avec l’Association des juristes d’expression française du Manitoba en vue de publier un guide en français sur le droit de la famille, et a organisé deux ateliers de travail en français, l’un à Saint-Boniface et l’autre à Saint-Pierre-Jolys, intitulés « La séparation et le divorce ».

En collaboration avec l’Association internationale francophone des intervenants auprès des familles séparées (AIFI), la Fédération des associations de juristes d’expression française de common law inc. (FAJEF) a organisé un colloque national sur le droit de la famille qui s’est tenu en français, à Moncton, au mois de novembre 2008. Le premier de son genre au Canada, le colloque visait à informer les intervenants en droit de la famille de la terminologie juridique française utilisée dans le domaine et à leur fournir une formation en français sur la violence familiale et ses répercussions sur les enfants. Une partie du financement a aussi servi à produire des résumés, en français, de 17 jugements touchant le rôle parental, les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants et l’exécution des ordonnances alimentaires. Les résumés ont été distribués aux intervenants et présentés au colloque de novembre 2008.

Alberta

Le Children’s Legal and Educational Resource Centre (CLERC) (Centre de ressources éducatives et juridiques pour les enfants) a utilisé le financement pour améliorer la situation des enfants dans le système de justice en produisant des manuels et des fiches de questions et réponses à leur intention. Les observations des jeunes ont été intégrées aux documents qui visaient à reformuler les questions d’« adultes » en des termes que les jeunes touchés par ces questions pourraient plus facilement comprendre.

En 2008, l’Association des juristes d’expression française de l’Alberta a reçu une aide financière pour élaborer et produire une trousse d’information en français sur le droit de la famille à l’intention des francophones de la province, et pour fournir plus de renseignements aux personnes qui se représentent elles-mêmes devant les tribunaux. L’Association a aussi organisé une série de six séances d’information sur le droit de la famille afin d’informer et d’éduquer les parents francophones en instance de divorce et leurs enfants. Elle a aussi créé un nouveau site Internet sur le droit de la famille dans lequel sont abordées les questions de la séparation et du divorce.

Saskatchewan

La Public Legal Education Association (PLEA) (Association de vulgarisation juridique) de la Saskatchewan a utilisé le Fonds pour effectuer des recherches et produire un guide bilingue sur les « responsabilités parentales » à l’intention des parents. Le guide contient des renseignements sur la jurisprudence, les obligations parentales, les ententes parentales et les dernières tendances dans le domaine, et vise à créer un dialogue au sein de la famille et à informer les parents au sujet de leurs responsabilités. Il contient aussi un supplément détachable pour les enfants.

Dans un projet distinct, l’Association a élaboré un module de formation électronique à l’intention des intermédiaires et des intervenants sociaux en vue de leur fournir les connaissances et les compétences requises pour aider leurs clients à trouver les renseignements juridiques dont ils ont besoin pour régler les problèmes qui leur sont propres. Le module permet ainsi aux intervenants d’agir comme intermédiaires juridiques. Les rédacteurs juridiques, en collaboration avec les concepteurs du site Web de l’Association, ont mis au point le module de formation électronique à l’intention des intermédiaires en prenant pour modèle le Family Law Intermediary Training Guide (guide de formation des intermédiaires en droit de la famille) de la PLEA. Le module de formation est interactif, utilise des termes neutres et est convivial. Après avoir terminé le module de formation, les intermédiaires peuvent remplir un formulaire d’évaluation et le soumettre en ligne à la PLEA.

Les rédacteurs juridiques ont aussi publié un numéro du bulletin The PLEA sur les responsabilités parentales, destiné spécialement aux adolescents (de la 7e à la 12e année), présenté dans un format attrayant pour le public visé. Le numéro du bulletin The PLEA sur les responsabilités parentales a été distribué dans toutes les écoles de la province fin janvier, début février 2005.

En raison des changements apportés à la législation provinciale, la PLEA de la Saskatchewan a reçu une aide financière additionnelle afin de réviser ses publications « Single Parents » (parents célibataires) et « Custody and Access » (garde et doit de visite). Ces publications faisaient partie de la trousse d’information sur le droit de la famille du ministère de la Justice et ont été distribuées aux intermédiaires dans toute la province qui interviennent auprès de clients appartenant à des groupes difficiles à atteindre comme les Autochtones, les immigrants, les personnes à faible revenu, celles qui ont de faibles capacités d’écriture et de lecture, les personnes qui vivent dans les régions rurales ou nordiques, les parents victimes de violence et les jeunes parents ou parents adolescents.

