Mes parents se séparent ou divorcent : Qu'est-ce que ça veut dire pour moi ?

Annexe 3 : Explication des mots

Note : Nous expliquons ci-dessous des termes que nous avons utilisés dans le livret et dont se servent peut-être tes parents ou d'autres enfants dont les parents sont séparés. Ces explications peuvent t'aider à comprendre ces termes, mais ce ne sont pas des définitions juridiques complètes. Si tu veux des définitions plus complexes mais plus exactes, demande à un adulte de ton entourage de consulter un dictionnaire juridique.

Accès (ou droit de visite)
Le juge peut déterminer à quel moment et à quelle fréquence celui de tes parents qui n'a pas la garde peut te voir.
Affidavit
Description spéciale, par écrit, de ce qui s'est produit dans ta famille. Habituellement, les avocats aident les parents à rédiger l'affidavit. Chacun de tes parents prépare le sien et le signe, pour indiquer qu'il est d'accord avec ce qui est écrit et que ce qui a été dit est la vérité. Puis l'affidavit est remis au juge pour qu'il puisse en prendre connaissance.
Contacts personnels
Le temps que tu passes avec des personnes autres que tes parents, par exemple, tes grands-parents, une tante, un oncle, un ami très proche de la famille, parce que c'est important pour ton bien-être.
Divorce
Des parents qui étaient mariés et qui sont séparés depuis un certain temps (parfois longtemps) peuvent obtenir le divorce. Lorsque les parents divorcent, le juge leur remet un document indiquant qu'ils ne sont plus mariés. Après avoir divorcé, les parents peuvent se remarier avec quelqu'un d'autre.
Engagement de ne pas troubler la paix
Ordonnance du juge qui interdit à quelqu'un qui a été violent de s'approcher de certains endroits comme la maison familiale, l'école d'un enfant ou le lieu de travail d'un parent. Le fait de ne pas respecter un tel engagement est une infraction criminelle.
Entente parentale
Après leur séparation, tes parents doivent prendre des décisions à ton sujet. L'entente est souvent mise par écrit ; elle précise en général le temps que tu passeras avec chacun de tes parents et ce que tes parents feront pour prendre soin de toi.
Évaluateurs, conseillers, travailleurs sociaux, psychologues, psychiatres
De nombreuses personnes autres que les avocats peuvent conseiller et aider les membres d'une famille quand celle-ci doit faire face aux changements qui surviennent après un divorce. Ces personnes font toutes un travail différent, elles portent des titres différents, mais elles sont toutes là pour écouter et pour aider.
Garde
Celui de tes parents qui a ta garde doit prendre soin de toi et t'élever jusqu'à ce que tu sois adulte. Si tes deux parents ont la garde, on dit que la garde est conjointe.
Garde conjointe
Tes deux parents ont dans ce cas la responsabilité légale de décider ensemble de l'endroit où tu vis, de l'école que tu fréquentes, de tes activités et ta santé. Tu peux vivre la plupart du temps avec l'un de tes parents ou bien une partie du temps avec chacun de tes parents.
Garde exclusive
Un de tes parents a dans ce cas la responsabilité légale de s'occuper de toi et décide de ton école, de tes activités, de ta santé.
Intérêt (ou intérêt supérieur de l'enfant)

Toutes les personnes (les juges, tes parents, les médiateurs, les tuteurs, les avocats et les spécialistes) qui prennent part à la décision au sujet de l'endroit où tu vivras après la séparation de tes parents doivent tenir compte de ce qui sera le mieux pour toi. Par exemple :

  • Le type de relation que tu avais avec chacun de tes parents avant leur séparation;
  • Tes besoins physiques et affectifs;
  • La capacité de tes parents de prendre soin de toi et de prendre les bonnes décisions;
  • Ta culture, ta langue et ta religion;
  • Ton avis au sujet de l'entente qu'ils veulent conclure;
  • Beaucoup d'autres points qui sont importants pour toi !
Juge
La personne qui, au tribunal, prend les décisions au sujet des ententes parentales, des versements de la pension alimentaire pour les enfants et du lieu où ils vont vivre.
Loi
Ensemble de règles dont les gens se servent pour régler des désaccords entre eux.
Loi sur le divorce
Loi qui indique aux parents, aux avocats et aux juges les règles à suivre quand les parents divorcent.
Médiation
Façon de discuter des problèmes et de réfléchir à des solutions pour les régler. Le médiateur dirige les séances de médiation, un peu comme l'entraîneur au hockey ou au baseball. Il aide tes parents à travailler en équipe en leur donnant des moyens de se parler et de faire des changements.
Ordonnance (par exemple, ordonnance civile de protection, ordonnance de prévention, d'intervention d'urgence, d'injonction, d'aide à la victime, de non-communication)
Décision de justice, rendue par le juge et obligeant quelqu'un à faire quelque chose ou au contraire le lui interdisant. Par exemple, une ordonnance peut interdire à l'auteur d'actes de violence d'entrer en contact avec sa victime ou avec les enfants de celle-ci ou de s'approcher de lieux précis comme la maison familiale, l'école d'un enfant ou le lieu de travail d'un parent.
Ordonnance (ou jugement)
Décision écrite que rend le juge. Il y indique ce que chacun peut ou ne peut pas, doit ou ne doit pas faire. Le jugement peut être modifié. Pour ce faire, il faut retourner voir le juge et le lui demander, mais il faut avoir de bonnes raisons.
Ordonnance sur consentement
Tes parents se sont mis d'accord par écrit sur certains points, et le juge signe leur document d'entente.
Pension alimentaire pour enfant
C'est l'argent que l'un des parents donne à l'autre pour l'aider à payer le loyer, ta nourriture et tes vêtements. Le juge prépare l'ordonnance alimentaire, il y indique le montant à verser pour la nourriture, les vêtements et les autres frais liés à tes besoins.
Protection de l'enfance
Si des parents ne peuvent pas prendre soin de leurs enfants comme il se doit, des travailleurs de la protection de l'enfance peuvent se charger de les protéger et de s'occuper de leur santé physique et de leur équilibre émotionnel.
Séparation
Quand les parents qui ont vécu ensemble décident qu'ils ne veulent plus vivre ensemble, on dit qu'ils se séparent, qu'ils sont séparés.
Système juridique
Façon dont les gens se servent des lois (règles) pour que tous soient traités de manière équitable. Les policiers, les avocats et les juges, notamment, font partie du système juridique.
Témoigner
Dire au juge ce qui t'es arrivé ou ce que tu as vu. Tu pourrais devoir jurer sur la Bible ou promettre que tu diras la vérité et que tu n'inventeras pas d'histoires.
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