En 2008, l’Association des juristes d’expression française de la Saskatchewan a reçu une aide financière pour produire un guide simple en français et donner une série de séances d’information à l’intention des immigrants, des jeunes francophones et des éducateurs en vue de les informer au sujet de leurs droits et de la loi.

Ontario

Le Northumberland Child Development Centre (NCDC) (Centre de l’enfance de Northumberland) a reçu une aide financière pour mettre en place le programme « être de bons parents après la séparation ». Le programme visait à répondre aux besoins d’information et de soutien des parents ayant la garde partagée de leurs enfants. Le programme avait d’abord été conçu à l’Île-du-Prince-Édouard. Le Centre a utilisé les documents préparés par l’I.-P.-É. et les a adaptés pour les résidents de l’Ontario. Des facilitateurs ont organisé neuf séances dans le comté de Northumberland. Les objectifs du programme étaient de fournir des renseignements aux parents au sujet de la médiation, des procédures juridiques et judiciaires, et des ressources communautaires et gouvernementales; il visait également à sensibiliser les parents aux aspects psychologiques et émotifs de la séparation et du divorce ainsi qu’à encourager le règlement à l’amiable des différends afin de réduire les conflits et les longs débats devant les tribunaux au sujet de la garde et de l’accès.

Le Peel Family Mediation Services (Service de médiation familiale de Peel) a cherché à améliorer les services de médiation familiale offerts en Ontario. Il a tenté de rejoindre différentes collectivités de la région de Peel en organisant une campagne de sensibilisation et en traduisant de la documentation sur le droit de la famille dans diverses langues. Le but était d’accroître la confiance des gens en les informant davantage sur les services communautaires offerts en matière de droit de la famille, dans l’espoir d’améliorer l’accès à la justice familiale pour les membres des groupes minoritaires. Le projet a aussi permis d’effectuer des recherches au sein de ces groupes afin d’obtenir des renseignements permettant de mieux les servir dans le futur.

Le Réseau des chercheures africaines a utilisé l’aide financière qu’il a reçue pour réaliser un projet de recherche intitulé Les femmes francophones des communautés ethnoculturelles et le droit de la famille. Les chercheuses ont réalisé des entrevues auprès de personnes appartenant à des minorités visibles de la région concernant leur accès au système de justice et les mesures qui leur permettraient d’être mieux informées au sujet de leurs droits et responsabilités. Elles ont aussi tenu des séances d’information en vue d’expliquer la structure et le fonctionnement du système de justice à des groupes qui autrement n’auraient sans doute pas eu accès à cette information. En 2008, le Réseau des chercheures africaines a organisé une série d’environ 10 rencontres éducatives en vue de mieux renseigner les francophones en Ontario au sujet de la justice familiale, des pensions alimentaires pour enfants, du droit de visite, etc. Le but de la recherche et des rencontres éducatives était d’aider l’organisation à surmonter les obstacles qui empêchent les femmes francophones de minorités visibles d’accéder aux services qui pourraient leur être utiles.

Un projet de recherche similaire a été réalisé par l’Alliance des femmes de la francophonie canadienne concernant la situation des femmes francophones et le droit de la famille. La recherche effectuée auprès de 41 organisations sur les services et ressources disponibles en français a permis de constater qu’il existait un réel besoin de sites Internet et d’ateliers qui offriraient de l’information sur le droit de la famille, en particulier des sites Internet destinés aux jeunes.

Dogstar Film and Video Productions a produit deux vidéos des séances d’information faisant partie de la série 311 Open Bar à des fins éducatives en Ontario et à l’étranger. (Il s’agit d’une série de séances d’information parrainées par la Toronto Family Lawyers’ Association (Association des avocats en droit de la famille de Toronto) et les juges du tribunal de la famille de la Cour de justice de l’Ontario dans la région de Toronto.) Les deux vidéos avaient pour sujet l’exécution des ordonnances alimentaires et la pension alimentaire pour époux. Les deux séances ont été filmées sur vidéo à la Family Court House de Toronto les 7 février et 7 mars 2005 respectivement, et durent 72 minutes. La séance sur l’exécution des ordonnances alimentaires était présidée par le juge Brownstone. On y a abordé les questions relatives à l’outrage au tribunal, au manquement à une ordonnance, aux dépens, aux recours en cas de manquement à une ordonnance, aux saisies-arrêts et aux autres recours prévus par la Loi sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments. La séance sur la pension alimentaire pour époux était présidée par la juge King. Il y a été question des changements survenus récemment dans ce domaine, dont le droit à la pension alimentaire, les modifications des ordonnances (futures et rétroactives) ainsi que les montants.

Québec

Plusieurs organismes québécois ont reçu des fonds pour financer différents projets de vulgarisation et d’information juridiques. Voici quelques exemples.

L’Association des femmes musulmanes du Québec a reçu une aide financière pour un projet de recherche universitaire visant à examiner comment les tribunaux d’arbitrage « religieux » fonctionnaient pour arbitrer les conflits familiaux et les conséquences pour les femmes musulmanes. Des entrevues verbales ont été menées en utilisant certains mots clés et on a examiné le fonctionnement de la justice parallèle (les tribunaux religieux) comparativement au travail d’un médiateur œuvrant au sein du tribunal de la famille. Les résultats seront utilisés dans de futures discussions sur la participation de groupes non gouvernementaux au système de justice familiale.

Éducaloi, le principal organisme de vulgarisation et d’information juridiques du Québec, a réalisé un projet intitulé Family Justice Outreach Initiative en vue de fournir de l’information sur le droit de la famille à la communauté anglophone du Québec. Les groupes anglophones ont été consultés à l’aide de questionnaires et d’entrevues. L’information obtenue a servi à produire une brochure destinée à répondre aux besoins de la communauté. Éducaloi a aussi produit un guide de 80 pages en français rédigé de façon simple intitulé être Parent, tout un contrat.

Un autre organisme, le Petit Pont, a reçu une aide financière pour le projet intitulé « L’enfant au cœur de nos préoccupations », lequel consistait à produire des documents d’information pour mieux faire connaître et comprendre les réformes en matière de justice familiale aux fournisseurs de services et aux autres intervenants auprès de la famille. Un site Internet a aussi été créé pour informer le public et les parents sur leurs droits et les services offerts. En 2008, le Petit Pont a reçu une aide financière pour offrir des séances d’information faisant usage des outils déjà créés; ces séances sont destinées aux avocats, aux juges, aux travailleurs sociaux et aux parents en instance de séparation ou de divorce et qui éprouvent des difficultés.

Colombie-Britannique

La Law Courts Education Society of British Columbia (LCES) (maintenant appelée la Justice Education Society) a lancé une série de projets grâce à l’aide financière du volet VIJ et FP du Fonds.

  • Elle a révisé et réédité les guides Responsabilités parentales après la séparation et être parent, c’est pour toujours. La révision du guide Responsabilités parentales après la séparation visait principalement à le rendre disponible aux collectivités francophone, chinoise et pendjabi. Les brochures ont été fournies gratuitement à l’organisme Success, qui administre le programme RPS en chinois, et aux services aux immigrants de la région de Surrey-Delta, qui administre le programme en pendjabi.
  • Elle a aussi organisé, dans le cadre d’un projet pilote, des ateliers sur les questions financières à l’intention des parents séparés ayant des enfants (Separated with Children — Dealing with the Finances). Les guides produits pour les ateliers portaient sur les difficultés financières qu’éprouvent les parents en instance de divorce et les moyens de les surmonter. Les commentaires et observations reçus seront incorporés au programme révisé, et une version électronique sera mise en ligne.
  • Afin de sensibiliser les professionnels du droit qui agissent comme intermédiaires dans des affaires de droit de la famille aux questions touchant le divorce, la société a conçu et présenté 17 ateliers sur le droit de la famille intitulés « Explore Family Law ». Les ateliers étaient complétés par des documents et des pages Web destinés aux professionnels et au grand public.
  • La société s’est servie du Fonds pour produire une vidéo intitulée « Family Law and You » (le droit de la famille et vous) en collaboration avec le Knowledge Network, le diffuseur public d’émissions éducatives en Colombie-Britannique. Elle a aussi obtenu une aide financière pour numériser et adapter la vidéo pour son site Internet. Cette vidéo de 45 minutes fournit des renseignements sur la façon d’entreprendre des procédures juridiques sans l’aide d’un avocat en vue de réduire les coûts. La vidéo peut aussi venir en aide aux personnes qui doivent faire face à des questions comme le divorce, la garde et l’accès, la tutelle et les pensions alimentaires. Elle tire parti de l’expertise d’un juge de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, d’un praticien en droit de la famille et d’un représentant du centre d’information et d’aide de la Cour suprême de la province. Elle relate également l’histoire d’une femme qui se représente elle-même devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique.
  • La société a produit des outils éducatifs qui expliquent en termes simples les procédures de la Cour suprême de la province à l’intention du nombre croissant de personnes qui choisissent de se représenter elles-mêmes devant la Cour. Le projet, intitulé « Self Representation — Equality of Access through Educational Resources » (Se représenter soi-même — égalité d’accès grâce à des ressources éducatives), a également fait appel à la collaboration du Knowledge Network. Le projet comporte trois éléments : un forum de discussion d’une heure, tenu en studio, présentant les principaux enjeux associés au fait de se présenter devant la Cour suprême sans l’assistance d’un avocat pour des questions de droit de la famille; dix courtes vidéos de trois à cinq minutes traitant de deux exemples servant à illustrer la procédure judiciaire; enfin, une série de trois messages d’intérêt public de 30 secondes tirés des images tournées pour les vidéos portant sur les renseignements disponibles, la manière d’y accéder et l’importance de bien se préparer.
  • La société a développé un logiciel pour aider les parties à un litige qui se représentent elles-mêmes dans des affaires de droit de la famille à remplir des formulaires en ligne. Le logiciel remplit automatiquement certaines parties des formulaires accessibles sur Internet et inclut des fenêtres de texte qui s’ouvrent à l’écran lorsque le client accède aux formulaires. Le logiciel a été installé sur les ordinateurs du centre d’aide, qui a ouvert ses portes officiellement en avril 2005, et qui se trouve à la Cour provinciale de Vancouver. Le projet porte surtout sur les formulaires de demande de divorce, individuelle et conjointe. On prévoit que ces formulaires pourront être utilisés à profit par 400 justiciables par année.
  • La société a produit une présentation multimédia accessible par Internet intitulée « Preparing your Case for Chambers » (préparer votre cause pour le juge en cabinet). Cette présentation vise à aider les parties qui se représentent elles-mêmes à mieux comprendre comment préparer une demande en matière de droit de la famille et comment la présenter au juge siégeant en son cabinet. Elle leur fournit des conseils pour les aider à déterminer les renseignements pertinents qu’elles doivent inclure dans leurs affidavits et ceux qui peuvent être exclus. La présentation multimédia reprend les propos qu’un juge adresserait aux parties qui se représentent elles-mêmes au sujet des demandes en cabinet, explique ce dont le juge a besoin et la manière dont elles ils doivent préparer leur dossier pour le tribunal. Cette ressource est accessible sur le site Internet de la société; le site du centre aide offre également un lien permettant d’y accéder.
  • La société a amélioré le projet intitulé « Kids in the Middle » qu’elle avait auparavant mis de l’avant en collaboration avec le ministère de la Justice de la Saskatchewan. Ce dernier avait adapté le matériel du programme « Kids in the Middle » fourni par la LCES et l’avait versé sur un CD. Puis, la LCES a adapté le CD pour le verser sur son site Internet, selon un format utilisable également par la Saskatchewan ou toute autre province. L’adaptation du programme « Kids in the Middle » pour Internet le rendra plus facilement accessible aux parents autochtones, surtout dans les régions éloignées. Le site Internet était offert pour être utilisé dans les ateliers du programme « Kids in the Middle », et des outils de formation ont été créés pour que tous les coordonnateurs régionaux de la LCES reçoivent une formation sur la façon de promouvoir l’utilisation du site Internet.

    Le nouveau site Internet amélioré permet de faire un suivi de « Kids in the Middle » en vue de renforcer les messages du programme, mais il peut aussi être utilisé de façon indépendante à ou le programme n’est pas offert.
  • La société a aussi obtenu une aide financière pour mettre sur pied un programme national d’éducation des parents autochtones. Seize ateliers ont été donnés partout au pays sur une période d’un an (quatre de plus que prévu à l’origine) à l’intention des travailleurs sociaux autochtones. La LCES a produit un guide du facilitateur qui comprenait la documentation de « Kids in the Middle ». Grâce à cette communication et à ce partenariat avec des organisations autochtones, la LCES a pu fournir de nouveaux services et de nouveaux outils à des personnes en mesure d’intégrer le point de vue des Autochtones dans les ateliers leur étant destinés et de tenir compte de leur situation particulière.
  • La société a créé une trousse permettant aux fournisseurs de services autochtones d’utiliser plusieurs des ressources en droit de la famille qu’elle a mises au point avec ses clients et les collectivités. Le but était de cerner les besoins particuliers et différents des collectivités autochtones et d’adapter les ressources de manière à ce que les travailleurs communautaires autochtones puissent mieux répondre à ces besoins. Un ensemble d’outils utiles et faciles d’accès ont été créés pour répondre à ces besoins particuliers des clients et des collectivités.
  • La société a créé un site Internet interactif que les enfants dont les parents sont en instance de séparation peuvent consulter pour obtenir de l’aide et des conseils et savoir qu’ils ne sont pas seuls. Le caractère interactif du site permet aux enfants de s’exprimer entre eux et de s’adresser à leurs parents, et d’appliquer les choses qu’ils ont apprises sur d’autres sites connexes.

Comme d’autres organisations similaires dans d’autres provinces, l’Association des juristes d’expression française de la Colombie-Britannique fournit un soutien aux francophones de la Colombie-Britannique. L’Association a reçu une aide financière pour trois projets distincts :

  • L’Association a réalisé des activités visant à augmenter les ressources de vulgarisation et d’information juridiques disponibles en français. Le but était de fournir des outils aux fournisseurs de services en Colombie-Britannique et de sensibiliser les francophones de la province au sujet de questions liées à l’accès à la justice, à la violence familiale et au droit de la famille en fournissant de l’information dans les deux langues officielles. Les activités comportaient la révision et l’adaptation en français de documents d’information juridique. Des brochures ont été publiées et distribuées au sein de la collectivité francophone, et des versions plus complètes ont été mises en ligne sur Internet.
  • L’Association a produit un DVD en français présentant de façon claire et simple les droits et les obligations des parents envers leurs enfants, y compris de l’information sur les obligations alimentaires, en cas de séparation ou de divorce. Le DVD visait des groupes particuliers, dont les parents difficiles à rejoindre en instance de séparation ou de divorce, ainsi que les personnes sans abri, les analphabètes ou les jeunes souvent rétifs à l’information écrite.
  • L’Association a donné des séances d’information aux professeurs de français sur les droits et responsabilités des parents envers leurs enfants, notamment sur les obligations alimentaires, en cas de séparation ou de divorce. Ce projet s’adressait tout particulièrement aux jeunes parents. Les séances ont été divisées en deux sections : la première pour former les enseignants afin qu’ils puissent transmettre les informations pertinentes à leurs élèves, et la deuxième pour les aider à agir comme intermédiaires entre les enfants et les parents en instance de séparation ou de divorce.

Formation professionnelle

Alberta

La Legal Education Society of Alberta (société de vulgarisation juridique de l’Alberta) a reçu une aide financière pour son « Child Representation Project » dont le but était d’élaborer, d’offrir et d’évaluer un programme de formation visant à sensibiliser les avocats sur la façon appropriée et efficace de représenter les enfants devant les tribunaux. Combinant des aspects juridiques, non juridiques et communautaires en un même modèle, le projet s’inspirait du principe selon lequel le point de vue des enfants doit être pris en compte de manière efficace dans les procédures juridiques qui les touchent.

Ontario

L’Institut national de la magistrature a reçu une aide financière pour quatre projets distincts entre 2003 et 2008.

  • Les deux premiers projets visaient à produire du matériel de formation destiné à sensibiliser les juges sur les manières d’aborder les divorces hautement conflictuels. Les questions relatives aux enfants étaient abordées de manière à accorder la première importance à l’intérêt supérieur des enfants. La première étape du projet consistait à définir les paramètres du programme, à déterminer les principaux sujets à inclure dans le programme et à imaginer une grande variété de situations factuelles différentes permettant de discuter en profondeur des différents enjeux à toutes les étapes d’un procès hautement conflictuel entourant la garde des enfants. À la deuxième étape du projet, des scénarios ont été rédigés pour réaliser des vidéos sur ces situations factuelles. Les vidéos et le matériel ont ensuite servi à donner des séminaires d’une demi-journée aux juges. Au cours des séminaires, les juges se sont efforcés d’améliorer leurs compétences à traiter les affaires hautement conflictuelles et d’apprendre à transiger avec les familles aux prises avec de vifs conflits, à rédiger des ordonnances efficaces et à éviter les ordonnances inefficaces.
  • Le troisième projet consistait à produire du matériel de formation pour sensibiliser les juges aux affaires de protection des enfants et à organiser un séminaire intensif sur le droit en matière de protection de la jeunesse. Un programme, de la documentation et du matériel didactique (vidéos, fiches) ont été produits en vue d’un atelier préalable au séminaire visant à préparer les professeurs qui dispenseraient le programme.
  • Le quatrième projet visait à produire du matériel de formation afin de sensibiliser les juges aux problèmes des justiciables qui se représentent eux-mêmes dans le système de justice familiale. Le but était de les aider à prévenir les coups et à mieux traiter avec les personnes qui se présentent devant le tribunal de la famille sans l’assistance d’un avocat. Un guide et une vidéo documentaire ont été produits pour informer les juges au sujet des attentes et des expériences des parents qui se représentent eux-mêmes. La vidéo complétait le guide sur le règlement à l’amiable pour les parties à un conflit familial non représentées par un avocat (Guide to non-Adversarial Dispute Resolution for Self-Represented Litigants in Family Law).

Manitoba

Le Fonds du droit de la famille axé sur l’enfant s’est joint au Programme juridique de partenariats et d’innovation pour financer un projet entrepris par l’Institut Joseph- Dubuc, du Collège universitaire de Saint-Boniface, en vue d’élaborer et d’offrir un nouveau cours de formation juridique portant sur les testaments et les successions, le divorce, la garde des enfants, le partage du patrimoine familial et les transactions immobilières.

Autres projets

Deux experts en droit de la famille, les professeurs Carol Rogerson et Rollie Thompson, ont reçu une aide financière pour étoffer et mettre en œuvre les Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux.

  • Ils ont réuni de l’information et des commentaires au sujet de l’ébauche de proposition de lignes directrices qu’ils avaient rédigée plus tôt et qui a avait été publiée en juillet 2008 en procédant avec des professionnels à des discussions de groupe et à des activités de formation permanente sur le régime d’exécution des ordonnances alimentaires. Entre le 15 décembre 2004 et le 31 juillet 2005, ils ont rencontré des avocats et des juges dans la plupart des grands centres du pays, sauf en Saskatchewan, en vue de discuter du contenu de l’ébauche de proposition. Les professeurs sont parvenus à faire comprendre la structure de base des Lignes directrices avant de procéder à l’étape suivante du projet qui consistait à recueillir les commentaires de manière plus systématique.
  • Du 1er avril 2006 au 30 septembre 2007, les professeurs ont continué à fournir de l’information aux juges, aux avocats et aux médiateurs au sujet des Lignes directrices. Ils ont reçu des commentaires éclairés sur le fonctionnement des Lignes directrices et ont apporté des révisions à l’ébauche de proposition.
  • En 2008-2009, ils ont obtenu une aide financière pour rédiger un guide de formation sur l’utilisation des Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux à l’intention des juges, des avocats et des médiateurs. Ils ont aussi donné plusieurs séances d’information et continué de travailler avec des fournisseurs de logiciels qui comptent parmi les principaux intermédiaires pour fournir de l’information sur la façon d’utiliser les Lignes directrices facultatives.

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